CB QUI CONSTITUE LA LOI

a été Traiment rédigé, il fut aloni justement ap« fdé la loi commune; mais aujourd'hui les rapports ayant changé l'on aurait du changer aussi les dénominations; et dans la réalité, il n'y a plus que les statuts géiiéraiix du parlement qu'on puisse raisonnablement appeler la loi commune, puisque seuls ils eoni comwfunM à toua les citoyens.

Je trouve moi-même dans Haie ( pages 2-6 ) les élémens

d'une explication bien plus naturelle de l'ancienne déno-

ition de loi commune^ dénomination qui était juste

comme elle le serait aujourd'hui, si on l'appliquait

statuts généraux du parlement. En effet, lord Haie

Ini-méme comme partie de la loi commune les

staiutê généraux n passé» avant le règne de Ri-

ckard P' et que les jurisconsultes anglais sont convenus

d'appeler les statu ts^ait^ avant le temps de mémoire.

Or il me semble tout simple de penser que cette dénomi-

de loi commune ne fut d'abord donnée qu'à ces

statuts généraux, par opposition aux lois paili-

qui régissaient alors les diverses parties de TAn-

« EUisuite , dans les temps de désordre, et grâce

à Feiprit sophistique des légistes , l'on aura perdu de vue

origine et l'on sera tombé dans une confusion

iplèted'idées, jusqu'au point de i*envcrser le sens des

en excluant pour Tavenir du domaine de la loi

tonufusne les statuts faits depuis le temps de mémoire^

quoiqu'ils soient vraiment des lois communes à tout le

royaume*

La même inexactitude se fait sentir dans celte partie de la elaasification où l'on divise la loi en écrite et no9i èniie. Lord Haie €*t BiackMone ont <*ncore prévu celte difi^uUé, mais ils sVn soril lires iuil .singuii(*n*tn(Mif ,

quoiqu'à leur grande salisfaction. 11 est assez curieux de | voir corament lord Haie argumente pour prouver qu'on y n'a dA appeler loi écrite ni le droit romain , ni le droit canon , quoique ce soient vraiment des lois écrites. , «Mais, dit-il, page 27, je n'ai pas rangé ces lois parmi , M les lois écrites par les raisons suivantes : qu'il est très | « évident que ni le droit canon , ni le di'oit romain ne : « sont point reçus en Angleterre parce que les papes, « ou les empereurs ont fait ces lois, canons, rescrits, ^ « ou déterminations , ou parce que Justioien compila son «corps de dit>it civil et le publia et le confirma comme «authentique, ou parce que tel ou tel concile ou tel « pape firent tels ou tels canons ou déci^ts, ou parce que « Gratien , ou Grégoire , ou Boniface , ou Clément sanc-- <i tionnèrent tel ou tel corps de canons ou de constita**- 4( tions; car le roi d'Angleterre ne reconnaît aucune au- « toritë étrangère comme supérieure ou égale à lui dans ' « ce royaume, et aucune loi du pape ou de l'empereur, « comme telle, n'est obligatoire dans ce pays ; mais toute « la force que ces lois papales ou impériales ont obtenue « dans ce royaume ne vient que de ce qu'elles ont été re* « çues et admises , soit par le consentement du parle^ « ment , auquel cas elles font partie des lois statutaires do «royaume, soit par usage immémorial dans certains ' « cas et certaines causes , et non autrement ; et c'est pom> « quoi , en tant seulement qu'elles sont i^çues et permises ^ « dans ce pays, elles sont obligatoires , et non autrement; ^ « et l'autorité qu'elles ont n'est pas fondée sur elle»— '' « mêmes , ne dérive pas d'elles-mêmes , car elles ne nous ^ « obligent pas plus que nos lois n'obligent Rome ou l'Ita- ^ « lie; mais leur autorité est fondée uniquement sur ce « qu'elles sont admises et reçues par nous, ce qui seule- ^