FROCÉOU&E DEVAIT LES TRIBUNAUX DE CX>1IMBRCE

La pix)cédure devant les tribunaux de, commerce est encore extrêmement simple; elle est à peu près la même que celle des justices de paix ; la forme de la citation est peu difierente, et les délais sont également comts; les parties comparaissent aussi en personne , ou par fondé de pouvoir, et le tribunal jilèùt ordonner de plus qu^eDes seront entendues 9 soit à Faudiénce, soit par un seul juge s'il y a empêchement légitime. Quant à l'audition des témoins^ elle a lieu à peu près de la même manière, si ce n'e^t qu'on doit eh tes citant leur donner copie du dispositifdujugement par lequel ils sor.cappelésf enfin, lor^u'ity a lieu à un examen. quelconque par des arbitres 6ti experts , ils opèrent hors la présence du tribunal et leur rapport est fait par écrit.

PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX IIB MmOÀRS