III

DES IMSPOSrriONS RESPECTIVES DES DIVERSES PARTIES CONSTITUANTES DE LA NATION ANGLAISE.

Dans les deux $ précédens , j'ai d'abord présenté l'es* fOfise du combat perpétuel des diverses parties constituantes de la nation anglaise; j'ai ensuite oiTert le tableau plus d^eloppé de l'état actuel de ces élëmens , mais ton- ^rs sous le rapport de la lutte qui existe entre eux pour là possession de l'autorité; et maintenant je vais monti*er quelque»— unes des conséquences de cette disposition , en Élisant Toir les tendances respectives de tous ces él^mens entre eux.

Une observation qui doit frapper le-s esprits non prévenus, c'est que dans toutes les époques de Thistoire an-

ttâoos eo c;u«iTe atec TAngleterre, en sorte que les prises oiaritines ér%^knt monter très haot, ce qui doit avoir contribue à établir une ,tnfi ^a*êï forte pour les droite il*ainîraiite.

92 INTRODUCTIOX. ■

genre, qu'on aurait peine à concevoir si la plus tristd*:!^ réalilë n'en existait depuis long-temps , et si tous les |n jours certains hommes ne la présentaient comme le i|q, beau idéal de la perfection sociale. Malheureusement, i \^ l'aide do mille sophismès et de quelques fausses apparences, ^^ l'on est parvenu à donner une couleur spécieuse à cet in- \^ fâme système. C'est à tel point que certains hommes , qui ^ ont une probité sévère dans la vie privée, emploient jour-» ^ nellement pour gouverner leurs semblables des moyens ^j que les plus grands criminels ou les plus vils escrocs roa» giraient d'avouer. On ne peut assez répéter qu'une teHe ^^ marche des gouvernemens exerce la plus funeste influence ^i sur les idées morales d'un peuple. L'habitude constante ^^ de voir réussir de semblables moyens , et surtout de les j voir honorés, lui fait croire qu'il n'y a pas d'autres règlea r légitimes à nos actions. ^

A cette première cause générale de démoralisation /, dans toutes les classes de la société, vient s'en joindre . une autre qui n'a guère moins d'importance, et dont ,; nous avons également vu se développer tous les élémens. Je veux parler de l'existence de ces fortunes colossales y ' dont la première base est l'inégalité des propriétés foncières, et qui ont toujours été favorisées do plus en pins par le système commercial et financier. L'exemple continuel de ce genre de fortunes, souvent aussi scanda*- *, leuses que rapides^ excite sans cesse l'ambition de toutes les classes, non celte ambition modeste, qui consiste à désirer une certaine aisance pour se retirer et vî- ^ vre paisiblement^ comme on le voit chaque jour en France, en Italie, en Allemagne, mais cette ambition ^ dévorante, illimitée, qui ne s'arrête point devant un ' revenu qui suffirait amplement aux princes de cer- ^'

msrosiTioNs ue la natiov Aif glaise. 93 Uns états. En Angleterre, sauf bien peu d'exceptions j kai commerçant qui n'a que deux ou trois cent raille francs de capital croit n'être qu'au commencement de a carrière; et comme une (elle soif de l'or ne peut tropsouTent être satisfaite que par des moyens iniques, artout dans le commerce extérieur qui est si consi* dèaUe en Angleteri^e, il n'est pas étonnant qu'il se ionsedans les dispositions morales de ce peuple uneten* duKe irrésistible à tout sacriCer au luci*e commercial et ifldostnel.

Cest, à n'en pas douter, le développement de ce funeste résultat dans la morale des Anglais qui a complètement dénaturé chez eux l'amour de la pairie , ce sentimeot si noble, quand il n'est point séparé du pi*eraier desderoirs, Vamonv de lajiiêUce universelle,\ o\\\ pourqooi, sauf quelques exceptions, qui sont d'autant plus iiooorables qu'elles sont combattues sans cesse par un pnncipe corrupteur, voilà pourquoi, l'Anglais est tout i la fois si dédaigneux enrers l'étrangor, si indiiTéroit aux progrès généraux de la sociabilité, si insensble anx pins affreux malheurs des outres peuples; TQÎlà pourquoi sa diplomatie e^t si perfide et si cruelle dans \a feinte amitié qu'elle affecte quelquefois à leur éprd. Je le répèle, il est en Angleterre d'honorables exceptions; il est quelques hommes pleins d'une douce et active pliilantropie ; mais en général, il n'est que trop vrai que c'est la qu'on trouve le moins de celte sympathie universelle qui devinait unir tous les hommes. Tant que les intérêts matériels de Li nation ne sont pas compromis , il est impossible d'aï radier à la masse dos individus la moindre émotion pour les souffrances d'au • très» nations. J'ai suivi, par exemple, tous les développe-

94 INTRODUCTICW.

mens da sentiment populaire àTégard de la lutte actuelle entre les Grecs et les Turcs. Depuis long-temps, dans tout le reste de TEurope, il n'y avait pas un être à face humaine qui ne frëmit d'horreur au récit des atrocités dont les Grecs étaient les victimes , lorsque la généralité du peuple anglais était encore impassible. Hommes, femmes, tous avaient la même insensibilité; ils tous écoutaient avec moins d'iutéi*êt que si vous eussiez conté des malheurs imaginaires. Vainement un agent grec avait- il fait le voyage de Londres, au commencement de 1822, pour solliciter une souscription en Siveur de ses malheureux frères ; tout fut inutile et il partit sans la moindre espérance. Les considérations d'humanité, de religion même, n'avaient touché presque personne. Mais quelque temps apràs , à peine eut-on fait entrevoir que le triomphe de, la cause grecque pouvait être favorable au commerce anglais, soudain la nation s'émeut , les comités se forment, les souscriptions arrivent, et les démarches auprès du gouvernement paraissent même n'être pas sans succès.

On ne doit point regarder comme une digression Inaperçu que je viens de pi*ésenter sur les dispositions morales du peuple anglais , à l'égard même des autres nations; car il importait de faire voir comment le système de ses institutions a influé sur la direction de ses rapports à l'extérieur, rapports^ qui réagissent nécessairement sur les dispositions intérieures dé la nation. On concevra beaucoup mieux maintenant que des hommes , qui par suite d'un système aussi dépravateur, peuvent dévier à un tel point des inspirations généreuses de l'humanité envers des étrangers , doivent apporter à l'intérieur, quoique peut-êti'e à un moindre degré, la même habitude du froid calcul et cette propension exclusive pour les inté-

uisFoemoNs db la nation anglaise. 9:>

rks malérieb. On conceyra mieux aussi pourquoi dans b débats des parties élémentaires de la société , Ton OQople pour rien la moralité des moyens pourvu qn'ils iDÎait cooronnés du succès. Ainsi l'on Terra nettement k cause de cette guêtre continuelle de déceptions et de fraudes dont j'ai déjà parlé en général , et dont je derrai fa la suite offrir des exemples trop nombreux. Par une aoak^e iacile à saisir, l'on comprendra toujours mieux nm le prîndpe des usurpations respectives entre les di« rcn oorps institués, et surtout de la part des corps judiciaires. Enfin cet aperçu plus complet des dispositions it la nation anglaise fera mieux apprécier les difformi* todesa législation et de sa jurisprudence, dont je dois présraler les caractères dans les deux paitigraphes sui-

De toat ce qui précède il l'ésulte un fait génc^ral : c'est

f^'entre les diverses branches de la puissance publique

^OD ciUéy et le corps de la nation de l'autre, il existe une

i^sposîtion constante â se surprendre , à éluder les pré-

^sotioQs respectives, à obtenir par la ruse ce qu'on ne

prat orracber de force. Certainement c'est Tautorité qui

«commencé ce geni*e de lutte corruptrice; ensuite la

BMsedes citoyens, dans ses conflits avec elle, voyant qu'il

ti'j avait pQS d'autres moyens de faire redresser les torts,

1 fiai par imiter ses conducteurs , ainsi (|ue j Vn donnerai

phis tard des exemples, mais ce n'est pas la masse natio-

oaie qu'il faut accuser de cette déviation des principes de

k morale.

Voili cependant ce que tant d'écrivains ont regardé erunine le résultat de la plus haute sagesse , et comme le tvpe do plus parfait équilibre entre les divers droits. Ils •at comparé ce prétendu équilibrée TeOet d'une machiiK

bien combinée, dont les rouages, tout en se mouvdnt dans des sens opposes, se prêtent une force nouvelle. Je crois cette comparaison tout-à-fait fausse. II me semble bien plus exact de dire que la machine du gouvernement anglais, telle que l'a formée surtout la conquête, quoique radicalement vicieuse dans sa construction primitive, continue de marcher péniblement par le secours de réparations continuelles , mais au milieu de mille inconvéniens et avec des frais immenses. Combien les politiques du dernier siècle n'avaieut-ils pas également vanté le prétendu équilibre international, fondé en Europe par la paix de Weslphalie! Combien surtout n'avaient-ils pas admiré la vieille constitution germanique , regardée aussi comme le résultat de la sagesse des siècles ! Combien n'avaient-ils pas souri dédaigneusement aux prédictions de ceux qui annonçaient sa chute!.. Le colosse résistait toujours parce que les atteintes n'étaient pas fondamentales; mais aussi tilt que la base a été attaquée, le pi*emier choc l'a renversé de fond en comble.

On a cru voii* aussi dans le jeu des diverses prétentions de ceux qui se disputent le pouvoir en Angleterre, l'eflFet d'une transaction entre des intérêts concurrens, miiis susceptibles de se concilier : je crois cette idée aussi peu juste que la précédente. II n'y a jamais eu aucune véritable transaction entre les intérêts dont il s'agit, le tiûomphe des uns étant tout-a-fait incompatible avec la sûreté des autres. Pour m'emparer d'une idée analogue à celle de transaction, je dirai qu'il n'y a pas même enti*e eux de véritable trêve , ce qui supposerait la cessation de toute hostilité. Ici la guerre continue toujours , mais seulement c'est sur un plan nouveau ; c'est une guerre sourde et de détail , au lieu d'être ouveilc et en masse. Les par-

IHSPOtilTKINS DE LA NATION ANGLAISE. *J7

th^ cuo>ei'Tent la raème inimilic', car jamais rini nu pjurra faire accorder 1<*r futiteiir.H du priviU'ge ovcc Ie$ unii de régalttê , les dérenseurs de I*inja*»tice avec ceax •»f r<V|uité4 matji il est arrivé en Aiiglet«*rre (jir.iyanl long-ierap^ niosurt' leurs foi'ceji, ces adversaires nViseni ploA s*atla<|uer ouveiiemeiit* ni risquera la fuis louiet leurs fuix^es. La crainte d*une rupture tix>p violente fait fjire de temps en temp» quelques concessions récipro- {Des, mais sana aucune garantie solide et sans perdra un *^i iu^Uut le désir de reconquérir tout ce que le mal* beurdes circcmstances leur a fait [>erdi*e. On s^arrache iiL^i quelque:^ laml>eaux de droit.s , mai^ sans jamais revenir au principe de tout droit, et sans jamais contracter un féritable pacte , un véritable accord des parties.

$ IV

DEiJ CABACTÈRES PARTICLLIERS DE LA LÉGISLATION

ANGLAISE

'^»wd'-rr^ «-omcne mulUt de% ditpoMtion* re«p4*rtiveft dt% partH^

rooAlitaaotMi de la foci<-té.

Ln des principaux caractères qui , dans les loi*» , doit .€>uhet' de l'état de guerre constante entre les élémcns O'iaux^ c'est le défaut d'ensemble, soit dans le système géoéral de la législation , soit dans les diverses parties de chi'^ue branche législative. Or ce oaractcrc se manifeste daiiA tousf les actes de la législation anglaise, et dévoile parfailemerit le peu d'accord des volont<'s vers un même but. On dirait vraiment qu'en Angleterre tout auteur d'une )m prend à tâche de ne rien i'urede complet nitThomofèoe, tri fjo'il laisse exprès des lacunes H i\vii é(]iiivoques , oo qu'il i-approchc f^xpres des contradictions, comme un piège tf'ndu à se^ adversaires, afin de détruii*e plus

tard ce qu^il a été obligé de leur céder. Il semble, en vérité, que de tels législateurs tremblent de voir tarir trop vite les sources de dissensions entre leurs concitoyens.

Je présenterai pour premier monument de ce défaut d'ensemble dans la législation ce qu'on appelle la constitution anglaise elle-même, qui n'est dans la réalité qu'un amas confus et incohérent d'actes ou usages parlementaires, de maximes de jurisprudence et d'habitudes populaires, qui semblent faits pour vingt peuples divers, et qui sont en effet le résultat des empiétemens respectifs de toutes les actions qui se sont tour à tour disputé le pouvoir.

Dans une autre branche , je puis citer la législation sur les banqueroutes, qui est disséminée dans une multitude de statuts et de règles de jurisprudence. Au temps de Blackstonc il y avait déjà neuf statuts sur cette matière '^ et depuis cette épocjué, il en a encore été passé plusieurs autres, sans parler des règles judiciaires infinies qui ont altéré ou modifié la législation même. L'ensemble des dispositions sur cette matière est si compliqué et si indigeste que les légistes qui s'adonnent principalement à cette partie sont obligés d'avoir sans cesse sous les yeux les auteurs qui en ont traité méthodiquement, car il serait impossible de s'y reconnaître sans un tel secours '•

(i) Blackfttone, tom. Il, p. 475*49a«

(a) Depuis que j^ai écrit ce passage, que je laisse tel qu*îl est comme monument historique , on s'est enfin décidé à passer un statut généra/ sur les banqueroutes , et l'on a eu cette fois la sagesse d'abroger t/ingt statuts antérieurs qui avaient été faits depuis le vingt-quatrième de Henri VIII jusqu'au troisième de Georges IV. Le nouveau statut est de la quatrième année de ce dernier règne, mais il ne sera en vigueur qu'au i«T mai iSaS. (^Note écrite dans le courant de i8a40

Depuis la rédaction de la note qui précède, mon opinion sur le mau»

El qu'on ne croie pas que j'aie pénibleinetit recherché les exemples que je vieii5 d(* pré.senler; on na qu'à parcoortr tout Blackstone, ainsi que les autres autours de droit . et l'on verra que toutes les parties <ie la légiâlatkm offrent le même tableau. On trouve bien de temps m temps quelques statuts qui ont une certaine généralité, mais aucun de ces actes n'est complet ; tous laissent cncoi^ quelque disposition en souffrance , tous se réfèrent a des lois antérieures, qu'il Faut péniblement combiner arec le statut nouveau '.

Un anti"e TÎce qui dérive do lu même source que le précédent consiste daas In mcuse énorme des statuts. On * plaignait déjà de cet inconvénient sous le rogne d'Eliabelb, selon le témoignage même de Hlackstone *, qui ùbX observer combien cet inconvénient devait (ire plus rivement senti de son temps, puisque depuis Elisabeth cette masse aYàii décuplé. Que dirait Hlackstone aujour*

«itfifTftIêfDr de la législation angUistr «ou» Ir rapport qui noufoccape tPBaAt a éié amplement confirmée par un aveu de M. Peel, miactuel, en présentant an nouveau bill lur le jurj, le gmart i8a5, ëafift la cliambre des communes. Voici comment il s^cxprime : < Il n*j M pa» moto» maintenant de soixante et tjuinze ntatuts qui se rapportent ^0 ne manière on d'autre à faction du {urj. Quelques-uns de ces statuts m ^^applîqoent i cet objet que par des dispositions isolées, et portent àc» titres ftous lesquels on n^imaginerait jamais qu'elles fussent corn* v'%*^% : Ton est un acte relatif à Textinctiondes incendies; un autre • poar objet la construction des prisons; un troisième se rapporte ani. dîmes, etc. ( Aofe dm lo fnart i8i5. )

Les exemples que je viens de citer sur la multiplicité et Tincoberenec «ips stalats appartenant à une même matière , ne sont rien en comparai- 4ir ceoxqoe je trouve indiques dans Touvra^* de M. Miller (p. ^&^)• le sevl crime de faux, il j a an moins Iroir cent cintfmanie tUitmU, d il V en a vraisemblablement le double sur 1rs douanes et Texcise. ,' Srsie de JmilUl i8a5. )

i) Foy-ez la note a de la page précédente, ('a) Blackstooe, t. I , p. lo-i i , et t. IV, p. 400-4 lo.

100 INTRODUCTIOX.

d'hui que celle masse est vraiment devenue incommensurable?

Un autre caraclère général de la lëgislation anglaise , c'e6t le vague qui plane sur toutes ses dispositions. D'abord rien n'est déterminé d'une manière fixe, soit dans les attributions des branches du pouvoir, soit dans les règles de leur action. Ënsor cite à cet égard une discussion curieuse ' « qui eut lieu à la chambre des communes le 5 mars 1810, au sujet d'une motion de M. Withbread contre le comte de Chatham , qu'il accusait d'avoir fait auprès du roi une démarche inconstitutionnelle. On fit de longs discours de part et d'autre : on présenta des distinctions subtiles entre V illégalité et V inconstitutionnalité d'un acte, entre une conduite inconstitutionnelle el celle qui est seulement contraire à la constitution^ etc.; et l'on finit, comme de coutume, par ne rien conclure sur ce qui sérail à l'avenir regardé comme constitution^ nel ou inconstitutionnel. «Ainsi, dit M. Ensor, nous « trouvons un avantage à ce que la constitution reste iu- <i connue. Les membres de la chambre des communes ft peuventparler,durant l'éternité, delà constitution, ainsi « que de son génie el de son esprit, comme les gnostiques tt parlaient des éons et des émanations ; et c'est là une « raison sans réplique pour qu'on doive la laisser entiè- 4( rement dans le vague. Cet heu i eux état d'indétermi- « nation n'est point particulier à la constitution; il est « applicable à la couronne, à la chambre des lords et à « celle des communes , aux juges et à la loi. » On peut du reste voir dans les chapitres 2, 3, 4, 5 et 6 du même ouvrage, les nombreux exemples qu'il apporte ponrprou-

(i) Ënsor, pag. 'i38-a4^-

^«T c^ caraclère de v.iguf «*l crîndéc^rmin.ition de h lé-

Li ver^ati/ilt' de la loi csl une con.s<'qiirnce ntT»'5*aiif <>? M>n défaut df^ gént'ralilé , eu même temps que de l« ma-i^f tridiue2it«» des statuts: cnr il e<l impoiisible de coriyrver des r«-gU-5i fixes au milieu d'un cli.ios inextricable de dL^po^itions morrel«'f« , confusen , eula.*>sées sniis mi^ fbode. Au&si Ton est vraimenl dégoût»', en lisant les auteurs Je droit anglais, de voir ce» clinngemeu'^ continuf-U fciils 3404 aucun plan raisonné, qui paraissent n'avoir d'autre bol que de défaire ce (|ui existe et qui, dans le fait, 'î'ftnt que celui de faire triompher tour à tour des prinnpes opposés, selon les faux Ixîsoins du moment et Finiéi^t du parti qui domine.

il est impossible qu'avec im tel système la législotioti

ne porte pas Tempi^einte de V inconséquence. Je ritei'ai

(fabord celle si cruelle de refuser nu défenseur aux ac-

oiH^du plu< grand nombre de crimes rr7/>f7a//x, tandiii

qu'on en acconle pour les simples délits appelés rnUdea'

menant y dont la peine est infiniment moindre. Et quant

20 fond des lois criminelles, on trouve aussi plusieui*s

rraves inconséquences. Par exemple, d'apW's l'aveu du

brd Livet'pool et du lord chancelier, à l:i séiince de l.i

rharobre des pairs du 7 mars 1825 , le vol de fruit dans

on jardin , sans escalade, est un crime capital , tandis

que commis avec cette ciiTonstance agravante, il ne

coDstitne aucun délit et ne donne lieu (juVi une action

dvîle. Je citerai encore à cet égard les lois sur le mariage,

«t acte si impoilant de la vie civile. Par exemple, dans

^ A nglelerre proprement dite , comme dans presque tout

Je reste de l'Europe , il uVst pas pei*mis à un mineur de

se marier sans le consentement de ses parens ou de son.

102 INTRODUCTIOJf.

tuteur; mais il suffit d'aller se marier en Ecosse, où ce consentement n'est pas exigé, et le mariage devient aloi^ valide dans loul le reste des possessions britanniques '.

Par exemple encore, les c^ilholiques irlandais peuvent , en Irlande n se marier devant les prêtres de leur religion, tandis qu'en Angleterre les individus de toutes les sectes, sauf les quakers et les juifs ^ sont obliges de se marier devant les prêtres de l'église anglicane, d'où il arrive souvent, surtout parmi les Irlandais pauvres , que par un préjugé religieux ou par animosilé de secte, ils ne veulent pas se marier et préfèrent vivre dans le concubinage et tous les désordres qui en résultent.

De nombreuses contradictions doivent aussi découler du défaut de révision systématique de chaque loi , de l'amas prodigieux des statuts sur une même matièi*e , du conflit perpétuel de la loi écrite avec la loi traditionnelle et avec la jurisprudence 4es cours* enfin de cette lutte des intérêts divers dont j'ai déjà parlé plusieurs fois. V

Dans le § suivant, je parlerai de l'empire des précé^ dens^ quant a la pratique des tribunaux; mais ici je dois en faire mention quant aux législateurs eux-mêmes. Cette manie de prononcer dans un sens, par cela seul qu'on a prononcé de même autrefois, à toit ou a raison, parait êti*e passée du barreau dans le parlement. Chaque jour, contre les raisons les plus évidentes, il suffit de prouver qu'à telle

(i) C'est de là que vient Pusage si conou d'aller se marier à Gretna- Green , Tillage écossais sur la frontière d'Angleterre , où l'on fait si<gner le contrat de mariage par un aubergiste on par un fnaréchalfmr^ rant. On s'adresse ordinairement à eux parce qu'ils sont accoutumés depuis long-temps à la rédaction de ces actes, qu'ils ne signent qu'en qualité de témoins, et non d'après un privilège particulier, comme on le croit communément.

OQ telle époque , telle ou telle disposition a eu lieu , pour qae, sans autre examen, Fon prononce de même. De cette manière, il est impossible de corriger les abus; car la seule i:aison de leur existence les rend inattaquables : ainsi Ton justifie un mal eu le rendant perpétuel; ainsi let Tioiations les plus manifestes de$ lois usurpent le caractère même de loi. Quelque extraordinaire que paraisse cet usage au premier abord, il devait nailre naturellemoit de Tesprit général de la législation , qui tend a ompjcherqa'on ne remonte aux principes tirés de la nature des choses.

Outre cet usage de sacrifier les vrais motifs d'une loi àTempire desprëcédens, les légii>lateui*s anglais ne con^ soltent presque jamais les motifs d'intéi^t général. Prèsqae toujours 'ce sont des motifs particuliers qui les détaminent. En voici un exemple bien remarquable. Par on statut de Henri VIII il est ordonné a tout individu valide, au-dessous de soixante ans, d'avoir chez lui un arc et des flèches et de s'exercer à en tirer. Or le statut loi-méme donne pour motif de cette disposition les pbiotes des fabricans d'arcs, de flèches, de cordes, etc. Ainsi l'on imposait une charge pesante à toute la population, dans le seul but de procurer un bénéfice exorbitant à un petit nombre d'artisans, dont les professions n'avaient même aucune importance dans la balance corn* merciale.

Je présenterai , sur le même vice législatif, un autre exemple moins évident , il est vrai , mais qui , bien analysé, fera encore voir l'étroitesse de vues des législateurs anglais. La loi anglaise exige moins d'exactitude dans un acte de dernière volonté que dans un acte entre-vifs^

et Toici les tnoïiù qu'en donnent les junsconsultes * : « c'est , disent-ils , que dans le temps où se fait un teste tameni, )a raison du testateur est quelquefois présu- « mée un peu affaiblie, et qu'il est obligé de passer son a acte sans une assistance convenable. C'est pourquoi -» « lorsqu'on peut pénétrer l'intention, les cours font tout « ce quMles peuvent pour la sanctionner , parce qu'une « pei-sonne, dans son testament, dispose purement de « ce qui est sa propriété absolue et exclusit^e, » Ainsi, diaprés ces junsconsultes, le principal motif de la loi c'est le droit absolu et exclusif de propriété d'un individu après sa mort, c'est-à-dire lorsqu'il ne sera plus membre de la société. Sans examiner ici la solidité de ce prétendu droit absolu , il reste certain que c'est pour arriver à tout prix à la satisfaction de ce but tout-à-fait particulier • qu'on sacrifie une foule de considérations de bien public, qui ordonnent d'entourer les testamens de beaucoup pins de précautions que les autres actes. La loi française sur le même èbjet part d'un point de vue tout-à -fait différent, et qui se rattacbe à des motifs généraux. Elle considère d'abord qu'il ne faut pas trop faciliter le dérangement de l'ordre légal des successions , qui tient à l'oixlre politique de l'état et à la bonne harmonie des familles. Elle présume en outre que, précisément, parce que la raison d'un homme est souvent affaiblie loi-squ'il fait son testament, il faut augmenter les conditions qui garantissent qu'il n'a pas fait un acte inconsidéré, ou qu'il n'a pas été surpris par quelque fourbe adroit.

11 est un autre vice qui a beaucoup d'analogie avec le précédent, et qui consiste à ne faire le^s lois qu'a l'occasion

(i) Wynne,toni. I, pag. 146-147.

LEGISLATION. lOS

àt faits particuliers sans consalter IVnsenibtc den faiu afnéraux qui deviiient leur .«u^rvir de motif. Je citerai tioore à cet égard un passage d'Ensor, |iagc 86. u Bdcon «se plaignait de ce que le» lois étaient faite*!» occasionnel- «•inneDt, et BbcLstone assigne le même motif à Li loi « en (aTeiir des con«>eilleni privés, (f uiscaitl |>oign:irdo < le ministre Hariey; auviit(\t l'on pass.i uno loi qui dé» «cbra ofTense capitile toute tentative illégnle de tuer^

• isaillir ou frapper un conseiller privé. Ofut dans un «semblable paroxysme légal qu'on passa les statuts 22 et

• 23de Cliarics II. M. 0>venlrv, rnomhro de la clinmbre «des communr-s, fut attaqué dan<( la rue et on lut fendit « le nez. Diaprés cela on passa la loi de Charles ||« qui « puoit de mort ce genre d 'offense' fi autres semblables. « Ce j^tatut fut appelé (.huentry^s net. Beaucoup d'au-

• Ires acte» législatifs pourraient éti<* nommés d'après « des in<iividus, car ils no viennent pas de motifs de bien c pQblic, ninis de motifs purement p«irti eu tiers ; non d^m «intiment général sur le juste et Tinju^te, mais des c passions et préjugés des temps et des personnes. »

Je passe à un autre caractère [particulier de la législation anglaise. J'ai fait remarquer antérieurement que l'u- Qge des précédens avait passé du barreau dans le corps Jéeulatif , et l'on peut en dire autant Aes fictions légales^ dont je dois parler avec développement , lorsqu'il s'agira de celles judiciaires. Ici, je dois me borner à ce qui concerne l'action législative, et je vais citer deux exemples remarquables de ce genre de fictions. Le premier est celui de la déchéance de Jacques II, laquelle ne lut point pro* nonrée ouveilement , mais enveloppée de lu supposition lue J.'ic-ques avait aèc//^w<', bien (|ue >.t conduite loule

• lïlièrf fut une prolestali(»n <'ontinu<'ll< rontn rette ^up-

position. TouleFois il faut convenir que dans celte fiction politique, il y avait une certaine convenance, tirée peutêtre de l'état de l'opinion à cette époque. On ne peut donc au moins la taxer d^absurde. Mais le second exemple que j'ai à présenter me semble inexplicable, si ce n'est par la prétention ridicule d'en imposer de la manière la plus grossière, en affectant un respect hypocrite et puéril pour les lois, alors même qu'on les viole le plus ouvertement, au lieu d'avouer ingénument que tel cas n'ayant pas été prévu par la constitution , l'on se tix>uve obUgé de statuer par une disposition nouvelle. Je veux parlei* de l'acte par lequel Georges III fut interdit, et qui confia la régence au prince de Galles. Je vais de nouveau traduite un passage de M« Ensor au sujet de cet acte '• <c Un bill (i fut passé par les deux chambres et le roi le sanctionna; « c'est-à-dire que le roi sanctionna un acte par lequel il « déclara son incapacité à toute sanction , ou a l'exer- « cice d'aucune de ses fonctions royales. Et cette manière « d'enter fiction sur fiction, et sottise sur sottise, est pi^ « tendue nécessaire pour pi^éserver nos lois et notre con- « slitulion !... Voyez comment ce chef-d'œuvre trinitaire «fut accompli!... Le ministre propose un bilL Le bill « passe a la chambre des communes, puis a celle des u lords. Ensuite le chancelier se constitue roi par inté- « rim , et soudain le bill devient un acte fait par le roi , « les lords et les communes. » Je pense qu'il est inutile d'ajouter aucune réflexion à de pareils traits.

Après avoir indiqué les caractères les plus saillans des lois anglaûies sous le rappoii: intiûnsèque, je dois dire quelque chose de leur rédaction. D'abord, dans les ma-

(i) Ensor, pag. 269-261.

Léc;i:»LATiON. 1 07

QBKnIs origiiiaux des statuts, anlërieur;i au vk%ne de

Béni VII, il n*j a aucune division des matières : toutes

b dispositioDs sont à la suite les unes des autres « sana

aocoii naméix) qui les fasse distinguer '. L'ordre même

dans lequel elles sont placées n'offre souvent que con-

fitâoQ et ÎDCohëience. Mais ce qui est bien plus singulier^

restqae plusieurs anciens statuts sont un ramas de tout

œqiii avait été rëglé dans une session, en sorte que dana

30 même contexte on ti*ouve des dispositions sur une

bole d'objets qui n'ont aucun rapport entre eux'. C'est

œ qui leur a fait donuer le nom de êalmigondiê ( holch^

poiacis). Quant au style, je citerai le statut b de la reine

iaoe^ c. 24 , dans lequel il y a six fautes de gi*ammaire^

Gotre d'aatres méprises ^. Je conviens que cet exemple

âort de la règle commune, mais il n'en e^t pas moins vi*aî

que gén^'^lement la i^daction des statuts est lâche, bai"-

lare et sans précision. Chacun peut s'en convaincre aisé»

OKsit par la lectui*e du premier acte de parlement qui lui

tombera sous la main.

La manière dHniituler les statuts parait, ainsi que fiuage des prtcédens et des fictions , avoir été transportée du baiTeau anglais dans le parlement. Quelques lois y i est vrai, sont intitulées d'après leur sujet, comme le statut des Teslamens , celui des Fraudes^ etc. , mais le plus grand nombre prend son nom, soit des premiers mots de Tacte, comme le statut: quia emptoreê^ celui de circumapectè agaliê , etc.; soit du lieu où ils ont été pas-

( t ) W jDDc, tom. U f pag. 97, et Denltiam , is de la page 1S6 et pag. 187.

:i) Wjnnc, tom. II, pag. 94, et En^or, paj '^ BUrkstone , t. IV, p. 4a3.

thé art

ofPackimg,

ses, comme le statut de Menton <y celui de Glocesier^ etc. ^ Il en est d'autres qui sont inlitulës d'après le nom des 4 personnes qui en ont été l'occasion, ou qui les ont propo- ^ ses, comme Poyning's act (l'acte de Poyniug). Coventry^sact (l'acte de Covenlry). C'est ainsi que les Romains . intitulaient la plupart de leurs lois, mais seulement d'auprès le nom do ceux qui les avaient pro[X)sées, comme la loi Falcidia , la loi Pompeia , la loi Cornelia,

La promulgation des lois se fait maintenant en Angleterre avec beaucoup de ni^gligence. Autrefois celles foudamentales devaient être envoyées dans les cathédrales, et lues deux fois par an en public. Les shériffs devaient aus«i les lire quatre fois par an , en pleine assemblée da \ comté. Quant aux autres lois moins importantes, elles étaient envoyées à chaque shérifF, qui les publiait ordinairement dans la cour du comté , où on les enregistrait et où tous les citoyens pouvaient en prendre lecture , ou même une copie. Cet usage parait s'être perdu par degrés. Depuis Henri VII on ne les promulgue plus d'une manière publique ' , à moins que les statuts ne portent expressément qu'elles seront publiées. Mais ce qui est encoi-e bien plus l'emarquable , c'est la manière dont les publicistes anglais justifient l'absence de promulgation des lois. St-Germain , auteur d^^n ouvrage intitulé : llie Doctor andStudent^ s'exprime ainsi : « Comme il n'y aurait pas « besoin de promulgation si tous les citoyens étaient prétK sens , ainsi la loi présume qu'il n'y en a pas besoin , « lorsqu'elle est faite par leur autorité. » Et Sir Thomas Smith , dans la république d" Angleterre ^ dit que « le

(1) Depuis un ccrUin temps oo envoie des exemplaires des statuts aux cours de justice, aux tribunaux de police, ainsi qu'aux «^ie^rs dos grande^ f\ petites sessions des juge» de paix.

••jwrieiatrui reprétienle (oui le royiiiiine el a tout 5on «pouToir, ctrlui de la léle et rcltii du corps, puisque

* tout Ancl.iU eni censé y être présent ^ soit en poi-sonne, » toit par procureur, depuis le \^\'\nc{i jusquan dernier

• des individus, n Enfin, Blaclcstone, fjui ti-onve bien knitcf- qui exîî»te, pi-étend : u que bien c|u'il fût nck'eAJwire, ■ dans le druit mmain, de promulguer formellement le^

* tdits dej» emp<*reurs , il n'en e^l pas de même p«inr le*

• U»i:» atiglaUei», parce que tout homme en Angleterre, t d'après le Jugement de la loi y pari ici p<* à la confection «d*un acte de parlement, puij»qu'/7 s^y trouve présent « par ses représentans. ^ De telles raison^) n'ont pa.s besoin de it^Tutation ni de commentaire, d'après ce que nous iToa^t dit de^ vices du .syMeme représentatif anglais.

Je finirai ce paragraphe en exposant eu peu de motj

o>mn:ient la loi ei>t passée en Angleterre; et il mesufTira

a ctt égal d de traduire wn nouveau {xi&sage de M. Ensor,

<^*: j'extrais d'un chapitre qu'il a consacré à cet objet '•

Oa Teri'a pur ce tableau vraiment curieux que U* mode de

^tiofrclion des lois participe naturellement des vicc^ du

>v>léci'j' général de législation, eu même temps que ce

mode mêfii^.' contribue à l'augmentation et à la per|K'(uité

d» ce» vices. «^ Plusieurs des inconvéniens de la manière

de (aire les lois en Angleterre dérivent de Télat de

« la représentation. Un petit nombre d*hommes, nom-

-i mes par un plua petit nombre cru'ore , doit, (|uand il

. *• agit de rinlérél général, n'apporter (piV^oL^me, (jue

-partialité, négligence et imprévoyance. Combien peu

' de nos législateurs ont-ils étudié la législation ! coin-

* bien peu d'entre eux oul-ils été accoutumés à pen.>»er

I ) Ensor, paç. «>3 à 94-979 9*^-

« avec méthode sur des sujets importans ! Cependant tout « propriétaire du droit de représentation , qui vote lui- « même au parlement , et tout autre individu envoyé par î( lui au même rendez-vous, deviennent tout à coup des « législateurs; comme si l'art de faire des lois était une « grâce conférée nécessairement par la richesse ou la « simple qualité de député. Toutefois il faut bien que « le législateur fasse quelque chose pour s'assurer de sa « propre capacité. En conséquence il demande la permis* « sion de proposer un bill ^ qui est jargonné dans le dia- « lecte légal , puis lu par le secrétaire , en présence peut- « être de quarante membres et quelquefois moins ; lors- « que cette formalité a été i-épétée trois fois, on envoie le « bill à la chambre des lords , où il suit le même cours. « Je dois faire observer que telle est la pratique ordinaire, « car quelquefois les lois sont lues et passées avec une « telle précipitation que la législature ne semble avoir « d'autre but que de devancer l'ordre des temps. On a « passé des lois en bloc, et même des codes tout entiers, n comme Vacte de Poyning , par lequel tous les statuts « fcits en Angleterre avant cette époque furent passés, « sanctionnés et mis en vigueur pour l'Irlande. »

Je crois encore qu'il est inutile ici de faire la moindre réflexion, ni de rien ajouter au tableau de M. Ensor sur le peu de garanties qu'oHre en Angleterre le mode de confection des lois.

lURUPRUDBNCK.

DES CiiKACTÈRES PAfiTICLLIERS DE LA JUIilSPRUDENCE

ATiGLAISE,

comme retiilutdet dispotitions irspcctivet des partirt constiloantrs de b société en Angleterre.

Pour parvenir à faire apprécier lonl co rpio j*ai à dire Çdz \;i jurisprudence anglaise, il me .nemblf» indispenlaUe de parler d'abord de Tespri! dc\s diverses rlansea d© Vgistes.

Tat la 9 dans un ouvrage français , qui , d'ailleurs, ren-

fcnne sur d'autres points beaucoup d'idées jusle*» • que

■ les études des légistes anglais n'étaient jxjint bornées^

«comme en France, aux matières civiles et mminelles,

«et qu^îLs élaienl versés dans la science dn droit des gens

fdde la haute politique.» D'où Tautcur infrrait que les

législes anglais êont affranchie du Joug d'une iteruile

fmûque , et que leurs principes êoni très libéraux. Je

fâché d'être obligé de combattre une telle assertion «

je dois avant tout servir la vérité, et pourquicon-

^ a observé sur les lieux . il est impossible de ne pas

ère conduit à une proposition toul-à-fait conlrairc*; car

mile part , les légistes ne sont plus asservis au joug d'une

•enfile pratique , et nulle part , sauf un petit nombre

fexc'ptîoiis, les principes de celle classe d'hommes ne

i^mt moins libéraux , dans le vrai sens de ce mot ; c'est

f» que je vais établir avec quelques développemens.

Peul-^tre s'est -on abusé a cet égard en voyant quelque^ gi-and^ orateurs parlementaires qui Mint sortis du barreau; mais cette dernière circonstance a été compte-

teineiil iiialap|)réciée. Ceitainement , l'habitude du bar- *' reau donne la l'acililé de parler en public, mais voilà tout ^ absolument ; quant aufond de l'instruction en elle-même, '1 et surtout quant à la théorie du droit, je puis dire que, ^' surtout en Angleterre^, c'est en dépit de leurs études •' spéciales que ces orateurs légistes ont pu parvenir à quel- ^i que mérile solide. Du reste , puisqu'il s'agit d'un pa- ^ rallèle des légistes anglais avec ceux de France, je vais '1 donner une idée sommaire de la nature de leurs études ^ respectives. *

Les études scolastiques sur le droit sont, il est vrai^ ^i presque aussi mauvaises en France qu'en Angleterre^ ^ car ces deux pays, qui se vantent d'être si en avant de h ^ civilisation européenne, .sont tout-à-fait en arrière des <|li autres parties de l'Europe sous ce rapport '. Mais quant *^ au résultat total des études privées et de la tendance des kk légistes dans les deux nations^ il y ^ une très glande dif- l^j férence,qui est bien loin d'être en faveur des légistes anglais. D'abord, a commencer par les avoués et les i^t notaires ' , quoique en France , la loi ne les oblige qu'à ^ une seule année d'études théoriques , un grand nombre \\ d'entre eux se font recevoir licenciés en droit, ce qoi ^ demande trois années d'école. Quant aux avocaLs^^ \\b ^

(i) Je crois avoir amplement démontre celle vérité dans Touvra^ w M)us presse dont j'ai déjà parlé, et qui traite des études légales.

(a) Les avoués^ en France, répondent à peu prés aux atiorne^s en . An^çleterre. Il y a cependant quelque différence que je noterai plus \ tard; quant aux notaires , le nom est le même chez les deux nations: mais on verra aussi plus lard que les attributions sont encore bien plus différentes entre les notaires anglais et ceux français, qu'entre les S attomejs et les avoués. «

(3) Les avocats y sauf aussi quelques légères différences, répondent } aux barristers et aux comnsel anglais. ^

JURISPRUDBNCB. 1 ] 3

oifenl être de rigueur licenciée. En Angleterre au 9 poar toutes ces professions , il suffit de quelannées de pratique sans être assujëti i aucun théorique; et pour celle d'avocat, qui exigerait iMitanl le plus d'instruction , il existe un usage vrai- MQt ridicule qui dispense même de toute pratique ef- BttiTe. Moyennant une somme payée annuellement i t corporation « il suffit d'assister pendant trois ans au tmi des barristers , quatre Fois par terme. J'expliquerai pÊi tard Torigine de cet usage , ainsi que ce qu'on doit BitaKlre par le mot terme \ il suffit ici de savoir qu'il l'y a que quatre termes par an. Ainsi pour avoir un tdve qui 9 comme on le verra aussi par la suite , a des privO^es bien plus étendus qu'en France , on n'exige ne étude régulière, pas même une pratique réelle; et se réduit à de l'argent , avec seize présences par an «diné du corps durant le temps de cette singulièi*e can- Matare.

Sî je porte maintenant mon observation lioi*s du des études officielles , je vois qu'en Franco y mais dans la génération actuelle , il est bien peti favocats, et même d'avoués et de notaii*es^ qui ne supfiéent aux lacunes de l'enseignement public par la Icctare des publicistes et des philosophes. Les jeunes légpHes de notre époque apportent même généralement ■ne sorte de passion aux méditations de ce genre *. Au leite j ce que je dis ici des légistes de France est égale-

(i) Voycx Tonvrage de Pr. Eden, pablit' à Londres en i8a3y îDlitulé Utrmmtional Law , où Paatenr te plaint de ce qu*cn Angleterre on t {ënéralenient étran|^r à la scienre du droit natarrl et du droit de« Qootqo^il paraiiae lui-ovéme bien loin d*ètrf an ronrant àt% neea artneUet dans ce (^nre, il fait rrpendant olMerter que

t iip|)lical»l(; à ceux (.!(.' pu xjim- hi;;,' ■ :■ • , ; m • ji.-.i de l'Europe. Ceux d'AUeinaj^ne ont cncurc mu Uirjçais l'avantage d'avoir des cours jHiblics sur toutes branches du droit , tant dans la partie positive que [ns la partie Iiistorique et philosophique. En général peut assembler un conseil d'avocats , Français , Ailelands, Hollandais 9 Italiens, Espagnols, et sauf quelques ^ fxplicatlons mutuelles , tous s'onlondront jusqu'à un "P ;ertain iK)int; tous auront à peu près la racnie langue, ''^^'^ii^^^^ la même direction dans les idi'es générales. Un gixind '^ ^'^^ nombre d'entre eux s'accorderont encore dans le désir -''ïj*=^^^* devoir perfectionner les systèmes juridicjues. Mais en -?*î«-^*i Angleterre , si j'exceple un très pclit nombre de légistes, ■'- ^^ à la léte desquels je place Beniham , si jubtement célè- ''*■ -^^ bre sur le continent , si cordialement détesté par ses con- f pt-'f'' ^

frères d'Angleterre*, il serait impossible, même après "^^-I • plusieurs mois d'explications , qu'un légiste étranger '^îcrt s'entendit avec eux, surtout en ce qui touche a la phi- ^^n^ii/x^'^'^ losophic légale. To!itc teiuLmce au perfectionneraenl -■•:

la France rt «uclniie» aiilrrs pavs «uint à <vt r;;ard bi'aucoiip plus .. ... *m-*i ^"'-" afanrc» que l'AnjçlcliTn .

Au reste, mal{;n* ee l4-nioi;;naj»r d'un Anglais, et malj;r<" ce que je dis moi-nième Ui'a dispositions r«ivora1)lo> ciii jriiDn Ijarrcau francai», >.■« ■::•''' je ne suis pn» moins obli{»c rie dire «prm France comme (Kirtout aîU . . . y-» jZ ■ leurs (quoiqu'il un nioindi-«Mlei;n" qu'en Anjjlelerre), l'i-lnde du droit, * * ^ ^^

leUe «pi'clle est, n'est prupie qu'à fausser le jugement et à donner "jl C^* une foule de pn'jugés du métier y qui nuisent ess«'ntieUemeut aux vrais •-•'.' * *" intert'tsdu public en même tenqis qu'à ravanrnui lit de la M'ience. .. ..1^.

(i) On ne connaît ;»in it sur le coiitini'nl que Ie«« ouvrai;es généraux ,~ i ij» de Uentliani, et notamment ses trahis de lf^islali>n ; iiiai« dani» plu- ^l^- * sieurs ou\ raj»es partiriilier>, que j'.i lirai l'ona^ioinle riterpar la suïtt*, •>;» -^ ' ' il n'a pas cessé de s'élever ronlie les ,il»ii«» jiidif iaiies et contre l'esprit ...;«-, -r des légistes. Il a toujours «lieielié à nn'tlre un fnin à l«ur aviditr ' ^ - - " ainsi qu'a l"urnniiiiir di- r.trl»i!raiie , 1 1 e la expliqut parr.Mlenieiit la '.f^^-' -liaine qu'iU lui fjoili n'. :— • S^^ "

IVRISPRUDENCB. 1 1 b

on des théories juridiques leur semble une rèone tentiiUTe de renversoinent social. Les idées 3 poftitiv«^ leur sont même étrangères , et c'est nt qu'on cherche a obtenir d'eux des renseis méthodiques sur les objets de leur profession, miiaiasances n'étant acquises que par une aveugle , et se composant de pièces et de morceaux pris , il leur est impossible d'indiquer l'ordre systé- 5 da sujet même qu'ils connaissent le mieux. pas leur demander la raison essentielle d'une loi^ Hicevront pas qu'on puisse avojr besoin deconœt égard la nature des choses; ils tous répon-* or le fait seul^ ou par une raison purement arbiqui n'expliquera rien et qui ne résoudra aucune le objection. N'allez pas vous étonner d'un usage ou évidemment contraire au bon sens ; ils s'étonbien davantage que vous puissiez faire de telles yns , et ils croiront vous fermer la bouche par un ent sur le même objet , ou par la citation d'un inalogue tout aussi bizarre et tout aussi contraire son.

ense que ce tableau ne sera point accusé d^exagéen Angleterre, pas même par le plus grand nom- I légistes que je viens de peindre sous ces couleurs , te classe fuit ti*è.s peu de cas et des idées générales toute théorie philosophique. Ils me combattraient lutut si je leur supposais une disposition contraire, considèrent généralement avec dédain ou même ine sorte d'horreur. Je me rappelle surtout l'ex- ]0 de ce dernier sentiment de leur part envers les es de Bentham. Quant aux hommes pensans, ili liront que d'après le système législatif dont j'ai pré*

sente quelques traits dans le § précédent, il est impossible que les choses soient autrement, et ils auront déjà pu enti*evoir que l'esprit des légistes doit réagir dans le même sens^Mr le système législatif.

Ce que je viens d'exposer est le résultat de ce que j'ai observé par moi-même. Quant à ceux qui voudraient d'autres autorités , je présenterai d'abord celle de M. Ensor , qui a consacré presque deux chapitres ' a faû*e voir combien la profession d^homme de loi y surtout en Angleten^e, tend à fausser le j^ugement. Il cite entre autres la manière absurde avec laquelle lord Haie fait l'éloge de la loi anglaise dans toutes ses phases y la regardant comme toujours parfaite, même lorsqu'elle a changé vingt fois de caractère. Ailleurs il fait voir jusqu'à quel point la pratique judiciaire peut rétrécir les idées , eu citant l'exemple de lord Erskine lui-même qui , malgi'é son esprit libéral , n'a pas su se préserver de cette fâcheuse influence dans une discussion contre le fameux Pitt , où celui-ci en appelait tout simplement à la raison , tandis que son adversaire ne sut trouver d'autre argument que celui des précédens de la chambre. Ensuite il fait voir , par une foule d'auti*es exemples , qu'à très peu d'exceptions près, les légistes anglais se sont constamment opposés dans le parlement à la réforme de tout abus '•

^i) Voyez le chap. m presque en entier et une assez grande partie du ehap. iv.

(2) M. Miller, pag. 170 et 171, parle d'un bill faTorable au peuple, qui ajant passé dans la chambre des lords, ne put passer à celle des communes sans des amendemens qui détruisaient une grande partie de son effet, et cela par l'influence des légistes dont ce bill blessait les intérêts. A son tour, la chambre des lords, par l'influence du lord chancelier, qui est en quelque sorte le prince des légistes en Angleterre , refuse sourent des bills très favorables au peuple par des

nm ISPRUDENCE. 1 1 7

Ooljre oe que dit M« Enaor , quant aux l^istes c^i gén^ ni, «coûtons ce qu'il pen^ ' en pniiicultf r Axsjugtê an* l§M\Sy dont on a une si haute opinion i T^tranger. « lias jo^ sont décidément contraires a toute réfoiTne dei loû. Ds tiennent à l'état actuel des choses par la raison que Ijocke iMsigne a la pers^Térance des maîtres d*école pour leurs habitudes soolastîques. La réforme des lois et de la magistrature renTei*serait leur vietlle pratique et ils seraient obligés de changer leum habitudes invAtérëes. Cela diminuerait leurs émolumons et réduirait* leur autorité. Plus la loi est défectueuse et pins il t a de bttoxide pour l'interprétation. Pour répéter les pa« rsles de Bacon , cela donn«^ aux jugea une pins grande Gbcrté d'agir dans les cas douteux, fjour prorogatif e du droit de grâce serait aussi contrôlée. Ils cesseraient de snirre leurs propres afièctions, et tout leur département serait soumis à une surreillance jalousa, que la duonbre des communes a exercée une fois jusqu'à un certain d^^ , en instituant un grand comité nu (;ommcnœraent de chaque session pour contrAler les cours de justice. Le patronage étendu dos jugêH cesserait ^ les droits et les offices inutiles seraient abolis , l'intérêt « des plaideurs ne serait pas sacrifié a celui d'antres indi- « ndns , et la justice serait égale pour tout le monde. »

Si Ton ne reut point s'en rappoiler aux auteurs criii- <|iMs sur la tendance des légistes anglais i appronrer les

toot-à-fait leiBbUbkt. Je puis cite» à ccl égard le \à\\ tuf les' éa comuésy qui a e'ie' repoutiê deux anoèrt de «uitc, |Mr la <ie*pairB,eD 19^4 cl iBa?, tur la reprrMatation du lordrhanmm MÎet des droiu pécuniaifet dont il errait prifc par IVlabli*de cet court, aioti que pluneart autrr» jugr» ou officiera ju-

[0 Easor, pag. 48a-483.

abos les plus ciians , consultons les apologistes et nous verrons combien ils sont ingénieux à se contenter a cet égard des raisons les plus .(utiles '. Ils ne conçoivent pas qu'on puisse faire valoir le droit sans les formes et les délais interminables de justice-, sans les fictions absurdes et sans^ des frais exorbitaos. Blackstone y par exemple y après avoir été entraîné par U force de la véinté historirique & convenir que les praticiens normands ont infecté le langage l^al de toutes les subtilités soolastiques y ne balance point à dire qu'il est tout-àr&it impossible de reformer ces vices, et it va' jusqu'à dire que c'est k]m libéralité des juges qu'on doit l'usage des détours et des fietioqs pour ramener Pej^ercice de la justice dans les votes de Péquité ^

Je ne puis me refuser à citer ici un passage de lord Haie qui est fort singulier.^: Voici la figure de rhétorique dpnt il se sert pour prouver que la loi anglaise est la même qu'il y a ^00 ana^ bien qu'elle ait toujours changé. « Qetmâme que le vaisseau des Argonautes y lorsa qu'il rêtoutna dans . son .pays , était le même qu'alo» ¥i du départ^ quoique dans soïi long voyage il eût éprouvé «.«^.cbapg^enAns suocesssife et qci'il conservât â peine « un de s^ matériaux primitif ^ )^

Bentbam 9 aussi consact^d plusieurs écrits à la critique du mauv.aid esprit, des koniimes de loi, spécialement en Angleteii*i:e. Son premier ouvrage > intitulé : Fragment on Goi^ernmenty n'eut pour objet que de dévoiler toutes les faussèi doctrines contenues dans les fiimeux commen-

(1) Wjrniic, t. I, pag. a47'^>^-

(a) BUclutone, t. IV, p. 4i7-4>^ 9 Wjnne, t. II, p. i3a; et Tommlins, au mot King's bench ^ colon. 5, lig* 4^-58.

(3) Haie, pag. SÔ-Sq.

lURIftPRUDBNCE. 1 1 9

Éum de Bbickstaae. Il fait voir que cet ouvrage qui maliieaTeujement offre un grand talent d'exécution , a infiné d'une manière bien fâcheuse sur la tendance des juristes angUi» , en même temps qu'il a beaucoup contribué à ^borner les étrangers sur le véritable état de la législation anglaise. Blackstone, comme lord Haie, est un de ces hooimes qui trouvent pai*fiiit tout ce qui a la sanction du pouToÊTy et surtout si ce pouvoir règne en Angleterre. Voici un exemple ' de la manière avec laquelle il est ton* foan pr&t â trouver une raison pour justifier Texcellence de k loi de son pays. « Le délit de burglary ( vol dans « une maison habitée) , dit Blackstone, tom. I V^chap. XYi, « pag. 2 16 y de ses Commentaires, ne peut être commis « dans une tente ou une échoppe élevée dans une foire c publique , car la loi regarde comme rien tout ce qui c n'est pas édifice permanent, tel qu'une maison , une c église , la muraille ou la porte d'une ville ; et*c'est une « fi[^e de la part du propriétaire de loger dans une «maison si fragile. » Ainsi, d'après Blackstonei lemar^ chauMi qui ne peut occuper qu'une tente ou une échoppe dans une foire nest quunfou qui ne mérite pas la protection des lois; et quelle que soit la valeur des effets con* tmos dans une tente ou une échoppe, la loi qui est souvendoe pour fixer le prix des choses les compte absolument pour rien.

Dans un autre écrit sur \tjury spécial , ouvrage sur lequel je devrai revenir an chapitre particulier du jury, Bentham s'attache k dire voir les efibrts constans des ju* ges pour renverser tous les obstacles opposés à l'arbitraire de leur pouvoir, et il fait voir que cela est dans la natuie

(i) BenlhaDi, Fragment on goi'ernmcntj paj;. iivij de rinlrodiic-

intime de Torgani^tiou judiciaûe, telle surtout qu'elle ^

existe en Angleterre. . i

Enfin Benlham , dans ses lettres à lord Gren ville sur 'i

le projet de reforme judiciaire en Ecosse ' , pix)uve avec i

une évidence vraiment mathématique la ligne éti^oite qui i

existe entre les juges et les gens du barreau , pour ex- i

ploiter la mine des profits judiciaires qui sont vraiment i

exovbitans. Lorsqu'on lit cette démonstration trop frap- t

pante i l'ame est contristée de voir profaner le saint nom i

de Justice appliqué aux acles journaliers de la prati- ii

que anglaise, et l'on est singulièrement étonné de lu i

popularité dont jouissent encore , sinon les avocats et les :

attorneys , du moins les juges des quatre grandes cours i du royaume '.

Les juges en Angleterre n'ont qu'une partie de leur salaire qui soit fixe et alloué par l'état ^. A chaque acte

(i) Vojez aasfti son ouvrage sur le jarj spécial , pag. 59-63.

(a) Vojez aussi dans l'ouTrage ci-dessus indiqué sur le jurj spécial , pag. 63 etsuîfantes, comment Beotham prouve que cette popularité est tout-à-fait usurpée, et comment il explique les moyens employés pour maintenir cette usurpation.

(3) On aura de la peine à croire en France qu'un salaire aussi considérable ne poisse suffire à l'avidité des juges, et qu'ils aient besoin de recourir aux exactions dont je vais parler. Le salaire du lord chancelier est de io,ooo Iît. sterl. , environ deux cent cinquante mille/r,; celui du vice-chancelier est de la moitié de cette som.ne ; celui du maître des rôles est de 49^003 le salaire du chefju^e de la cour du banc du roi est de ^«ooo liv. ; celui des chefs-juges des deux autres grandes cours est de 3,5oo liv. ; enfin, les simples juges des trois grandes cours susdites ont 3,5oo liv. Outre cela tous ces magistrats ont l'expectative de fortes pensions de retraite s'ils se conduisent dans les vues dn pouvoir.

Voyez Tommlins, au mot Judges, colonne 3^ lig. S*a4) ^^ ^^ ^^^ Chancellor, colonne 3, lig. 35. ( Note de 1823.)

Dans la session de i3a5 il a été statué que les juges des cours du banc du roi, dei plaidoyers communs et de V échiquier ne recevraient plus

iURISPRUDBNCB. 1 2 1

de procédure les plaideura sont obliges de payer une ccrtaioe somme au juge ou à ses employas subalternes. Cest ce qa'on appelle en anglais Jeeê , et ce que nous cooDussions jadis en France sous le nom d^épiceê. Cette manière de payer la justice, dont Tindëcence est cho* ijuante, est en outre fertile en inconvéniens des plus paves. Elle est une source principale de presque tous ks antres désordres judiciaires. Pour eu augmenter les pnoduiis j il n'est sorte d'inrentions qu'on n'ait imaginées OQ dont on n*ait toléré Tusage. Les délais inutiles, les loogo^ini interminables des procédures , leur multipCcité, les mensonges lëgaux doivent en grande partie leor origine à cesystème. On lui doit aussi le grand usage des procédures simulées' , (sham processeê) dont je donnerai plos tard des exemples singuliers. Voici le résultat d^un calcul officiel sur ce qu'ont rapporté k deux jugei, en 1797 , les seules procédures simulées connues sous le oem de sham wriU oferror^ que les juges savent par- ^Cernent n'avoir d'autre but que celui de fatiguer la par-

le BMOtaoi des ^nctSj qoi rentfcrm daoi le tretor public et pour le- ^mti ils rcreTTont one compeniatioa ain.«i qu^il tu il :

Leclief--ja^ de la coar do banc do rot aura par an, pour tout ta* kire, 10,000 lit. ficri.;

Cdn de la cour det pUidojen commnnt aura 8,000 Ut. tt. ;

Cdaî de la cour de l'échiquier, 7,000 liv. tt. ;

Et dianin des jogrt de cet troit grandet court aura f>,ooo lit. tt.

Q«aBt à la chancellerie j le maitre det r^let et le vice^hanceUer •«KOt aotai pour tout talaire 7,000 li? . tt. par an ; niait on a re nvojê a R^ler ce qui concerne le lord chancelier jutqu*à l'époque oii nne conaatasioD , nonmée l'année précédente pour examiner let abut de cette coar, aura fait ion rapport. ( Note de iSaS.)

(1) Lord Haie, p. 173-174. Dant le Tolome II , au chapitre tpécial à b pffooédare , fe rendrai compte d'un ttatot patte en i&i5 , pour l'abo- Htioo de ces tories de procès, ainsi que det areut remarquables d'un ■ùniure à cet égard.

lie adverse et de se procurer le temps de la priver de î

toute garantie. *

l**au chef de justice du ting's bench^ 1,400-8 s.-6 d. i ce qui &it environ 36,000 francs.

2** Au chef de justice des common pleas^7 ZZ^^a.'-^A. i

ce qui fiiit environ 18,000 francs. «

Bentham , â qui j 'emprunte encore ce renseignement', |

fait voir aussi que le seul &it de substitution d'un jury |

spécial à un jury ordinaire , qui est une pure invention ^

des juges , comme je rétablirai plus tard , augmente ^

de 20 1. ( environ 500 francs ) les frais de chaque cause ^

où l'on emploie ce genre de procédure. Or si l'on pense i

que je viens d'indiquer seulement deux des soui*ces de ce .

genre de profits , on concevra à quelle somme leur total ^

doit monter. Je ne puis ici présenter cet objet dans tous ,, ses détails , mais on en trouvera de nouveaux exemples dans le cours de cet ouvrage.

Dès l'instant que l'administration de la justice est devenue une affaire de commerce , il est dans le cours naturel des choses que les offices de judicature se vendent

ainsi qu'on vend tout autre établissement d'industrie; ^ aussi la vénalité des offices' de judicature existe -t-elle

en Angleterre^ comme elle existait en France avant la .

▼ojez aussi une brochure du même auteur, intitulée Indicalions ret^ pecting lord Eldon^ etc. , publiée en i8a5 , dans laquelle il établit que dans une foule de cas on est obli^ de payer des droits pour trois ?acationa ou audiences des tnaitres de la chancellerie, tandis qu'on n'en a obtenu qu'une, Soutentméme on paie comme pour^tkzXreet cifUjf, Il cite aussi quelques autres genres d'exaction dans la cour de la chancellerie.

(a) Il ne s'agit ici que des offices subalternes autres que ceux des grande juges; mais ces offices ou sortes de greffes sont infiniment plus nombreux qu'en France , comme je le ferai Toir au chapitre de l'organisation personnelle.

(3) Le même statut de i8a5, qui a augmenté le salaire fixe des juge»

nfolatioo , avec la difiei'ence que dans ce dernier pays c*étail le gouvernement qui les vendait formellement aux premiers titulaires , tandis qu'en Angleterre ils sont l'ob* jet d'on trafic particulier des juges*. Du i*este presque toutes les places de ce genre sont remplies par des substituts ( €iepuiies )j ou par des clercs auxquels le titulaire donne un très (àible traitement. Ce sont donc pour ceux qni les possèdent en titre de véritables sinécures ' dotées lox dépens des pauvres plaideurs.

Dans la séance de la chambre des communes du 26 ■m 1824, l'attomey géuëml de la couronne a avoue ce tnfic et a dit que ce droit , qui dérive d'un statut de Henri VI, avait été i*ëcemment reconnu dans le rapport officiel de 1818. Voici quelques détails contenus dans U àscoors de ce fonctionnaire, discours dont le but était (f obtenir des compensations pour les juges, en raison (Fane diminution future de profits de ce genre qui devait résolter de l'extension de compétence des cours des comtés proposée par lord Âltorp.

1* Chacune des trois places de pronotaires , qui sont a bnomînation du chef de justice de la cour du banc du roi , fe vend dix mille liv. sterl. (environ 250,000 francs).

2* La place de premier clerc de la même cour rapporte par an 7,000 liv. sL (enviit>n 175,000 francs ). Feu lord

«1 aboli Veê éfncetj renferme aaiti ane ditpotition conU« U Tënalitié 4c»«ft0Cft. n a été statué qae la vente de rcux à U disposition des chefê» jwgcB cesÊttm de saite ; et qoant à ccax dont disposent les ch^i-cUrc»^ b «ente en aura encore lien dorant U possession des clercs actuels, sar lenMlif qa'en achetant leurs charges ils ont compté U-dessus. Ç^Nots étjmiU^ 1835. }

(i)BenthanB ^ Mcotch reform j p. 8, et ihe art ofpackimgj p. 6o-6i. VoycE aaaii Tiddy tom. I, pag. 37-4^*

Ca) Miller, pag. a5 et 78-80.

Ellenborougb en refusa 20,000 st. (environ cinq cent ' mille francs ) et il préféra la donner à son fils. i^

3** Une foule d'autres oCBces de judicature se vendent t également. ai

4^ Si le bill dont il s'agit passait sans compensation, le i lord chancelier perdrait 15,000 liv. st. par an ( en- ï viron 375,000 francs) et il parait que ce n'est qne le ^i quart de son casuel. . u

Jadis la plupart des offices autres que ceux de juges i étaient héréditaires , ainsi que cela avait aussi lieu en î France avant la révolution , même pour les juges. Main» n tenant il en reste encore en Angleterre quelques-uns de- ^ ce genre, et celui de gardien des minutes (custos brevium) i à la cour des common pleas passe même aux femmes '. ^

Après avoir parlé de Fesprit intéressé des juges an* i glais , je ne puis passer sous silence leur esprit d'arbî" « traire et d'usurpation. Je ne conçois pas comment l'on a : pu répandre l'opinion qu'aucun peuple n'a un respect »] aussi religieux pour les lois que le peuple anglais. On î verra bientôt qu'au conti^aire toutes les classes de la i nation luttent sans cesse à qui les violera davantage ; et i sous ce rapport , les juges furent toujours les premiers à i donner ce funeste exemple. Les lois sont absolument « nulles pour eux quand elles ne favorisent pas leurs vues, particulières. D'abord les quatre grandes coui^ de West- ; miuster ne doivent leur juridiction immédiate sur tout le teiTitoire du royaume qu'à des usurpations manifestes; et quant aux diverses cours entre elles , c'est à qui empiétera le mieux sur les attributions des autres. Ainsi, par exemple, la cour du banc du roi {king^a bench court) n'a-

(i) Tidd , tom. I, pag. 47*4^*

JURISPRUDEXCE. 1 2 S

\ûi dans le principe que la joridiction crimiaelle, et Buintenant elle a absorbé presque toutet les afiàires. De MQC^ié, la cour de l'échiquier n'était instituée que pour les causes Jiscaleêj et maintenant elle juge plusieurs matières cit^Ues. C'ett encore ainsi que la chancellerie , qui duis le premier principe n'avait même aucune juridictjoa «éparée , a maintenant arraché un domaine immense aux cours de la loi commune '. Eu fin , au milieu de ce désordre général, il était impossible que les tribunaux ecclésiastiques ne cherchassent pas à augmenter leur puistance d'une manière illégale , et c'est ce qu'ils ont fait en morpant la connaissance de plusieurs matières temporelles très importantes '.

Si profitant du vague généi*al de la légi^ilation , les juges ont eu assez de puissance ou d'adresse pour s'attribua- illégalement la connaissance des matières qui ne iear étaient pas dévolues, on {)etise bien qu'ils n'auront pas été plus réservés pour ce qui concerne la marche des s&ires En effet la procédure judicbire anglaise n'est point en général l'œuvre des législateurs , mais bien celle do joges. Elle dérive presque uniquement d'usages introduits sourdement , ou de décisions formelles des juges connues sous le nom de rulea ou ordera^^à peu près comme

(1} X*expliqoerai ao terond volume la diflereace entre les court de la loi ctytnmmne et celles ftéi^miié^ à la tète denquelleii »>st placce la c^aceUerie.

(3] Je ne fais qa^êDoncer ici rapidement Tordre de ces juridictions difcrats ; mais dans la partie de cet ouvrage qui doit traiter de Torgaaioation des cours, je donnerai tous les derelopperoens nëcesMiires et fc citerai exactement toutes mes autorit**^.

[3) Stepben , on the principles qfpleadimg , pag. i44 i ^l Bcntbam, Scotch re/brm , pag. 5-9- to et pa|;. 35, n»* 18-20; vovex aussi Philips, cfn EAdemccj p. a, liç. 10, et p. 5, lig. 3- 10 j Tojet enfin tout Touvcage

les anciens arrêts de règlement de nos cours souve- t raines. Le parlement d'Angleterre fait bien de temps en Fi temps quelques statuts sur des points de procédure; ij mais selon sa manière accoutumée, c'est toujours par it dispositions détachées et sans ensemble, ce qui laisse aux n juges toute facilité d'ëluder la loi ou de gagner d'un côte lit ce qu'ils ont perdu de l'autre. D'ailleurs ils n'y prennent M pas tant de façons, car ils savent au besoin s'affranchir ^ ouvertement d'un tel joug , et les statuts sur la procédure h n'ont de véritable valeur que lorsqu'ils ont obtenu leur ^ sanction'. Du reste, on ne doit pas s'étonner que cela soit ^ ainsi puisque, d'un côte, l'interprétation de la loi est ^| toute entière dans leurs mains , sans aucun contrôle, et ig

de Tidd, où Ton Toit qaUl s^agit toujours de décisions des juges poar

le plas grand nombre des actes de procédure ; d'ailleurs, dans Tintro- ^^

duction , p. 37 et 38, Fauteur indique cette faculté des juges comme ^

un droit incontestablement acquis. ^

(i) Philips, on Evidence^ p. 89, lig. 10 et suivantes. .1

Voici une preuve récente du peu de respect des juges, non-seulement pour les lois sur la procédure, mais encore pour le fond des lois ^' pénales. Le 7 février i8a5, dans la Chambre des lords, le lord chancelier, à l'occasion d'une mesure à prendre contre ceux qui trafiquent des «c* tions de compagnies commerciales non encore autorisées par le parle- ' ment, dit les mots suivans : « Les transgresseurs du statut pourraient ^ continuer , car les peines qu'il contient sont si énormes que probable* \ ment personne ne serait disposé à les appliquer. Enfin , la disposition générale des agens de l'autorité à se mettre au-dessus des lois résulte d'un autre aveu fait à la chambre des Communes, le a4 ^° ^ même mois, par M. Huskison, l'un des membres actuels du cabinet, 1 à l'occasion d'une motion de M. Hume pour changer les lois relatives à l'exportation des machines. M. Buskison dit positivement qu'étant persuadé qu'une adhésion à la lettre stricte de la loi serait peu indicieuse, il avait pris sur lui de conseiller la permission d'exporter certains articles de mécaniques , tels que des presses hydrauliques, etc. Or , observez que les presses hydrauliques sont Jbrmellemenl prohibées , et personne n'a fait la moindre réflexion sur Tinconvénient de voir ainsi les ministres violer la loi , même avec de bonnes intentions.

poùqae d'an autre côté , l'esprit de la l^^blalure tend à FiriHtraire, à rincertitudc , et même i sanctionner la tonte puissance des précédons , qui sont la base des op^ nlioos judiciaires*

Ce n'est pas uniquement sur des dispositions de simple procédure que les juges anglais ont sans cesse emptëtë sur raotorité l^islative; mais ils ont encore su étendre ce pouf€tr usurpé jusque sur le droit si important d'établir des taxes y et non-seulement ib Font exercé de tout temps (Tune manière sourde, en établissant furtivement et sans mesure officielle des droits sur les actes judiciaires , mais âb ont souvent fait des r^glemens généraux à cet égard. Par exemple , en 1807, le lord chancelier et le mattredes nHes établirent un règlement de ce genre pour autoriser certains officiers , dont les places sont à leur dispoâtion , à percevoir certaines taxes sur les actes de leur ministère. Enfin en 1822 j les légistes ont eu assez d'influence sur le parlement pour l'engager à se dépouillei* entièrement de cette partie du pouvoir législatif, puisque le statut 3, geo. IV., c. 9 , donne formellement aux ji^es des grandes cours la faculté de i*égler les droits des officiers divers qui sont attachés à leurs cours respectives '. Une autre circonstance , qui tend encore à augmenter le pouvoir des juges et le domaine de leur arbitraire, c'est la faculté qu'ils exercent de varier l'intensité et la nature même des peines ' , indépendamment de celle de

(i) \'oje% dans Touvra^ de Miller tout le ch«p. Il, pag. 3i5 à 3aa , <{«i est consacré à prouver cet ctprit uiurpateur des iuf^i, ainsi qu« U oegllgeoce on la condescendance du pariement à cet e'fçard.

(î) Blaekstone, l. IV, pajç, 147, el Wjnne, l. II , pa^j. 110.

IlaaSit d^aiileur» de lire les rapporta des tribunaux dans tous les papiers publics, pour se con vaincre que les jii<;r9 aclueh nont loin d'avoir abandonne cette partie de leur pouvoir.

les commuer apiès condamnation , faculté dont Texercice leur esl abandonné de fait par le i*oi y qui seul a le droit légal de faire grâce. Ce dernier pouvoir est extrêmement impotlant et les rend maîtres de la vie des accusés, ear la fét^ocité du code pénal anglais les induit à commuer fréquemment la peine capitale en des peines plus douces j soit que la tendance philantropique du siècle les entraine en partie y soit qu'ils craignent que les jurés n'absolvent un trop grand nombre de coupables y lorsqu'ils verraient que pour des offenses légères il n\ a pas d'alternative entre l'absolution ou la mort. Maintenant l'on a calculé que sur dix individus condamnés à mort il n'y en a qu'un seul d'exécuté, la peine' étant presque toujours commuée en celle de la transportation ou du confinement dans une maison de correction.

L'incertitude des précédensy qui font la base principale de la législation anglaise ainsi que je l'expliquerai '^ au § suivant, contribue aussi fortement à augmenter le pouvoir arbitraire des juges. Le nombre seul des pi^- ^ cédens, qui est immense , est déjà un grand obstacle à leur ^ i^ecbercbe , surtout à cause de la longueur des actes où ^ ils sont consignés. Ces actes sont appelés recorda et con- ^ tiennent une grande partie des procédures. Pour obvier a ^ cet inconvénient Ton a , depuis le temps d'Edouard II , ^ imprimé des extraits des jugemens avec les motifs des ^' juges et ces extraits sont appelés reports. Pendant un ^ certain temps ils étaient faits par ordre du roi et ils ^ avaient assez d'exactitude ; mais depuis long-temps ils ne !i sont plus rédigés que par des particuliers , et ils sont ti'ès "

(i)Sir Samuel Romillj, observations on ihe criminallaw qf en^Uind «, p. 7 , 10. Voyez aussi le discours de sir James Mackintosh sur le même sujet, à la chambre des Communes en i8'ja.

dtfDCtaeux' ; ils n'ont d'ailleni's aucune authenticité. Ce» pendant , en cet état , l'usage commun leur attribue une ÎM très grande ; ainsi l'on doit juger de Tincertitude des qu'ils établissent , et de la facilité qu'elle doit donà Varbitraire du juge , en m£*me temps qu'elle ourre le champ le plus vaste aux chicanes de toute espèce.

On parle beaucoup sur le continent de Fimpailialité des joges anglais , et suHout de leur sollicitude paternelle poar les accusés dans les affaires criminelles. A entendre DOS publicistes , il semblerait que cette espèce d'hommes pnlidpe de la perfection divine; il semblerait qu'il sufite,en Angleterre, d'endosser la toge magistrale pour #lre aossilAt délivré de toute faibles.se humaine. Mais qoind ou vient i examiner les fails toute cette illusion t tTanoQÎt. D'après quelques apparences , on a pu croire qu'en effet les juges anglais n'ont pr.s envers les accusés ert esprit dTiostilité qu'on remarque ti-op généralement diez les jnges d'autres pnys , et je conviens moi-même que dans les causes qui n'intéressent pas le gouvernement on kor propre autorité, ils montrent généralement une certaine impassibilité; mais si, dans les affaires politiques ou celles qni les concernent eux-mêmes*, on les voit, comme partout ailleurs, pleins de paitialité et de passion, je me croîs autorisé à conclure que leur ton modéré dans fescas ordinaires ne vient point de la libéralité de leur esprit, mais uniquement d'autres circoTistances qui leur sont étrangères et qui combattent leur propension naturelle. Or, comme je crois avoir aperçu quelques-unes

'i) Wronr , t. II. p»ff» 1 18 n iiS.

(a; Vojcv daiu Benibam ( the art ofPacking ), aux notft det p^fftê 16 et 89, des exemple» de jugemenA pluA •«■«ère» rootre det libcUet rmJÉÊii/M mmx/mgéê^ que rontre reux qni «tUqiient iê rot

descuu&es de celte difTérence de conduite chez les ju^es q anglais^ selon que leur position prend un aspect différeni, ^^ je vais faire part de mes observations sur ce point. ^

D'abord, en Angleterre , sauf pour un petit nombre de ^ délits que je spécifierai dans la deuxième partie de cet ^^ ouvrage , ce n'est point un magistrat public qui intente j|, l'action criminelle; ce soin est laissé à la partie lésée, qui ^ la suit dans ses divers degrés et finalement devant le jurj* ^ La contestation a donc lieu entre les parties intéressées ^ ^ et non entre les magistrats et les accusés. Le juge ne se ^ considère que comme arbitre, ainsi qu'un juge devrait , toujours faire. Son amour-propre n'a point à s'irriter des ^ contradictions du débat ; il n'a aucune thèse propre à soutenir, aucun intérêt de corps à faille triompher ; enfin ^^ il ne croit pas avoir dans ce cas une pi*étendue mission > de venger la société '•

En second lieu, la loi, comme on le verra aussi plus , amplement dans la deuxième partie, n'accordant de . droit un défenseur aux accusés que dans un petit nombre de cas, le juge se trouve assez naturellement conduit i ^ contrebalancer plutôt qu'à appuyer une accusation qui . aurait trop d'acrimonie. Il y aurait vraiment trop de bar» barie à accabler un malheureux sans défense. Ajoutes a cela que d'après la faculté qu'a le juge de commuer les *' peines , les accusés sont fréquemment dans l'usage d'im*

(i) Il est cependant quelques cas où les juges ne se font pas 8cra« pule de violer les principes les plus salutaires, pour atteindre les ^ hommes qu^ils croient dangereux à la société, même dans les délits non politiques. M. Ensor, pag. i8i , cite lord Stanhope, comme ajant *^ entendu dire à deux juges, lord Thurlow et le juge Gold , qu'on con- ^ damnait quelquefois des accusés d'après des statuts dont la passation ^ est postérieure aux /ails impfUés ^ afin, disaient-ils , r/'/itrraf>er de , grands rriminels qu'on n'aurait pu rondamnrr autrement. i

JURU>PRUDLXCE. 131

pkirer la miséricorde du juge, ce qui le force en ({uelque Gçon à conserver un caractère de bienveillance.

Troisièmement, d'après b dispcisilion du peuple an -• glaii à lutter contre l'autonté publique, si les juges n^* mitaient pas le gouvernement qui , depuis la révolution de 1688 j tend à obtenir ce qu'il désire par adresse plutôt ({ak force ouverte, il serait à craindre qu'ils ne perdiii- 3eot lear empire qui est accompagné de si grands avantages. S'ib affectaient de la rudesse ou de la hauteur en* fcrs les accusés, le jury absoudrait plus souvent , suilout pu b crainte que le juge n'appliquât dans toute leur ri* putar les peines portées par ki loi. Aussi rien n*égale le tOQ datteur des juges à l'égard des jurés , auprès desquels ik protestent sans cesse de leur respect pour celte institutioo et pour l'indépendance de ses membres*.

Ce qui me confirme dans le point de vue que je viens dlndiquer c'est que, même dans les affaires non politi* ({lies, lorsqu'il se présente des questions de droit douteuses, les juges sont généralement disposés à les interpréter dans le sens rigoureux ; chaque jour , en lisaut les relations des débats criminels , on est frappé de celte tendance générale.

ILEnsor , page 186à 192, cite aussi une foule d'exemples d'interpràations rigoureuses de la part des juges anglais; mais je n'en emprunterai qu*uu seul pour ne pas m'arrèter trop long-temps sur ce point. Le voici : ou i décide qu'un homme était coupable d^aasassiriat si ,

' i) Malgré et respect affecté pour l«^ jurj , l^t niAp^traU ne man- 4f«FBt pfts de laÎMer apercevoir quclquefoiA leur dépit de Tai-quiticsKBides accotêa, auxquels ilt adn*séent souvent île» reprorhc» in*» émn et très ioronsidere^, apn» rarquittrmcnt mèinr. Vo}«*7. <lan% It- JfontM^ f%romcUj den a5 et ck) d«*reml)re i8j^, \rs nrtirirk : /tr- ^«"tcfy'rf.rm tht recâpier ^ et : ^^nsw^r lu l/ie tlvfeurc aj thv rcrin\/tr.

Toalant tirer sar un oiseau domestique avec Fintention de le voler, il lui arrive par accident de tuer un homme; car, dit le rédacteur des reports , c'est une règle de la loi anglaise (c'est-à- dit*e du juge qui l'interprète) , que celui qui commet une félonie en voulant en commettre une autre est aussi bien coupable de la première que ê*U en avait eu V intention.

J'ai dit plus haut que dans les causes qui intéressent le gouvernement, les juges anglais montraient autant de passion que les juges d'autres pays. En effet , sans remonter aux temps antérieurs à la révolution do 1688 « à ces temps où la magistrature anglaise n'était qu'une véritable horde de bourreaux , l'on n'a qu'à jeter les yeux sur tous les procès politiques de ce siècle, et l'on verra que les juges y ont constamment joué le r^le d^accusateurs , de véritables adversaires des accusés , comme font aussi trop généralement les juges de toutes les autres parties de l'Europe.

Mais ce n'est pas seulement à l'égard des délits qui intéressent la famille royale que les juges laissent apercevoir leur esprit hostile contre les accusés. Quiconque ose attaquer les abus de l'administration ou les personnes privilégiées est certain de leur animudversion. Il faut voir avec quelle rigueur ils traitent les écrivains libéraux. Suivant une pétition de M. Carlille , qui est actuellement en prison ' pouravoir publié les ouvrages théologiques de Thomas Payne, ainsi que celui d'Eliza Palmer sur les Principes de la nature y pétition insérée dans le Morning Chronicle du 7 janvier 1824, huit autres personnes sont également en prison pour la vente des mêmes ouvrages. Au surplus, la définition du libelle ^^m est tout

(i) M. Gartillo a été élarçi sar la fin de i8a5.

1URI8PRUUENCE. 133

entière l'œuvre des juges % est tellement conçue qu*il o'y aurait pas la moindre tixice de libeiié en Ângleten-e^ énâ que je Pai déjà remarqué , si ce délit Ëiclice était potusairi toutes les fois qu^il se commet. Voici cette définition dans sa rédaction la plus abrégée :<(Le libelle est c an oalrage y ou un reprocîie public , par lequel on dif- • fame le gouvernement ou un magistrat, ou une percsoone privée ^)» Que les faits soient vrais ou faux, fi'ils soient imputés avec ou sans malice, peu importe '• II parait que cette doctrine a pris sa source dans les cours ecclésiastiques ; ensuite elle fut adoptée par la chambre ikiUe^ qui fut abolie et vouée à l'exécration , mais dont kl juges postérieui^s ont soigneusement conservé cette précieuse dépouille 4. Il ne faut pas croire que le texte de celte doctrine 3oit maintenant interprété d'une maoière moins rigoureuse; bien au contraire les juges de notre époque semblent avoir encore voulu renchérir sur a rigueur originelle. Par exemple, suivant lord EllenlKnt>ngh, lorsqu'il était chef- juge à la cour du banc du roi, il suffit de publier quelque chose qui blesse le sentiment de quelque individu pour être puni comme libelliste ^. Or, comme on ne peut écrire une seule ligne , fortont en dénonçant des abus , qui ne blesse le sentiment de ceux qui les commettent, il est évident que, selon cette détermination du libelle, on ne doit écrire que pour donner des louanges aux agens du pouvoir. Encore , qui sait si en flattant un individu pour son in-

( i) Bentham , the art of Packinf^, P»fi-9o , 109. (3} Eosor , pag. 33i .

(3)Eosor, pag. 33i.

(4) Enior , pag. 333 , .>35.

(5) Beoibani , the art qfPackinf^ , pag. 93 el ^,

I^gi'ité, l'on ne s'exposerait pas à blesser le sentimeri de quelque autre individu^ qui croirait apercevoir dai: de telles louanges la satire de sa propre conduite?

Mais si les juges anglais sont très sévères contre tout pei*sonne qui ose attaquer les abus ou les erreui's , i] sont au conti'aire quelquefois d*une paitialité révoltant envers les véritables coupables, s'ils appaitiennent aa familles puissantes. Entendons à cet égard M. Ensoi p. 223 et 224: « Devons-nous être surpris que les crime «se multiplient après de tek exemples, et que l'espri «de rapacité et de dissipation descende jusqu'aux pau « vres et aux vagabonds? Uimmoralité des hautes classe « favorise tout excès des classes inférieures. Des minis- « ti'es sont convaincus de vendre et d'acheter la repré- « sentation nationale; ils sont convaincus de concussion « et quelques-uns sont jugés et acquittés sur un point d< « forme tandis que d'autres échappent entièrement à b « justice. Ce mois même , un officier de la trésorerie dis «parait après avoir dilapidé 70,000 liv. ster.,et son fit; « est promu dans le même emploi. M. Walsh , membre « du parlement, essaie de voler environ 16,000 liv. sta*. « à M. Plomer. Il prend la fuite , on l'arrête, on le juge « et il est déclaré coupable sur la preuve la plus évidente V « Cependant les juges considèi^ent qu'il n'est pas cou- « pable; en conséquence il est acquitté comme un inno- « cent persécuté. Cependant les mêmes lois et les mêmes « juges traînent de prison en prison l'écrivain ou l'édi-

(i) La lettre du juge qui le recommaDde à la clémeooe daroi porte : c les faits d'avoir formé le dessein de convertir l'argent i soi c propre usage et itavoir déjà cofwerti à son dit usage la plm, € grande partie dudit argent , ont été promues sans contradiction A Cependant cela nVst pas crime d'après la loi , etc. >

entière FoniTre des juges % e»t lelleraent conçue qu*il

s'y «irait pas la moindre u-ace de libeiié en Angleteri-e^

ànâ que je l'ai déjà remarqué, si ce délit fàclice était

ponnoÎTi toutes les fois qu'il se commet. Voici cette dé-

fiollion dans sa rédaction la plus abrégée :« Le libelle est

« un oulrage , ou un reprocJie public y par lequel on dîF-

c£uiie le gouiremement ou un magi^tlrat, ou une per-

lionne privée '•» Que les faits soient vrais ou faux,

fi'ils soient imputés avec ou sans malice j peu importe '•

Il parait que cette doctrine a pris aa source dans les cours

«cdésiastiques ; ensuite elle fut adoptée par la chambrm

ttoilée^ qui fut abolie et Tonée à l'exécration , mais dont

kl juges postérieurs ont soigneusement conservé cette

précieuse dépouille 4. Il ne faut pas ciboire que le texte

(ie cette doctrine ooit maintenant interpi*été d'une ma-

nitre moins rigoureuse; bien au contraire les juges de

Botre époque semblent avoir encoi-e voulu renchérir sur

a rigueur originelle. Par exemple, suivant lord Ëllcn-

korongh , lorsqu'il était chef- juge à la cour du banc do

ni, il suffit de publier quelque chose gui blesse le senti-

maii de quelque individu pour être puni comme li-

belUste ^. Or, comme on ne peut écrire une seule ligne ,

nulont en dénonçant des abus , qui ne blesse le senii^

ment de ceux qui les commettent , il est évident que,

adon cette détermination du libelle, on ne doit écrire

que pour donner des louanges aux agens du pouvoir.

Encore, qui sait si en flattant un individu pour son in-

(i) Bentham , the art of Packinf^ , P*K*9o > 'OQ-

f 3} Emor , pag. 33i .

(3)Eator, paç. 33i.

r4) Eiuor , pag. 333 , 30.

'S; Beothain ^thtari qfPackinf^ , pag. 93 ri 94.

principe qu'on prisonnier ne doit pas être mieux nourri que les autres citoyens; et ils ajoutèrent qu'en Angleterre la plus grande partie des gens industrieux n'avaient pas d'autre nouiTitiire. On peut d'abord contester la généralilé dece dernier fait; car, en Angleterre, fort heureusement, hors les cas de crise extraordinaire, il y a peu de personnes qui ne boivent de la bière , qui ne prennent du thé, et qui ne mangent très souvent de la viande. En second lieu, à supposer que le sort des pauvres fût aussi misérable en Angleterre , n'est-il pas criiel de réduire à un tel sort le malheureux prisonnier non encore jugé^ qui souvent appartient aux classes aisées de la société, qui innocent peut-être , vient d'être arraché à toutes ses affections, à toutes ses habitudes et qui est tout à coup privé d'air et d'exercice? Ah! du moins l'indigent libre respire un air salubre et jouit des caresses de sa famille ; il doit tranquille , il n'est point accablé de douleur!... Ainsi donc, tant qu'un homme n'est pas déclaré coupable , il est contraire à tout principe de justice et d'humanité qu'on le réduise à une nourriture qui doit nécessairement altérer sa santé , lors même que dans l'état de liberté il n'en aurait pas une meilleure. Dieu préserve MM. les juges de jamais être plongés dans un cachot et d'y être réduits au pain et à l'eau!...

Les bornes de cet ouvrage ne me permettent pas d'entrer dans tous les développemens que je pourrais accumuler au sujet du prétendu libéralisme des juges anglais; mais j'en ai dit assez, je pense, pour faire voir le peu de fondement d'un tel préjugé. Au reste, on ne doit pas être surpris d'un tel résultat, si l'on considère l'ensemble de l'institution magistrale de ce pays, telle que j'en ai indiqué déjà les principaux traits. Ce sont les institutions

lURlSPRUOBNCB. 137

^ fbat les hommes; chaque arbre doit porter son (ruil^ et m juge Traiment libéral en Angleterre serait une sorte de moostraosîië» Quant a la nomination à ?ie« dont ou a tad Tante Theareux efifet sur rinlégrilé des juges anglais, elle eAl tout aussi illusoire et peut-être davantage encore que dans certaines parties du continent ; car d'un odié, Texpeclative de la pairie, à laquelle ils peuvent être appeiés par la couronne, excite sans cesse leur ambition; et d'an autre c&ié^ le nombre des grands jugos est si petit, oeloi des légistes illibéi-aux e^t si grand que le gOBvemement peut choisir à coup sûr des hommes éprou* v^, dont la qualité principale soit Taveugle soumission ao pooToir.

Dans le second volame, à la partie de la procédure ^ j'aurai à présenter quelques traits sur les inventionê par^ UculièreM de la juri5{H*udeiJce anglaise, inventions que je considère comme un moyen puissant de favoriser cette laerre sourde de déception de la part de l'autorité et des dasies privilégiées conti*e les vrais intérêts do la justice; mais ici même, je veux parler de ce que j'appellerai la jurisprudence populaire ^ que les citoyens ont cru devoir imaginer pour lutter contre le pouvoir. On les veri-a se •aisir a leur tour des mêmes armes contre les fonctionaatres publics, imaginer aussi leurs subtilités et leurs fictions, dont l'usage a ensuite infeclc toutes les classes de la société, obscurcissant ainsi les notions les plus simples et altérant même la morale publique, parce qu'il leur était impossible, dans un ensemble aussi vicieux, de trouver un autre contre-poids à la tendance usurpatrice de l'autorité et des clas!»e8 privilégiées '.

(i) Je toi* loin de faire n la ma^ne du pruple angbit un reproche 4e cetu espèee de UrtiqaCy dont elle cft obligée de Taire u«agf poar

Je citerai d'abord un usage général adopté par les ju- , rés qui, pour éluder là loi barbare qui prononce la mort . contre le vol de quarante shillings dans une maison habitue, estiment presque toujours les objets voles a une somme moindre , quoique le contraire soit de toute évidence. Sir Samuel Romiliy cite plusieurs cas de ce genre ' . Par exemple, en décembre 1808 , une femme , nommée , Bridget Mackalister, était accusée d'avoir volé une bank^ ^ note de dix livres sterling dans une maison habitée. Le fait fut déclaré constant par le jury, mais qui prononça en ^ même temps que la banknote ne valait que trente^neuf shillings , c'est-à-dire un peu moins de deux libres. Je . me rappelle avoir moi-même assisté à un jugement à |, peu près semblable, aux assises d'Old-bayley^ le 10 septembre 1823. Un nommé Guillaume Darby était accusé d'avoir volé trente-trois cuillers et ^ngt fourchettes en argent. Il fut prouvé aux débats qu'un préteur sur gages avait donné à l'accusé cinq^ livres et cinq shillings sur une partie seulement de Pai^genterie ; mais les jurés n'é«>

résister aaz abus de pouvoir en l'absence de mojens plus confonnet à ..

un ▼ëritable état social. Dans tout faux système de gouvernement, qai ^^

n'a point pour but unique le bonheur de la masse et qui n'offre point ||

aux citoyens les garanties légales suffisantes, il faut bien recourir à y.

d'autres mojens; et dans ce cas, il est très heureux qne l'état poli- ,

tique d'une nation lui permette de poser, même par des subterfuges, ^

une barrière à l'esprit envahisseur des agens du pouvoir. CeU vaut ^ bien mieux sans doute que l'extrême contraire qui prévaut sur le

continent, et qui consiste dans l'interprétation extensive de tontes les S

lois pénales, système désastreux qui enchaîne sans espoir la liberté 'l|

publique , en jetant une cruelle incertitude en l'ame des citoyens, qui i.

ne savent jamais avec précision ce qu'ils doivent faire ou éviter: c'est ■

l'épée de Damoclès toujours suspendue sur leurs tètes. ^

(i) Sir Samuel RomiUy, Obscrvaltom on the criminal law (t/^ En^ ^ gland y p. ^ ( troisième édition ).

JtTRWPRrDRNCK. 1 39

Tsloèrenl encore la totalitë Acs objets volé,*» qu'à trente-neuf 9chilling8.

Voici on autre exemple de la jurisprudence éva.nive des jurés : une ancienne disposition delà loi commune , aussi ridicule qu'injuste, prononce la conFiAcation de tout ^jel qui a occasionné la mort d'un homme, quoique ce soit par accident et même par un malheur qui retomhe «rie propriétaire de l'objet en question , et c'est là ce qu'on nomme un deodant^ or, p)ur éluder cette loi, les jurés décident ordinairement que Tobjet qui a causé la moi^ n*a qu'une râleur insignifiante , fût- il dans le fait d'une Taleur considérable '. Par exemple, le 9 septembre 1823, Kur l'information faite devant M. lecoroner GaH* Itfount streety Groêvenor square ^ relativement à on homme qui s'était précipité lui-même sous une voiture , il fut reconnu que le conducteur n'avait eu aucune espèce de tort ; et cependant on prononça contre lui un ieodani d'un farthing (un peu plus de deux centimes de franc) sur sa voiture et se» chevaux. Je citerai un autre jugement semblable sur la fin de septembre 1824, à l'occasioa de la mort de M. Sadler, aréonau te , jugement par lequel on prononça un deodant de deux shillings sur le bdlon dont il avait été précipité par accident.

Cest d'après le même principe que les jurés donnent tous les jours ce qu'on appelle di^ dommages nomiitaux; c'est-À-dire qu'au lieu de déclarer franchement qu'une partie est non fondée dans sa demande en dommagesintérêts, lorsque par exemple il y a excuse légitime de la part du défendeur, ils ne condamnent pas moins ce dernier, mais à une somme tellement insignifiante que cela équivaut à un gain de cause.

(i) ToauBliiif , au mot Deodant , col* i , \i%* 54 ^t saîfante^.

Je donnerai un autre exemple qui a beaucoup de rap port avec les deux précédens; c'est celui des déclara-^ tiona de démence j même contre la preuve la plus conti*aire, que prononcent toujours les jurés à l'égard des suicides y afin d'éluder la loi cruelle et injuste qui punit surtout la famille du malheureux suicidé en confisquant ses biens au profit du roi, et en ordonnant qu'il sera enterré sur un gi*and chemin avec un pieu au travers de son corps '•

Un auteur a prétendu que les Anglais semblent n'attacher aucune importance k la condamnation des criminels, mais je crois cette observation tout-a-fait erronée^ Partout où les hommes auront à craindre l'effet des crimes, ils ne pourront rester indifférens à leur répression ; mais si l'on voit les jurés anglais diminuer par des subterfuges la rigueur des peines y et même quelquefois montrer peu d'empressement a condamner les coupables, ce n'est qu'une suite de l'atrocité du code pénal, auquel ils apportent ainsi le seul con'ectifqui soit en leur pouvoir.

Malheureusement, ce n'est pas toujours par des motifs aussi louables que les particuliers imitent les exemples de fraude que leur donnent constamment les autorités; trop souvent c'est pour couvrir des actes vexatoires ou des exactions illégales. Voici quelques exemples de ce genre.

Il est de principe en Angleterre que la maison de tout citoyen est 8;ï forteresse^ c'est-à-dire qu'on ne peut yenti*er sans sa volonté , sauf certains cas déterminés pour l'exécution des lois. Eh bien! dans les cas non exceptés,

(i) DaDA la seMÎon du parlement de 1823, on n abrogé cette derniér« partie de la loi commune, en perrocttAOt que les suicidés soient enterrés dans le cimetière commun.

îl

îi t

Ni

/ JURISPRtrOENCB. I4l

^ ionqn'on veut arrêter quelqu'un (par exemple pour detf (m)y on imagine toutes sortes de ruses pour fiiire ouvrir la . f porte extérieure, car c'est la seule qu^on ne puisse forcer; et dès qu'on a i*éussi A ëluder ainsi la loi l'on est censé aroir agi très légalement.

Une' disposition de la loi commune défend aussi d'arrêter pour dette le dimanche , même dans la rue; mais pour éluder celte disposition, il arrive souvent qa*on cherche querelle à la personne qu'on veut faire an-éter le dimanche ; Tofficier de police survient et met proviâot rement au corps de garde celui qu'on suppose avoir trouhié l'ordre; puis le lendemain un autre officier se présente pour le conduire dans la prison pour dettes , et l'on est encore censé avoir agi selon le droit. I U est certains cas aussi où l'on veut obliger une per->

sonne a quitterson habitation, mais où la loi ne donne pas le droit de l'expulser. Eh bien I alors on emploie toutes sortes de vexations pour l'obliger à en sortir. Quelquefois on attache devant sa maison un poteau avec une inscription infamante; d'autres fois on démolit l'escalier pour intercepter la communication; d'autres fois encore, on abat la cheminée, ou bien l'on enlève une partie du toit de la maison , etc.

A chaque instant, en Angleterre , l'on est frappé de cette disposition générale à éluder la loi. On croirait, par exemple, qu'il ne doit pas y avoir un seul mendiant, puisqu'il y a des taxes énormes pour les pauvres et des lois rigoureuses contre la mendicité. Cependant il n'y a peut-être pas de pays au monde où dans le fait il y ait plus de mendians que dans quelques parties de l'Angleten*e. Ici, c'est un individu qui a l'air de vendre des lac^^ts ou des allumettes et qui mendie bien positivement^

là, c^est un'aulre qui porte un cerlificat d'inceudie ou d'autre oialheur; plus loin y c'est ua homme qui balaye une traverse de rue, même par le plus beau temps du monde, et qui tend la main. La nuit surtout , les rues de Londres sont inondées de malheureux qui , pieds nuds et sans chemise, même au cœur de l'hiver, vont chantant les chansons les plus insignifiantes , que personne n'achète mais qui sont un prétexte pour mendier. Je sais i que dans quelques autres pays les mendians emploient \ aussi de tels stratagèmes ; mais nulle part la chose n'est < poussée à un tel point , et nulle part l'usage n'est aussi i général ni aussi varié dans ses espèces. i

Je me rappelle un autre trait fort plaisant • et dont l'objel est d'éluder une loi qui défend de vendre des im- > primés dans les rues. Des écrits de ce genre sont criés | publiquement au vu et su de tout le monde ; on s'appro- ^j che d'un de ces crieurs, on lui demande le prix, il répond ^ en conséquence , reçoit la somme , livre le papier; mais ^ en même temps il donne à l'acheteur un brin de paille^ i que l'on est seul censé acheter j le papier n'étant point ^ censé vendu j mais donné gratis. ^

Je crois devoir terminer ici tout ce que ja vais à dire ^ dans l'introduction sur les caractères particuliers de la ^ jurisprudence anglaise, tant de celle des autorités que de celle des citoyens eux-mêmes. Il me reste, dans le § suivant, à parler de ce qui constitue la loi en Angleterre.