PROCÉDURE DEVANT LES JUGES DE PAIX

La procédui*e devant Injustices de paix est très simple : la citation indique sommairement l'objet de la de* mande, le juge qui doit en couuattre, ainsi que le jour

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e< Ilieure de la-coonparution. Le délai pour compaiailre a'esl que d'un jour franc ei le juge peut même l'abroger. Les parties peuvent aussi se présenter volontairemeul sans citation.

Les parties doivent comparaître en personne, ou par des» fondés de pouvoir, et elles ne peuvent se fuii-e signi* fier aucune défense écrite. La cause est jugée de suite ou â la procliaine audience.

Dans le cas d'un jugement interlocutoire 'j la cau^e doit être jugée dans les quatre mois qui suivent^ sous peine de péremption (extinction) de Pinstance; et le juge de paix est passible de dommages-intérêts, si c'est sa lânte que l'instance est périmée.

jogemens sont exécutoires provisoirement jusqu'à la somme de trois cents francs, malgré l'appel et sans donner de caution.

Les jugeniens qui ne sont pas définitifs ne sont point sigfiifiiê^ fj^sxnà ils ont été rendus en présence des par-»

Dans les cas où il y a lieu a entendre des témoins, raudiiion a lieu devant les parties^ qui peuvent requérir le juge de leur faire des interpellations. On ne di*esse es— verbal de la déclaration des témoins que dans les sujettes i l'appel.

Lorsqu'il s'agit d^une visite de lieux, le juge de paix. sTT rend avec les parties et avec des témoins si cela est nécessaire. Lorsque l'objet de la visite exige des connaissances étrangères au juge, il se fait accompagner pai* des

(i) Lb ia^caent imterlonàUnre est relui qui oitlonne une in^U'uc-^ tjcHi préjUblc, Uquelle peut Influer sur le fond <tu droit , tandi» qu*ufi |Mg|i iiii nt ^ftmtal prépmi^t&im De pr^ju^ ri«;n sur \v. Tond.

Ta) Sigmifitr an acte e^eti rti hin délivrer une copie par un haiisier.

gens de l'art relatif à raffaîre. On ne dresse également prooès-verbal <Pune TÛite de lieux qne dans les causes sujettes à Fappel.