partie était obligée de déclarer en commençant si elle

consentait à être jugée sans appel. ^

L'assemblée constituante ne crut poji devoir établir dos :^

tribunaux charges exclusivement de juger les appeLi^ ^

mais ceux de première instance furent constitués respec- w

tivement juges d'appel les uns des auti^es. Quant aux . appels des justices de paix , ils furent portés devant Je tribunal du disti^ict dans le ressort duquel se trouvait le canton de la justice de paix dont on appelait.

Parmi les anciennes juridictions extraordinaires, la loi . conserva celle àe juges consuls^ sous le nom déjuges dts

ORGAMSATIO.^. 19

cumm^rce y qui coDÙnuireni à être uiu^ {xir rassemblée dei nëgocians, marchands, etc., et dont elle généraiisa daTaniage la compétence , aillai (|ue la distribution sur le territoire.

La même loi du 24 août 1790 créa unenouTelIe jaridîclion pour les afiaircs Je police 'y ce tribunal connut de tous les petîla délits contre le lK>n ordre ou la tranquillité pobliqoe, et des contra ?enl ions aux réglcmcns de police locale. Il ne pouvait prononcer que des peines pémniaire^, ou un emprisonnement qui nVxrédât p;is trois jours. On peut regarder cette institution comme une conséquence exagérée, et mime ern^née^de la .séparation du pouvoir judicaire d'avec le pouvoir admini-Htratif, car elle fut mise entre les mains des oQiciers municijxiux ^ cVisl-â-dire, des adminUt râleurs même de la commune. La mênie loi établit, aupivs des tribunaux de district , îODS le nom de commissaires du roiy des agens du /youvoir exécutif cbargés de sun'cillcr l'exécution des lois et la régularité du service dans le^^ tribunaux. Ils devaient être entendus dans toutes les cau5os dos mineurs, des absens, des interdits, desTemines mariées, ainsi (|ue dins tootes celles concernant les propriétés ou les droits soit de U nation soit d'une commune. Ces nouveaux officiers du ministère public ne furonl point alors cbargés de la |)our- &oile des crimes et délits.

L'emploi Ae greffier fut extrêmement simplifié, et il n'y ^u*^ P^*'^ d'autre distinction ((ue celle de greffier en cÏLef àift chaque tribunal et des commis greffiers y pour le remplacer en cas d'empéchemc iit légitime.

Cette première loi garda ciitièivmeiil le silence sur les huissiers ^ \cs procureurs ^ \vs aifocals y et sur les alti*ibatiuiis de l'ancien j§7Y7#/c/co/i«ef7^ sur celles de la cour

des monnaies y ainsi que sur la juridiction des eaux et forêts^ et sur celles des divers impôts indirects^ mais ces divers points Furent réglés par des lois postérieures dont nous allons successivement présenter la substance.

Je n'entrerai dans aucun détail sur la loi des 1 et 2 septembre , qui ne concerne que le traitement des juges ^ ni sur celle du 1 1 du même mois, qui se borne à pronon** cer quelques incompatibilités et quelques conditions d'é» ligibilité aux fonctions judiëiaires, ni même sur la loi bien *' postérieure du 24 vendémiaire an IV, (15 octobre 1795) * qui ne prononça égalementque sur des incompatibilités. ^

Mais la loi des 6 et 7 septembre 1790 fut plus impor-^ ^ tante; elle attribua aux juges de district 1^ toutes les ^ actions civiles relatives aux imp<its indirects , qui étaient '^' auparavant l'apanage de tant de tribunaux divers; 2^ celle* ^ attribuées auparavant à la cour des monnaies ; 3^ les ^j actions pour la punition et réparation des délits en ma» ^^ tière d^eaux et forêts ; 4** et celles relatives à la conser^ ' pation des grandes routes et chemins vicinaux. Ces '^ nouvelles atti'ibutions des tribunaux ordinaires entrai-» ^i^ nèrent nécessairement l'abolition de tous les anciens tH^ 'M bunaux d'exception , dont la compétence était fondée sur ^

quelques-unes de ces matières. M

Quant à la juridiction de Vamirautéeldespréwiés dm ^ la marine y elle fut provisoirement conservée par celte loL ^ Enfin, la même loi donna naissance à une nouvelle ^i branche de juridiction exceptionnelle , connue mainte** ^l^ nant sous le nom de contentieux administratifs qu'elle ^ confia aux corps administratifs eux-mêmes , par suite ^ de la défiance qui existait alors surtout contre l'ordi^ \^ judiciaire proprement dit. Mais ce fut encore une iiH ([ conséquence} car on cumula dans les mains de ces non- ]iti

teaux fonctionnaires les deux pouvoirs adroinijitratiTet jadîciaire; et de plus on les constilua juges dans leur propre cause pour une foule de cas, ainsi qu'on le verni par Ta perçu des attributions dont ils furent investis. Ces auHbations poiiaient : 1* sur les plaintes des contribuables relatÎTes an taux de leur cotisation, bquelle était précisément l'œuvre d'une des Fractions des corp admimstrmtils ; 2^ sur les difficultés relatives aux travaux pu- Mies y diflBcaltés provenant dnns plusieui*s cas des mesares même de l'administration.

La loi du 19 octobre 1790 chargea provisoii-ement les tribunaux de district de l'instruction et du jugement Aapnx^ès criminels , et de la désignation d'un gradué CD droit pour remplir aussi provîsoii-ement les fonctions f accusateur public , delà même manière que les anciens procorears du roi.

La loi du l*' décembi*e 1790 créa pour toute la France an tribunal de cassation , qui remplaça à certains égards le grand conseil. Ses principales attributions fin-ent de casser les jugemens en dernier ressort pour violation des formes de procédure prescrites à peine de nullité^ et pour contravention expresse au texte de la lai. Il prononçait en outre sur les demandes en rrnt^i fun triburwl à Vautre , sur les règlemens de j^^g^s ^ les €xnflits de juridictions , les demandes en prise à partie cTun tribunal entier. Après avoir cassé un jugenent ce tribunal ne devait point retenir Faflaire au fixid , comme jadis le grand conseil, mois il la renvoyait ' devant Tan des tribunaux d'appel déterminés par la loi d'août 1790. La nomination des juges de cassation fut ren« doe aux justiciables, comme celle de tous les autres juges, Bais dans un mode particnlier adapté au droit qnVurent

tous les départemens de la France d'y concourir tour à tour. Enfin l'on rendit aussi aux citoyens la faculté de se défendre eux-mêmes devant ce tribunal , sans l'in- i termédiaire d'aucun procureur ou avocat , s'ils le ; jugeaient convenable. j La loi du 20 mars 1791 , en supprimant les offices de ; procureurs et d'huissiers y simplifia l'institution de ces 4 derniers; et à la place des procureurs créa des apoués^qui t furent exclusivement chargés de représenter les parties 1 en justice et de faire en leur nom les actes de procé- 1 dure. Cependant les parties eurent la faculté de se dé- ^ fendre elles-mêmes ou par le ministère d'un défenseur .^ officieux non avoué. ^ La loi du 22 juillet 1791 , en confirmant les dispo- ), sitions de celle du 24 août 1790 sur les tribunaux de ^ police municipale j institua une nouvelle juridiction ^ sous le nom de police correctionnelle ^ pour sei'vir de ^ degré entre celle de police et celle du grand criminel. ^ Chaque tribunal correctionnel était composé du juge ^ de paix et de deux assesseurs, ou d'un certain nombi^ l de juges de paix dans les villes où il y en avait plus de ^ deux, proportionnellement à la population des villes. ^ Ces tribunaux connaissaient des délits qui, plus graves w^ que ceux de simple police, n'arrivaient cependant point à ^ la gravité de ceux du grand criminel, c'est-â-dire qui n'emportaient pas de peine afflictive ou infamante ^ mais seulement des peines pécuniaires ou un simple emprisonnement. L'appel de ces tribunaux était porté devant i ceux de district. La constitution du 3 septembre même année posa divers principes protecteurs sur l'organisa— tion judiciaire; mais ses dispositions à cet égard étant ,. empruntées des lois précédentes, ou bien ayant été re«

ioftducs daii:» les lois postcTicui^es « il est iautUe de U*9 mentionner ici.

La loi du 29 septembre 1791 organisa la police de sûreté d'après les nouvelles bases, ainsi que le jury^ dont le principe avait ëté déci*ê(é par la loi du 24 août 17 9 0 et par la constitution susdite.

Quant à la police de sûreté, les juges de poix en furent chargés spécialement, en concurrence avec les capitaines et Ueutenans de gendarmerie.

Le jury «e composa de deux degrés , celui Jt accusa-^ lion et celui àe jugement.

Auprès du premier fut placé un directeur du jury , chargé de vérifier si le délit était de natui*e à mériter Qoe peine afDictive ou infamante, et dans ce cas de drcjaer i'acte d'accusation et de diriger à cet égard le jorj d'accusation.

La même loi institua aussi un accusateur public ^ dont le» fonctions étaient de poursuivre l'accusation devant le jury du jugement et de surveiller tous les agens de police jodiciaire. Il différait essentiellement du commis* dsA roi y qui intervenait aussi dans les procès crt- I9 mais comme simple surveillant de l'éxecution de la loi et non comme partie poursuivante.

Pour Ker et compléter toutes les parties de ce nouveau «ystèine, on créa dans chaque département un //ibunal criminel j formé d^uu président et de trois juges pris chacun tous les trois mois et par tour dan^ les tri-<bonaax de district. Le président ainsi que l'accusateur poblic et le greffier étaient nommés par les électeurs du département.

Enfin la loi du 29 septembre 1791 institua un jury spécial, pour jug#*r. certains crimes dont la connaissance

était supposée requérir plus de luraièresquo n'en onl communément les jurés ordinaires.

Malheureusement les crises de la révolution vini^ent suspendre l'eSet salutaire de ces institutions. En 1793 la convention nationale créad^abord un tribunal criminel extraordinaire y séant à Paris, pour juger tous les crimes d'état 9 lequel reçut bientôt de la loi même le nom de tribunal révolutionnaire. Toutefois la convention n'osaot pas supprimer formellement le jury près ce tribunal , elle décréta que les membres en seraient choisis par elle dans la aipitale et dans quatre départements voisins, ce qui la rendait maîtresse des jugemens. Elle se constitua en outi*e elle-même en Jury d'accusation ; mais elle ne tarda pas à supprimer jusqu'à l'ombre de ce premier degré y en décrétant que la poursuite serait faite directement devant ce tribunal , sans décret d'accusation.

La constitution de la même année, qui fut rédigée sur ces entrefuites, établit des tribunaux criminels constitués d'une manière plus libérale , ainsi que les deux degrés du juiy, ce qui supprimait de droit le tribunal révolution* naire; cependant ce tribunal fut conservé de fait, puisque la constitution ne fut jamais exécutée et qu'elle fut même légalement suspendue par l'établissement du gouvernement révolutionnaire, qui mit tous les pouvoirs enti*eles mains de la convention. Bientôt le tribunal révolutionnaire fut agrandi et divisé en sections qui se répandirent dans les départemens. Cet état de choses se prolongea quelque temps encore après la chute de Robespierre^ qui fut lui même jugé par le tribunal révolutionnaire de Paris.

Telle fut l'organisation provisoire enfantée par l'orage révolutionnaire, quant i une partie de la justice crimi-

ORGANIS ATION « 199

Belle; mais si le malheur des circonstances avait ainsi corrompo cette bmncbe de l'ordre judiciaire, il n'en fut pas de même des tribunaux civils ; car , sauf quelques bcones^ qui me semblent seules avoir empècbë la durée dfl système alors établi, je pense que ces tinbunaux forent ramenés a leurs véritables principes par la loi dti 3 brumaire an 2 (24 octobre 1793), qui supprima le$ aronés et rendit complètement aux citoyens la faculté de poursuivre eux-mêmes leurs droits en justice.

Ïa coDstitation de l'an 3 posa aussi plusieurs principes d'organisation sur les tribunaux , tant civils que correctionnels et criminels, ainsi que sur le ^ory d*accu8ation et celai de Jugement ^ et sur les divei's o£Bciers cbargés de la poursuite des délits. Mais ces dispositions, quant au pereonnel , n'apportèrent pas de cbangemetis es^ntiels. aux lois qui avaient précédé le gouvernement i^volur* tionnaire.

La loi du 3 brumaire an 4 ( 24 octobre 1795 ), autre* ment dite code dea délita et dea peineaj fut ilne loi presque complète d'organisation,, non- seulement sur le personnel de la justice criminelle dans tous ses degrés ^ mais encore sUr la pix>cédure et une partie de la pénalité. Quant à l'organisation personnelle^ qui seule doit ici m'occuper, cette loi se borna presque a fc^ssembler et développer les dispositions des deux lois du 23 juillet et 39 septembre 1791 , ce qui est déjà un motif de n'entrer dans aucun détail sur son contenu. Mais ce qui ajoute à ce premier motif, c'est que le peu de dispositions nouvelles qu'elle peut avoir introduites , et qui même ne sont pas substantielles , ont ensuite été transportées et refondues ou modifiées dans le code actuel d'instruction criminelle.

Cest ici que se termine à peu j^ès la série des disposi*

tjous sut' l'ordre judiciaire proprement dit, depuis le commencement de la révolution jusques et compris le gouvernement directorial ; mais nous avons vu que la loi des 6 et 7 septembre 1790 avait institue les premiers élëmens d'une juridiction administrative j et il nous reste à indiquer les progt*ès de cette nouvelle institution pendant la période qui nous occupe.

La loi du 25 pluviôse an 3 (13 février 1795) porte en principe que les opérations des administrateurs seront jugées par V administration supérieure , et non par les tribunaux.

Celle du T* fruclidor même année ( 18 août 1795 ) attribue spécialement à l'autorité administrative les questions sur la validité des ventes de biens nationaux.

Celle du 21 du même mois porte qu'en cas de contlit entre les autorités judiciaires et administratives , il sera sursis jusqu'à la décision du ministre ^ confirmée par lé directoire exécutif, qui en référera, s'il est nécessaire, au corps législatif.

Ce fat d'après cette dernière disposition, extrêmement vague, que les ministres du directoire, c'est-à-dire les cbe£i de V administration d'alors s'attribuèrent tout le contentieux de V administration. Us finirent même par empiéter évidemment sur l'ordre judiciaire commun ; et lorsque les tribunaux voulaient maintenir leur juridiction, le directoire ordonnait à ses ministres d'élever le conflit. Par là il devenait juge souverain delà difficulté. Telle est l'origine de la jurisprudence d'après laquelle l'autorité administrative décide tout conilit enti-e les corps judioiaii^es et ceux administratifs, même loi*sque le litige ne porte aucune atteinte à l'action administrative*.

(f) Sirey ) d» Consêii etétal selon lu Charte^ pag. i4~'9'

0RGAM18AT10M. 301

Aiudi ie pouvoir excculii deTÎcnt juge claiu» na propre caa&e; et comme d^ailleurs l'action judiciaire qu'il exerce en ce cas n'est soumise à aucune refile et à aucune publicité y une telle juridiction n'oflre point de garantie pour les droits privés des citoyens ni pour la liberté publique*