SI

De Touferture des débats et de qaelqaes kraits génenax qui v>

rapportent à l'ensemble des débats.

Nous avons vu , dans le chapitre précédent , que Tinstniction criminelle préparatoire avait eti Angleterre une grande tendance à la rapidité; or une tetidance pareille a lieu dans les débats définitifs, ou elle est peut-être encore ptus remarquable par les combinaisons imaginées pour arriver a ce but par tous les moyens possibles.

En effet, nous avons déjà vu que le jury d'accusation siège en mémelem|)s que celui de jugement, et que leurs opérations hiarchent de front sans se beurter ; mais ce qui économise encore beaucoup de temps , c^est que le jury de jugement reste le même pour toutes les causes du même jour, si les accusés n'en demandent pas uti autre ;

FROCiDUHE CRiniIÎELI^. 355

landû qu^en Fronce il doit nécessairement changer à cha> queaŒiire; enBn, lors<]ua la jury de jagement se ratÎK pour délibéi-cr, ce qui n'eut pas non plus de rigueur, on na suspend point toute aadîence jusqu'à son retour, coieom cela se pratique en France, mois on commence las débata d'une autre cause avec d'autres jurés; et lorsque ceut qui s'étaient retirés pour délibérer sont d'accord, ils repi^ raissent i l'audience, interrompent un moment les débatl nouveaux et prononcent leur décision.

Il est encore plusieurs autres points sur lesquels tout • été calculé pour qu'il n'y ait pas un seul instant pafda î D'abord, à l'ouvertura de l'audience, on appelle et ona» sermenled'une seule baleine tous les témoins qui doîveat déposer danslecouradelasessioD, tandis qu'en France il ja autant d'uppeUde témoins que de causes différentes, outre qu'il y a un premier appel pom* savoir s'ils sont présena, et un second poarlesossermenter au moment où ils vont déposer. La même économie de temps et d'opérations a lieu i l'i'gai-d des accuités j car tous ceux qui doivent itre jugés dans le jour sont amenés ensemble après l'appel dea témoins. C'eut alors qu'on leur demande : Voulez-vous plaider coupable ou non coupable? S'ils répondent : coupable, OD se borne à pbider la question de droit ou â iinplorer la clémence de la cour, et dès lors l'appel du jury^ l'audition des témoins et tous les débats sur le bit deviennent inutiles; tandis qu'en France, hors le cas m contumace, on est obligé de laisser le même cours A ces opérations , qui deviennent moins longues à la vérité par l'aveu do l'accusé , mais pour lesquelles il fiiut toujours un certain temps matériel que l'on épargne en Angleterre.

Ce paragraphe étant consacré h l'indicatioD dea «lioses

les plus générales concernant le débat définitif ^ je croîs devoir encore dire un mot sur la publicité de l'instruction. Dans cette période , comme dans celle de l'instruction préparatoire, les juges tentent quelquefois de la restreindre. Par exemple , le 20 novembre 1823 , la cour martiale, convoquée pour juger le capitaine de vaisseau Harris, invita les journalistes à ne point publier les débats de la cause avant le jugement , et les journalistes s'y conformèrent. De semblables ordres ont eu lieu dans les cours d'assises ' , notamment de la part du fameux lord Elllenborough ; mais tantôt les journalistes s'y sont conformés, el tantât ils ont contrevenu à la défense , malgré la menace de punition y en sorte qu'il n'y a rien de formellement décidé à cet égard.

S II

De l'exposé de raocusation a Taudieiioe.

Après qu'on a terminé toutes les opérations qui se rapportent à la généralité des causes de la session y et que nous avons indiquées au paragraphe précédent, on commence le débat de chaque afiàire en particulier en faisant l'exposé de l'accusation. C'est ordinairement l'avocat de la partie plaignante qui en est chargé. Dans les procès de peu d'importance , et notamment quand l'accusé n*a point de défenseur, on se borne à peu de mots; mais il n'est pas vrai de dire , comme l'ont fait presque tons ceux qui ont comparé la procédure anglaise avec la nôtre , que cette exposition soit toujours laconique , et qu'elle soit dégagée de tout appel aux passions. Ti*ès souvent elle a autant d'étendue qu'en France, et Ton s'y

(i) Edimburg rei^'mv , mars i8a4 9 p* 203 et ao4*

raOCÉDURE CaiMINELLE. 367

set't des mêmes sophûmea. Il ne faut d'abord que jeter un coup d'ceil snr toutes lea ofiliires politiques, ainsi que sur («lies où il s'agit du uiompho de quelque principe ïmpoiiaut, et l'on verra qu'on dëpluie dons l'accusation autant d'acrimonie en Angleterre que partout ailleurs. Dans les causes mêmes qui sont purement privées, lorsqu'on prévait une uontestation sérieuse, la partie pounui- Tanle emploie aussi toutes les précautions oratoires pour contrebalancer d'avance les moyens qu'on pourra lui opposeï-. Ce n'est donc que dons les causes de peu d'intérêt , et surtout dans celles oii l'on ne prévoit aucune opposition, que b partie poursuivante se borne & l'exposition la plus simple. Ceci est un effiel tout naturel de la position des parties en pareil cas, et quoiqu'en France la toi accorde toujours un cooseil aux accusés du grand criminel , il arrive trèa souvent que la partie poursutvanle dit très peu de cboae lorsqu'elle ne peut suppoaer qu'on veuille sérieusement conlestei' le £kit de la culpabilité.

De Tandition du téntmiu t l'audieiiM.

Api'ès l'exposé de l'accusation , les témoins sont appelés pour déposer; mais ÎI y a ici une différence assez essentielle entie l'usage français et l'usage anglais. En France* loi's du premier appel , les témoins se retirent dans uns pièce séparée, d'où ils sortent l'un après l'autre pour doDncr leur déclaration, tandis qu'en Angleterre, étont tout i-cstés dans la salle d'audience après b prestation du serment, Ils déposent les uns devant les autres, ce qui peut nuire beaucoup à la vérité , car un premier témoin pent

«adi faire la leçon à tous les autres. Tout juré peut, il est yraî» requérir que les témoins qui n'ont pas été entendus soient tenus séparés de ceux qui déposent'; mais ce n'est là qu'une exception dont on fait peu d'usage. Dans la cour de l'échiquier, en matièra de douane et d'exdse y on suit la même règle qu'ea France^ ainsi que cela a été recminu le 19 juillet 1824, par le solliciteur général et le Imd chef baron de l'éohiquier , dans la cause contre lord Geoi^es^Henri^rAuguste Cavendish.

Mais un autre usage anglais, qui est au contraire extrêmement &yorable à la juste estimation des faits , c'est celui du contrer-examen ( cro6S--examinatiou ) que peut fiiii^ subir chaque partie aux témoins produits par la partie adverse. En France, le oontre*exaraen ne peut «voir lieu que par l'intermédiaire du plaident, ce qui embarrasse tout à la fois la partie qui interroge et le témoin qui répond, donne à celui-oi le temps de concerter ses réponses, et conduit presque toujours le président à des variantes , souvent importantes , même en le supposant tout-à-fait impartial, ce qui malheureusemeut n'arrive pas toujours. En Angleterre, c'est la partie ou sou conseil qui £iil directement la qi^estion. Ceci rétablit parfiiitement l'équilibre entre la défense et l'accusation , et me semble d'une justice stricte. Je dois cependant faire observer un abus général de la part des avocats anglais dans l'exercice de cette Ëiculté : souvent ils font subir une véritable torture morale aux témoins par deft questions captieuses ou inconvenantes , par des plaisanteries déplacées , par des insinuations malignes et souvent inkuliantes. Ceux qui assistent aux débats des tribunaux

(i) Philips, sur le Jurj, p. i53.

PROCÉDURE CRIMINELLB. 3b9

jnglab soiil à chaque iiuluat réTollésde b positiou cruelle daan laquelle se trouve placé un témoin timide par U Uvence dta avocat^i à cet égai'clf et il est û diîairer que aatu porter atteinte au droit salutaire du contre-examen direct, on mette un obstacle à un abtis qui blesse tout intiment moral et qui tend à déloumer les citoyens d'uu devoir déjà si pénible eu soi.

Il est une aulre rf^gle qui e'it commune aux deux pays, c'est que U déposition des témoins doit avoir [ieupen'janetUment à l'audience et non par écrit. Cependant cella règle n'est pas sans exception : mais en Angleterre, il n'y a d'exception que pour le roi, tandis qu'en France on XMpeut fàii-e comparaître les princes et princesses du sang^ ni les grands dignitaires da la couitmae, ni le miaistrede la justice, queduns lecosoù le roi a ordonné leur comparution; etquaut aux ministres, aux grands officiers de la coui-onne, aux conseillers d'état chargés d'une partie de l'administration , aux généraux en acûvité de service ^ enfin quant aux ambassadeurs et aulres ageus accrédités pris les états étrangers, il y a diverse* restrictions qui dépendent des circonstances , et qu'il serait sans intérêt dedétailler ici.

Enfin, je dois noter une autre différence i-elative à l'application duprincipecommun, c'est queb déposition doit êUe personnelle à l'audience publique. En France, dans plusieurs casoùils'agitdutémoignaged'unollîciorpublio, il sufÇt de lire à l'audience les procès-verbaux qui ont été , préliminairement rédigés pour constater certains faits.. Ceci a lieu surtout dans les uflaîres de douane, de contributions indirecte3,et dans plusieurs autres causes fiscales;, mais en Angleterre, les employés de ces diverses administralions doivent toujoiuv déposer en personne, absolib-

ment comme les autres témoins, ce qui n'a lieu en France que par exception etseulement danscertains cas où il y a besoin d'explications ou de réponse à certaines contestations.

$IV

De la dëfenie dci accuses.

J'ai déjà eu l'occasion de parler de l'inconséquence et de rillibéralité de la loi anglaise qui refuse un conseil aux accusés de félonie j c'est-à-dire d'une grande quantité de crimes dont plusiem*s entraînent la peine de mort, tandis qu'elle en accorde pour les miademeanourêy qui sont des fiiîts infiniment moins graves. Cependant, cette proposition présentée d'une manière aussi absolue pourrait induire en cireur sur l'étendue de son application^ si l'on n'indiquait certaines modifications , soit l^islatives , soit de jurisprudence, qui en restreignent beaucoup la rigueur.

D'abord , outre l'exception relative aux mUciemea' nours y la loi accorde également un conseil aux accusés de haute trahison ^ en sorte qu'on s'est relâché de la rigueur primitive du principe dans le plus haut et dans les derniers degrés de l'échelle des crimes et des délits. On ne peut vraiment concevoir comment le législateur n'a pas été inévitablement conduit à remplir l'affligeante lacune qui existe encore à cet égard dans la procédure criminelle anglaise, dont les autres bases sont si philantropiques. Ea 1824 , une proposition tendante à ce but fut &ite à la chambre des communes par M. Lamb, mais elle fut rejetée à une grande majorité. Les motifs qu'on mit en avant contre la proposition furent que le juge est le conseil na-

PROCéouaB CIUIIUfEU.E. 3S1

tuiel des accusés , et que les avocats abuseraient de leur éloquence pour en appeler aux passions des jur^s4>a les égarer par des subtilités ; mais je crains bien que la vét'itable raison ne fut la jalousie secrète des juges contre tout ce qui peut diminuer leur influence , ainsi que la crainte de voir cesser un usage qui leur donne de la popularité, en faisant considérer comme une grâce tout ce qui n'est qu'un devoir impérieux de leur part, c'est'fc* dire une stricte impartialité. D'ailleurs, les argumens que je viens de rapporter prouveraient beaucoup ti'op , s'ili n'étaient pitoyables en eux-mêmes, car ils prouveraient qu'il faut interdire le secours d'uu avocat pour tous les crimes et délits sans distinction, aussi bien pour tes mi^ demeanours que pour les crimes de trahison , et j*ai de la peine à croire qu'aucun juge anglais osât avancer uiM telle proposition.

En second lieu, et ceci rend un peu moins condamnaUfl le rejet du bill de M. L^mb, on permet actuellement aux accusés de félonie le secours d'un conseil pour plaider la questions da droit et pour le contre-examen des témoins^ en sorte que k prohibition ne s'étend réellement qu'A la plaidoirie définitive du point de ioit.

Troisièmement , ce qui rend encore moins sensible en Angleterre le défaut de cette plaidoirie, c'eit qu'à mesura de l'examen et du contre-examen de chaque témoin , l'avocat peu! en tirer des argumens, des conclusions, et discuter ainsi partiellcmeut les faits, ce qui rend beaucoup moins nécessaire une exposition définitive à cet égard. Eu France, au contraire, si l'avocat fait la moindre observation sur les témoignages, le président l'airéte aussitôt et lai dit qu'il pouiTa la faire dans son plaidoyer. Ii!n attendant} l'accusuleura la &cult«.de discuter chaque témoignage,

3&2 INSTITUTIONS BU l/MiQhETKBBB.

de Le oontesler ou de Tamplifier , d'argumenter a son aist et de tîi*er des conclusions favorables à son système. Un teh mode anéantit absolument l'égalité qui de?rait régner entra l'attaque et la défense; et comme je l'ai dit dons la section 2 de la partie fr^ançaise, il est sourent impossible à Tavocat de se rappeler à la fin des débats une foule de oboses fugitives , sur lesquelles il eût pu faire d'utiles ob« servations a mesure qu'elles se présentaient; en attendant, la conviction s'est formée 9 et si elle est coutraii'e a son dient rien ne peut plus la détruire.

De tout ce que je viens de représenter il faut concliire que l'exclusion ou plutôt la restriction de la défense pour certains crimes n'est point aussi désastreuse en Angleterre qu'elle le serait sa ns toutes ces modificat iomi. Cependant on peut ajouter dans un autre sens que l'accusé n'y a pas tou-> jours, comme en France, le droit de dernière relique ^ ce privilège est au contraire accordé à Tattorney général dans les causes qui se poursuivent è la requête de bi ooulYHine.

Je dois maintenant fiiire quelques remarques sur la manière dont les avocats anglais font leur plaidoirie définitive. Un écrivain qui, sans doute, u'a pas assez réfléchi à la différence des débats en Angleterre et en Franco, quant eu contre-examen et à la discussion successiye des faits, loue beaucoup les avocats anglais de ce que, parvenus à la fin des débats, ils laissent les jurés tirer eux-mêmes les conséquences qui résultent du lait ; ensuite faisant allusion aux avocats français, il s'élève contre les moyens oratoires qu'ils emploient dans cette partie de la défense. 11 est vrai qu'en Angleterre, dans les causes de peu d'importance, b plaidoirie définitive a ordinairement moins de développemeus qu'en France, et l'on vient d'en voir les motifs tout4-

mOCÉDllIUf CiUHIIdELLE. 363

fuit nalureli«, aicsi que la difTérence de position des deux bun-eaux respectifs sous ce rapport; maïs il Faut fàii'e ici uno obseiTstion pareille à celle que j'ai faite à l'égard de l'accusalion, c'est que les avocats emploient la même étendue de plaidoii-ie et les mému moyens de persuuion toutes le« fois qu« les causes sont importantei ou qu'il existe dea motifs quelconques de couteatatiou. C'est ce dont j'iii été témoin bien souvent, et voici un pauage de M. Pbilipt qui conltniie eutièrement mou assertion : « Plusieurs d'entre eux, dit-il page 143, ne sont pas même trop scrupuleux sur les moyens d'obtenir une déclaration iàvoi'able. Il n'y ■ point d'artifices , de sentimens aBèctés, de flatteries , de séductions , de persuasions , d'insinuatioDs et d'asseitiona qu'ils ne oonsidéreut comme une partie essentielle du caractère de leur profession et qu'ils n'emploient pour une bonne ou pour une mauvaise cause. » Ches les Botnains, b défense des aœusés avait un caractère encorebien plus passionné et bien plus compliqua dans ses moyens qu'en France et en Angleterra. L'accusé changeait d'habit, prenait une robe sole et usée, et laissait croili-e sa barbe et ses cheveux. S'il était d'une famille considérable dans l'état , tous ses parens et ses amis faisaient de même. Souvent des magistrats et des sénateurs étaient de ce nombre et «llaienLeux-mémes solliciter les juges et le peuple. Souvent plusieurs avocats étaient chargés de la défense et l'on en a vu jusqu'i douze. Enfin, les plaidoyers de Cicéron nous apprennent à quel point l'on employait tous les développemens et toutes lei ressources de l'éloquenoe pour parvenir à émouvoir les juges en faveui' des accusés.

364 INSTITUTIONS DE l'ANGLBTERRE.

Du résumé de la cauw et de l'influeiioe du juge iur les jurés.

Nous avons tu, dans l'introduction^ ce qu'on doit penser de l'opinion commune sur la prétendue impassibilité des juges anglais ; ainsi je n'aurai point & i*eTenir sur ce sujet , et je vais me borner à parler de leurs fonctions dans le r^umé des débats , ainsi que de l'influence qu'ils ont sur la décision du jury, même lorsqu'ils se dépouillent de toute considération personnelle.

Cette influence est bien plus grande qu'en France y quoique l'opinion commune soit également contraire à une telle proposition y et en Toîd les raisons principales :

1® Dans le résumé des juges anglais, quelle quesoit leur impartialité sur les faits, ils sont autorisés à donner aux jurés leur opinion sur la qualification du délit et même sur la quotité de la peine, tandis qu'en France le prési* dent doit se borner à leur £iire remarquer les principales preuves pour ou contre l'accusé.

2^ Eu Angleterre, lorsque les jurés, après avoir délibéré, se trouvent embarrassés sur quelque point, ils s'adressent au juge pour savoir son avis ou recevoir quelqu'explication, avis qui le plus souvent sert de base à leur décision ;

3*^ Les jurés anglais portent souvent encore bien plus loin leur déférence pour le juge, en déclarant qu'ils s'en iiàpporteix)nt àla décision sur la qualification du Ëdt; c'est ce qu'on appelle donner un verdict spécial j dont je parlerai encore au paragraphe suivant 5

i° Les juges anglais se permettent souvent de idra

PBOCÉDUfŒ CRIMnŒLLE, 365

des l'éprimandes aux jurés , d'exiger qu'lb leur rcDdent compte des motifs de leur décision , et de leur dire milme formellement dans quel scus ils doivent prononcer;

5' Lorsqu'il parait au juge que les jurés ont prononcé d'une manière contraire aux témoignages, il peut leur faire un nouvel exposé et les engager à changer leur décision. Ils peuvent persister , il est vrat , dans leur premier avis, mais s'ils sont faibles ou peu instruits, une teUe mesure exerce néceuairement beaucoup d'empire sur eux ',

6' Enfin , toute diOërence entre U décision du jury et l'opinion du juge , même sur la valeur des témoignages , ^nt une des causes de pourvoi contreb décision du jurf, la manifestation seule de cette diffërenco est un puissant moyen de l'influencer.

$VI

De U d^liUration do jurj.

Après le résumé du juge , si les jurés sont à peu pria d'accord, ils se tournent seulement les ans vers les autres pour s'assurer de leur unanimité, ce qui est bien plua expéditif qu'en France où ils doivent se retirer dans la chambre de leurs délibérations. Cette brièveté ordinaire des discussions du jury anglais a été altribuée à une cause complètement dusse , lorsqu'on a dit que c'est parce qu'ik ne permettent pas de combat entre leur humanité et leur conscience, et parce qu'ils n'hésitent pas à prononcer leur déclaration sans examiner les suites qu'elle peut avoir sur U peine. Ilfétait impossible d'avancer une assertion plus évidemment contraire aux faits ; cor les jm-és anglais, oinsi que nous l'avons amplemoit Ait voir

36fi INSTITUTIONS DE L'aNOLKTBRBB.

âaiu Pinti'oduclion , Tealent détniira Pefl«t d'une législation atroce , inrentent chaque jour les âdîoQS les plu* singulières pour modifier l'api^icalion des peines. Je l'ai d^ji dit , ce n'est pas eux que j'aCcuse d'un système qui a tant d'incooTéniens sous d'autres rapjmrts , tnais je devais ici rétablir la vérité des faits.

Lorsqu'il jn h moindre différence d'opinion entre lej jurés, ils doivent se t^irer, mais très souvent iU rentrent dans un temps 1res cout-t. En tout cas ib ne doivent commuiiiquer avec personne durant leur dëltbération. S'ils prévoient qu'elle doive être longue, ils ne peuvent avoir ni rafmtcliisseniena , ni feil , ni lumière , sans b permission du juge qui a un pouvoir discrétionnaire 1 cet égard. S'ils ont apporté quelque chose avec eUx, ih ne peuvent en faire usage sans la même autorÎMtînn. Le code français renferme des dispositions qui pourraient, ou premier coup d'œil, paraître semblables à celles que je viens d'indiquer, mais qui, dans le Eiit, sont loin de la rigueur de l'usage anglais. 11 est bien dit que les juré ne pourront sortir de leur chanibre qu'après leur décision et sons qu'on pnisse communiquer avec eux , niiit il n'y a aucune pixibibition quant nux alimena , au feu H à In lumière; en serond Hpii In loi française porte bien auM que les débats une fois commencés devront continuer sans interruption et sans communication ait dcfior»; mah comme elle ^ioM^^B^ président pourra les tntPt'iofTi|iLo dans lo^^^^^BI néoessairus pour le repW j des I '

PROCÉDURE CRIM1NBLLB« 367

le jury, dont le but est d'éloigner des jurés toute in* fluence étrangère.

Outre la défense de communiquer au dehors, la pratique anglaise s'oppose encore à ce que les jurés aient aucune communication secrète avec la cour. Ce principe a été décidé aux assises de Durham, le 13 août 1824, dans la cause contreW. Jos. Hodge, par M. lejugcBayley, qui refusa de recevoir une note écrite que lui envoyait un des jurés , et qui fit rentrer le jury pour entendre publiquement son avis sur un point qui l'embarrassait.

Je vais maintenant parler de la disposition la plus romaixiuable peut-être du jury anglais « celle qui veut Yuna^ nimité absolue dans toutes ses décisions , aussi bien ou civil qu'au criminel. Je dimi d'aboi*d que, généralement, on me parait n'en avoir pas bien compris le motif, et Uentham lui-même semble n'avoir pas saisi la distinction qui doit être (aile entre le criminel et le cipil '. Je conviens que dans cette dernière brandie de la proct'durc rien ne peut la justifier; et à cet égard j'admets tout ce que dit Bentham contre la farce absurde et incon» ▼enanle qui consiste a obtenir une appai*encc illusoire d'accord entre les jurés par la violence des besoins ou par mille subterfuges, car il n'y a aucun moyen de s'en tirer auti*ement dans le cas où l'accoi*d réel n'a pas lieu; et il Ton voulait alors s'obstiner à obtenir une unanimité rMk et non fictive , la question ne serait jamais décidée,

l)ll. Philipt, qui est Irru partisan de ruoarnmité, nif vnible auui

ieali que vasuement !*-« atanLa^rt tan» «rn toir la vériubte

par d«t raiwonemcnt qui ucnnenl du mv^timinef il

iver que rtXXe «-prcuvi* oiTcir plu% qu'une probabililK f

\ttmtière certiituledc b tèrilé, as«crtioo qui n'ctt ron-

t niHonoablr.

ce qui serait le pire des résultats. Il y a donc au ciidl une nécessité absolue de se décider sur la simple majorité: ceci n'est point une règle £ictice y elle est commandée impérieusement par la nature des choses ; mais au cri^ minely tout est différent : il s'agit seulement de saroir si la société frappera ou non tel individu; or, s'il arrive que tous ceux qui sont appelés à décider sur sa culpabilité n'en sont pas convaincus 9 la chose ne teste point indécise pour cela y et l'accusé est tout simplement renvoyé à dë&ut de conviction complète. Il n'y a donc ici aucune nécessité de se décider d'après la simple majorité; mais il y a plus , et sous un autre rapport, les avantages de l'unanimité en matière criminelle me semblent de la plus haute importance. D'abord , quand il s'agit d'infliger une peine grave à l'un des membres de la société, si, dans un certain nombre d'hommes choisis convenable* ment , il s'en trouve un seul qui ne soit pas entièrement convaincu de la culpabilité, ce doute seul doit arrêter le glaive de la loi , et ceci rentre parfaitement dans le sens de la maxime si respectable que dans le doute il vaut mieux s'exposer à l'absolution d'un coupable qu'à k condamnation d'un innocent. En second heu, sous un rapport bien plus important encore , tant que les gou* vememens ne seront pas établis sur l'unique base da plus grand bonheur des gouvernés, la nécessité d'an accord unanime des jurés pour condamner un citoyen ^ cette sorte de veto de chacun d'entre eux contre un acte qui peut n'étire qu'un moyen d'oppression est la barrière la plus efficace contre la tyrannie. Un seul bomme de courage et d'une conscience droite peut alors arrêter la hache des bourreaux politiques et sauver l'état au bord du précipice. On voit donc combien , sous ces deux np-

porta si esientiek ^ la règle de t'uuaDimité «rt une chcwe bienfoùante ; nuis dès l'inatant qu'on ne peut plus invoquer les n)oti& que je viesa d'indiquer , I*ap}dïcatioa devrait naturettemeot cesser. Or, même en matière criminelle, si l'on ne doit pu condamner sans l'unanimité, je ne vois point pourquoi l'on veut obtenir i tonte force un semblable accord avant de prononcer l'a&ao/ii/îon. Statuez simplement qu'après une certaine durëe de la délibération, qu'après certaines épreuves inutiles, l'accusé sera absous dans le cas où toutes les voîx ne se réuniraient pas pour le condamner; mais ne vous obstinez pas ridiculement  employer ou la violence on la ruse, ou les fictions puériles , pour n'obtenir dans le fait qu'une unanimité nominale. C'est la fausse application des meilleurs principes qui souvent en fiiit méconnottre la vraie natui-e et détruit ainsi leur empire salutaire. Ce genre d'erreur, n'en douions pas, est encore dû au funeste esprit de tecbnicalité qui a surtout envahi te barreau anglais , et qui , dénaturant toutes les idées , fait souvent confondre dans la même pratique le vrai et le kax , l'excellent et le détestable , le sublime et le ridicule ! . . . .

Pour donner une notion plus précise et {^us complète de ce que je viens d'exposer comme règles des délibérations du jury anglais , je vais donner à cet égard uu exemple i^ont où se trouvent développées presque toutes les circonstances , soit favorables soit défavorables, qui peuvent résulter de la pratique anglaise sur le principe de l'unanimité.

Il s'agissait d'une accusalion de libelle intentée par M. Bodkin contre le journal le Timea^ devant la cour du banc du roi, le 16 juillet 1634.

370 INSTITUTIONS DE L'AWGLETERRE.

Ce qu'il fiiut d'abord remarquer, c'est que le nombre ées jurés spéciaux ne s'étant pas trouyé suffisant, on fat obBgé d'y suppléer par des talea men^ c'est-à-dire, comme sous l'ayons expliqué dons la première sccliou jde ce volume , p»r des indiyidus pris dans la classe des jurés ordinaires,

a A trois heures après-midi le jury se retira pour dé* iibéi^r. »

« Entre mu et sept , le juge désirant se retirer dans son* cabinet, fait demander aux jurés s'ils n'ont aucune question à lui faire. Ils répondent qu'ils désirent seulement obtenir quelques rafi'oîchissemens ; sur quoi le juge leur fait dire qu'il ne peut accorder une telle demande qu^à ceux qui pouiTout jurer que leur vie serait en danger à défaut de nourriture. »

« A sept heures , le jury rentre à l'audience, et deux jurés spéciaux, l'un âgé de soîxante-dix-neaf ans e( l'autre de quatre-'vingt répètent la même demande ; mais le juge y répond encore par sa précédente obser- Tatlon. Alors M. Horton, âgé de quatre-vingts ans, dit qu'il ne peut assurer si sa vie est en danger, mais qu'il sent fort bien qu'il n'y peut plus tenir sans nourritui-e. Quant i M. Robertson, âgé de soixante-dtx-neuf ans, il dit qu'il est à la cour depuis le matin , et qu'étant déjà entre les mains d'un médecin, comme fortement indisposé, sb vie était ceitainement en danger s'il ne prenait rien, y*

'• « Sur ces entrefaites, M. Sawyer, l'un des taies meriy fait au juge plusieurs questions qui annoncent que le point sui* lequel on ne pouvait s'accorfer était de savoir s'il y avait eu mauvaise ititentlon de la part du défendeur. Après quoi les jurés délibèi*ent un moment sans

PROCÉDUnE CRIRmELLE. 371

soi-lir de l'audience, ei l'un d'eux annonce qu'ils sont d'accord sur la décision au fond , mais non sur les dontmages-inléiÊb. En conséquence , ils se retirent pour délibérer de nouveau, et le juge permet de donner à manger aux deux JUI-& spéciaux qui l'avaient demanda. »

« A huit heures et demie, M. Sawycr et trois autres jur^ écrivent cbes eux qu'on ne doit pas les attendre la nuit. »

K A minuit , l'un des jurés frappe à la porte de l'aadience et dit qu'ils ne i>ont pas prêts à s'accorder. »

« A une heure, l'un d'eux demande un verre d'eao^ ce qui est accordé par le juge. »

« Feu de temps après, un auti'e juré etivoie une note par laquelle il demande un jeu de caites et une autre espèce de jeu appelé cribbage-board afin qu'ils puissent passer le temps j usqu'à ce qu'ils soient d'accord.-^AucaiM réponse. »

« A sept heures du matin , on entend Ji la porte de l'audience un violent coup venant de la chambra des* jurés. La porte ajaat élé ouverte par l'ofHcîer de la cour, M. Godsall , l'un des jurés , essaie de s'échapper, mats il est repoussé par l'ofiicier. Alors il s'écrie : « 11 faut ahaolumeiit que je sorte, car ils me rendront fou! » Poar toute réplique on referme la porte à clef. »

« A dix heures passées, les jurés prennent leur place ù la cour. Leur contenance annonce la plus grande fatigue; leur chef déclare qu'ils sont aussi loin de s'accorder qu'au commeucement , que plusieurs d'entre eux sont très mal , et qu'ils succomberont ù une plus longue fatigue. »

« M. Godsall qui , depuis sa vaine tentative de s'échapper, avait éci-ît au juge , dit qn'îl est très mal , que =4-

3 !" 2 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.

depuis les neuf heures du matin de la veille il n'a rien piîs et qu'il voit sa vie réellement eu danger; qu'il pense qu'ils ne s'accorderont jamais , et qu'il supplie le juge de les délivrer de leurs sou£Frances. n

« M. Robeitson répète qu'il a quatre-vingts ans, qu'il est très mal, qu'il n a rien pris qu'un peu de vin et d'eau depuis la veille au matin , et qu'il a été si mal qu'il avait cru ne pas pouvoir y tenir toute la nuit. »

Ici commence le dialogue suivant :

Le juge. «N'est-ce pas pour vous que j'ai ordonné une tranche de pain et de viande avec du vin et de l'eau? >»

M. Rohertson. « J'en ai eu très peu $ je ne sais pas ce que nous deviendrons. »

M. Horion. « Je suis dans le même état ; j'ai eu quatrevingts ans ay mois d'avril dernier, et je n'y puis tenir plus long-temps. »

M. Horn, « Je suis très mal aussi; mon corps et mon esprit sont épuisés. »

Le juge (après un moment de pause) : « Messieurs , je ne puis rien faire pour vous, il faut que vous vous accordiez. »

M. Sawyeri m Nous sommes d'accord sur le fond de l'afiFaire et nous ne différons que sur les dommages, n

L^attomey général : « Milord, je me contenterai de dommages nominaux. »

M. Scarletty apocat du défendeur : a J'ai fiiit en particulier une proposition à mon confrère, mais il l'a i*efusée. 11 ne devrait pas maintenant faire une proposition publique sans me l'avoir communiquée. »

Un juré : « Milord , nous donnerons de suite des dommages nominaux, n

M. Pam : « Milord , nou.s avons délibéré tonte la nuit

PROCÉDURE CRIBUNELLE. 373

sur les dommagei. Nous différiona daaa ie priucipe sur te fond même de la décision , mais ensuite ce n'a guire été que sur les dommages. J'espèi-e que l'on nous délivrav de la posiliou de détresse^ et je puis dire d'humiliation} dans laquelle nous sommes. Nous avons demandé deux fois de l'eau et une serviette pour nous rafroîcliir le visage et l'on nous a refusé. *

Alora , le chef du jury, après avoir consulté les autres membres, dit quVn accorde trente âchelling» de dommage.

L'allorney général dit qu'il en est satis&it, et qu'il le seiait même d'un sclielling.

Le chef Juge: «Messieurs, étes-vous bien d'accord? i|uelques-uns d'euti'e vous paraissent annoncer que non. » M. ScarUtt : « C'est vraiment îri-^gulier. Il &ut qu'ils s'accordent. »

M, le juge LiuUdaie : « Messieurs , voti-e décision doit être le résultat de vos propres déterminations. »

Un Juré : « Quelle somme de dommages entraînera le {Kiiement des frais? La question des frais est celle qui nous u long-temps divisés '. »

Uattomey général, « En ce cas, messieurs , je suis Ir^s facile que vous ayez eu tant de fatigue , car les d<Hiimagcsquevousvoulezaccordern'empoi'terontpasle remboursement des frais. Jesuîs très fdrhé que vousayez tant MiuiTert, cor UR /not de l'un de vou» voue eût délivrée,* Enûa le jury décida pour le demandeur» mais en n'ao* cordant toujours que trente scbellings de dommages.

(i) nrautMfoiT,poiirenUDdn(Xri, (|uepir unade ce* rcgW belirrtdoat OD dc peui guère donner an iiiolirrilM>niubl«, on n'aceoide à celui qui gagne MO proei* 1« rembonnement de lei fnit qne diM Is «-■a* oli il obtifent su moini'b lOHnK de f«arcitfe ictwlli^».

Âpres le tableau d'une so&ne aussi caractéristique et qui j sans cloute ^ n'aura pas été sans intérêt, je vais me Mter de donner quelques explications nécessaires tant sur le nom technique donné aux décisions du jury anglais , que sur les espèces diTerses par lesquelles on distingue ces décisions.

Le mot verdict est consacré au barreau anglais pour désigner spécialement la décision d'an jury. Ce mot Tient des deux mots' latins verè dicium , parce qu'on suppose que le jury est toujours l'organe de la vérité.

Quant aux {espèces particulières des verdicts j il y en a d'abord deux principales et qui sont les plus usitées, savoir le verdict général et le verdict spécial.

Un verdict ^W/Yi/ est celui pour lequel le jury prononce généralement, complètement et définitivement, sur tous les points en question, comme coupable ou non coupable. Dans tonte cause le jury peut donner on semblable verdict, excepté lorsque ie juge réserve nn point de droit sur lequel il a des doutes, ou lorsque les parties sont convenues de prendre un verdict spécial.

Le verdict spécial est celui sur lequel, au lien de décider généralement , le jury détermine seulement le point de fiiit sans aucune qualification légale. En voici un exemple : « Et si sur les fiiitsr établis de la manière ci- « dessus, il paraît aux juges que ces faits constituent un K assassinat prémédité, alors le jury déclare sur son sei^- «ment que le prisonnier est coupable d'assassinat pré- « médité; mais si sur les mêmes faits il parait aux juges « que ces faits ne constituent pas le crime ainsi qualifié « « alors le jury déclare que le prisonnier n'est pas coui( pable d'assassinat prémédité. »

Outre ces deux espèces de verdicts qui sont, ainsi que

PaOC£DURB CRIJUNELLB. 3 7 &

nous V.^Cfona annoncé, les principales et les plus usitées, il en eut quelques auU^es, ixiiiis qu'on peut considérer presque toutes comme imparfailes^ car toutes renferment quelque irrë^ularité^ ou bien laissent quelque chose à déterminer^ mémo sur le point de fait. Je crois donc ne devoir enti'er dans aucune spécification à Fégard de cette dernière classe, parce qu'elle ne peut guère intéresser que les légistes anglais, ou tout au plus les. jurés de la même nation. Ou peut eu voir Tindication dans l'ouvrage de M. Philips, pag. 192 , 194.

Il me reste., dans ce paragraphe , à parler du droit qu'a le juiy anglais de recoounander les accusés à la c1â« ra^ncp royale lorsqu'il pense qu'il y a de.foiies coosid^* rations eu sa faveur, bien que le Fuit imputé soit établi ; mais pour que cette recommandation oit soneffet, il faut qu'elle soit prononcée à l'unanimité comme le verdict même. En France nous n'avons rien de semblable , et une telle prérogative serait regardée comme attentatoiro aux droits de là couronne , qui , dirait-on , a seule le droit de faire grâce, couqme ai le jury n'était pas meilleuv conseil du prince à. cet ^ard que ses courtisans ou mêmt ses ministi'es, qui ne peuvent jamais connaître aussi bien que Ici» jurés, qui ont eux-mêmes jugé la cauftCi lesoirw constances qui peuvent réellement militer en faveur d'un condainoé..