EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

ARTICLE I

Des Conseils de préfecture.

Les conseils de prëfccture , dans chaque département, prononcent sur toutes les ofToires contentîcuses administratÎTCs, sauf l'appel au conseil dVtat.

n n'y a près de ces conseils ni ofHders du ministère public , ni aroués , ni lintssiers , et les seci^étaires remplissent les fonctions de greffiers.

ARTICLE IL

Da Conseil dlÉut dtos set fonctions failicUJres.

Le conseil d'état! considéré comme cour judiciaire f décide en dernier ressort de toutes les afiàires «dministrati?es*

Il n'y a également près le conseil d'état ni ministère public spécial j ni huissiers , ni greffiers autre que le secrétaire du comité chargé de cette partie { mais il y a des auocaU au conseil qui sont les mêmes que ceux i la cour de cassation , et qui sont exclusivement chargés de présenter , et signer les mémoires , et de faire toutes démarches nécessaires pour la décision des causes.