SEPTIEME ET DERNIÈRE PÉRIODE

Dans la précédente période, indépendamment des r^ formes immenses qu'avait entraînées la chute de Tancîen système, on a vu que le principe fondamental des noorelles institutions judiciaires avait été d'y liiire participer les justiciables eux-mêmes, autant que Téttit des choses avait semblé le permettre, et de rendre les juges ao^ indépendans que possible du pouvoir exécutif. Il n'est pas facile déjuger maintenant ces institutions, soit fm raison de la difficulté des temps pendant lesquels tflcs furent établies , soit parce que nous manquons de renseîgnemens impartiaux sur toute cette époque de notre histoire, soit encore parce qu'un système nouveau, quelque parfait qu'il puisse être , se ressent long-temps encore dans son exécution des effeU vicieux de celui qu^il remplace. Cette dernière circonstance surtotit conduit souvent aux plus grandes méprises, et fait porter les jugemens les plus injustes par des hommes m(*me qui désirent être impartiaux. Quoiqu'il en soit, on verra dans la présente période prévaloir un principe entièrement oppose il celui que nous avons reman|ué plus haut; on verra peu à peu le gouvernement central s'emparer de toutes les nominations, non-seulement aux places de jdges, mais encore aux moindres emploi') de roidi^e judiciaire, ou bien établir uîie iniluence prépondérante sut

le choix des individus , choix que par un reste de management pour l'opinion publique il n'osa point s'attribuer i directement. Tout fut calculé désormais pour rendre les :! juges et autres officiers de justice ou de police judiciaire i les instrumens passifs du pouvoir. s

Un autre genre d'altération, qui tient à la même source i

que la précédente , et dont l'assemblée nationale avait i

imprudemment semé les premiers germes , fut la pré- 9

pondérance toujours croissante de la juridiction dite 1

administrative sur les véritables tribunaux j prépondé* «

rance qui s'est signalée par des usurpations continuelles |

de la part des corps administratifs, et par la naissance ^

même de nouvelles juridictions administratives entière- (

ment illégales. ^

La même période vit aussi se perpétuer de la manière |

la plus illégale les tribunaux militaires , qui n'avaient ^

été créés que jusqu'à la paix , et qui sont devenus tout-* |

â-fait permanens , en même temps qu'ils ont souvent ^

empiété sur la juridiction des tribunaux réguliers. .

Cependant, au milieu de celte véritable contre-revo- l

lution judiciaire, quelques institutions salutaires sont i encore restées debout ou n'ont été que légèrement altérées. Ainsi nous avons conservé la publicité des plaidoyers et des jugemens ; ainsi Ton n'a point rétabli la vénalité des places de judicature ni les épices ' comme salaire-

(i) Je dois ici faire observer que la loi du G mars 1791 acrorda aux juges de paix ]e droit de prendre une certaine somme , par chaque vacation de trois heures, pour Tapposition des scellés ainsi que le«r reconnaissance et levée. Cette disposition a été maintenue par toutes les lois postérieures, et je ne'puis m'empècher de la considérer comme un reste de l'ancien système des épices. Dans tous les cas, elle conduit les ju{;es de paix à multiplier les vacations au-delà de tout besoin ; oa devrait supprimer ce droit et augmenter le salaire fixe dea juges de paix.

des juges; ainsi l'on n'a point réinâtitué les juaticet leigneui^les ni celles ecclésiastiques. Quant aux triba* naux d'exception, autres que ceux administratifs et TDÎliuires, quelques-uns ont existé pendant un certain temps, mais pour disparaître bientôt oprès; enfin les jostices de paix, dans le dernier rang des juridictions, et la cour de cassation , à la tète de tout Tordre judiciaire ^ sont restées presque intactes dans leurs attributions depuis rinstont de leur création respective.

Noos allons examiner ces divers points avec assez d'^ tendue pour qu'on puisse bien se fixer sur l'état actuel de celte branche de nos institutions.

La ix^nstitution de l'an 8(8 novembre 1799 ) , qui créa le gouvernement consulaire, porta le plus grand coupa l'indépendance des tribunaux, en plaçant dans Us mains du premier consul la nomination des juges et de tous les autres officiers de justice. Il est vrai que les juges devaient être nommés à vie, mais à la condition qn^ils seraient mainlcnai dans la liste des éligibles, sur la formation de laquelle le gouvernement avait tant d'infloence. D'ailleurs, on a vu par la suite que celte garantie de l'inamovibilité est entièi*ement nulle à l'égard de toot homme accessible à l'ambition , puisqu'il peut rece» vnir de l'aTancement , ou bien éti*e placé dans tout autre branche du pouvoir au gré du gouvernement.

Quant aux officiers du ministère public près de tous les tribunaux, ils furent déclarés révocables à la dUcr^ lion totale du gouifernement.

Mais l'un des coups les plus funestes portés par la constilotionderan 8à l'administration de la justice, fut de déclarer qu'en matière de délits aucun agent du gouuer» nement ne pouvait être pouisuivi que sur l'autorisation

204 INSTITUTIONS DIî LA FRANCE.

du conseil iFétat \ Par la suite , ce genre d'altribu lions a même été donné à chaque chef supérieur d'administration pour ses subordonnés l'espectiÊ, en sorte que cette disposition est devenue un vrai brevet d'impunité pour tout fonctionnaire public. Dans le fait , quel que soit l'abus de pouvoir d'un subordonné dans une branche quelconque de l'autorité , jamais on ne donne rautorisation de le poursuivre, et c'est très souvent au conti^re un motif d'avancement pour l'accusé. On ne peut se €iii*e une idée des résultats funestes d'un tel système dans un pays où tout fonctionnaire est constitué agent du gouvernement central^ depuis le ministre jusqu'au garde-champètre du plus petit village. Cette disposition est donc cent fois pire sous ce rapport que toutes les juri* dictions privilégiées de l'ancien régime , où quelquefois le faible obtenait justice ^ tandis que maiatenant elle est toujours refusée à l'égard d'un fonctionnaire quelconque. La chose en est même venue à tel point qu'aucun particulier ne réclame plus cette autorisation.

Peu de temp après, la loi du 27 ventôse même année (17 mars 1800 ) apporta encore plusieurs changemens, dont quelques*uns sont dus peut-être au désir de satisfaire de véritables convenances , mais dont les autres tendaient à opérer la concentration du pouvoir judiciaire, et a ramener certaines idées de prééminence d'un corps sur l'autre ou des fonctionnaires entre eux dans le même corps, principe d'aristocratie que les législatures précédentes avaient voulu détruire.

Il n'y avait auparavant que quatre-vingt-dix-huit

(i) Je parlerai plus tard , avec les developpemens nére5saire», de h jpeeonslitulion du cooseil dVlaL par cet acte rontlitutionnel.

ORGAinSATION. 305

trîbauatix ciTÎls, mais il y avait quatre cent dix-êepi tribanaux coircctionneb . et la loi nouvelle , n'unissant dans le même corps l«\s deux juridiclions civile et correctioDnelle, prit un terme a peu près moyen pour le nombre des tribunaux qui devait résulter de cette réunion ; elle créa trois cent quatre^'ingt-dix-huit tribanaux Ae première instance ^ tant au civil qu'an correctionnel , c'e^t-à-dirc un tribunal pour chaque arrondissement ', dont In population moyenne était dVnviron soixante-quinze mille âmes, sans comprendre Paris, qoî est hors de proportion avec le reste de Tétat, et qui eat une organisation particulière quant au nombre d€s juges et celui des sections du tribunal.

On doit se rappeler que, depuis la loi du 24 août 1790 , les tribunaux de district étaient réciproquement joges d^appel les uns des autres; mais la loi du 27 vent4jsc créa vingt- neuf tribunaux supérieurs r|ui furent charge de juger les appels des jugemous rendus en première instance, tant dans 1rs affaires civiles que dans celles de commerce.

La même loi créa un tribunal criminel pour chaque dé|iartement , et le chaigoa des appels de police correctionnelle, en même temps que du jugemeut de toutes les afEiires du grand criminel.

Le tribunal de cassation subit aussi quelques modifications, soit dans son organisation particulière, soit quant à sa compétence. Parmi ces dernières^ les seules qu'il

(i) Il j «Tait alors 898 arrotutusemens , ce (|ui faisait à p^u près 4 arrondîiAemeiis par département^ dont le nombre total pour la France ^Uit alors de 97. Ce nombre avait ëte au(;menté depui» par la reunion «acceaaive à Tempire français de iplufticurs portions de territoire audrla do Rhin, des Alpes et même des Pjrences. Aujourd*liiii le nombre dn droartemess est réduit à 80.

importe ici de remarquer^ il en est qui furent un yéritable perfectionnement. Telle fut l'attribution nouvelle des réglemena de jugea en cas de conflit entre plusieurs cours d'appel , ou entre plusieurs Iribunaux de première instance non ressoi*tissant à une même cour d'appel; telle fut encore celle qui resti^eignit la cassation des jagemens de la justice de paix au cas d'incompétence ou d'excès de poupoir,

La même loi établit des avoués auprès de tous les tribunaux autres que les justices de paix. Ces avoués eurent exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions pour les pai*ties, auxquelles on laissa cependant le droit de se défendre elles-mêmes , ou de £iir6 proposer leur défense par qui elles le jugei*aient à propos.

Sur ces entrefaites ,en 1806 et 1807, parut le code de procédure civile y qui renouvela ^obligation de se servir des avoués dans toute affaire civile , et qui ne permit plus aux parties de se faire défendre par tout autre personne. Le même code autorisa de plus les tribunaux à interdire aux parties le droit de se défendre elles-mêmes y s^ils reconnaissaient qu'elles ne le faisaient pas d'une manière convenable.

La loi du 18 pluviôse an 9 (7 février 1801 ) établit des cours spéciales pour connaître du crime d'embauchage , d'atti'oupement séditieux y de résistance à la force armée , c'est-à-dire de presque tout attentat à la nouvelle domination. Ces cours , composées de cinq hommes de loi et de trois militaires, tous nommés par le gouvernement, jugeaient sans Jurés et sans recours en cassation. Plus tard ce moyen ne parut pas même assez eflàcace, et l'on créa des commissions entièrement militaires pour connaître des faits susdits. Enfin le sénat crée par la

constitulîoo de Tan 8 , et si improprement appelé êénai conêert^iMieurj fut autorisé à suspendre pendant cinq ana rinslilalioa du jury et à mettre les départemcns horê la eanmtituûon.

Je pasae sous silence quelques actes purement rëgle* mcntaires , depuis la loi du 27 rentâse an 8 (17 mars 1800) jusqu'au séna tus- consulte du 12 octobre 1807 ^ lequel déclara que les juges n'obtiendraient leur nomination à yie qu'après cinq ans d'exercice de leurs fonc** lioQS, si r empereur reconnaissait quils méritent d'être maintenus dans leurs places.

Le même code confirma , sauf quelques modifications ^ les dispositions de la loi du 24 août 1790 sur les arbi" trages ; et le code de commerce qui suivit bientôt en fit une obligation expresse pour toute contestation entre associés de commerce en ce qui concei*ne la société.

Je Tais maintenant indiquer plus particulièrement les altérations qui eurent lieu à cette époque sur le personnel de l'organisation judiciaire en matière criminelle.

Le code d'instruction a*iminellc, qui fut promulgué en 1808 et qui FORME LE DROIT actuel y apporta de nouTeaux changemens à plusieurs parties du système judiciaire.

Il posa d'abord en principe général que le droit de poursuivre b punition des crimes n'appartient qu'aux fonctionnaires que la loi en a chargés, sauf Taction des parties pour la répanition du dommage. Cette disposition rend le gouvernement arbitre alisolu de la justice crimi* nelle sous ce rapport, même a l'égard du dommage civil. EUi effet il est à peu près impossible qu'une partie lésée obtienne une réparation de ce genre, lorsque le minist(>re public a refusé de poursuivre un individu contre

lequel on avait dirigé une plainte; car cela forme un préjugé si favorable envers cet individu qu'aucun de nos tribunaux n'accueillerait la demande de la partie lésée. II y a cependant une sorte d^exception a ce principe pour le correctionnel et en simple police * , par la faculté qu'ont les parties de citer directement l'dccusé devant le juge qui doit connaître du délit, ce qui du moins amène une discussion publique et peut balancer la partialité ou l'erreur du ministère public.

Le livre premier du code d'instruction criminelle est * tout entier consacré à l'organisation de la police judi^ ■ ciaire. En supposant un gouvernement qui n aurait ' d'autre but que celui d'une exacte justice, rien n'éga- î lerait peut-être la perfection de cette partie de nos lois, ^ car le sol entier du royaume est couvert d'agens judi- 'i ciaires, auxquels rien ne peut écbapper et qui près- ' que tous peuvent agir à la fois, sans que cette concur- ' rence nuise à l'unité d'action qu'une organisation savante \ a su parfaitement établir. Mais dans une supposition H contraire, si l'on pense que des intérêts particuliers I peuvent prévaloir sur ceux de la masse, ou conviendra *i qu'il ne peut exister une organisation plus funeste et plus ^ profondément attentatoire, non-seulement à la liberté I politique, mais encore aux intérêts privés des citoyens, li Une seule explication le fera concevoir : c'est que tous |^ ces agens sont nommés directement ou indirectement l; par le gouvernement central, les communes n'ayant f plus la nomination d'un seul fonctionnaire. On doit se i rappeler d'ailleurs ce que j'ai dit de l'impossibilité d'at- ^ laquer en justice un agent prévaricateur; enfin l'on verra

(i) J'expliquerai par la suite ces distinctions des divers déUts.

-fait , lorsque j'exposerai noUe sy&lème de procécriminelle, qQ*il ne reste aux citoyens aucune ga* rawtiie certaine sous ce rapport.

Poar donner une idée plus précise quoique bien somniaire encore de cette pai-tie d'organisation , je ne puis mieax Eiire que de transcrire ici les articles 9 et 10 da Code d^instniction criminelle.

Art. 9. Lapolice judiciaire sera exercée, sous Tantorite des cours royales ' , et suivant les dijtlinctions qui TOQt être établies : 1* par les gardes-cbampétres et let gardes forestiers ; 2* par les commissaires de police ; 3* par les maires et adjoints de maires ; 4^ par les procureurs du roi et ses substituts ; 5** par les juges de paix; 6* par les officiers de gendarmerie; 7* par les commis*^ iaires généraux de police ; et 8° par les juges d'instruction. Art. 10. JLes préfets des dëpartcmens, et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui kcooceme, de faire tous actes nécessaires à TefTet de oonstater les crimes, délits et contrayenlions, et d'en Errer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus.

Ce dernier article est surtout funeste à la liberté, parce que les agens qu'il investit des fonctions de la police judiciaire sont accoutumés à agir ayeuglément au moIndi*e signe da pouvoir, et parce qu'ils procèdent sans aucune rtgle fixe^ mais surtout par la voie de l'espionnage le plus infâme et le plus dangereux.

(i) L'artick n de la loi du 20 avril 1810 donne ii ces cours la fa* caUé d*ordoiiner ellet^mémeii des poonuitet criminelle» rn ca« d*oniiif« ûoA àt% procmrêÊirt gimérauxy qni , romme on vrrra plan tard, sunt kt cMa de la polk» judidairp dAOs chaque rc«aort de «our royalr.

Je dois ajouter que le procureur du roi j dans chaque arrondissement, est le chef de tous les agens compris dam l'article 9 , excepté les Jugea d'instruction; mais le procureur du roi est soumis lui-même à la suiTeillance el aux réquisitions du procureur général près la courd'oppel\ Enfin le procureur général est lui-même sous la surveillance immédiate du miniàitère.

La différence qui existe entre le juge d'instruction et tous les auti*es agens de police judiciaire , est que ces derniers ne peuvent faire certains actes de procédure qu'es cas Àe flagrant délits et que leur mission spéciale n'est que de recevoir les dénonciations des délits. Le procureur du roi a en outre la mission spéciale de requérir le juge d'instruction , et de se foire communiquer la procédure à chaque acte. Il peut aussi décerner un nuindai d'amener* en cas de flagi^nt délit; mais c'est le juge d'instruction qui fait ordinairement et principalement tous les actes de poursuite 9 et qui peut recommencer ceux des autres agens ; c'est lui qui soumet la procédure préliminaire au tribunal lorsqu'elle est terminée ; c'est lui seul qui peut , hors les cas de flagrant délit , et sauf la attributions des préfets^ décerner un mandat quelconque contre les prévenus d'un délit. 11 est du reste sous la surveillance spéciale du procureur gënëraL

Le livre II est consacre à l'organisation des diven tribunaux en matière criminelle, laquelle se subdivisées

(1) Les cours d'appels ont e'te' par la suite appelées cours impériales , et puis cours royales. Je reviendrai plus tard sur ce chan^mcnt de nom et quelques autres qui n'avaient pas encore eu lieu lors de la publication du code d'instruction criminelle, quoique dans lea ëditioDi poste'ricures on ait suivi ces changemens.

(2) J'expliquerai la nature des divers mandais ^ ou ordres d'arre«ta' tion y Iprsquc je parlerai de la procédure criminelle.

y le grand criminel ou le criminel propre- ■CBidiiy le correctionnel j ei la simple police,

nélaUit d^abord deux espèces de tribunaux pour les coBtniTealiotis de simple police , c'est-a-dire pour tous kl bîu qui n^eiuportent pas une peine au-dessus de fume francs d'amende, ou de cinq jours d'emprisonnemenL

Le premier de ces tribunaux , qui est une innovation, «t celui des maires de chaque commune. Ils con* Missent, concurremment avec les juges de paix, des cootnvenlions de police commises dans leur commune ittpective par des personnes prises en flagrant délit, m par des personnes de la commuue, ou qui y sont présentes ainsi que les témoins , pourvu que la partie rédainante ne demande pas au-delà de quinze francs pour images-intérêts, et sauf l'attribution exclusive des de paix 9 de laquelle il va être question immédiaiemcnl*

Le second tribunal desimpie police est celui du Juge de paix j qui était le seul auparavant , et qui conaitt exclusivement d'un assez grand nombre de faits censés les plus graves dans cette catégorie, et quel que soit le taux des dommages-intérêts auxquels ces faits peuvent donner lieu. II juge aussi exclusivement des contraventions commises dans la commune cbef-lieu du cuiton.

L'appel des jugemens de simple police est porté devant les tribunaux de police correct ionnellej dont il sera incessamment parle; mais pour qu'on puisse en appeler , il £iut qu'ils aient prononcé un emprisonnement, ou que la condamnation p^uniaire exccde cinq francs outi-e les dépens.

Les tribanaux de police correctionnelle sont tenus par les juges de première instance , et ils connaissent de tons les délits appelés correctionnels , c'esl-à-dîre de tous les faits dont la peine n^est que pécuniaire , ou n'emporte qu'un emprisonnement à temps dans un lieu de correction , ou bien l'interdiction, aussi à temps j de certains ' droits civiques , civils , ou de famille. '

L'appel des jugemens correctionnels est porté devant '

une cbambre particulière des cours d'appel. ' *

J'ariMve maintenant à la partie la plus intéressante de ^

l'organisation judiciaire , savoir celle qui concerne le ^

grand criminel , ou la poursuite des crimes dont la peine ^

excède celle du simple emprisonnement. *

Le code d'instiniction criminelle fit de graves altéra- ^

tions au système précédent , quant à la mise en prévenu ^

4ion et à la mise en accusation \ Auparavant , la mise ^

en prévention dépendait du juge d'instruction joint au ^

procureur impérial ; le code l'attribua à la chambre du ^

vonseil , composée de trois juges au moins du tribunal ^

de première instance ; mais la voix d'un seul juge suffit ^

pour établir la prévention. Et quant à la mise en accu* <

^tion , qui était auparavant prononcée par un jury d'ac- '

cusation , elle fut désormais attribuée à l'une des cham- ^

bres de la cour d'appel , qui prit le nom particulier de ^

chambre de mise en accusation. i

Outre cette suppression totale du jury d'accusation f celui de Jugement fut tellement dénaturé qu'il n'exista presque plus que de nom.

D'abord , on admit dans la liste générale des jurés un grand nombre de fonctionnaires administratifs à la

(i) JVspliqa^rai rnlièi'einrnt ces mot» p.ir la tuitr.

ORGANISAT JOK. ^IS

maminatàaa do gouvernement, ainsi que les employés dos administrations jouissant d*un traitement de quatre mille francs an moins 9 disposition qui, dans des cas extraordinaires , peut fournir les moyens d'avoir une pre* micre liste dliommes entièrement dévoués a l'autorité* En second lieu, cette lisfe générale, ainsi qu'une ItsI» particulière de soixante jurés pour chaque assise , sont dressées arbitrairement par le préfet < premier fbnc-* tionnaireadministratif du département, dont le traitement eit Ires considérable et qui est k la nomination du gou-> acmement. Troisièmement , le président de la cour, d'assises, fonctionnaire trop souvent aussi dévoué au pouvoir , réduit cette seconde liste en une troisième qui n'est qae de 36. Enfin le procureur général fait chacune des 12 récusations que la loi lui accorde au fur et à me-> suie de chacune de celles de l'accusé, en sorte qu'il peut récuser tous les jurés que Vaccusé aurait consenH i recevoir pour Juges.

Les cours d'assises se tiennent quatre fois par an dans cfaii(oe département y autre que celui de Paris où elles Qot yen chaque mois. Elles sont composées de cinq membres de la cour d'appel dans les dépailemens où siègent ees coors; et pour les auli^es dépai*temens, d'un membre de la cour d'appel , assisté de quatre juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises.

Le procureur général y ou l'un de ses substituts rem* plitles fonctions du ministère public près la cour d'assises 4a département où siège la cour d'appel , et le pi*ocureur 4a roi ou l'un de sessulistituls les remplit dan.9 les autrès départemens.

Pour achever lliistorique des altemtes portées à Tin* stîtntion du jury par le code d'instruction criminelle y il

214 INSTITU'SIONS DE LA FRANCE.

me reste u parler des cours spéciatea , qui étaient com<4< posées de cinq magistrats et de trois militaires , jugeante sans jurés dans certains cas prévus par la même loi ; mM il me suffira d'en avoir iàit mention y puisqu'il n'existtil raaintenantauonne juridiction de ce genre en Francea et que les cours prét^tales qui avaient été créées de^ puis le i^tour de l'ancienne dynastie n'ont eu «qu'ont^ existence très éphémère.

Le même code contient quelques dispositions relativeit aux réglem^ns de Juges et aux renvois d^un tribunal à un autre en matièi*e criminelle , et fixe à cet égard If dernier état de la compétence de la cour de cassation.

Enfin le code de procédure criminelle sousti^it les nuH gistrats judiciaires au droit commun pour la poursuita des délits dont ils pourraient être accusés , et il investit les cours royales et la cour de cassation du droit exclusif de faire à leur égard les procédures préalables au jug^ ment.

Après avoir analysé celles des dispositions du code d'instruction cnminelle qui ont apporté les dernier» changemens au personnel de l'organisation judiciaire, jt dois , suivant l'ordre cbronologique, passer aux lois postérieures qui ont traité de diverses parties de la même organisation.

La loi du 24 avril 1810 qui, pour le fond, n'ofl&e guèi'e que des dispositions réglementaires, n'a de l'importance que sous le rapport de l'esprit qui l'a dictée. Celte loi indique à son plus haut degré l'esprit d'aristo-» cratie qui avait envahi toutes nos institutions vers la fin du régime impérial. Dès lors cette aristocratie qui, sons le consulat, avait été de fait introduite mais sous des mots déguisés , se manifeste en toute occasion par les

OHOANUATION. 7lb

mêmes. Aînti la déoomiiuitioii deiribunald*appely aaparûranij se troore métaraorphotëe en celle 4t^our impériale , et lesjugeê de cette cour sont nomconseillers de sa majesté ; ainsi les substituts dn général prennent le nom d^avocals généraux. lert à observer que toutes ce^t dénominations étaient oBpruntëes de l'ancien régime, et qu'elles avaient pour Inl de marquer davantage la êuprémaiie des cours de dernier ressort.

Depnîs la restauration , les cours ont dû nécessairement dianger le nom d^impérialeê en celui de royales. Quant aux procureurs impériaux ils ont pris celui de pntcu^ reurB dis roi^ et leurs substituts ont pris celui d*a%^ocat9 du roiy lorsqu'ils portent la parole aux audiences. Tou« \éois cette dernière qualification n'est encore due qu^i Pasage, renouvelé aussi de Toncien régime, et je ne connais aucun acte légal qui Tait con.sacrée.

Indépendamment du but que j*avais du montrer Tesprit qui a dicté ces changemens , je cn>is important foosnn autre rapport de les avoir indiqués , car toutes ocs altérations de mots, tandis cpie les choses sont restées Wt mêmes, contribuent à jeter de la c-onfunion sur cette partie de nos institutions, que beaucoup de Français mf*me 4»t cessé de comprendre depuis que ces altérations ont

*a lieu.

Il est inutîled'analyser deux décrets impériaux do 1 8 1 0^ qui ne renferment que des dispositions réglementaires; mais il en est un autre du 1 4 décembre même aunée^ dont l'importance est telle qu'il a complr(c*ment dénaturé la profession d'avocat , et (ju'on pont le considérei* comnie un des coups les plus funestes portés à la liberté publique, en même temps qu'aux cimits privés des citovens.

La loi du 22 venlo{>e an 12 (12 mars 1804) relative à l'institution des écoles de di^oit, avait seulement ordonné qu'il serait dresse un tableau des avocats exerçant près les divers tribunaux; mais le décret de 1810 rétablit formellement l'ordre des avocats , aboli par l'assemblée constituante, et en lui enlevant avec soin toutes ses anciennes libertés*

D'abord, la première formation du tableau fut entièrement laissée à l'arbitraire des présidens et procureui's généraux des cours impériales, ou aux présidens et procureurs impériaux des tribunaux de première instance. Et quant à Tadmission ultérieure au tableau, la dëcisioa en fut laissée à un conseil de discipline , nommé par le procureur général ^ sur une liste double de candidats^ dressée par l'ordre entier, mais avec des restrictions qui donnaient la plus grande influence au conseil et au procureur général.

Pour mettre le comble a ce système d'enchaînement , le conseil de discipline fut investi du pouvoir de prononcer contre? les membres de l'ordre^ suivant les cas, soit un simple apia , soit la censure, la réprimande , ou Vinterdiction à temps jsoii même LA radiation définitive DU TABLEAU , sauf le recours non devant l'oi*dre en entier comme avant la révolution, mais devant la cour impériale^ recours lout-à-fait illusoire si l'avocat est condamné pour certains motifs politiques, ou pour un motif qui tiendrait à quelque préjugé do robe; car alors il est certain de trouver encore plus de partialité devant la cour que devant le conseil, ou du moins il est jugé par ses pai rs^

Depuis la restauration , quoique ce décret se trouvât de droit annulé par un article de la cliarle, il a été ii^

ORGANlSATIOlf. 2lT

ngoareasemeiii mainteDu défait jitsqu'à l'oixlonnanco do 20 oofeiiil>re 1822, qui toutefob nVrien diminue des atlriboiioliif du conseil de discipline ; ollc y a mémo ajoute celle de maintenir dans loi-di-e cerlains seotimena politiques. Quant au nouveau mode do nomination du conseil introduit par cette ordonnance , quoique lai motifs énoncés dans le préambule soient de rendre aux avocats la plénitude du droit de discipline dont ils Jouissaient autrefois , il suffit de savoir, pour apprécier la sincérité de ces mots, que celte ordonnance a suivi de quelques semaines une nomination de candidats au barreau de Paris, nomination qui venait d*cli*e annulée parle procnreur généi-al sous prétexte dUnfluences illégales ^ et dans le fait, parce qu'elle contenait une majorité d'individus dont les opinions politiques déplaisaient au ministère. Du re&te, ce nouveau mode dVIections met le choix du coaseil presque entièrement eiili*e les mains des anciens bâtonniers (prësidens) du conseil, et en gé* néral des plus anciens de l'ordre, qu'on a suppose plus dévoués au pouvoir que les jeunes avocats.

ici se termine l'aperçu du système judiciaire français proprement dit; mais pour compléter le tableau que j'ai entrepris, il faut aussi achever ce qui concerne la juridiction administrative j qui a pris une si graude consistance durant cette dernière période.

On doit se rappeler que , sous le gouvernement directorial , les ministres et le directoii^ ëtaient parvenus à s^attribuer toutes les affaires contentieuses qui pouvaient avoir le moindre rapport avec l'administration , même lorsqu'elles n'intëressaient que les droits privés des citoyens. Or, loin de ramener les choses à leur vrai principe et de rendre aux tribunaux ordinaires toute

cause qui ne louchait pas à l'action directe du pouvoir administratif 9 ki constitution de Fan VIII consolida oe système de juridiction extraordinaire, tout en paraissant la rendre moins dépendante du gouvernement. Elle avait créé un conseil d^ état j qui devait être tout-à-fàit distinct du ministère. Ce conseil était chargé principalement de la rédaction des lois et des réglemens d'administration publique, et elle Tinveslit aussi du droit de résoudre les difficultés qui pourraient s'éleper en matière administrative. Toutefois cette disposition vague avait besoin d'une interprétation précise; et loin de la faire donner par le corps législatif, le gouvernement la donna lui-même de la manière la plus extensive par le règlement du 5 nivôse an 8' (25 décembre 1799). Ce règlement porte que le conseil d'état prononcera tant sur les conflits qui peuvent s'élever entre les autorités judiciaires et administratives, que sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres : or nous avons vu , à la fin de la précédente période, que les ministres, du directoire avaient commis à cet égard les plus gi^ands empiétemens sur l'ordre judiciaire. Mais pour rendre la similitude parfaite sous tous les rapports, le règlement du 5 nivoseconfia aux conseillers d'état diverses parties d'administration active, ce qui en fit de véritables sous-^ministres; et il acheva ainsi de leur enlever toute espèce d'indépendance. Ainsi ils furent chargés de prononcer comme juges sur les actes mêmes qui étaient leurfaitcommeadministrateui's. Ce n'est pas tout : on avait créé un conseil pour juger

(i) Ce règlement fut une si grande usurpation sorrautorité legi«latite, qu^il attribua au conseil d^état le droit de développer le setu du loit.

OROABaSATION. 319

en dernier reaK>rt les matières contentieuseb ocIminisUmtÎTes; mais ilmanqaait une autorité analogue pour les décider en première instance, et la loi du 28 pluviôse an VllI (16 février 1800} établit à cet effet dans chaque dëpaiv tement un conseil de préfecture , dont les merobi*es sont choisis et révocables à volonté par le gourernement* Cette loi chargea expressément les conseils de préfecture de prononcer : l^sur les demandes des particuliers ten«» dant i obtenir la déchai*ge ou la diminution de leurs contributions directes; 2* sur les difficultés qui peuvent s'élerer entre les entrepreneurs de travaux publics, con* cernant le sens et l'exécution des clauses de leurs marchés; 3^ sur les réclamations des propriétaires à raison des dommages qu'ils pourraient souffrir par le fait personnel de ces mêmes entrepreneurs: 4** sur les demandes et contestations concernant les indemtiités dues aux par* ticuliers , à raison des terrains pris et fouillés pour la confection des travaux publics; 5^ sur las didicultés rela* tivesà la grande voirie; 6^ sur le contentieux des domaines nationaux, c'est-à-dire des domaines déclarés Xàs par les lois de la révolution, et aliénés comme tels A des particuliers.

Une foule d'autres lois ont encore augmenté considé-* rablement ces objets de compétence administi'ntive, dont il nous suiBt d'avoir indiqué la nature ainsi que les principales espèces '•

Le décret du 11 juin 1806 apporta diverses modifi-

(i) Vojex dans Sirrj le détail vraiment effraya nt des matières soumises maintenant aux conseih de preTectnres et au conseil dVtat. M. de Cornemin, maître des rrqoètet au conseil dVtat, dans ses Questiont de droit admiftixtraii/' rêpj^rie que le conseil dVtat prononce aaniMllement sur quatre cents requêtes, et pour la faUur de c»#i- <jtuUe milhons dcjranct.

calions à Torganisation du conseil d'état ; mais je ne remarquerai qu'une seule de sea dispositions , celle qui crée des avocats en titre près le conseil avec la faculté exclusive de signer les mémoires et requêtes.

Âpres celte époque jusqu'à la déchéance de l'empereur y plusieurs décrets modifièrent encore l'organisation du conseil d'état, mais d'une manière peu essentielle sous le rapport qui nous occupe.

Après le retour des Bourbons, la charte constitutionnelle étant entièrement muette sur le conseil d'état y on avait lieu d'espérer qu'on serait délivré d'une juridiction aussi monstrueuse, d'autant plus que le même acte portait qu'il ne pouvait êti-e créé de tribunaux extraordinaires j et que les juges seraient inamovibles, & l'exception seule des juges de paix '•

Mais, par une simple ordonnance du 29 juin 1824 , vingt-cinq jours après la publication de la charte, l'on créa un nouveau conseil qui fut divisé en deux parties principales , savoir le conseil d^en haut ou des ministres, et le conseil pnV^ ou des parités j et dont une section fut chargée du contentieux. Quant a la compétence de cette section , elle fut absolument basée sur l'ancienne jurisprudence du conseil d'état impérial.

L'ordonnance du 23 août 1815, qui réorganise le conseil d'état , n'apporta cependant aucun changement essentiel, quant à sa compétence contentieuse, ni quant à tout ce qui aurait dû assurer des garanties en faveur des droits des citoyens. On peut en dire autant de quelques autres ordonnances postérieures qui ont modifié de nou* veau certaines parties de cette organisation.

(i) M. de Gorneinifi, dans^ Touvrage ci-dessus cité , avoue tincoruùtutionnaliié du conseil d^état comme tribunal.

Enfin FordoDiuince du 10 septembre 1817, en réunissaot les fonctions à*auocal au conseil avec celles d'avocat à la coar de cassation , créa pour ce nouvel ordre un conseil de discipline j qui eut les atlribulions de ceux des aTOcats près les autres cours et tribunaux. Le président seul est nomme par le ministère sur la pr(^senta(ioQ de trois candidat, et le choix des autres membres de ce conseil est laisse à l'ordre entier.

Quant a l'ordonnance du mois d'août 1824 , la der* cière qui soit relative au conseil d'état , elle e»t purement réglementaire et elle n'apporte aucun changement essentiel sous le rapport qui nous occupe.

Tel est l'abrégé historique de la juridiction nommée adminislrative. Cette branche est si importante qu'il était indispensable d'entrer dans les détails précédens pour faire concevoir l'ensemble et la nature précise de toutes nos institutions judiciaires '•

Maintenant, comme il s'agit surtout de bien fixer le lecteur sur l'état actuel de ces institutions , je vais terminer ce cbapitre par un i*ésumé succinct de cette partie de mon travail.

(i} Je ne rrois point devoir parler de U cour det comptes , parce qoe les aUributions n^atteignant point en gênerai les simples particu" Iters^ on ne doit la considérer que comme une branche spéciale du pouvoir paremeot administratif. Cependant il faut observer que cette cour prononçant en certains cas des condamnations pécuniaires contre les roopiables de deniers pablics , eUe rentre à cet égard sous la catégorie des cofpt judiciaires.