SIXIÈME PÉRIODE

Quoique cette période ne renferme que les dix der* i^ nières années du dix-huitième siècle, elle est peut-être bi ^ plus remarquable de toutes, soit par les i^éformes impor«> x tantes qu'elle a tu s'opérer dans la partie judiciaire, comme dans toutes les auti^es branches de l'état politiqoei ^ soit par le retour à quelques-uns des principes anlérieun . au régime de la féodalité , soit enfin par l'introduction de quelques institutions judiciaires tout-*a*&it nouyelles pour la France.

On peut regarder la loi du 24 août 1790 comttie k base de tout le nouveau système, que les lois postérieure , ne firent que développer jusqu'à rétablissement dngou*^ vernement consulaire , sous lequel commença une ré* Tolution dans un sens tout contraire , ce qui m'a dé?* ^ ^ terminé à fixer à cette dernière époque la fin de eelM . période. ■ ^

Par cette loi fondamentale l'assemblée constitoanle ^

renversa d'abord tout cet échafiaudage de juridictions diverses , nées du combat d'intérêts privés et non du dé* . sir de satisfaire aux besoins de la masse du peuple. La ^ nation française ne reconnaissant plus de classes privi-» ^ légiées , il ne pouvait plus y avoir de justices seigneu*^ ^ riales , ni de justices d'évocation pour certaines per- ^ ,sonnes. Le clergé ne formant plus un ordre dans l'état^ ^ ^l ayant été rendu à la pureté de son institution qui ne ^

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peiil être que spirituelle , il ne devait plan exister de juridîciioiis ecxrlésiafltiqoe^ temporelles. I/amemblée constiliiante rendit aussi à «a vraie destination l'ordre jiidi* entre en général , en le séprant entièrement du pouvoir Itgiflalif et du pouvoir adroinislratif. Klle supprima la Tenaiité des offices de judicature; elle statua que le^ juges rendraient gimtuitement b justice et qu'ils seraient saiariés par Tëtat; elle déclara qu'on introduirait le juiy , mmm au criminel seulement; eUeéLiblit le principe qu'aucim jasticiable ne pourrait ^ti-e distrait de ses juges naturels par aucune commission , ou autre juridiction rum ooostitutionnelle. Enfin elle i^endil nnx justiciables la nomination de huvs juges y avec la r(*.<ft rie lion toutefois qu'ils ne pourraient être choisis que |Kirmi les anciens jugea on les hommes de loi.

Telles sont les dispositions générales qui planèrent sur tout le aystèrae; quant aux divers degrés de l'organisatioo ene^^m^me, voici quelle fut leur distribution.

D'abord le Mgishteor établit plusieurs règles propres à faciliter les arbitrages , comme le moyen le plus salutaire de terminer les diflTérens entre les citoyens.

Secondement, il créa un tribunal arbitral et un tri-» bunal domestique pour toutes les contestations entre mari et femme et entre proches parens, ainsi qu'entre les tuteurs et leurs pupilles.

En troisième lieu , il institua dans chaque canton du Tf^'VMame un Juge de paix ei des assesseurs ^ dont les attributions Aaient de diverse nature : le juge de paix seul fut chargé de l'apposition et levéti des scellés; il fut en outre chargé de recevoir les délil>ération5 des conseils de/amille pour tout ce c)ui concerne les mineurs et les jlnens* Le même juge y assisté de deux assesseurs, connut

de toutes les causes purement personnelles el mobiliaii^es sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres toar- ' uols. Il connut aussi sans appel jusqu'à cinquante ' livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût monter, de presque toutes les actions /XM^e»- * soires relatives aux biens ruraux et aux habitations de ^ ville ou de campagne, ainsi que des actions pour injures ^ verbales, rixes et voies de fait, lorsque les parties n'in- K tentaient pas laction anminelle. Enfin le juge de poix i el ses assesseurs furent constitués en un bureau de con^ i cUiation , devant lequel était obligée de se présenter toute « personne qui voulait intenter une action civile; ce même si bureau formait en même temps un bureau de chnrité i^ pour les pauvies. i

La même loi établit dans chaque district un tribunal \\

de première instance, qui connui sans appel de toutes i

les affaires personnelles et mobiliaires jusqu'à mille U- (,

vi*es de principal, et des affaires réelles dont l'objet ^

principal était de mille livres de revenu ; il connut à la ^

charge Rappel de toutes sortes d'affaires civiles au- ^

delà de ces valeurs, mais dans ce dernier cas, chaque .^