EN MATIÈRE CIVILE

ARTICLE PREMIER

Des Arbitres.

Quant à cette première espèce de juges, il faut distinguer : 1** les cas où leur ministère est obligé, 2" ceux où les parties sont libres de recourir à leur ministère, et 3° les cas où l'arbitrage ne peut avoir lieu.

1* Entre associés pour aflFaires commerciales, toute contestation qui s'ëlève à raison de cette société doit être absolument jugée par des arbitres;

2** Dans toutes les aflFaires autres que celles dont il sera question à l'alinéa suivant , les parties peuvent convenir librement qu'elles seront jugées par des arbitres, avec ou sans appel.

3" Enfin , il n'esJt pas permis de recourir a l'arbitrage sur les dons et legs d'aliment, logement et vêlement, sur les séparations entre mari et femme, sur toute question concernant l'état civil des individus, ni i>ur aucuno des contestations sujettes à être communiquées au ministère public. Au reste, dans les jugemens arbitraux,

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loiM les actes se font par les arbitres oa les parties , el il n> a ni greffiers, ni officiers du ministère public, ni huissiers « ni avoués.

ARTICLE IL

Des Ju^ de paix au ri«il.

Hn matière civile, les juges de paix doivent être ronâidérés sous trois rapports :

1* Comme formant seuls maintenant le bureau de conciliation institué par la loi du 24 août 1790, pour toutes les affaires susceptibles de tiansartion el qui sont de la compétence des ti'ibunaux de première instance;

2* Comme juges sans appel de toutes le,s causes jusqu'à la valeur de 50 fr. ;

3** Comme juges, à charge d'appel, de toutes les causes personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à quelque valeur que In demande puisse monter, de toutes les actions pour dommages aux champs, pour toutes les actions possessoircs rurales, pour ce qui conceme les maisons et fermes, et enfin pour les diflîcaltés entre les maîtres et leurs domestiques ou gens de travail.

Il y a près chaque justice de paix un giTffier et un huissier; maïs il n'y a point de ministère public en matière civile, et celui des avoués n'y est point nécessaire.

ARTICLE III

Des Tribunaux de roromrm*.

Je place les tribunaux de commerce sous le paragraphe des matières civiles , soit parce que l'acception

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étendue de ce dernier mot comprend aussi les affiiires commerciales, soit parce que le tribunal civil juge les matières commerciales dans les lieux où il n'y a pas de tribunal spécial de commerce , soit enfin parce que l'appel des jugeraens de commerce est toujours porté a l'une des sections civiles des cours royales, qui sont les cours d'appel des tribunaux civils ordinaires.

La compétence de ces tribunaux est assez indiquée par leur dénomination.

11 n'y a point de ministère public devant les tribunaux de commerce, mais il y a des greffiers et des huissiers. Le ministère d'avoué y est spécialement interdit. La loi exige un pouvoir spécial pour se présenter à la place des parties; mais l'usage a fait admettre dans plusieurs villes, près chacun de ces tribunaux , des agréés qui sans être imposés aux parties , remplissent à peu près les fonctions d'avoués pour la préparation des afi&ires.

ARTICLE IV

Des THbanaux de première instance la civil.

Les tribunaux de première instance connaissent au civil :

1° Des appela des justices de paix;

2^ Sans appel ^ de toute affaire personnelle ou mobilière, jusqu'à la somme de 1000 fr.

Z^Ala charge d^ appel ^ de toute affaire réelle dont le revenu annuel n'excède pas la valeur de 50 fr.

Ces tribunaux sont composés d'une ou plusieurs chambres, selon l'importance de l'ari-ondissement. Celui de Paris a sept chambres.

L'officier cliargé spécialement des fonctions du minlâ-