EN MATIÈRE CRIMINELLE

ARTICLE PREMIER

Des Miiresy considères comme juges de simple police.

Les maires connaissent des contraventions de police commises dans leurs communes respectives par des personnes prises en flagrant délit, ou par des pei-sonnes qui s^y trouvent ainsi que les témoins, pourvu toutefois que la demande en dommages -intérêts n'excède pas 15 francs.

Le ministère public s'exerce devant ce tribunal par l'adjoint du maire, ou par un membre du conseil municipal.

Les fonctions de greffier y sont remplies par un citoyen que le maire désigne.

Le ministère d'huissier n'y est point nécessaire. Un simple avertissement du maire suffit pour les citations.

0«GANI«ATIUH ACTVBI.LB. S? S

ARTICLE II

Jsgct de paix eontidèréf comme juçet de «impie police.

Les juges de paix connaLisent exclusivement des con-« traTentions de simple police commises dans la commune chef-lieu de leur canton , ainsi que des faits les plus gniTes parmi tous ceux que le code pënal range sous la catégorie de délits de simple police. Ils connaissent , concorremment avec les mailles , de toutes les autres contraTentions , lorsque TafTaire est portée plutôt devant leur tribunal que devant celui du maire.

Le ministère public est exercé devant ce tribunal par le commissaire de police du lieu où siège le tribunal, ou btea par le maire ou son adjoint.

Dans les communes où il y a plu.sieurs juges de paix , il y a un greffier spécial pour le tribunal de police ; dans les autres, le greffier de la justice ordinaire de paix exerce près le tribunal de police ; il en est de même des huissiers.

ARTICLE III

Bn TrSmiuax de première iniUncr , cofuiderét : i* comme jugeini es matière correctionneUe , a** comme jui^âot sur «ppel de» scdtenm des ja^de paix en simple police ,^3** commt) participant à la mise em prtvemiontn matière criminelle.

Les tribananx de première instance, jugeant dans les qualités susdites , connaissent d'aboi*d sauf Tappel de tous les délits appelés correctionnels, cVst-àdirc de tous ceux dont la peine surpasse les peines de simple police , sans emporter de peine plus grave que celle d'un simple emprisotmement. Ils sont eu outre Juges d'appel des

senteDces des juges de paix en simple police , lorsqu'elles prononcent un emprisonnement ou une condamnation pécuniaire ou - delà de cinq francs. Enfin ^ les juges de première instance, réunis en la chambre du conseil y sont chargés d^entendre les hipports des juges d'instruction pour décider la mise en prétention ou la non poursuite^ d'après les procédures du juge d'instruction et du procureur du roi. Le ministère public y est exercé par le procureur du Roi ou l'un de ses substituts. Toutefois , les parties lésées peuvent citer directement le prévenu dans les affiiires correctionnelles, et alors le ministère public prend les conclusions qu'il juge convenables.

Le ministère d'avoué n'est indispensable devant le tribunal correctionnd que lorsqu'on conclut à des réparations civiles.

Un des commis-greffiers du tribunal fait ordinairement le service de la cbambre correctionnelle.

Les liuissiei*s du tribunal font aussi le service de cette chambre.

Dans les tribunaux qui n'ont qu'une chambre , elle donne alternativement des audiences civiles et des audiences correctionnelles.

ARTICLE IV

Des Cours rojalef considërëM : i* comme joges d'appel en ntiière coirectionneUe; a^ comme prononçant la mise en accusation en matière criminelle ; 3^ comme concourant à former les Cours d'assises.

Dans chaque cour it>yale9 ainsi que j'ai eu déjà l'occasion de le dire^ il y a une chambre destinée spécialement 9XXTi appels de police correctionnelle^ et une antre pour

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praDonotr mit le$ mê#ét en accuêation au grand cri-'

Quant i là formation des coure d'tuêUtê dans le département oà siège la cour royale, oo délègue cinq membres dont nn sert de président. Mais dans les autres d^partemens, on enToie le plu.s souvent un seul membre de b cour, lequel doit présider, et qui s^adjoint quatre juges pris parroi les présidens et les juges les plus anciens du tribunal du lieu de la tenue des assises.

Le ministère publie est exei^cé près les cours d'assises pv le procureur général de la cour royale, ou par Tun de ses sabstituts.

Quant au gi'effier, c'est celui de la cour lorsque les aonaes ont lieu dans le département où elle siège. Autrement c'est celui du tribunal de première instance du lieu des assises. On suit la même r^le pour les huit* sers et les aTOoés. Le ministère de ces derniers n'est forcé qoe dans le cas où l'on demande une réparation oirile ; mais qnant aux OfinxioU ou conseils de l'accusé , tontes les Sois que celui-ci n'a pu s'en procurer un , te président de la coor d'assises est obligé de lui en nommer un d'office, et l'avocat ainsi choisi ne peut refuser sans des raisons ralables.

ARTICLE V

De U coai|K>titioii do Jurj.

Les jurés sont principalement pris parmi les trois oeoCs plus imposés du département, auxquels on ajoute «peiqoes autres classes de citoyens notables, parmi lesquels sont admis certains agens du gouTernement.

Quant à la fiicnuition des listes particulières à chaque

tenue d'assises, elle est dévolue d'abord au préfet pub au président de la cour d'assises. Enfin y le procureur général , comme accusateur , et Taccusé ont le droit de iàire leurs récusations. Dans tous les cas, la liste des jurés de jugement doit être réduite a douze..

ARTICLE VI

Des Officiers de police jadîciair**.

Le ministre de la Justice et celui de l'intérieur y qui est maintenant chargé de la police générale du royaume, peuvent et reconsidérés comme les deux chefs supérieurs de la police Judiciaire y le premier par les injonctions qu'il peut faire aux procureurs génémux à cet égard , le second par celles qu'il peut adresser aux préfets et commissaires de police.

Après les deux ministres, on peut considérer lespro^ cureurs généraux près chaque cour royale comme les principaux agens de la police judiciaire, puisque leur pouvoir s'étend sur tout le ressort de la cour d'appel , dont le ten*itoire est presque le quadruple de celui d'un département.

Viennent ensuite les préfets y quant a l'étendue du territoire , puisque leurs fonctions s'étendent à tout le département; cependant ils ne sont, sous un auti^ rapport, que les auxiliaires du procureur du roi , à qui ils doivent livrer les prévenus et les pièces de la procédure qu'ils ont commencée.

h^. procureur du roi est l'agent le plus actif de la police judiciaire quant aux actes d'inquisition; c'est lui qui, d'un coté, correspond avec le procui^ur général, avec le préfet et toutes les autres autorités locales, et de

ORO ANIMATION ACTUELL». 73S

TanlreaTeciCs propres subordonnés dont nous parlerons incetsammciU.

Le Juge d'irutrucUon e:il une sorte d*intermédmire entre le pixKureur du roi el la chambre du conseil du tribunal de première instance, d'abord pour la prépa* i-atioQ des actes de procédure , ensuite pour provoquer la décision de cette chambre sur la question do savoir si Ton doit ou non porter une affaire devant la chambre d'accusation de la cour royale.

Elnfin les agens subordonnés au procureur du roi, quant â la police judiciaire, sont :

1* Les juges de paix;

2* Les mailles et adjoints de maires :

3* Les commissaires de police ;

4* Les odiciers de gendarmerie ;

S* Les gardes champêtres et les gardes forcstiei^s, q^uî lont chargés de rédiger des procès- ver baux pour constater les délits relatifs à leurs seiTices respectifs , mais qui ne correspondent pas directement avec le procureur du roi.

ARTICLE VII

De U Coar de oiuation «a crtminel.

Nous avons eu déjà Toccasiou de parler de la chambre criminelle de la cour de cassation. En matière criminelle comme au civil^ cette chambre casse les sentences, j ugemens ou arrêts qui sont attaqués pour incompétence ou excès de pouvoir, pour contravention expresse à la loi, OQ pour violation des formes prescrites à peine de nullité. Elle prononce aussi sur les réglemeus «le juges et les renvois d'un tribunal à un autre.

La cour de cassatton est en outre chargée de proaoncer sur la mise en accusation des fonctionnaii'es de i'oi*dre judiciaire.

ARTICLE Vin.

De la Chambre des pairs et de la Chambre des de'pute's, considérée»

comme coars judiciaires.

1^ La chambre des pairs est seule compétente pour l'arrestation et le jugement de ses membres.

2** C'est elle seule qui peut juger les ministres pour crimes relatif a leurs fonctions.

3® La charte a seulement posé le principe qu'elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats â la sûreté de l'état qui seront définis par la loi ; mais aucune loi n'a encore défini ces crimes. Quant à la question de savoir si elle doit exclusivement connaître de ces crimes^ la chambre des pairs a déjà décidé en fait que sa compétence à cet égard n'est point obligée , et qu'elle peut laisser la connaissance de ces crimes aux tribunaux ordinaires.

4° La mise en accusation des ministres , dans les cas où ils peuvent être traduits devant la cour des pairs^ ne peut être prononcée qtie par la chambre des députés.

5^ La chambre des députés a seule aussi le dix)it d'autoriser l'arrestation ou la poursuite criminelle d'un de ses membres , pendant la durée de la session , sauf le cas de flagrant délit où toute personne peut arrêter le prévenu.

OmCANISATION ACTUELLB. 335

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