SECONDE PERIODE
Cette période commence à l'époque où les tribunaux defenos permanens fui*enl généralement occupes par des l^istes de profession, et surtout par des membres du clergé, qui n'avaient d*abord été que les défenseurs habituels des parties, ainsi qu'on l'a vu dans la section pré* cédente, mais qui étaient ensuite paiTcnus à exclure des places de juges loé barons, dont le droit à ces places était auparaTant exclusif dans les cours seigneuriales. Pour a t^ teindre un tel but , il avait £illu se rendre nécessaire et
iG
dégoûlei' leajugeê d'épée de leurs fonctions. Or^ le seul moyen que possédassent à cet égsïtd des bommes sans pouvoir était de compliquer les pixKrédares y et d'obocor* cir toutes les nouons légales dont une pratique joanalière leur donnait i eux seuls l'intelligence '• Cettft réTO-« lution j qui ne fut toutefois que graduelle, coïncida avec l'adoption générale du droit romain, que le clergé n'avait jamais cessé de cultiver * et qui Siisait la base du droii canon. Munis presque exclusivement de ce fond de connaissances , lea clercs eurent la plus grande prépondérance dans les tribunaux , et ils y apportèrent l'esprit de subtilité qu'ils avaient déjà puisé dans le droit romain. Cette tendance lut encore augmentée par Finti*oductîoo de la pbilosophie scolastiqiiek la même époque; d'ailleurs une semblable taclique devait être nécessairement le partage d'bommes qui ne pouvaient fonder leur empire temporel que sur la ruse et la déception. Ainsi , par la formation de cette nouvelle classe d'bommes qu'on a depuis appelés gens de robe , et dont le premier noyau futpr^ue entièi*ement composé d'ecclésiastiques, la pro» cédure judiciaire dut perdre ^.'ancien caractère de sîmplicité qu'elle avait conservé pendant plusieurs siècles.
j(i) Hejnty iota, i , ptg.494* 49*' ^«
(a) On iiit que pendant les premMrt dîdcleft qoi iuît îrtnt nrrop» tion des ptuplit germaniques dins les provincef occidentales dePc»pire romain, chaque particulier , tant chei le peuple vaincu que cbes les dhbrses peuplades victorieuses, avait le droit de choisir la loi par laquelle 11' vowlait ^re jug^. Or , la Im romaUë fut celle que lé clergé adopta géoéraleroent ; mais pe u à p«u il se créa une aouvella l^id»tion toute particulière, qu^on nomma le droit raraora , don^ la base était le droit romain , et qui se composa surtout des cmnonsX règles ) des conciles et des dispositions des papes, f^&y^ MdJ^» tom, f , p. 3^ W > «' nW » 498. . I : ;
Un fécond cbangement qui date k pea près de la tfpo^e y et qui fut dû surtout a l'adoption du droit ntoaàn dans les tribunaux modernes, fut TintitHlnction de k langue latine dans les plaidoiei*ies et dans la rëdaction de loos les actes judiciaires. En effet cette langue était ceDe du droit romain et du dix>it canon ; et comme federgéen avait toujours fiiit usage , elle devait naturel* lenent devenir celle des tribunaux aussitôt que les dorci en forent devenus les principaux élémens ■•
Ooire la rédaction des actes en langue étrangère , foiie lear complication , l'on vit s'introduire alors ce que fsppeiierai la Uchnicalité des procédures, qui consiste itn Elire on art particulier soumis à une (bule de règles tt eonveotion , la plupart contraires au vrai but de toute action judiciaire, mais qui rendant extrêmement difficile Fmtdltgence de tout le système, en laisse l'exploitation exdusiveanx mains d'un petit nombre d'initiés, au détrimeni de Fintérèt commun des citoyens.
Une autre conséquence de la permanence des tribu- ■aux fut l'introduction de la procédure secrète y qui était incompatible avec les anciens comices généraux de la na« tion, avec ceux des comtes , et même avec les anciennes cours seigneuriales ^ puisque , dans ces di vei*s tribunaux , le devoir de juger était confie à des classes nombreuses dliomaaes i qui l'on n'aurait pu cacher la forme de procéderaans détruire leur aptitude^ juger. Elle étaitégakment incompatible avec des juges non perraanens, parce
(i) Mejer, tom. I, pa^. 5ii. Voyez d'ailleurs les ordonnancei de ftiBppg-le*Bcl, de nÀ; et i-M , celle de Ptiîtippe de Viloit , da a5 fé* «fier i338, et celle de Jean !•', ou , «eloo d*«aU«t, de Jeta H , en iSSg, qui toatea tcndeut lécarler les c/^c5 des Tonclions de ju^s , de edks même de procurcors et lutrcs officiers infe'rieurs de iusiice , telles que les privôu et les tergens.
qu'elle demande uu temp plus considérable et certaines connaissances préliminaires; elle exige en outre la présence répétée d'un ou plusieurs juges , ainsi qu'une suite d'o^ péralions auxquelles ne peuvent vaquer des juges ti'ansitoires. Mais après que cette ancienne classe de juges eut cédé la place aux légistes de profession, ceux-ci eurent plus de facilité à concentrer parmi eux les mystères de la nouvelle jurisprudence, qui était entièrement leur ouvi'age. Ils devaient saisir aussi toutes les occasions d'augmenter leur importance, et le secret des procèsdures en était le plus grand moyen , en même temps qu'il rendait plus indispensiâble la permanence des tribunaux. Cependant, quoique la complication des actes judiciaires et leur rédaction en langue latine équivalussent 0 une sorte d'interdiction pom* les profanes , la procédui*e formellement secrète ne s'introduisit qu'au treizième siècle, lors des persécutions religieuses contre les Albigeois dans le midi de la France. Ce fut donc encore au clergé que l'on dut cette funeste innovation. Déjà, sous le pape Grégoire IX, on avait institué des inquisiteur» pour poursuivre une pai*tie de cesbérétiques ; mais ce fut Boniface VIII qui permit à ces nouveaux officiers de procéder sans publier les noms des témoins ou des accusateurs. Les nouveaux tribunaux secondèrent de tout leur pouvoir ce nouveau mode, et bientôt il devint presque général. Qn y résista d'abord dans plusieui*s parties de la France, et quelques provinces conservèrent la publicité jusqu'en 1539 , époque à laquelle une ordonnance royale l'établit dans tout le royaume '• Il &st toutefois 4 ob^ervei* que malgré celte première application de la
(i) Mejcr, tom. I, puf;, BSG-Ski.
PROOtoURB. 345
|irooëdure Mcrèle eii France, elle n'y eut janiAÛi li^u ffawa criminel , tandu cpi^elle sUiitrodiiUit aiu»i au ciiW dans une grande partie de rËuix>pCy comme on le verra plustanL
Dès l'instant qu'on eut supprimé le débat public des af* £nrescrimindles, il Fut impoasible d'acqueiîr cette conviotîoo intime , plutôt sentie que froidement raisonnée , qui Dail de tontes les impressions produites par cette soite de dramm Tivaint. Alors sentant la nécesitité de suppléer k la pieove morale, on crut pouvoir la remplacer par une prcnve mathématique, et Ton eut recoura a ce qu'on oppe* bit ks preuves légales. On supposa d'abord que la vérité devaât iaajoors se trouver dans la bouche de deux lé^ r, et ce fut là le grand principe de toute conviction, lorsque la conscience morale du juge hii disait le contraire. Ensuite, puisque deux térooius fiiisaient une preuve complète, on conclut qu'un seul témoin faisait une demirpreuve^ On réduisit aussi i une valeur numérique tons les indices^ toutes les présomptions ; et comme le juge qui devait prononcer la sentence n'était pt^esque janais le ootême qui avait dressé les actes de procédure , odai-ct insérait dans les inlenx)gatoires toutes les circonstances accessob'es aux réponses de l'accusé, et jiuqu'aux moîiidres mouvemens de ai figure , sans songei* combien fOQt fogîiifs de pareils moyeus de conviction , mais sur* tout combien ils sont tixmipeurs quaud ib sont pris inlcment et qoand ils ne sont pas immédiatement transmis a celui qui doit juger.
Le sentiment de cette vérité conduisit les criniinalistes ft un autre principe nouveau , savoir que personne ne pouvait éti*e condamné sans avoir conFessé son crime; mais comme ils étaient loin alors de revenir dans le vrai
chemiu il<Nit ils s'étaient ëcartés, ce principe, respedabfe daos son motif, lés fit tomber dans une inconséqneoce bien absurde et bien cruelle : ce fut d'ariwcher par la lorw ture cet aveu de l'accusé , lorsqu'il persistait à nier le fiai malgré certaines preuves plus ou moins, fortes. Ce premier genre de tortur.e fut appelé la* question prépara-* ioire; et l'on nomma question préalable celle qni anroit pour but d'arracher à un condautné Findîoation de «es complices. Il y a de quoi frémir lorsqu^on penae qami d» tels moyens de conviction ont formé le- droit oommim dejft. France et d'une grande partie 4^ l'Europe jmqne vei's kl fin du ffiiècle dénier. ,. . . ^,;
Ce même principe de la nécessité de l'-ofeu «conudkiisit encore les criminalistes à uneautre déviation des anciennes formes, qui acheva de mettre le comble ou système 4e la procédure secrète. L^inteiTogatXMi^ devint la pièce la ^tis importante du procès , et tout était calovilé pour <{ne l'accusé y fût amené à l'aveu de son crime ^ou J^des^sonHtradictions. Dès lors il devint indispensable de se saisît de sa personne, de l'isoler de itout oernseîl et de toute corn* munication , de lui cacher avec soin le contema des pièces à charge, en un mot de lui tenfdre tous les pièges pi*opres à le conduire au point où Fou- voulait l'amener.
Je viens de tracer les grands* traits* <]tti' caractérisent cette seconde période de l'histoire desiofrales jodidoires en France, révolution qui fut à peu près commune^ tous les autres pays de l'Europe, si Pon exeeptp l'Angleterre au criminel seulement , ainsi qu'on le veiTa plus ample* ment par la suite. Ainsi, complication des actes de procédure , rédaction eu langue étrangère , technioalité des règles d'action , secret de la procédure oi*iminelle , tels sont les quati*e principaux changemens qui résultèient
et k pcnnuicaoB ém trikiioaiui i en œ^iiici leapt qiM fMm fÊÊrmënêïÈO^ rtndît Umjuurs plus indbpcoMbki mi tâUe «rginÎMtMMi. C'eii oinsi que tous lee olMiase ^*ll«nt h mm «I mmi retpeelivtnieat fet^iile» ea futttstei owts^ c|aeii€cs de tout genre.
Miinliiitntri pour compléter celte période, noue .defOM Hidi^ner eerteinet modifioaliooe da préteni ej9* tOBO qiiî» bien que nombreuses ^ n'en cbingèrettl point l'eiieiioe ^ Jte pei»?ent einsi appartenir à ua aatre point «k l'kiitoîm. .
/e pme àoua sîlaoce les diangemens luoeessifs «l.pre»> qee ipeeaeîbles de la procédure- tant cirile que crîmî* ■elk^ depuia le rè^^do Philippe VI dit le Bel y ëpoqat de l'iolMdualion de» tuilNinaux. permanens, jusqu'à Por* 4Mliiaiice fdc Headin^ donnée eu 1363 par Jean r% miaa quelqaes compilAteors ^ et par Jean II selon les antres» Cette ordonnance est très importante comme 9(Hii|atnai l'4tat de la procédure civile i cetle époque* U en néaultieque les plus grands abus s'étaient introdoHs ^oasi A la kogaeuv des délais et quant à la multiplicité ées Mritpres^ U en résulte ansai qu'on employait encore alors au iMirreau ftançais, comme aujourd'hui en Angle* terre 9 quelques ybrmi^tfaaacramento/as pour certaines actions , et cette oixlonnanœ est en partie consacrée a sQppdsiior cet usage.
DeiiB ordonnances postéri^res , l'une de Charles V , •o janFÎer 1367 , et l'autre.de Charles VI , en join 139I9 prouvent que les abu& dont il s*agit, bien loin d'airoif «ié délniiis radicalement par Tordonnance de 1363 ^ u'araient jGût qu'augmenter encore, tant était grftnd Tempire des magistrats et en générai des gens de robe* Ces deux lois se taisent à l'égard dos formules sacramen^-
248 INSTITUTIONS DBI^A.' FRANCE.
laies |.et«6nimtt je n'en si pas retroa^é de tmees dftiis les ieîspèstérieures/je serais leaté dé croire qae Vnsagéeki imit dès.lers'cesse, et qn'il -tt^avâit jaiMis élë aattri '^^ fiéraL er$ France que jadis à Rome et Àiatnteaater'en Angleterre. . -•: :\ ••■ •
■ 'Parmi lesautnesordottniàncifé' que j'ai pu*a^ôîi* è'ma disposition;,' depuis le* règne de* Charles ' VI' jusqu'à rëpoqM>'dQ> la révolution- irânçdise qui icommeiM^eni une nouvelle et dernière péinode ^ >je' tt'eki trouvëqu'un petit nombre qui s'attachent d'une manière un peu générale «à reformer quelqoes^uiis des nombreux abus toujours renais&ans datis la pratique des trilmttâux.' Bdaîs du reste aucune d'elles n'attaque le Inal dbtiiS'âiii^acitie^ eth.'apportè en: conséquence aucun chongement essentiel ait -système. Oi* la raison en est simple : c'est qu'il élarl impossible de réformer complètement ces abtis sefûS um révolution .complète, non-seulement dans l'organisation des cprps judiciaires , mais encore dans les idées dé ceux qui auraient pu être chargés de la i*ëforme ; et Ton Verra plus tard que, même après que k révolution française eut déraciné, tant d'anciennes institutions, l'influence d'idées fausses dans la classe des légistes devait peu à peii'i'aniener la pratique judiciaire à ses anciens usages dans plusieurs parties essentielles. .,;.<>
La première ordonnance qui présente quelque intérêt y apî*ès oelWque j'ai déjà indiquées, fut celle de Charles VII, en avril 1457, par laquelle' il ordonna la rédaction de toutes les coutumes du roydume, et fit un règlement presque général pour l'organisation judiciaire.- Voici les deux points sur lesquels portait principalement icette ordonnance quant k la procédure.
I^ En matière tant civile que criminelle, elle conte--
PROcfDURB. 349
mit plnneuri dûpositioiu conti'e la longueur cl U multiplictté desdétauen général , ainsi que contre l*abuade> appela et des d^uts.
3* Ed matière criminelle , elle défendait les emprisonneniei» dana tout autre lieu que la prison de h coar; elle vantait en outre qu'ausaitdl après l'emprisonnement d'un accusé ToD transmit lea premières pièces du procès et qu'il fftt interroge de suite, '
Plus d'un siècle après (13 décembre ]&63^^Char> les IX rendit aussi une ordonnance contre les obus judSasJMi. Le pr^mbule de cette urdonnnncc est remarquable en oe qn'on s'y pUint que celles des rois préc^ ileiu pour abroger les procès et diminuer les fmis, loin «Titre efficAcn , n'ont fait qu'ougracnler le mal. Maïs cette ordonnance eut recours à un singulier moyen pour pr«> Tenir l'esprit de chicane : ce fut «j'interdirc toute action à ceux qui ne pouvaient consigner d'avance une certaine umme , «n bien à ceux qui , se défiant des erreurs trop ordinaire* de la justice^ ne voulaient pas ajonter ù l.i pnte de leur procès celle dii montant d'une telle coniipation. J'ignore du reste Combien de temps ces dispositions furent exécutées dans tonte leur rigueur.
Depuis cette ordonnance de Cliarles IX , il IHut pour tronTer quelque résultat important passer au i-ègne de Louis XIV , pendant lequel on rendit les deux fameuses ordonnances de 1667 et de 1670, la première sur la procédure civile et la seconde sur la procédure criminelle. Cmnme'cei deux ordonnances f;iisaientencoi-e|lcdroitcommun delà France au comraenct-mcntdela révolution, riles demanderont plus de détails que les précédentes; cependant phiaiears de leurs dispositions ayant été conservées , lu moins en substance , dans les lois nouvellea , j« n'in-
-Mo iNsrniTiows m: r,A i hancj:
lal(!.s; cl comme je n'en ai pas retrouvé c'
loîsposlérieures, je serais teeté de crc^ f
avait dès lors cessé, et qa'il Vovàît / / / //^
' ^^ A Ml
nëral ri» France que jadis • â Rd' l ^ /^P
Angleleri-e. ; .;■/ ^ (f^^
Poriîii les autres ordotiiÉin'; } / V^!^
disposition;, depuis le ri^. / ^^^^\^c^^,
l'ëpoquc de la révolution // ; - Uîsposilio^^^
une noiiyelle et demîèr'/i / aussi les lois 9^ a
petit nombi*e qui s^ov/j^ ' *c estrapldo et elle ^ générale à réfimner ^ ^ ac certains mots technique toujours renaissant qui i*end indispensable .les coi0'
du reste aucune V • été faits '• Du reste, on voit ^ c4 n'apporté en ics législateurs avaient une intenlioi au système.^ priser cette partie du sciTice public, etd impossible r' ^"Jus autant que les institutions et l'éLit d( révolulior .' "^^t le permettre alors.
des cprr ,y\/'ord(mnaiice de 1667 , on ne peut s'empé qoiov /y^nclui*<^ que les abus de la procédure civi plus /f^/i'C auparavant portés à un excès vraiment ii eu' ^''^/y/e 9 car dans les nombreux titres de cette oi^doc ^ ''"^ \\ n'est presque pas un article qui ne supprin /^V^e de quelque écrilui*e et de quelque délai inutile c
' ^atoire. Malheureusement elle ne put réformer loi w|ii était vicieux ; mais ou peut dire à la louange de s
Ijjictcurs, qu'en conservant les bases d'un £iu^ systèm y/i/Uiitdu moins difficile d'y faire plus d'amdlioratioi Je délail. Elle contenait même quelques dispositions sali taiJ'^ qui ont été négligées dans les lois postérieures.
Dans ce dernier genre, je remarque un article qui, dai
(i) Cî't (liMix orflononnces ne ac Iroutcnl plus imprimées qii*avf |p comincnUîrc de Jousse.
s^ autorise les parties à se défendre ^'f^ \lère d'ûwca/ ni de procureur;
hs>y ' "^te disposition fût limitëe aax
^^ %^ ^ ne trouve ^"^in petit
^ ^^ , -^flei le -(?ode 4ictael me
% ^"^ ^w crois peureii* les ré-
. «^ ^ ^urner ( citer) au conseil da roi
% * ^mes sans une ûutorisatii^ préalable^
éimple objet de forme , et ajoutait aux
.mbarras de la prooédnrè sans aucune utilité;
^ns les .actes d'ajoarnement et dans tes défenses,
« Aalt obligé de donner copie des pièces sur lèi^o^Ues
m ae^iodait, ce.quiapgmentait«iussi les fiviié^et souvent
!\iiieisanièi*ecoosMiûivbble; : '■ : «• • '^
3* La contrainte por jCorps ëtok presque !im6 règle gé^
mie pour l'exécuticm «dfs jugemens;
é* Les arrêts étaiebt bien déclarés exécutoires dans
ot Je royaume, mais on était obligé préalablement d'ob-
BÎr aoiide la grande choneellerie, soit de la chancelle-
t do parlement dans; le ressort duqu^ on Toulait
îryii]ie:sorte de vUa tu d'autorisation quVm appelait
areatis^ du premier mot de la formule nsitée à cet
anL A définit de ceê^'Pateaiiaj on pouvait cependant
icnter Farrèt 6or xMxe permission dn juge local ;
S* L'ordonnanee ocoordciit dix abs pour se pourvoir ert
f)el, on seulement trois ou six ans, lorsque celui qui
ait gagné le prooès remplissait certaine formalités.
on» cea délais étaient beaucoup trop longs et tendaient
éterniser les différens.
Il pandt que les réformes inlix>daites par Fordonnance
diqueraî ici que celles qui ca<*actéri8aieot exclusiyenien^ cette époque de la procédure taut au civil qa'AU orir minel. . : • ►
Je dois faire d'abord une obsery^oq coomuAe à ces deux lois, c'est que chacune pontiiept un jr^lement presr que général et classé dans un ordre systéa^^ique^ >oe qui se voyait rarement dans les ordouqances antérieures» Ëa outre, on n'y trouve pas ce i^élwge de dispositifs sur plusieurs: autres sujets qui dé&gurept aussi l€|!9 lois |ii:;épédentés,. Quant à la rédaction 9 elle est^papî^:.?^ eUeiaei» rait assez claire sans l'emploi 4e certains mots tedirûqiies^ restés sans explication, ce qui rend indisp#nsable:les^ai* mentaircs qui en ont été faits % Dn reste 9 on, voit a chaque aiiticle que les législateurs avaient une ii^eatipn sérieuse c^ régulariser cette partie du service publip» etde réformer les abus autant que les inst^ntiopsiet l'état dies idées pouvaient le permettre alons^. . v / . -
£n lisant Toitlonnance de %667 , on pa peuA ç^mpécher de conclure que les abus de la piK>qëdi^r€( crvilo devaient être auparayapt port^i9,:un ejçcès vi*aiment inconcevable ; car dans les nombreux titres de cette prdoa-^. nance, il n'est presque pas un article qui ne sMpprÛno l'usage de quelque écriture et de quelque délai inutile ou frustratoii*e» Malheure,usement elle ne put réforme tout ce qui était vicieux ; mais on peut^ii^ ^ ^ louange de ses rédacteurs, qu^en conservant les b^a^es/d'iiA iHo^ systèpie^ il était du moins difficile d'y faire plus d'améliorations de détail. :Elle contenait jnéme quelques dispositions sali^-* taires qui ont été négligées dans les lois postérieures*
Dans ce dcraier gem*e, je remarque un article qui, .dans
(1) Ces deu\ ordononnces ne se troutenl plus imprimées qu^avec |e commenUîre de Joasse.
FBOCÈDVnK. 951
leicaufai fominaîret^ autoiise ief portm à se défendre ettef-fliéiiiei mnê miniftère d^avocai ni de procureur ; nuii il était Qpbeox que cette disposition fût timîtée aax ooon infineure».
ÛVM nu seoM oontraire , je ne trouve qa*4jn petit xnmkre de dispositions sur lesquelles le code eclnel me smahle mwoir un aTanUge, et je crois peu?oh* les réduire aux cbels ^uiraos :
1* Ju'oB pe |»ottvait ojonrner { citer) au conseil du roi iM aux ppora aoufieraines sans une outorisati^^ préalable^ ce qui était un simple objet de forme , et ajoutait aux fois et aux embarras de la prooédnrê sans aucune utilité;
3* Dnaa IeB.aotes d'ajoarnement et dans 1^ défenses ^ Ton était obligé de donner copie des pièces sur iMqoelles im seiJBaidait, œqui augmentait aussi las fraisât sotiTent d'une iBanÂèi*e comparable;
3* La contrainte par corfM ëtait presque one r{f te gé«* oémie pour l'exécution des jugeraens;
é* Les arrêts étaiebt bien déclarés exécutoires dan.^ taut Jeroyaume^ mais on était obligé préalablement d'obtenir aaitde la grande chcmeellerie, soit de ta chancellerie da parlement dans; le reasoit duquel on Toulait i^yiu» aorte de visa ou d autorisation quVm appelait Pareaiis^ du premier mot de la formule usitée à cet éprd. A déCtut de ces- Aima/is, on pouvait cependant exécoier Tarrèt sor. one permission do juge local ;
b* L*<n*donnanee ocoordail dix ans pour se pourvoir ert appel j on seulement trois ou six ans , loi*sque celui qui •mt gagné le procès remplissait certaines formalités* Tooa ces délais étaient beaucoup trop longs €t tendaient à éterniser les difiereus.
Il pandt que les réformes intix>duites par l'ordonnance
de x667 ,ne restèrent pas long-temps intactes , et que les praticiens 9 secondés par la condescendance des juges, ne tardèrent pas à trouver les moyens d'éluder la plupart des prohibitions de la loi. En effet le commentateur de Pordonnance indique très souvent des cas db cette na* ture:^ et d'^lUleurs cela est amplement prouvé par un règlement des avocatset procur-eurs du parlement de Pané, homologué le 31 août 1765 par la cour , qui selon toute .apparence Pavait sollicité elle-^mème^ et dont le pr^mbuie dit forjmellement qu'il a pour but d'arrêter le progrès .de$i divers abus qu'elle voit s'introduire dans l'instruction des afi&ires, en contravention aux arrêts et réglemens de la com* et au mépris de ses différentes délibérations.
Je vais maintenant indiquer les principales dispositions qui distinguent l'ordonnance Criminelle de 1670 des lois postérieures à la révolution française.
Le titi*e 3 contient une disposition qu'on a trop négligée dans les lois postérieures t elle portait que les accU' sateurs et dénonàiaieurè j qui sei*aient mal fondés , de* vraient être condamnés aux dommages-intëi'èts enven Paçcusé et même à plus forte peine; et les procureun clu roi, ainsi que ceux des seigneurs étaient a cet égard i^aogés dans la classe commune des àccusateui^
Le titre G^ qui traite des informations^ veut que les dépositions des témoins soient reçues à déchargé aussi biei qu'à charge ; et il était défendu aux procureui^ du roi el a ceux des seigneurs d'assistei* aux interrogatoires.
Le titre 7 est i^elatif au nionitoire y soilc de prooé dure que nous n'avons point consei*vée depuis que le évoques ont perdu leur juridiction particulière. Les mo nitoives étaient de^» lettres pai' lesquelles les évêqucs don
PROC&DUBE. 253
Baient ordre , sous peine def censures ecolésiastiqiies , a ceox qui avaient connaissance d*un fait criminel de le rcfâer à la justice séculière.
Dioa le titre 10 , relatifaux c2^c/v/# , c'est-i-dire aux ordres d'arrestation, je i*emarque une disposition peu digne do caractère que deraient aroir les organes de la justice : elle porte que lorsqu'un individu a été assigné pour £tre entendu, la cour pouFait, par une délibération tecrète, ordonner qu'il serait arrêté au moment de sa tompamtion.
Le titre 13 sur les ^^rîso/i^ contient plusieurs articles fpi avaient pour but de prévenir qu'on ne d<^pouilMt les prisonniers de leurs effets , et qu'ils ne s'extorquassent entre eux aucune somme sous prétexte de bienpenue OQ autre. U assujétissait en outre les geôliers en chef h risiter chaque jour tous les prûonniers pour s'informer de leur santé et du traitement qu'ils recevaient. Il est à regretter que les lois postérieures soient muettes sur ces difers points.
Le titre 14 sur les inlerrogatoirea cUa accusée portait que dans le cas où le juge ordinaire ne pouvait iolerroger dans les vingt-quati*e heui*es de l'emprisonnement ^ l'interrogatoii*e devait être fait par un autre officier de justice, sans préjudice des dommages-intérêts contre le juge en retard s'il y avait de sa faute. Une Mconde disposition du même titre, mais qui était bien moins libérale, assujétissait Taccusé à prêter serment, ce qoi le mettait dans le danger presque inévitable d'ajou« ter le parjure à son premier crime s'il était coupable, 00 de (aire des réponses qui pouvaient quelquefois donner une couleur défavorable a sa cause malgré son innocence sur le (ait en question.
Dans tout le reste de l'ordonnance j je ne trouve plus de remarquable que les titres 15 , 16, 19 , 22 et 26 , qui portent tous sur des points peu compatibles avec nos lois actuelles ) mais qu'il est bon d'indiquer comme faits historiques*
Le titre 15 traite des récolemena des témoins et de leur confrontation avec l'accusé. Comme alors il n'y avait pas en définitive un débat public où les témoins vinssent confirmer ou rectifier leurs dépositions, le juge instructeur leur faisait faire cette confirmation ou rectification , ensuite il les confrontait avec l'accusé.
Le titre 1 6 traitait des lettres à^aboUtion , rémission , pardon j commutation de peine ^ etc., qui ne faisaient point partie de la procédure judiciaire proprement dite, mais qui indiquaient les moyens de se pourvoir devant l'autorité royale pour détruire l'efiFet des jugemens. Une. disposition révoltante avait lieu quant aux lettres de rémission dans les cas d'homicide volontaire , ou commis en légitime défense. On faisait d'abord le procès a celui auquel un tel nulheur était arrivé ; on le déclarait coupable, et ensuite il était obligé de demander sa grâce comme un vrai criminel.
Les titres 19 et 2 2 se rapportent aux deux pins grandes souillures de Tancienne instruction criminelle, savoir la torture , et les procès faits aux cadavres au à la mi-moire des accusés.
L'application de la torture variait suivant les diverses cours; cependant l'ordonnance réduisait cette application aux crimes emportant la peine de mort , mais cette peine était bien plus multipliée alors que maintenant. L'ordonnance exigeait en outre que ledéUt fût constant et que la preuve fût considérable) mais on voit combreti ce
PBOCéDITRE. 25 S
dernier terme éuit ragae et combien il deraif prêter & rarbitraire d'interprétation.
Quant aox procès contre les cadavres on la mémoire des aeeoséa , ils étaient limités anx cas de-lèze majesté dirine ou humaine, de duel , de rébellion a justice arec force ouverte , et de suicide.
EnSn le titre 26, outre plusieurs dispositions sur les appels par les parties on le ministère public , yonloit que toot procès où il y arait condamnation à des peines d'une certaine gravité fut porté devant les cours souveraines pour y être révisé^ même lorsqu'il n'y avait pas d'appel.
Depuis l'ordonnance criminelle de 1670 jusqu'à la révolnlion française, il ï{en a paru que deux autres qui soient dignes de remarque, celle de 1737 6Ur le faux ^ dont la substance a été conservée dans les codes postéerieurs^ et celle de Lonis XVI qui abolit la question priparatoire.
Après avoir retracé pour la 2* période Thistoire sommaire de la procédure même, dont l'un des buts principaux est toujours de parvenir à la preuve des faits à jnger, il me reste k dire quelques mots sur un des principes rela« dis à la preuve judiciaire elle-m^me.
De très bonne heure, en Franco, on opporta des restrictions à la prenve par timoinê. Déjà l'ordonnance de Moulins avait fixé une certaine somme au*dessus de laqoelle on ne pouvait ropporler qu'une preuve écrite ponr une obligation quelconque, excepté dans un petit nombre de cas où la loi supposait que toute écriture ^it impossible. Cette disposition avait pour but d'éviter beauconp de procès, et surtout de prévenir la subornation de témoins , qui ne pouvait guère se supposer que WiquVHi avait un intérêt an peu considérable k le fiiire.
25 s INSTITUTIONS DE LA FRANCE.
Oq admit aussi en France l'un des principes de. la loi romaine , d'après lequel la preuve testimoniale ne peut être admise contre la preuve littérale y à moins d'une inscription en faux y qui est toujours très dispendieuse et hërisséç d'autres difficultés.
Outre ces deux dispositions principales , on créa divers officiers publics dont les fonctions , chacun dans leur partie^ étaient d'assui*er l'authenticité de certains actes* Ainsi les actes des notaires y quanta tout ce qui est volontaire entre les parties , ont le privilège d'être crus jusqu'à inscription de faux. Il en est de même des actes d'huis^' siers pour les citations et notifications judiciaires , tant au civil qu'au criminel , et de ceux des divers officiers criminels quant a la constatation des délits. Enfin , par suite d'une opération fiscale qui n'avait d'abord pour but que de soumettre les actes sous seing privé au paiement d'une certaine somme , sous le nom du droit de contrôle (aujourd'hui droit A' enregistrement )j ou obtint l'a* vantage de prévenir les antidates, et par conséquent beaucoup d'actes simulés et frauduleux envers des tiei*s , puisque Iç paiement du droit , certifié par un fonction^ naire public , prouve par le fait l'existence de l'acte à répoque dudit paiement. C'est ce que nous nommons en France donner aux actes une date certaine.
Tels avaient été les divers progrès de la pratique judi» ciaire en France depuis l'établissement des tribunaux permanens quand la révolution éclata. Ce grand mouvement, qui permit de remonter à la source de tant d'abus invétérés , ne fut pourtant pas aussi efficace quant & la procédure judiciaire qu'à l'égard de plusieurs autres bran* ches de l'adrainistttition publique. Toutefois divei^chan* gemens essentiels dans la forme des procès ^ tant civîl<
que criminds) ayant été apportes à PancîcQ système depuis cette époque , nous devons partir de là pour fixer k commencement de la pëiiode qui va suivre.
TROISliklCE ET D&RVIERE PÉRIODE.
La loi du 24 août 1790 , qui fit une réforme complète dans le personnd de l'organisation judiciaire en France , ne put statuer que sur ce qui'ëtait le plus pressant , et ne s*occop« da mode d'action des tribunaux que pour les délais d'appel et la rédaction des jugemens. Sur le premier point elle suspendit la faculté d'appeler pendant Iwitaine, afin délaisser calmer le premier mouvement dtf phidenra 9 et elle réduisit a trois mois le temps pendant lequd on pouvait appeler ; quant à la rédaction des jugenicna^ elle y fit quelques amélioi-ations et elle ordonna «rtoot qu'on exprimei*ait dans les jugemens mômes la nu^fê qui auraient déterminé les juges.
La loi du 12 octobre 1790, oddit tonnelle à celle du mois d'aoâty ne parla de la procédure , tant civile que crinmielle, que pour statuer que Ton suivrait l'ancienne jittqa'â ce qu'il en fût autrement ordonné.
La loi du 1** décembre même année, qui institua le tribonal de cassation, ordonna que les séances de ce trihinal seraient Umjourê publiques. Clle ajouta a c^t iffràj tant pour les autres tribunaux que pour celui de CMntiony que les juges pourraient se retirer pour délibéfer, mais que le jugement serait toujours prononcé tn public. Elle abrégea aussi les délais |x>ur .se pourvoir ea cassation; enfin elle ordonna que le.s jugemens de ce tribunal contiendraient le texte des lois .sur lesquelles b décision serait fondée.
Li loi da 6 mars 1>^91 ordonna, jusqu'à ce que la
procédure civile fût simplifiée , qu'on suiytt l'ordonnance de 1667 et les rëglemens postérieurs; elle ajouta cependant quelques dispositions pour diminuer les frais de procédure.
Celle du 20 du même mois statua que le ministère des officiers publics serait nécessaire pour les citations, significations et exécutions, ce qui maintint à cet ^ard lei anciennes restrictions sur la preuve testimoniale.
La loi du 22 juillet 1791 , dans la partie consacrée à la procédure , régla le mode d'action des deux degrés inférieurs de la justice criminelle qu'elle avait institués soai les noms de police municipale et police correctiormelle.
Sur la police municipale ^ cette loi contenait deux sénés de règles nouvelles ^ la première sur les moyem de recherc/ier et constater les contraventions de policei la seconde sur le mode de jugement de ces contraveotions.
Quant au premier point, elle détermina les cas où la officiers de police municipale pourraient entier dans ki maisons des citoyens, ainsi que dans celles oi!i le poUio est admis , et pronimça des peines contre ceux qui s'y in* troduiraient hors les cas prévus par la loi ; elle investit aussi les mêmes officiers du droit de constater les contri* Tentions de police par des procès-verbaux , mais ék voulut qu'ils fussent rédigés en présence de deux des pioi proches voisins.
Quant au mode de procéder au jugement de p^ délits, il était fort simple: les prévenus étaient cités par les appariteurs ou par des huissiers, à la requête du pro* cureur de la commune ou des particuliers plaignanS' Ils pouvaient aussi comparaître volontairement ou sot un simple avertissement , sans qu'il fût besoin de citation.
Le dâfti poar comparaître était de trois joara ou i Faudience h phis procbaine.
Les p^nonnes citées devaient comparaître en personne oa par des fondés de procuration spéciale.
 l'audience on lisait d'abord les procès-verbaux s'il ymatait^ puis on entendait les témoins. La défense avait ensuite lien j et le ministère public donnait ses conclu-* lions. Le jugement était rendu à la même audience, et au plus tard à la suivante.
L'appel en matière de simple police ne pouvait être reçu après les buit jours de la signification du jugement.
Sarl^police correctionnelle^ la loi du 22 juillet 1791 contenait aussi deux séries de dispositions.
Dins le cas d'arrestation en flagrant délit , le prévenu ^tait amené devant le juge de paix , qui le £iisait retenir pour être jagé ccMTectionnellement , ou qui l'admettait à fcomir caution de se i^présenter. Dans les autres cas, le juge de paix pouvait décerner un mandat d'amener, et iprès les éclaircissemens nécessoii^es retenir le prévenu on Tâdmettre â caution.
La poursuite était faite soit par le ministère public, W par les parties lésées.
L'audience devait avoir lieu trois jours au plus tard
^rès le renvoi Ciit par le juge de paix , et l'on procédait
an jugement comme pour ceux de police simple , â Tex-
cepiion que les conclusions des parties et du ministère
puMic devaient être écrites, et que le gi*eflfier tenait note
du nona, de l'âge et des qualités des témoins, ainsi que de
lenrs principales déclarations et des principaux moyens
(feoéfense.
Lr'appel n'était reçu que dans la quinzaine de la signifiealMMi du jugement.
Je vais maintenant , sous le rapport qui nous occupe , analyser la loi du 29 septembre même année, qui organisa plus particulièrement la procédure du grand cri-- Tnineu
Cette loi avait deux grandes divisions : la première sur \a police de sûreté , la seconde sur Injustice criminelle et Vinatituùion des Jurés. Parlons d'abord de la première partie.
Le titre premier ne traitant que du personnel des officiers de police , je passe au titre 2 qui détermine la forme des mandats d^amener et du mandat i^ arrêt , ainsi que les nsesures qui s'y rappellent.
Le mandat A^amener était un ordre d'amener devant l'officier de police judiciaire tout homme inculpé d'un crime ou délit correcûonneL
Le mandat é! arrêt était un ordre de conduire l'inculpé dans la maison d'arrêt si, après l'avoir entendu, Tofficier judiciaire jugeait qu'il y avait lieu à continuer la poursuite. Le mandat d'arrêt devait contenir le nom du prévenu^ s'il l'avait déclaré, ainsi que le sujet de l'arrestation, sous peine de poursuite criminelle contre le geôlier qui aurait reçu un prisonnier sur un mandat ou aurait manqué une de ces conditions.
Les titres 3 , 4 , 5 et 6 indiquaient la manière de procéder des officiers de police , soit dans le cas de meurtre ou THort suspecte j soit dans celui de flagrant délit , soit dans celui d^une plainte , soit enfin dans le cas d'une dé' nonciation civique.
Dans le cas de meurtre ou mort suspecte , l'officier de police devait se transporter sur les lieux , accompagné d'un chirurgien, pour dresser un procès- verbal détaillé de l'état du cadavre et des ci]xx>nstances relatives, en
PROCéDl'RE. 261
présence de deux citoyens actifs qui devaieni ligner le procès- vcrbûl. 11 devait cnlendre en même temps les parent , domestiques ou voisins, il pouvait ordonnei* que personne ne s'éloignât jusqu'à la clâtui-e du procis-verkal et des déclarations ; il pouvait aussi faire arrêter de mite ceux qui auraient été prévenus du crime; il devait fosuîte procéder a l'égard des prévenus dans un mode indiqué postérienrement pour la poursuite faite sur une plainte ou dénonciation civique.
En caj de flagrant délit , l'oflicier de police devait également se transporter sur les lieux, dresser tout procèsreHbal nécessaire ^ décerner au besoin. tout mandat d*amener, et même le mandat d'arrêt , api*és avoir également procédé comme pour la plainte et la dénonciation civique.
En cas de plainte de la part d'une personne se prétendant lésée par un crime ou délit, l'oflicier de police devait entendre les témoins et visiter au besoin les lieux, fl pouvait ensuite, selon les charges, décerner un mandat S amené r j auquel cas le prévenu devait être interrogé dms les vingt-quatre heures. S'il résultait alors des éclairciflsemens reçus qu'il n'y avait aucun sujet d'inculpation, le prérena devait être mis sur-le-champ en liberté; si rincnlpation n'était pas détruite et s'il s'agissait d'une peine afflictiveou infamante, l'officier de police décernait fin mandat d'arrêt conti*e le prévenu , mais il pouvait fsdmettreè caution s'il ne s'agissait que d'une peine corrtctîonnelle.
Quant a la dénonciation civique^ la loi en faisait un devoir a tont citoyen qui était témoin d'un attentat , soit contre la liberté ou la vie d'un autre homme, soit conti*e h soreté publique et individuelle. Aussitôt que le dénonciateur avait signé et affirmé sa dénonciation ^ Foificier
de police était tenu d'entendre les témoins indiqués et de procéder ou reste comme pour les crimes ou délits dénoncés par une plainte. Toutefois si le pi^évenu ëtait renvoyéy le dénonciateur pouvait présenter son accusation au tribunal de district , et même se pouiToir en dom<» mages- intérêts.
Je passe maintenant à la seconde partie de la loi du 29 septembre 1791 , c'est-à-dire à celle qui traite de lajust tice criminelle et de Vinstitution des jurés.
Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée en prison de tout prévalu , les pièces devaient être remises au direc-^ leur du jury y qui devait les examiner dans les vingtquatre heures suivantes. Ce magisti*at entendait au besoiii le prévenu et dressait l'acte d'accusation.
 défaut de partie plaignante ou dénonciatrice , si le directeur du jury trouvait que le fait ne devait ps^ être présenté aux jurés , il pouvait requérir le tribunal da district de s'assembler pour décider la question «près avoir entendu le commissaire du roi.
S'il y avait partie plaignante ou dénonciatrice, l'acte d'accusation ne pouvait êti*e dressé que de concert avec elle par le directeur du jury. Si ce magistrat croyait que le fait n'était pas de nature à être présenté au jury , la partis pouvait dresser 4eule Vactf d'accuscUitm 9 et elle pouvait même présenter l'accusation directement au jury , ai le directeur du jui^y avait refusé le mandat d'amener ou d'airêt.
L'acte d'accusation était préalablement présenté au coufimissoire du roi qui exprimait son adhésion par ces roots : /a loi autorise ; dans le cas contraire y il écrivait au lus ces mots : la loi défend ; et dans ce dernier cas ^ le ti'ibunal décidait dans lest vingt-quatre heures.
rRUCBDURB. 'iM
Au jour indiqué pour la convoiviiion du jury d'accuMa* tJOD^ le directeur du jury faisait prêter aux jui*ës, eu pi-é* ^ace du romuiiiijKiire du i*oi,ie sernic'utde remplir loyale ment leur devoir et de garder le secret. Il explosait ensuite lesojei de raccuAalion et la nature de leurs fonctions.
On remettait aux jurés les pièces du pi*oces, à Yexcep^ tioa des déclarations écriles des témoins. Ces pièces étaient lues , et Von entendait de nVe voLx les témoins 9 ainsi que la partie plaignante ou dénonciatrice. Le directeur du jury se retirait alors pour laisser les jurés délibérer sous la présidence du plus Agé d'entre eux.
Si b majorité du jury trouvait quNl n*y eût pas lieu à aocusaiioD , l'accusé était de suite mis en lilierté et ne pou<» rail plus être poursuivi pour le même £iit, à moins de ooovelles cbargcs.
Lorsque Faccusatiou était décidée, le directeur du jury délÎTrait une ordonnance de prise de corps pour faii*e cooduire Taccu^é devant le tiibunal criminel du déoaiiement*
Les titres 2 , 3, 4 et 5 ne s'occupant que de la formation du tribunal criminel et des fonctions respectives du président 9 de l'accusateur public et du commissaire du roi 9 je passe au titre 6 qui traite de la pix)cédura devant le tribunal crimineL
Dans les vingt-quatre heures qui suivaient la signification i l'accusé de Tordonnauce de prise de corps , le procès et l'accusé étaient envoyés au tribunal criminel da département. Cependant l'accusé pouvait demander i être jugé par Tun des tribunaux criminels des deux départemens les plus voisins y dans le cas où le juré d'accusation était celui du lieu où siégeait le tribunal criminel , €MÈ bien lorsque roccusé était domicilié dans le même lieu,
OU dans le district. Il ne pouvait toutefois exci*oer ce droit que lorsque le tribunal était établi dans une viUe au-dessous de quarante mille âmes.
Dans les vingt-quatre heures de Tarrivée de l'accusé , il ëlait entendu par le président ou Fun des juges, en pré* sence de l'accusateur public.
L'accusé pouvait alors faire choix d'un ou deux amis pour l'assister et lui servir de conseils. S'il ne faisait pas ce choix , le président était obligé de lui en désigner un ; mais les conseils ne pouvaient communiquer avec Vac^ cusé qu'après F interrogatoire du président.
Le jury de jugement s'assemblait le 15 de chaque mois, â moins qu'il n'y eût pas d'affaire â juger; et l'accusateur public , à qui les pièces étaient remises le plus t^t possible, faisait ses diligences pour que tous les accusés fussent jugés à la première assemblée du jury.
Au jour des débats définitifs , l'accusé comparaissait i la barre du tribunal , libre et sans fers , en présence du public, des juges, de l'accusateur public, du commissaire du roi et des jurés.
Le président faisait alors pister à chacun des jurés le serment qui suit : « Vous jurez et promettez d'examinor avec l'attention la plus scrupuleuse les charges por*
tées contre , de ne communiquer avec pei'sonne
jusqu'après votre déclaration, de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection, de vous décider d'après les charges et moyens de défense, et suivant votre conscience et votre intime conviction , avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme libi*e. >
On lisait ensuite l'acte d'accusation, qui était développé par l'accusateur public.
On entendait d'abord les témoins à charge , dont la
VROCÈDVRBi. 265
fcte avait éà élre notiBée i l'accasé ringi-quatre heures XQ moins avant l'examen public. Au fur et à meêure de chaque déposition , V accusé , ainsi que ses amis ou conseils , pouvait dire , tant contre les témoins que contre leur témoignage , tout ce quUl croyait utile d sa défense. Ensuite il Taisait enlendre ses propres témoins j e( Faccusateur public ou la partie plaignante pouvaient élément faire contre eux ou leur témoignage toutes les okervations qu'ils croyaient convenables. Les témoins déposaient séparément; mais l'accusé ou ses conMfils., d'ane part, et l'accuJIiteur public de l'autre , pouvaient demander qu'ils fussent entendus les uns en présence des aQtres.
Ne pouvaient être témoins ni Icm ascendans contre leors descendans , et récii}ro<]uement , ni les frères et soeurs contre leurs frères et sœurs , ni Tépouse contre wn époux y il en était de même des alliés aux mêmes degrés.
Après les dépositions, l'accusateur était entendu ainsi qae la partie plaignante; l'accusé ou ses amis pouvaient répondre.
Le président résumait l'affaire et faisait remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre. Il devait terminer en leur rappelant leurs fonctions et en posant nettement les questions qu'ils avaient à décider.
La première question portait toujours sur le point de savoir si le fait de l'accusation était constant , ensuite si l'accusé était ou non convaincu de l'avoir commis. La président posait ensuite séparément chaque question résultant de circonstances indépendantes les unes des autres , telles qucy par exempley dans une accusation de ««/ 9 p^Mir savoir s* il aîHiit été commis de nuit j ou avec
effraction, ou par un domestique; enjin il "présentait les questions relatives à l'intention, et commençait par les plus fa\H)rables à r accusé.
Les jurés se retiraient dans une chambre séparée, où ils ne pouvaient communiquer avec personne. Le premier inscrit était déclaré leur chef. Lorsque leur décision était convenue y l'un des juges, le commissaire du roi et le chef du juiy passaient dans la chambre du conseil du tribunal ; c'était en leur présence que chaque juré venait séparément donner son opinion sur chaque question y ce qu'il fiiisait en la déclarant à haute voix et en déposant ostensiblement dans une boite blanche une boule blanche s'il votait en faveur de Vaccusé^ et dans une boite noire une boule noire si son opinion était contraire. 11 fallait dix voix sur douze pour la condamnation.
Le titre 8 était relatif au jugement et à son exécution.
Si l'accusé était déclaré non convaincu du fait , il était mis de suite en liberté, et Findividn ainsi acquitté ne pouvait jamais être accusé pour le même fait, même s' il fut survenu de nouveaux renseignemens.
La décision du jury ne pouvait être soumise à l'appel ; néanmoins- si le tribunal était convaincu unanimement que les jui*és s'étaient trompés , il ordonnait que trois nouveaux jurés seraient adjoints aux premiers , et qu^on donnerait une déclaration aux quatre-cinquièmes des voix.
Lorsque l'accusé était déclaré convaincu , le commissaire du roi faisait sa réquisition pour l'application de la loi ; l'accusé ou ses conseils ne pouvaient plus contester le £iit , mais seulement plaider qu'il n'était pas défendu par
kUÀfOa qa'il ne màritait paB la peine requûe par le comiiiis«ire dn roi.
Les juges deriiient donner leur avis à haute voix^ en priêence du public. En cas de partage , l'aTis le plna doux remportaîL Le président, arant de prononcer le jugement, lisait le texte de la loi sur laquelle il était fondé, et ce texte deroit être inaëré par le greffier dans le jugement.
L'exécution dn jugement était suspendue trois jours ^ pendant lesquels roocnsë et le commissaire du roi poufsient se pourroir en cassation ; cependant , en cas d'absolution, le commissaire du roi n'avait que vingt-quatre Iieurca pour se pourvoir.
Après les trois jours sus-mentionnés s'il n'y avait pas de pourvoi, ou dans les vingt-quatre heures après la réception de la décision qui rejetait le pouiToi, la condamnation était exécutée.
Le titire 9 tmiCait des contumaces.
Lorsque sur l'scdonnance de prise de corps d'un ac« cusé it ne comparaissait pas dans la huitaine, ou ne pouvait être saisi, le président du tribunal criminel rendait une autre ordonnance portant qu'il serait fait perquisi- (too df sa personne. Cette ordonnance était pix)clamée pendant deux dimanches consécutifs & la porte de l'oc* cusé, ou k celle du tribunal, pour les accusés non domiciliés.; passé ce temps les biens de l'accusé ëtatcnt saisis.
Huit jours après une nouvelle oi*donnance déclarait faccusé déchu du litre de citoyen, lui interdisait toute action en justice pendant sa contumace, et annonçait qu'on procéderait contre lui malgré son nbAcnee.
Après uunou«veau d<^lai de huitaine, on continuait le pfooès oMnme poor les accusés présens, avec la diflfêrence
qu'on lisait aux jurés les dépositions écrites des témoius. Personne ne pouvait se présenter pour défendre le contumax sur le fond de i'al]&ii*e, mais on pouvait exposer ses motifs d'absence^ si ces moti& éuiient trouvés légitimes, l'afiàire était renvoyée à tel délai que le tribunal jugeait convenable.
Après la condanmation du coutumax , U pouvait se représenter pendant vingt ans pour se faire juger de nouveau en se constituant prisonnien Dons ce cas on procédait de nouveau à tous les actes de l'examen et du jugement; néanmoins les dépositions écrites des témoins décédés pendant son absence étaient lues aux jurés.
"Après vingt ans l'accusé n'était plus admis à poi-ger sa coD tumace; mais la peine portée contre lui était prescrite. Les litiges 10 et 11 étaient relatifs à la formation des jurys, tant d^accusation que de^ Jugement.
Tous les trois mois, le procureur syndic du district formait la liste de trente jurés pour les aociisations ; le di* rectoire l'approuvait et elle était envoy<ée';à ceux qui en faisaient partie. Le tribunal du district fixait un des jours de chaque semaine pour l'assemblée du jury , et huit jours avant le directeur du jury , en présente du public et du commissaire du roi , faisait tirer au sort huit citoyens sur la liste des trente; '
Au jour indiqué , s'il manquait un ou plusieutv jurés, le directeur du jury les faisait remplacer en suivant la même forme, d'abord dans la liste des trente^ et subsidiairement parmi les citoyens du lieci>. ^ Quant au jury de jugement, chaque année avant le 15 décembre, t9ut citoyen ayant les qualités requises se Elisait inclure sur un registre destiné à cet effst. Dans la dernière quinzaine de décembi^e, le f»rocuiieur ayodic
FROCéDURB. 2(^9
enfoyait œ r^Ulre au procureur général syndic du département) et en faisait remettre une copie à chaque mu* nicipaliië du district. Sur la iotalilé des citoyens inscrits^ le procoreur général syndic en choisissait tous les trois mois deux cents, qui formaient la liste du jury de juge* noent. Cette liste , approuvée par le directoire du déparleraent, était euToyée à tous ceux qui la composaient.
Poor former le jury de jugement , le président du tribanal criminel j en présence du commissaire du roi et de deux officiers municipaux qui prêtaient serment de IB^rder le secret y présentait à l'accusateur public la liste des deux cents jurés; celui-ci pouvait en exclure vingt sans donner de motifs, et le reste des noms était mis dans xm Taae pour Are tiré au 9ort et former le tableau deê dotu^ejuriê. L'accusé pouvait récuser vingt jurés à me« que les noms sortaient du yase, sans donner de mo- ; mats ensuite il devait motiver ses récusations. S'il koqoait un ou plusieurs jurés au jour indiqué, on les remplaçait comme ci-dessus, d'abord dans la liste des deux cents et subsidiairement parmi les citoyens du lieu.
Le titre 12, relatif à une procédure particulière sur le fhuxj la banqueroute y la concussion et la malversation de deniers , ne contenait sur la procédure que certaines dispositions particulières au faux , et qui avaient pour but de constater l'identité des pièces arguées de fàux^ ainsi que des pièces de comparaison.
Le titre 13 contenait plusieurs articles sur le régime des prisons; il établissait la séparation des prisons /x>fir peines des pinsons pour l'arrestation aidant jugement^ et afin de prévenir les détentions arbitraires , il obligeait les geôliers, sons peine de poursuite criminelle, à tenir un registre sur lequel devait être inscrit tout homme ari^té.
Enfin, le titre 14 et dernier contient quelques mesui-es pour empêcher les détentions illégales , ou autres actes arbitraires.
Tout officier municipal était obligé de se ti^ansporter de suite en tout lieu non autorisé par la loi où un indi* yidu serait airété , et de le faire élargir de suite. On ne pouvait non plus refuser , dans la prison établie légalement^ de i*eprésenter au même officier toute personne détenue. Quant aux autres citoyens porteurs de l'ordre de Tofficier municipal, on ne pouvait refuser de représenter la personne que sur un ordre du juge de la tenir au secret.
Âpres avoir présenté l'analyse des deux premières lois générales d'organisation de l'instruclion criminelle depuis la révolution, etavant d'indiquer les modifications qu'elles ont subies jusqu'à la publication du code actuel , je dois, pour suivre l'ordre chi*onoIogique , présenter le seul changement remarquable qui ait eu lieu quant à la procédure civile depuis le commencement de la révolution jusqu'i la publication du code de procédure civile.
La loi du 3 binimaire an II (24 octobre 1793) qui supprima les avoués , détermina en même temps une nouvelle forme pour l'instiniction des procès civils ; en voici les principales dispositions :
1^ Les citations devaient se borner à un énoncé laconique de l'objet et des motifs de la demande ;
2^ L'usage des requêtes fut remplacé par celui d'un simple mémoire;
3^ Dans le cas de comparution des deux parties , on ne devait notifier que Vexploit de demande et le jugement définitif, en y ajoutant les jugemens préparatoires si l'une des deux parties ne comparaissait pas.
PâOCfoURB. 271
4* n fbt défenda d'appeler d'un JQgement prëporatoire aniit le jogement définitif.
5* On deTait slatucr dans toutes les a£faii*es sans frais, iur défenêeê verbales j ou sur un simple mémoire que Fun des Juges devait lire à l^audience.
6* Les juges pouvaient se retirer pour l'examen des pièces^ mais aussitôt après, ils doraient rentrer pour délibérer en public et y opiner à haute voix.
La loi du 2 brumaii*e an IV (22 octobre 1795) dont lobjet principal était de modifier l'organisation personnelle du tribunal de cassation , statua que l'instruction ij ferait par simples mémoires déposés au greffe , et elle snpprinui les reliefs de laps de temps , c'est-â-dire l'usage de reœToir les pourvois après le délai accordé par la loi*
La loi du 7 fructidor an V ( 24 août 1797) explicative de cdie du 3 brumaire an 11(24 octobre 1795), ordonna qne, dans toutes les matières civiles, les témoins seraient entendus â l'audience publique , en présence des parties oa elles dûment appelées.
Maintenant , avant de passer à l'analyse séparée du Code de procédure cipile publié en 1806, lequel forme le dernier état de cette partie de la législation , je vais jeter on coup d'œil sur les principales lois qui avaient déjà réformé ou modifié l'ancienne procédure criminelle avant la publication du Code d instruction criminelle y qui forme Clément le dernier état de cette partie de la légis* lation, et qui sera aussi l'objet d'une analyse particulièi*e.
La constitution du 5 fructidor an III (22 août 1796 ) contenait plusieurs dispositions importantes sur le mode de procéder en matière criminelle ; mais il est inutile de les rapporter ici , car la plupart étaient empruntées de la
272 INSTITUTIONd DE LA FRANCE.
loi du 29 septembre 179 1, et les autres ont élé refondues dans les lois postérieures.
J'arrive donc de suite à cette partie de la loi du 3 brumaire an 4 (24 octobre 1795 ) qui se rapporte a la procédure criminelle, et qui forme un Code à peu près complet sur ce point. Mais comme cette loi avait à son tour conservé une grande partie des dispositions de celles des 22 juillet et 29 septembre 1791 , et comme elle a ensuite été refondue aussi en grande partie dans le Code actuel , je n'indiquerai ici que ce qui est propre à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions qu'elle avait introduites et qui n'ont pas ëtë conservées, ou qui ont été modifiées d'une manière notable. Dans le chapitre des dispo^ aitions préliminaires elle posa comme principes fondamentaux :
1 ^ Que tout délit donnait essentiellement lieu à une action publique , mais qu'elle ne serait exercée que par des fonctionnaires publics spécialement établis à cet effet, ce qui détruisit d'un seul trait le principe de l'occusation privée , et laissa la poursuite des ciîmes tout entière à l'arbitraire des agens du pouvoir.
2*^ ()\XQ nul ne pourrait être poursuivi pour raison d'un délit , après trois ans révolus à compter du jour où l'existence en avait été légalement constatée, si l'on n'avait fait aucune poursuite dans l'intervalle , et après six ans si des poursuites avaient eu lieu.
Ensuite le code se divisait en trois livres, dont le premier traitait de la police Judiciaire^ laquelle consiste dans les actes de procédure qui précèdent l'intervention des magistrats chargés de l'examen définitif et du juge* ment. Le second s'occupait de la procédure qui a lieu loi*s de cet examen définitif. Quant au livi^ trois, comme il
Ij^ailaît des peines en elles^inémes et non de la manière (Ten poarsQÎfi'e Tapplication, il n'est plus de notre sujet*
Le litre 5, paragraphe 1*', déterminait les divers mandats en rertu desquels on pouvait poursuivre la personne d^un prévenu. Cette loi en introduisit une espèce Irc's (utorable aux citoyens , sous le nom de mandat de comparution j dont j'expliquerai la nature en analysant le Code d'Instruction criminelle.
Dans le paragraphe 2 du même titre, le législateur fît entrer encore une disposition très salutaire. Lorsqpey pour saisir Aes preuves par écrit et autres pièces de con^' xûciiorij l'officier de police Faisait une visite domiciliaire^ cette visite devait être précédée d*une ordonnance dariM laquelle il énonçait expressément les personnes et les ctb/ets dk la visite.
Le livre deux renfermait 19 titres. Les deux premiers titres avaient rapport à la pix>cédure devant les tribunaux de police simple et ceux de police correctionnelle. Cette procédure était en substance la même que celle de la loi du 22 juillet 1791.
Dans le titre 7, relatif au jugement du tribunal après la déclaration du jury ainsi qu'à .son exécution . la seule modification importante fut que les juges ne donnèrent pluê leur avis à haute voixy comme l'avait ordonné la loi du 29 septembre 1791.
Le titre 10 , relatif a la formation des listes do jurés , n'apporta de changement sul)stantiel qu'en ce que les citoyens ne furent plus admis à se faire inscrire ei/jrmémes sur la liste générale de chaque année , ce qui tendait k tout concentrer dans les mains des ageus du pou voir ) et renti*ait parfaitement dans Tesprit de la dispoâtjon qui supprimait Taccusation privée.
Le titre 13 , relatif aux jurés spéciaux^ était un déyeloppement de quelques articles de la loi du 29 septembre 1791, sur la manière de procéder à l'égard de certains délits , dont l'instruction et la décision parait plus difficile que pour les délits ordinaires*
Pour former le jury spécial (ïaccuêalion y le commissaire du pouvoir exécutif près le directeur de jury choisissait seize citoyens qu'il jugeait le pluspropresà décider gùr les faits en question*
Siir ces seisse citoyens on en timit au sort huit qui composaient le jury d'accusation.
Quant au jury spécial de jugement , le président de li l'administration départementale di*essait â son choix une 3 liste de trente ciloyens, sur laquelle le président en faisait ^ tirer au sort quinze , qui formaient le tableau des jurés ) de jugement et des adjoints.
La première liste des trente pouvait être récusée en i entier pai* l'accusé , comme ayant été faite en haine de . lui; et si le tribunal le jugeait ainsi, le vice-président de i l'administration départementale formait une liste entière* I ment nouvelle. i
L'accusé pouvait en outre récuser individuellement w les jurés spéciaux de la seconde liste, de la même ma* I nièi*e que pour les jurés ordinaires; et les jurés spéckoz i ainsi récusés étaient remplacés par des citoyens tirés ma I sort, d'abord parmi les quinze autres choisis par le pr^ !j sident du département, et subsidiairement parmi des citoyens tirés au sort dans la liste des jurés ordinaires. **
L'accusateur public ne pouvait exercei* aucune réco* i sation sur les jurés spéciaux* ^
Maintenant, pour compléter ce que j'avais à dire sur ^ la loi du 3 brumaire an iV (24 octobre 1795) il
PROciDumE aviLB. 37 s
sofEni d'ajoatrrque les autres titres, du 14* au 19*, araîeni rapport à divers objets détacLés , dont la plus grande partie était déjà pi*évue par la loi du 29 aeptem- 179 1 , et qui tous ont reçu de nouveaux développele Code d'instruction criminelle.
