ORGANISATION ACTUELLE
\irt poblîc pris les tribunaux , est le procureur du roi. et d'api^ un usage récent , on appelle at^ocai du roi ceioi de ces substituts qui fait le service des audiences.
Cetofficierpeutse faire communiquer toute espèced'af- (aires, et le tribunal peut l'ordonner d'office ; mais ilestune fouie de cas où cette communication est de rigueur, et d^ns lesquels son défaut entraînerait la nullité du jugement.
Les afiàires où la communication est de rigueur sont :
1** Celles qui concernent Tordre public, Tétat, le domaine, les communes, les établissemens publics, les dons et legs au profit des pauvres;
2* Celles qui concernent Tétat des personnes et les tutelles ;
3"* Les dëclinatoires sur incompétence;
4* Les réglemens de juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance ;
5* Les prUes â partie;
6"* Les causes des femmes non autorisées par leui^ maris, ou même autorisées lorsqu'il s'agit de leur di>t et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; les causes des mineurs , et généralement toutes celles où Tune des parties est défendue par un curateur;
7* Les causes concernant les personnes présumées absentes.
Telles sont les a&aires principales qui exigent la commonication; mais d'autres dispositions légales y ont encore soumis quelques autres affaires ((u'il serait trop long de détailler.
11 y a près de chaque tribunal de première instance xïSk greffier en chef, et un ou plusieurs commia-greffierê assermentés , qui peuvent remplacer le greffier dans tous
Il y a ai^ plusieurs huissiers qui , seuls, oui Iq dral de donner les citations et de signifier toute espèce d*actes ; relatifs è vn procès de première instance , dans l'étendue du ressort de chaque tiîbunal. Un ou plusieurs d'entre eux I sous le nom d'huissiers audienciera , sont spécialement affectés au sqryice des audiences.
Enfin s les awH^s sont exclusivement charges de Ëiire les actes de la procédure et de représenter les parties dans toutes Je^ phases du procès. Leur ministère est obligé et nulle partie ne peui faire valoir ses droite % sans leur assistance. %
ARTICLE V. l
Des Cours d'appel ou Cours rojiles tu ci?il. ^
Les cours loyales, au civil 9 sont chargées de juger st l'appel des jugemens des tribunaux de premièi^e inj- 4 tance , dans les cas où ces tribunaux ne pi'ononeent pas 3i en dernier ressort. t|
Il n'est aucune cour royale qui ne soit composée de 4 plusieurs chambres, puisque dans chaque cour, outre la 1 première chambre à laquelle est spécialement attaché le • président,ilyena toujours uneparticulière pour les appels .)i de police correctionnelle, et une autre pour les mises en i accusation au grand criminel. La cour d'Ajaccio en Corse it seule n'a que deux chambres , et celle de Paris en a six. t
Le chef du ministère public près les cours est Itpro' h cureiir général. Ceux de ses substituts qui font le serTÎce \ des audiences s'appellent avocats généraux.
Il y a. près des cours royales un greffier en chef, el un ou plusieurs commis^greffiers assermentés. II y a auM 1 des huissiers spécialement affectes au service de chaque *
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ytoil à raodience j aoit pour les aisigiuitîoiis et lignir ficitioiis d'actes.
Eofin f ooniine les tribunaux de première instance , dks ont an certain nombre d*a?ouës spécialement afbctét aox procédures d'appel.
ARTICLE VI
De k Coor de caantion la ciril.
Il j a one seule cour de cassation pour tout le royaume, et ses attributions au civil &ont :
1* De casser les sentences et jugemens en dernier ressort, ainsi que les arrêts ' des cours royales pour incom* pttence ou excès de pouvoir, pour contravention au texte de la loi , et pour la violation des formes de procédure prescrites & peine de nullité. Il y a cependant quelques cas de ce dernier genre qui sont portés aux cours royales par voie de requête civile.
2* De prononcer sur les i^glement de juges entre plu- «eurs cours d'appel , on entre plusieurs tribunaux do première instance non ressortissans a une même cour d'appel.
Le garde des sceaux y ministre de la justice , a le droit de présider dans certains cas la cour de cassation.
Le ministèi*e public est exercé près cette cour par un procureur général et par un certain nombre de substituts , qui prennent le noms d^at^oca^ généraux , comme ceux des cours royales.
Il y a aussi un gi^ffier en cbef et des commis asscr-
(i) On appelle spécialement sentenres les décisions des juges de pMx , Jmgémêm celles det tribunaux de première instance, et arrêt* 4m Cmm my%]m aiaaî qtt« crilri dt OmtAi^m.
mentes. Un cei*tain nombre d'huissiers est spécialement attaché à la cour.
Enfin les fonctions d'at^r^^ sont confondues dans celles S'apocat à la cour , c^est-à-dire que les avocats à la cour de cassation sont chargés tout à la fois de rédiger les actes et de plaider.
La cour de cassation n'a qu'une chambre de cassation pour le civil; quant à celle des requêtes j c'est une : chambre préparatoire où l'on décide, tant au civil qu'au criminel , s'il y a lieu à plus ample examen devant l'une : des deux chambres de cassation , civile ou criminelle. :
