UI

De Tarrcslttion > des prévenus et de quelques circonsUnces accessoires.

En matière criminelle , un Anglais ne peut être arrêté que pour un délit assez grave pour que la caution puisse êti^ exigée.

L'ari-estalion peut avoir lieu de l'une des quatre manièi*es suivantes : 1^ par suite d'un mandat (warrant); 2^ sans mandat y mais par un officier de police ; 3* sans mandat et i^v une personne privée \ 4" sur la clameur générale {hy hue andcry).

Je vais indiquer ce qu'il y a de plus l'emarquable dans ces divers modes.

1* Pour décerner un mandat il faut trois condUions : 1^ que le corps du délit soit constant , c'est-à-dire qu'i) y ait certitude entière que le délit en question a étë réellement commis ; 2® qu'il y ait une preuve des cii^ constances propres à inculper l'individu qu'il s'agit d'arrêter; 3* que celui qui i^éclame le mandat prête serment*

En France, la délivrance du mandat d'amener est laissée à l'entière discrétion du juge d'instruction, qui est l'oHicicr chargé spécialement d'agir hors les cas dé flagrant délit. La seule restriction qui soit imposée aux autres officiers de police judiciaire, dans le cas de flagrant délit , c'est que la dénonciation seule ne suffit point pour autoriser le mandat conti^ un individu ayant un domicile; mais, du reste , ces officiers sont absolument juges des circonstances qui peuvent êti*e regardées comme' Formant un indice suffisant; enfin, leur défaut de i*es-

(i) Blackstone, t. IV, p. 289-995^ ctTominlins, au mot Arre»t\

ai.

porisabilité peut rendre tout-à-fuit sans efficacité cette faible restriction à leur pouvoir.

Dans le canlon des Grisons , le président du tribunal , quia Pinîtiative de la poursuite criminelle, doit l'assembler à la hâte tous les membres de son tribunal aussitôt qu^une plainte a eu lieu , ou qu'il est averti d'un délit par la voix publique, ou bien lorsqu'un prévenu a été conduit devant lui ; et ce n'est que sur l'avis de tout ou partie du tribunal qu'on peut décei*ner un mandat conti'e le prévenu non encore arrêté.

Dans toutes les autres parties de l'Europe, à l'exception de quelques autres cantons suisses que je ne puis indiquer spécialemenl , je ne connais aucune limite a Tarbiti^aire des officiers judiciaires sur ce redoutable pouvoir d'arrestation.

2^ L'arrestation sans mandat peut être faite ou ordonnée par tout juge de paix ou constable, ou même par un ^arde de nuit ou de jour , pour toute félonie ou perturbation de la paix publique en leur présence. Le sbérifiT et le coroner ont le même pouvoir dans l'étendue du comté , mars pour le cas de félonie seulement.

En France, comme dans toutes les autres parties de l'Europe, la législation est à peu près la même que celle de l'Angleterre sur ce point; et le principe général est que tout officier de police judiciaire a le droit et le devoir d'arrêter un prévenu en cas de flagrant délit.

3* Quant à TaiTestation sans mandat pai* une personne/yntVe^ , je ne connais que l'Angleterre , la Finance, et quelques parties de la Suisse , oii cbaque citoyen ait non -seulement le droit, mais encore l'obligation d'anêter tout individu qui commet un crime en sa piésence. Dans le canton des Grisons , par exemple , on est

VROCÉDURE CRIMINELLE. 333

«ibligé de-pi-^LT un serment ù cet égard en acquûi'snt le droit de bourgeoisie; en Angleterre, les personnes pr^ sentes nicoureiit une amende et une peine d'emprisonnement si le prareno s'échappe par leur négligence. En Fronce, dans le même cas , elles sont condamnées à une légère amende seulement '.

4* Je passe maintenant A l'arrestation fy hue and cry, expression <]ue j'ai traduite par les motsde(^mrurjïfn(!raie , et non par ceux de clameur de karo ,'comme on pourrait y être condnît par les explications de certains dictionnaires. Ces mots c/ameur i2e Anro, jadis usités en Normandie, s'appliquaient h la saisie des biens des délinquans ', tandis que ceux de hue andrryont rapport i l'arrestation de leurs personnes. Ce mode d'aireslation me semble presque tombé en désnétude, quoique les anteors anglais en parient comme s'il était encore en vigueur. Toutefois, commedans des casextraordinairesil pourrait élred'un grand secours, etcomme il se rattache à l'ancien Bjst^e de garantie mutue)le,je vais «n donner une idée scRnraaîre,

Toutes les fois que certains crimes spécifiés par la loi ont été commis, toute personne peut se rendre chez le conslable du lieu le plus roisin, qui doit aussittît com- Runder une battue générale dans son territoire, ^il tie peut parvenir ainsi à l'arrestation des prévenus , il doit en tonte hâte en donner avis aux constates de tous les lieux circonvoisins , qui doivent procéder i une battue senibttible, et ainsi de suite ,' de cent^nc en cenlène, de ville en ville , de comté en comté , et dans toute l'ë-

Ci)C(idep(Hul,irt. 4;3, u* la.

(3) Tommlin*, au mot //«< and cry, roi, 3t '*!• ^^''*'ïi *=>>'• ■"*** U grmmd CaUmmitr, chip. Lt*.

326 INSTITUTIONS DE L'ANGLBTERRC.

tendue du royaume si cela est nécessaire. Celle recherclie doit êti*e au besoin commencée et continuée de naît comme de jour , et â cheval comme à pied^ sous peine d'amende et d'emprisonnement contre les constables négligens y el sous celle des dommages-» intérêts cpntre la centène si les prévenus ne sont pas arrêtés.

Après avoir parlé des divers modes d'arrestation ea eux» mêmes ^'je vai^ indiquer les circonstances accessoices les plus remarquable^.

En preroiei* lieu , je ferai observer une disposition peu en harmonie avec les principes d'humanité qui prévalent en Angleterre dans les actes d^ l'instruction criminelle. Si un prévenu de félonie s'échappe lors de la poursuite , l'officier de police peut le tuer, lors même qu'il ne fait aucune résistance. En France, depuis la révolution, nos lois ontformellementexpnméle principe contraii'e^elquoique ti*op souvent nos tribunaux montrent une grande partialité pour les agens de la force publique, dccusés de violence envers des prévenus qui ne Élisaient que fuir, on n'est point encore arrivé au point de les laisser dompteteraent impunis, et de temps en temps quelques-uns d'entre eux sont mis en jugement pour des fiits de celte nature.

Lorsqu'un homme est £^*êté en AngleteiTe, on le oonduil aussitôt devant le juge de pi^ix, qui l'interroge ordinairement de suite el au plus tard datas les trois joun. Pendant cet intervalle , (x\mi qu$ pendant celui qui s'écoule jusqu'à ce qu'on a^t recueilli les premièi^es preuves, il peut être détenu provisoirement, ouiis il n'est envoyé dans la prison du comté qu'après le jugement de mise en prévention. On doit dire, à la louange des magistrats anglais, que celte disposition est exécutée généralement

PAOCËDURB CRIMINCLLB. 327

«fec scrupule, et c|ue celte pi^emlère partie surtout de la procédure criminelle est exti^êmement rapide. S'il n'y a pas de pi'euves Ioi*a du premier interrogatoire du pré» Yenu, et s'il ne parait pas qu'on puisse en obtenir sous très peu de temps, on le met de suite en liberté; mais si l'on espère avoir bientôt de nouveaux renseignemens j on le renvoie en détention provisoire jusqu'à un nouvel examen qui a lieu ordinairement peu do joUni après.

En France, la loi ordonne bien au juge d'iaslruction d'entendi*c dans les vingt^uaire hêurea tout homme arrêté sur mandat d'amener; mais comme elle il'inflîge aucune peine pour contravention à ce devoir, cette disposition est rarement exécutée. 11 y a beaucoup d'exemples d'individus restant plusieui*s mois sans compai'oitre devant le juge. D'autres fois, on élude le but de la, loi en ne iàisant subir qu'un interrogatoii*e de forme, sans apprendre au prévenu le fuit qui donne lieu à son arrestation. En un mot , ce premier pas de l'instruction criminelle est très lent en France, et pendant qu'il s'exécute les inculpés sont détenus dans la même prison que ceux qui sont déjà mis en prévention.

Il est d^autres pays où la pratique des tribunaux est encore plus rigoureuse que celle des tribunaux français envers les pei*sonnes arrêtées même sur de simples soupçons. En Espagne, par exemple ^ même dans les tribunaux autres que ceux de l'inquisition , tout inculpé, sur la plus légèi^ présomption, est mis au secret et aux fers, et l'on met le séquestre sur ses biens , sans même donner des secours à sa famille.

Parmi les législations autres que celle de l'Angleterre, je ne connais que celle de quelques parties de la Suisse^ et notamment du canton des Grisous, qui offre desg^-

328 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.

ranties su£Bâantes aux pei*soiines an*étées. Dans ce dernier pays y l'inculpé ne peut éti^e envoyé dans la maison de détention qu'api^ avoir été entendu , non-seulement par le plaident qui fait spécialement les fonctions de juge instructeur, mais encot*e par une fraction notable •du tribunal, qui est très nombreux dans ce pays.

Je finirai ce paragraphe en indiquant un abns qui est commun à l'Angleterre et à la France , et je crois aussi , â tout le i*este de l'Europe : c'est que pour la conduite des inculpés deVant l'officier examinatem*, ainsi que pour leur dépât provisoire , on n'a pas assez d'égards à la nature des divers crimes ou délits. Trop souvent on confond dans le même lieu , ou bien l'on attache à la même chaîne que les malfaiteurs de pi*ofession des personnes très i*éspeetables accusées de simples voies de &it. Depub long-temps on a réclamé â cet égai*d; mais je n'ai pas laissé d'observer en AngleteiTe comme ailleurs, des exemples ti^ récens de cet abus.

$iv.

De la conciliation et transaction sar délit et du désislemcnt de

la plainte.

Là l6i anglabe a chargé expressément les juges de paix d'opérer la réconciliation entre les parties lorsqu'il ne s'agit que de délits légers; mais cela leur est défendu pour le crime de félonie. La constitution des certes d'Espagne ooi^t^nait une disposition semblable, mais je ne connais aucun autre pays où la loi ait formellement investi les magistrats de l'office de conciliateurs en matière de délits. Dans la pratique, il est vrai, de semblables transactions ont lieu presque [jartout, notamment en France; mais

PROO&DURE CRIMINELLE. 329

c'est contre le vœu de la loi , et cela se fait ordinairement d'une manière très arbitraire. Rarement elles ont un motif pur; c'est presque toujours l'intrigue ou la puissance qui paralysent ainsi l'action publique, et souvent en faveur des plus grands criminels.

Quant au désistement de la poursuite sans réconciliation ni ti*ansaction , j'ai remarqué autant d'arbitraire chez les Anglais que partout ailleurs, tant de la part des magistrats que de celle des accusateurs prives. Nous avons eu déjà l'occasion de citer des cas où b partie poursuivante peut à son gré métamorphoser un complice en témoin , ce qui ne peut avoir lieu qu'en se désistant de la poursuite à son égard. L'attorney général peut agir de même lorsque c'est lui qui dirige la poursuite, et les magistrats le font sonveut dans l'instruction pi*éliminaire. Je citerai, quant à l'attorney général , la déclaration de ce fonctionnaire dans l'afiaire contre Thurtell, à l'occasion de laquelle il dit formellement qu'il dépendait entièrement de lui et de la partie poursuivante de changer un complice en témoin; et quant aux magistrats, je me rappelle un cas où M. Allen , magistrat de l'office d'Union^Hally menaç«i de pourauivre un individu qui avait pris une somme de 6 liv. slerl. pour transiger sur une félonie, mais en ajoutant qu'il ne le poursuivrait pas s'il restituait la somme.

De La recherche préliminaire de« preuves.

Dans le paragraphe lil, j'ai déjà parlé de la promptitude de rinsti'uction criminelle en Angleterre , jusques et compris Tinteri-ogatoire des prévenus; et je dois ajouter que cette promptitude est la même dans tout ce qui con-

cerne la r^plion préliminaire des témoignages ^ ainsi que la reclierclie des autres genres de preuves. Quelquefois même cette promptitude , qui est si généralement déftinibUi va jusqu'à l'excès et peut être funeste aux accusés, notamment pour les crimes qui étonnent l'imagination, et à Fégard desquels on peut si facilement se laisser prendre à de fausses appai*ences* En pareil cas , une précipitation trop gi*ande ne permet pas à l'erreur ou aux préventions injustes de se dissiper^ et l'innocence peut en être victime.

Les témoins sont ordinairement conduits devant le magistrat par la paille poursuivante; et cela est même né* cessaire pour les simples misdemeanoun, car les magistrats n'ont pas le pouvoir de contraindre les témoins a comparaître devant eux pour cette espèce de délits '• Ils ne peuvent également contraindre la partie poursuivante s'ils n'ont eu la procaution de lui £iire conti^cter dès le principe l'obligation de poursuivre. Très souvent j'ai va acquitter des accusés , paître que,. le jour du jugement, l'accusateur ou les témoins ne compai^aissaient point- Toute l'instruction préparatoii^e se &it généralement avec beaucoup. d'irrégularité en Angleterre, oe qui vient sans doute du défaut des règles légales sur le mode d'agir, ainsi que de la composition vicieuse du coi*p8 des magistrats. Par exemple, lorsqu'on arrête un individu, l'on ne fait pas toujours un inventaire exact de ce qu'on trouve sur lui , ou bien cela est Liissé à l'arbitraire des officiers de police inférieurs. Voici un cas dont j'ai été témoin à l'office de Bow-etreet : le nommé C. était accusé d'avoir

(i) L'acte déjà rite, da 36 mai 1826, a cbangé cette disposition, et autorise les magistrats à obtenir des témoins l'obli^tion personoelle de comparaître tout comme pour les cas de félonie.

PROCéuURB CRIMINELLE. 331

Tolc dea diamiins d'un asavz grand prix;, et l'on n'avait fuitfliicUDe recherche sur lui loi-s de l'un'eatalioo } mais la paiile plaignante ayant suggéré Tid^ quo ledîl indirida pourrait bien aroîr caché le» diamant dans sa perruque, le magistrat obtetnpént à la demande d'une vîsile à cet é^rd t mais il envoya seul i la prison un porte-cUf, qui se (rourait présent à l'audience, et sans mèine lui donner aucune instruction particulière. Cet bomme revint un instant opritf annonçant qu'il n'avait rien trouvé; mais, qui pouvait répondre qu'il ne se fût pas entendu avec 1« prisonnier pour faire dispai-aître les dûimans, du bien qu'il eût mis dans celle opération toute l'exactitude convenable? Ne ponrrait-il pas se faire aussi, dans un eu semblable, qu'un ennemi puissant profitât d'une telle irrégularité pour perdre un innocent, en faisant trouver sur lui des effets qu'il n'aurait vraiment pas volésîMais c'est bien pis encore quand il s'agit de reconnaître l'idcnlilé d'un prévenu > et l'on semble prendre à idche de tout Giire pour inlluencer los témoins, en même temps qu'on néglige les précaulionsquipoun-aicntossurer l'exact titudede leui-s impressions. Souvent l'accusateur, sans être contrôlé par un officier public ou par le conseil du prévenu , conduit le* témoins dans la prison et leur fait remarquer l'individu contre lequel il a intenté la ponr— suite; d'autres fois, dans l'mtérât de l'acciué, on cbercbe à détourner les témoins de dire toute la vérité en ïosistant sur la gravité de la peine. En général, au lieu de placer l'accusé au milieu de plusieui-s antres personnes et de laisser au témoin la tdclie de la reconnalti-e spontanément, on le lui désigne d'avance en lui demandant si ce n'est pas l'inilividu qu'il a vu dans lel ou tel lieu , cominellre tel ou tel délil, etc., etc., ce qui est unemggca-

lion ti*ès dangereuse j surtout dans les affaires où il y a quelques circonstances propres'^ égarer l'iaaagination. En octobre 1824, dans h cause contre Honeyman, plusieurs témoins avaient cru parfaitement reconnaître le prévenu qui avait été désigné comme je viens de te dire, et leur illusion était telle qu'ils croyaient reconnaitre non-seulement la couleur de ses cheveux et ses ti*aits , mais encore sa voix. Cependant, le 2 novembre, lors d'une nouvelle investigation , la précaution dont j'ai parte ayant été prise, un nouveau témoin^ qui avait été bien mieux à portée de voir l'auteur du fait imputé, crut aussi le reconnaitre au premier abord dans la personne du prévenu présent, mais aussitôt il rectifia de lui-même son impression , et dit que l'auteur véritable du fait avait le visage ^r^Ze, tandis que l'individu présent ne l'avait pas.

Je ne connais qu'un pays où la précaution que je viens d'indiquer ait été constituée en règle générale , et c'est l'Italie dans son ancien droit commun ' qui , je le crains bien, aura subi sur ce point quelqu'altération depuis trente ans* En France, on suit â cet égard la même règle à peu près qu'en Angleterre , à l'exception qu'on n'y connaît pas l'usage si abusif de promener les témoins daUit les prisons pour rechercher ceux contre lesqueb ils doivent déposer. Mais le Code français contient des règles fort sages sur les autres points dont j'ai parlé, savoir les moyens de constater le corps du délit et de s'assurer des pièces de conviction. Lorsqu'un délit a laissé des ii*aces , l'officier instructeur doit se transporter luimême aussitôt sur les lieux ^ dont il dresse un état cir-

(i) Vojrs Miro^li, sur U procès cr-imineL

PROCÉDURE CRIMI.VELLE. 333

cofifltancîé, ainsi que de tout objet pouvant seiTir h constater le fait. Il doit, au besoin, se faire assister d'une ou deux pei^sonnes présumées capables par leur art ou leur profession d'apprécier les circonstances du délit. En An* gleterre, ce dernier point seulement s'observe avec régularité pour les cas de mort violente , mais non pour les délits contre la propriété. De plus, en France, quand il peut y avoir lieu à faire servir des papiers ou auti^es objets mobiliers comme pièces de conviction , l'oOicier de police en dresse procès- verbal , et ces objets sont clos et cacbetés si faire se peut; s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture , ils sont mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel on attache une bande de papier scellée du sceau de l'oflicier judiciaire '. Toutes ces opérations ont lieu devant le prévenu s'il est arrêté, ou bien devant son fondé de pouvoirs «'il ne peut ou ne veut y assister. On lui présente les objets pour les reconnaître et les parapher; en cas de refus on en fait mention au procès'verbal.

Si rinstruction criminelle de France me parait pré « férable à celle de l'Angleterre sur les points que je viens d'Indiquer, il en est d'autres bien plus importans sur les-

(i)Un fait remarquable, dénonce le i6 mars i8a5 au bureau de police de Marlboroug slreet , prouve de nouTeau TinsufEsance de la pratique anglaise et la Mgesse des lois françaisesàcet égard. Un M. Sibley a oflGert de prouver que dei officiera de la douane , qui avaient saisi de l'étoffe de soie entre les mains de son commis comme objet de contre* bande, avaient substitué de la soiequi était étrangère à celle qu'on avait taitîe, laquelle était de manufacture anglaise. L*usage français de clore et sceller les pièces de conviction pour en assurer l'identité , eût évité en pareil ras l'alternative ou de voir condamner un innocent victime de la cupidité ou de la vengeance des officiers de la douane, ou de ^r ces derniers calomniés d'à ne manière aussi affreuse après avoir rempli fidèlement leur devoir.

334 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.

quels la pratique anglaise me parait bien supérieure et ne laisser presque rien a désirer.

Un premier point , qui est tout-à-fait particulier à ce pays, concerne la faculté qu'a un prévenu d'être assisté par un avocat dès les premiers actes d'instruction dirige contre lui. On dim peut-être que cet usage donne aux coupables les moyens d'éluder l'action de la justice, à cause des subterfuges que peuvent leur suggérer les hommes de loi, surtout quand on songe que Taccusén^est point obligé de répondre avant d'avoir communiqué avec son conseil; mais je pense qu'on peut i*épondre victorieusement à ces objections : il faut songer d'^abord que, dans le système contraire , tous ces moyens sont alors placés dans les mains des seuls accusateni^ ; ainsi l'usage anglais ne fait en pareille occasion que rétablir Féquilibi-e. Secondement , c'estle devoir du législateur d'abolir toutes les pratiques de chicane dont le coupable peut se (aire un rempart, et l'on ne peut s'autoriser du maintien d'nn abus pour maintenir une injustice; enfin ^ si faccuj^éest vraiment coupable, il est dans la nature des choses que presque toujours ses subterfuges retombent sur lui et servent à confirmer l'accusation. J'ai vu une foule de cas où la conviction eût été bien difficile à obtenir sans les menées faites en sens contrîiire. Ce qu'il £iut à la découverte de la vérité, c'est que les moyens soient égaux entre toutes les parties; et dans le cas où, par l'imperfectioD de tout ce qui est humain , il devrait y avoir quelque avantage d'un côté, je ne cesserai de dire que ce doit êu-e en faveur de l'accusé, dont la position est si défavoi^able. Mais ce que je déplore moi-même quant à cet usage , c'est qu'à l'instar d'une foule d'autres bonnes habitudes des Anglais, il n'est appuyé sur aucune loi et pourrait être

anéanti par les juges; car iudëpendamnient de quelques précédciis antérieurs , la cour du banc du roi a d^dé en 1822 ', que celte (acuité n'est pas un droit de l'acciué, et qu'elle n'est fondée que sur une tolérance de la part des magistrats.

Un second avan tage , qui ne se trou ve qu'en Angleterru au même degi-é, c'est la publicité de toute instruction criminelle préparatoire •- Quoîquecette instruction n'ait paa lieu en plein champ, comme chez les anciens Germains, on peut dire qu'elle a encore plus de publicité, car les rédacteurs des feuilles publiques qui assistent à ces procédures y font participer toute la nation et même les nations étrangères. Il est ce]>cndant quelques excvptîon.sà l'usage queje viens d'indiquer; et comme les juges d'cfforccnt depuis quelque temps d'y porter atteinte, je crois devoir entrer dans quelques déreloppemens pour faire voir l'état du fait et de la question sur an point anssi intéressant.

En point de fait , les magistrats et coroners ne sont pas tous dans la même disposition à cet égard : le plus grand nombre, il est Trai,ne met aucune restriction à la faculté de publier les actes d'instruction, lorsqu'ils ont juge à pi-opos de laisser les portes ouvertes; mais d'auti-es , même lorsqu'ils n'interdisent pas l'enti-ée de leur bureau, voudraient quelquefois , selon leur discrétion , que les jouir* nalistes s'obstinssent de publier ce qu'ils ont vu ou enten-

(i) AITaire Coi contre CoUridec

('l)Dini qii<t(|un noiont ioluei, et DoUmment dini celai de> Gritoai, ceUe partie de t'iDilrurtion crimiaelle rit rgalfniFOt publique , mai) cette publicité est loin d'iToit la laime rxlrniion qu'en Angteterre, parre que li prciae y eut dam ■■ slat Ineo plu* TCttreinl.

336 INSTITUTIONS DB l'ANGLETERRE.

du" Enfin, il n'y a aucune règle fixe pour les cas où l'instinictîon peut se faire à huis clos , et cela est entièrement laissé û Farbitmire du magistrat. Heureusement, dans l'usage, cela arrive rarement, et seulement quand il parait bien évident qu'il n'y aurait pas autrement de moyens de parvenir à la conviction de quelque grand criminel.

Quant aux juges des grandes cours, ils paraissent unanimes dans le désir de détruire la publicité de l'instruction préparatoire. M. le juge Fark est le premier qui, dans ces derniers temps , se soit élevé ouvertement conti-e celte pratique \ Il a même prétendu que le seul £iit de la publication est passible d'amende et d'emprisonnement. Feu de temps après, le recorder de la cité de Londres fit à cet égard une violente déclamation contre les journalistes. Mais on ne s'en est pas tenu là; et depuis lors, deux poursuites ont eu lieu devant la cour du banc du roi, qui a partagé entièrement l'opinion du juge ParL Toutefois , le résultat des deux affaires n'a point été le même pour ce qui regardait le jury : dans la première, dirigée contre \q Morning- Herald , les jurés prononcèrent la culpabilité; mais dans la seconde , qui était contre V^dpertiaer, la décision lui fut favorable, ce qui parait avoir jusqu'à présent fait pencher la balance en faveur de la publicité. En définitive , il sera difficile que le système des juges prévaille, surtout si l'on peiiectionne Pinstitution des jurés spéciaux ^ , car ce sont eux qui

(i) Par exemple, le 5 janTÎerj8a4) M. le coroner Booke, dAiuTaffaire contre Connolli , qui fut ensuite condamné à la de'portation poor avoir tué un constable.

(3) Dans Tafiaire contre Ttinrte II, sur la fin de décembre 1824.

(3) Ceci était écrit avant que M. Peei eût proposé son btû à cet égard.

FBOCÉDURB CBIBtlNBLLB. 337

jngeot loujoura lescaïue» rdalives à la prcMe. {ynilleurs, U lectortdes rapport! jotimaliei-a des procédiuea ci'iminellea eat lellemenl pouée dai» le* habitudes anglaises que les propriétaires de feuilles publiques feraient tous les aacrifices pos§ible8 pour m maintenir dans cette faculté; flt enfin d'uprèi rabs«>nce de ministère public pour la poursuite de cette classe de délits , il est A présumer que ieaeffi>rta dalajudicature Tiendraient, dona tous les cas, K briser contre l'opinion générale et contre l'inlérdt des journalistes, qui font une cbsse assez puissante «n Angleterre.

Après avoir exposé les làita principaux sur la question qui nous occupe, examinons la râleur des objections qui s'âèvent contre l'insertion dans les journaux des actes de l'ÎDstruction criminelle prépoi-atoii-e.

On a dit principalement que les mpports des journalistes égaraient l'opiuion publique et faisaient naître des préjugés contraires au but de la justice, pi-éjugésqui pouvaient être surtout funestes aux accusés, que la malignité publique s'empresse presque toujours de poursuivre. La réponse à. cette première objection me semble décisive : lorsqu'une personne est arrêtée, surtout pour un crime grave, il eat impossible, même avec la procédure la plus aecrèle, que troi^ classes d'individus n'en soient bientôt instruites: d'abord, ^'accusateur ou dénonciateur, les témoins à charge , le maglsUnt instructeur et quelques au très membres du tribunal , ainsi que les agens de la foice publique chargés de l'arrestation j en second lien, la famille du prévenu , ees amis, ses voisins et tous ceux avec qui elle avait des rapports} enfin , troisièmement , la famille de la victime du crime en question, ses voisins, aes amis et tous ceuxavec qui elle était en rapport; maïs n'est-

338 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.

il pas également impossible que tous ces individus ne répandent pas aussitôt des bruits sur l'affaire qui vient de frapper leur imagination ? Or ^ ces bruits se propagent à l'instant dansia viHe, dans la province, dans tout le territoire, et leur inexactitude s'accroît nécessairement à mesure •qu'ils passent de bouche en bouche, sans aucun contrôle -et avec tout l'empire qu'exercent sur l'imagination le mystère même et la contrainte. Au lieu de cela , supposez des journalistes responsables devant les tribunaux de la vérité de leurs rapports, ayant un intérêt à gagner ou à conserver la confiance publique, exei*çant d'ailleurs entre eux une utile concun^ence , et vous verrez que de tels hommes sont placés dans la situation la plus favorable pour la propagation de la vérité. Us exercent vraiment ime sorte de magistrature, et quoiqu'elle soit sujète à des abus comme toutes les autres , elle est encore la plus impartiale qu'il soit possible d'obtenir.

Il est une autre objection que je présenterai moi-même , quoique les juges d'Angleterre osent à peine la mettre en avant, tant l'opinion publique est prononcée pour tout ce qui est &vorable aux accusés. Elle consiste dans la crainte que la publicité de l'instruction criminelle ne s'oppose à la conviction des coupables, en leur facilitant k réception d'avis qu'ils n'obtiendraient point autrement , et en donnant à leurs amis ou à leurs complices les moyens de faire disparaître les pi*euves , ou de paralyser autrement les démarches de la justice. Une telle objection peut être faite de bonne foi, et j'avoue que lorsque j'arrivai en Angleterre, imbu de toutes les idées que m'avait suggérées la vue continuelle du système continental, je ne pouvais concevoir qu'on pût arrivera la conviction des vrais coupables si le plus grand secret

PROCâDUHE CaiMINBIXB. 3S9

n'était obserré dans toule la procédui*e préliminaire. Pavais souvent , il est vrai y gémi de ce que je regardais comme une impérieuse nécessité , et je m'étais boimé a désirer l'introduction demoyensquipussentrendrelesecret moina rigoureux pour ceux qui y sont soumis et moins dangereux pour la liberté publique Mais après avoir observé longtemps le système anglais j après avoir examiné avec le plus grand soin toutes les considérations qui s'y rattachent y j'ai la conviction b plus intime que non-seulement il est le seul compatible avec la constitution d'un peuple libre ^ que non-seulement il est le seul qui garantisse tous lea droits d'un innocent poursuivi par la haine ^ l'intrigue ou l'erreur y mais encore que seul il renferme tous les moyens possibles d'obtenir la conviction des vrais coupables. Je vais indiquer les raisons qui m'ont convaincu de la vérité de ce dernier point.

Avant tout, je conviendrai qu'il peut y avoir quelques exceptions a la publicité de la pix>cédure. D'abord , on peut ordonner que l'instruction ait lieu à huis clos , ou avec exclusion des femmes et des enfans j lorsque la décence aurait trop à souffrir de certains actes ou de cei*tains rapports. Secondement, lorsqu'il s'agit de crimes graves et d'une preuve difficile, la pi*emière investigation pourrait être secrète en tout ou en partie ; mais il faudrait les plus grandes pi*écautions pour qu'on n'abusât pas de cette faculté. Le magistrat devrait toujours motiverson ordonnance à cet égard , et la i-espoiisabilité la plus efficace devrait peser sur sa tête si sea motifs n'étaient pas trouvés suffisans. En outre, loi*sque le secret devrait durer plus que le temps fixé par la loi, le magistrat devrait rendre une nouvelle ordonnance, également motivée, pour justifier la prolongation de cette mesure; enfin.

pendant la durée de cette cruelle épreuve y la situation du priaonnief devrait être adoucie par tous les moyens possibles, surtout sous le rapport des dédommageraens indispensables à un être privé tout d'un coup de tontes ses babitud^ • de toutes ses afiiections^ et qui est en proie à toutes les anxiétés d'une accusation criminelie.

Hors les cas dont je viens de parler , je pense qu'une entière publicité est le seul mode convenable et que c'est 1q meilleur moyen d'obtenir la conviction des vévitables criminels. Je dis des véritables crimîoels , car s'il existait un ordre de choses tel qu'un grand nombre de citoyens (ut inévitablement entraîné vers la transgression de La loi; s'il existait surtout un ordre d« choses dans lequel les hommes vertueux fussent en butte aux persécutions de l'autorité , alors je conviens que la publicité des procédures pouiTait fournir aux victimes d'un système aussi déplorable les moyens de as soustraire au supplice. Mais souâ un gouvernement protecteur on doit précisément obtenir le résultat contraire; car la nation tout entière est rendue participante de la poursuite par la divulgation .des circonstances du procès au fur et à mesure de leur développement ; et comme il est dans la nature des choses que la vérité trouve partout des appuis , tandis que la fraude la mieux concertée se trahit elle-même a chaque instant, l'intervention de tous les honnêtes gens et de toutes les personnes intéressées contrebalance victorieusement les efforts de quelques individus amis ou complices de l'accusé. Voyez l'Angleterre, où très certainement l'ordre social a des vices bien profonds encore, mais dont le gouvernement offi*e du moins quelques garanties ; voyes l'Angleterre où tous les jours des accusateurs et des témoins se présentent spontanément a la suite

vmaciDURK cbihimbllb. 341

des iiippotl* de procôilure criminelle iuséréi dani lot joui'naax. Je pounais citai' plusieurs tniu remarquable* de ce geni-e dans ces deratères années. EliiBo y si l'on vent une autoi'ité respeciable pour croire à l'ulililé de oe genre (le i-iipporUi, je citerai celle de sir Hich[ird Biniîe, ma-' gistrat en chef du bureau de police deBow-alreet ,lioinm4 d'une grande expérience etjouisiiaDl de l'estime génërulej qui a lormellement déclaré son opinion à cet é^rd dan^ une circunslance récente'.

J'ai insislélong-lempasur cette question de la publicité de l'iiulruclion criminelle préparatoire f parca que je la croisde la plus haute importance. Je croîs maintenant pea nécessaii'e d'expoaer en détail les diverses législations do conlinetity dout le principe est malheureusement trop uniforme dans le xyslème opposé. J'ai déjà eu l'occasion de dire quelles sont les dispositions dy code français à cet ^ard , «t notamment quels sont loi abas de la pratique dons l'emprUonnement au secret, conséquencs trop naturelle de l'instruction secrète en généial; mais c'est en ^pagnesuitout que cefuneslesystèmeaété poussé jusqu'au dernier degré de la plus déplorable perfection. Dans les tribunaux ordinaires mftmes , il est des exemplw d'accusés qui ont supplié les juges de les conduire au gibet pour s'aiTQcbet' aux horreurs de l'emprisonnement, qui est loujourssecretetqui se prolonge souTentpliuieurs anm'es. Et quant à la procédure de l'inquisition ■ , tout y est enveloppé dans le plus profond mystère. D'abord le dénonciateur est toujours inconnu , tandis qu'ailleurs , même dans les autres pays où la procédui'e n'est pas pu—

(OVo^ra l'affaire runlre Robert Hall, •ccaW d'inceodie, le 17 ■oùt TSa4-

ii^y.VButoiniU fiflvwnlioH.dell. Llurente, t. I,p, a89-3ao.

blique, il peut être avoué, comme, par exemple, lorsque c'est la partie plaignante qui a donne av\s du fait, ou lorsqu'une autre personne a fait le même office sans aucun mystère, ce qui arrive assez souvent. D'un aulre côte, l'accuse ne voit jamais les témoins qui ont déposé à sa charge et il ignoi*e toujours leurs noms. Ainsi il lui est impossible de discuter la moralité de leur témoignage. Quant aux récusations, il ne peut les £iire qu'en aveugle , et elles portent souvent sur des individus qui ne sont pas témoins. Dans l'examen des témoins, on ne leur fait aucune question spéciale , mais on leur demande généralement s'ils ne sa vent rien sur l'afiàire, etc., ensorle que ti^s souvent de leurs réponses naissent d'autres dénonciations sur d'autres faits. En prison l'accusé est dans une solitude continuelle, sans feu et sans lumière pendant la nuit. Enfin , dans sa défense , il ne peut choisir qu'un avocat du tribunal de l'inquisition. L'avocat ne peut communiquer en particulier avec son client. Il ne voit pas l'oi-iginal des pièces du procès , et la copie qui lui est accordée ne contient pas les noms des témoins , ni les circonstances de temps ou de lieu , ni ce qui a été dit en faveur de l'accusé, ni l'indication du silence des té* moins qui ont déclaré ne rien savoir, quoique le dénonciateur les ait indiqués.

Après le simple exposé des traits principaux de la procédure secrète, comparée avec la procédure anglaise, c'est au lecteur à juger et je n'ajouterai pas la moindre observation.

mOCéoURB CRIMINBLLB. 347

$ VI

De la m'mi en liberté parce que le fait n*est pat un délit, ou parée qn^il n'j a pat de preavet; de la mite en liberté proviaoîre •oot> caaiion , et de rempritonnement tar la niae en prë?entîon«

Lorsqu'un prévenu est présenté au magistrat, il peut arrirer que celui-ci reconnaisse que le fait imputé ne constitue pas un délit aux yeujc de la loi; et alors^ quelles, que soient les preuves il doit le mettre en liberté.

Si le fait imputé constitue un délit , le magistrat exA^ mine s'il y a des premières preuves sufiisantes pour jus-^ tiiier au moins les rigueurs d'une poursuite ultérieure. Si raccusation ne lui parait ni sufliâamment appuyée y ni susceptible de l'être incessamment, il met encoi*e l'accusé en liberté , même lorsque la partie adverse déclare vouloir poursuivre l'affaire aux assises , ce qui toutefois ne nuit point à son droit sous ce rapport. Autrefois on exigeait que le magistrat eût décidé dans les trois joui*s de l'arrestation si l'accusé devait être ou renvoyé de suite, ou cautionné, ou emprisonné pour attendre son jugement. Depuis quelque temps on s'est relAcbé de ce principe , et les magistrats ont une sorte d'ai*bitraire là- dessus; mais on i*egarde comme extraordinaii*e le terme de plus de vingt jours depuis la première comparution jusqu'à l'une des décisions ci -dessus mentionnées. Quelle différence avec la plupart des autres pays de l'Europe , y compris la France , où les ac<:usés restent pi*esquc toujours plusieurs mois et souvent des années entières sans qu'on ait porté aucune espèce de décision à cet égard !

Après l'audition des témoins et les autres actes de l'instruction préparatoire , si le magistrat pense qu'il y a des présomptions suffisantes de culpabilité, il pi^ononce le ju->

344 INSTITUTIONS DE l'aNGLETBRBE.

gement de mise en prévention. Mais dans ce cas il se présente une auti*e question , c^le de savoir si le prévenu aéra emprisonné jusqu'au juge^neni définitif ^ ou fà la &it dont il est accuse permet \sl liberté provisoire sous

caution.

Dans la première supjposilioDy le magistrat , par le même acte qui prononce la mise en pi'évention , ordonne qu'il sera envoyé dauss la piâson de ia cour d'assises jusqu'au moment delà session, et c^est là ce qu'on appelle oorn^ ndUmentj du moi' commit qui signifie confier*^ parce qu'en ce cas on confie l'accusé à la garde du geôlier.

Si lu caution est admissible , eUe est reçue de la manîàre la plus simple et sans beaucoup de discussion. En Angleten e le droit d'être mis en libertésons caution est al>soiu , c'est -à- dire que le magistrat ne peut refuser la caution dès qu^elie réunit les conditions voulues par la loi. Telle était aussi la règle introduite en France par les lois de la révo-> lution; maisdepuisle code d'instruction criminelle , cette mise en liberté est tout entière a la discrétion de la chambre du conéeil. Quant aux espèces de délits pour lesquels la caution est recevable en Angleterre ^ il est difficile d'établir une règle générale, car il en est de peu graves qui ont été spécialement exceptés par des statuts, tandis que plusieurs crimes capitaux sont cautionnables. Cela vient appai^emmènt de ce que jadis la caution était adraisp pour tous les&its possibles, et qu'ensuite certaines exceptions ont été apportées selon des circonstances particulières, sans aucun plan général, d'après le génie de la législation anglaise* Toutefois, malgré ces restrictions, le droit d'être élargi sous caution s'étend encore à bien plus de cas en AngleteiTe qu'en France, où il ne p^it être invoqué que pour les délits correctionneU.

fmocimjRB criwhelle. 345

Jje uè pois 9 dons ce paragraphe ^ poaser sous silence le faineux acte d*habeaê corpus , qui n'esl qu'un des moyens d'obtenir dans tous les ras tme prompte décision pour la mise en liberté d'un prisonnier avec ou sans caution, ou pour ;Ba mise en jugement d'après les lois. Cependant y comme la pixwédure qui se rapporte â cet acte se trouve indiquée dans presque tons les ouvi'Oges sur l'Ângleten'e, je me bornerai & un aperçu très sommaire de ses dispositions principales : toutes les fois qu'un bommo est délenn par une personne et dans un lieu quelconque ( è moins qu'il u'dit été rëgnlièrcment mis en prévention pour tni«bison ou pour félonie, ou qu'il ne soit en prison par suite d'un jugement légal), le lord chancelier ou iHin des douze grands juges, sur la représentation de l'ordre d^arrestntion , ou sur le certificat assermenté du i^fus qui a éléfait d'en délivrer une c^pie , doit accorder un acte d^habeoê corpus, c'est-a-difre l'ordre de représenter la personne du prisonniei*. Rapport de l'exécution de cet acCe doit £tre iàit iiliméditfement soit devont ini,.soft devant un autre des juges ; sur quoi k piîsonnier doit être élargi énm les deux jours si le délit impnté est caution^ nable. Si le lieu de la détention est éloigné de la i*ésidence du juge, la loi fixe certains délais propoiliônnel^, mais qui ne peuvent jamais excéder vingt jours. Tout oflicier public ayant négligé sans motif suffisant de faire le l'appoil ordonne, ou de délivrer dans les six heures après la demande une copie de l'ordre d'arrestation , on bien qui promène un prisonnier de prison en prison sans un motif également suffisant , paie une amende de cent liv. stea'l. (xiur la première fois et de deux cents livres pour la seconde. En outi'e, toute personne emprisonnée buv mandat régulier pour trahison ou félonie, en formant

346 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.

sa demande la première semaine du terme procLain ou le pi*emier jour de la session criminelle de la cour d'assises, doit être jugée dans cette session ou n^ise en liberté sous caution y k moins que les témoins à cliai*ge ne puissent être produits dans cette période ; et dans tous les cas elle doit être élargie en raison de cette accusation j si elle n'est pas jugée dans le second terme ou la seconde session. Enfin le lord chancelier ou le juge qui refuserait de donner l'acte ^habecu corpus sur le yq de l'ordre d'arrestation ou sur le serment que la copie en a été re* fusée y est passible d'une amende de 500 Ht. sterl.

Je ne puis m'empécbGr de faire une observation générale sur cet acte si renommé r c'est que si l'ensemble des institutions et des habitudes anglaises ne lui prêtait un secours efficace , il aurait bien peu d'effet par lui-même; car il serait très facile au gouvernement d'en paralyser l'exécution, soit directement auprès du petit nombre de juges auxquels elle est confiée et qui ont eux - mêmes un pouvoir presque souverain pourl'infliction delà faible peine dont ils sont menacés, soit indirectement en leur &isant refuser main-forte parles autres fonctionnaires ou les agens de la force publique, si tous ces individus étaient à sa disposition pleine et entièrecomme dans presque toutes les parties du continent. Voyez, par exemple, ce qui arrive en France malgré les pompeuses dispositions sur les moyens cTassurer la liberté individueUi contre les détentions illégales ou d'autres actes arhi^ traires que renferme encore aujourd'hui notre Code d'instruction criminelle, et qu'ont prodiguées toutes nos lois depuis le commencement de la révolution. C'est ainsi, je le répéterai jusqu'à satiété, que tout est lié nécessairement dans les institutions d'un pays, et que les disposi-

PROCéDURE CRmiNBLLE. 347

tîotu les plus sages restent sans effet si elles sont isolées , ou si elles sont coatre-tnin^ par un ensemble d'autres institutions vicieuses. De là encore cette conséquence forcée que , bien que les améliorations succewires en lé^latîon soient en général lesplusconTenables,îlestd«scaa où il est impossible de corriger un abus sons perler la hache radicale dans tous les autres abus qui lui ^^lent un appui.

A la suite d'un rapport extrêmement remarquable , qui a été fait en Amérique au corps législatif de Tétat de la Louisiane, par M. Edward Livingston , se trouve un projet de loi sur l'acte d'habeoi corpua, qui contient plusieurs améliorations sur celui de l'ancienne mèrepallie, et dont la plus imporlante consiste à multiplier davantage le nombre des juges chargea de le mettre à exécution. Mais il est à regretter que dans la rédaction de ce projet on ait été obligé de se plier jusqu'à un certain point i la barbarie du jargon I^gal anglais, qui parott dominer encore avec beaucoup de force en Amérique, et qu'on ait été obligé d'entrer dans une foule de détails techniques , dont on aurait dû pui'ger le barreau américain depuis la régénération de cet heui-eux pays.