DE CE QUI CONSTITUE LA LOI

ftmcai Umt doone leur CMenoe d'autorité et les rend 1 oUi^loiret. » Quel verbiage , quelle confustoii d'idées pour en venir à dire que b nation angbise forme un éUt indépendant, et qu'elle n'a admiâ le droit canon et le drail romain que de son propre consentement , exprès on tacite !.•• D'ailleurs , quel rapport y a-t-il entre cette aaiplification de collège contre le pape et l'empereur et la justification de b classification que Tauteur a cru devoir adopter?...

n est «ne autre explication moines ridicule, quoi* ftlmpsr&ite encore, des motiis qui font appeler non taiiem certaines parties de la loi commune: c'est que ban originaux n'ont pas été conservés par écrit , quoiiliill en reste desmonumens écrits soit dans les décisions jodîciairei , soit dans les livres de reports , soit dans des tnités de jurisconsultes. Mais on voit que cette circons» taice ne peut s'appliquer au droit canon , dont b plupart fa originaux existent i Rome; et d'ailleurs elle n'ofifrirait point un motif suffisant de changer ainsi b valeur ifon terme. Il faut donc encore chercher autre part que (bas la distinction entre les lois écrites et les lois noit écriiem les bases d'une classification qui fasse mieux Artinguer et appi^ier les diverses sources de b législation anglaise.

Je rangerai d'abord sous deux classes principales toutes bt branches du système légal dont il s'agit.

1* Les lob expresses , c'eiit-à-dire celles qui sont dites expressément pour b nation ongbise.

2* Les lob tacites ^ c*est-à-dire celles qui ne sont adnûses que tacitement^ sans aucune déclaration formcllr et par le seul effet de l'usage.

La première cbsM se subdivise : l*" ''n statuts du par-

lO.

148 INTRODUCTIOV.

lemen; 2" en décisions i^églémentaires des juges, prononçant par voie de disposition gënërale et connues sous le nom de ruUs (réglemens) , ou orders (ordon- , fiances),

La premièi*e espèce de ces actes n'exige aucune explication , si ce n'est qu'ils sont Teritablement les seuls di~ gnes de porter le nom de lois , puisque seuls ils émanent du corps législatif proprement dit.

Quant a la seconde espèce d'actes, que nous avons rangés sous la classe des lois expresses , quoiqu'ils ne soient que des usurpations des juges, je n'ai pas moins ' du les comprendre sous cette classe, a la différence des décisious purement Judiciaires dont je parlerai tout à * l'heure , parce qu'une certaine classe de rules ou orders '* sont passés d'une manière expresse et générale pour tous ^ les cas futurs d'une même catégorie , tandis que les dé- '* cisions de simple jurisprudence ne sont portées que ^ pour des cas particuliers au fur et à mesure qu'ils se *' présentent. Si ces dernières soiles de décisions ont aussi ^ de l'influence sur les jugemens futurs, ce n'est que par ^ un principe d'imitation non commandé par la décision ^> elle-même , laquelle n'est point donnée comme une règle ^ générale pour tous les cas semblables. Au i^este , on voit '< clairement que dans la dispensation de ces sortes d'oi^ * donnonces générales, les juges sortent absolument du < cercle judiciaire et qu'ils deviennent absolument légis- ^ lateurs, non-seulement de fait et indirectement comme dans la jurisprudence simple, mais d'une manière formelle et directe.

La seconde des deux grandes classes que j'ai indiquées ci-dessus, c'est-à-dire celle des lois tacites, considérée lians ses sources y peut ^tre ainsi subdivisée :

1^ La loi galloise^ ou du pays de Galles , laquelle avait

DB CKQUI CX>N&Tllt'b LA Mil. 149

^■riF^u a rinrasioii des SaxoiiN '• et qu^oii peut ccMisidénx comme représentant les rebtes des coutumes des anciens Bretoos, dont une parlie ?»'élait réfugiée dans les maatagnes dn pays de Galles :

2* La loi u^si-saxone , dont plusieurs bases ont été es au milieu d'une foule de modifications aroe» pai- rintroduction des autres sortes de lois , et |Kir fiiBge siMx^esaif des courî* de la loi commune ;

VlMUÀmercienne^ qui régissant un des sept royaumes fondés par les Saxons, lequel était .situé près du pays do Galles, parait aroir été un mélange des coutumes saxonne^ H de celles des anciens Bretons ;

I* La loi danoise^ dont il nV^t resté vraisemblablement que peu de débris;

h* La loi normande j sauf aus>i beaucoup de modifications depuis son introduction en Angleterre, et saufcelles ^*dle arait déjà subies par le mélange du droit i*omaiii dans la province française fondée par les Normands:

6* Le droit romain , qui s'est iniiitrë de toutes paM.>, aéme dana les dispositions de la loi commune, mais qui Hirtout a été spécialement adopté p«u' ie.s ixiur» ecclé- «irtiques , par la cour de Tamirauté , par la cour miliuire et par les cours des universités ;

7* Le droit canon^ adopté spécialement pat le^ rouis ccdésiaslîques ;

8* La Jurisprudence successive de.s divel'se^ cours , bquelie tantôt adopte des principes déjà connus et emprunte a l'une des soui*ces que nous venons d*indiquer, et tantôt intixxluit des règles tout-à-fait nouvelles ou modificatrices des principes antérieur».

I i}Meyer , i. Il, p. to3. Quant aux autres lui'^ anriciinc^, roiiini** ««rcct de U loi ao^biie actuelle;, loa« \t% «uleun» M>ot d*arr(inl rt 'û ^ari|MileiBeBt consulte Blarkstonr , tooi. IV,chap. tit»4.

Lord Haie ' a fait des recherches trèsr intéressantes sur rintroductîoQ successiye de ces divers systèmes de lois, et sar la fusion également successive des uns dans ks autres , de manière à former aujourd'hui cet enaeniUe incohéi*ent qu'on nomme la lai commune. On peut voir dans son ouvrage tons les antres développcmens qui ne sont point ici nécessaires ; car il me suffisait d'indiquer ces traits généraux qui servû*ont à fidre toujours mieox apprécier le caractère hétérogène et bizarre de la législation anglaise.

Je finirai ce paragraphe par l'indication des mon umens où sont consignées les dispositions éparses de la loi oommune , car on a vu qu'elles ne sont point réunies dans un code séparé. Ces monumeus sont ' :

1** Les registres des plaidoyers , procédures et jugemens (records).

2^ Les livres dans lesquels on rapporte les décîfoos juridiques (i^ports).

3** Les ouvrages des jurisconsultes.

Parmi cestro» sortes de monument, les livres de reports sont d'un plus grand usage, parce qu'ils sont moins volumineux que les records^ parce qu'ils contiennent les opinions des juges, et enfin parce qu'ils sont nais par l'impression à la portée du public. Quant aux ouvrages des jurisconsultes , ils sont fondés en très grande partie sur des décisions judiciaires pour ce qui concerne la lo! commune. Ainsi , en dernière analyse, ce sont les livres de reporté qui forment les archives les plus usuelles de la jurisprudence, et par conséquent de la loi commune elle-môme,

(i) Voy. nolamment les chapitres iv, v cl fi. (2) Lord Haie, pag. 'i3.