INSTANCE

Dans les tribunaux de prem,ière instance on doit faire une première distinction entre les causes -ordinaires et les causes êommaires.

i^ Procédare dans les aflairea losinuiiref .>

Sont réputées causes sommaires : l^les appels des juges de paix; 2^ les demandes purement personnelles, à quelque somme qu'elles puissent monter, quand il y a titre non contesté ; 3^ celles qui «ont formée» sans titre écrit lorsqu'elles n'excèdent pas mille francs j 4^ le» demandes

FROcéuURE CIVILE, 2 7 9^

proTÎsoires ou qui i*eqaièrent célérité ; 5* les demandes en paiement de loyers et fermages et arréi*agosde rentes.

La prooédare dans les causes sommaires n'est pas non plus très compliquée ; en Toici les principales dispositions :

Le délai ordinaire de la citation pour ceux, qui son^ domiciliés en France est de huit jours ; mais le pi*ésîdcnt peut 9 dans les cas qui requièrent célérité, permetti^ «Fawigner dans un délai plus bref; son ordonnance est sur la requête même qui en contient la demande.

Les matières sommaires sont jugées le plus t^t possible les délais de la citation y sur un simple acte de Tun eax avoués , par lequel il annonce à l'aTOué de l'mitre partie qu'il demandera audience tel ou tel jour*. On ne fiût aucune autre procédure ni formalité.

S'il j a quelque demande incidente ou intervention^ elle se forme par une simple requête d'avoué, qui ne pcot contenir que des conclusions motivées.

En corn d^enquéie y le jugement qui l'ordonne contient les &its, mais une seule fois pour toutes^ sans qu'il soit besoiii de les avoir articulés dans la portie du jugement qui précède son dispositif.

La citation des témoins , comme dans les affiiires de c!Oiniiiercet doit contenir la copie du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés.

Lorsque le jugement n'est pas susceptible d'appel , on ne dresse point un procès-verbal séparé de l'enquête; mais on insère dans le jugement les noms des témoins et le résultat de leurs dépositions. Cependant si les témoiassont éloignés ou empêchés, l'enquête n'étant pas> iàite è l'audience comme dans les autres cas, on en dresse procès-verbal.

a* Procédure dans les affaires ordinaires.

.l'urriye maintenant à la procëdui*e des affaires ordinaires dans les tribunaux civils de première instance. Les afiàires oi*dinaires sont toutes celles qui ne sont pas exprimées ci-dessus, c'est-à-dire : 1® les demandes relatives à des immeubles ou actions immobilières^ 2^ toutes les demandes, même purement personnelles, lorsqu'elles montent à plus de mille francs , s'il n'y a pas de titre écrit j ou si le titre est contesté.

Avant d'aller plus loin, je crois important de présentei»* quelques observations pi^ëliminaires sur le système gênerai du code de procédure civile dans les affaires ordinaires.

Quoique le code de procédure ait retranché beaucoup de formalités et d'écritures inutiles de l'ancienne pratique, on ne peut disconvenir que le fond du système ne soit malheureusement resté le même. Dans le principe les avoués furent ti*ès alarmés des réductions du code, qui semblait avoir fait beaucoup pour diminuer leurs profits illégitimes, et je me rappelle parfaitement les plaintes de la plupail d'entre eux à cet égard; mais bientôt après ils se rassurèrent, car ils virent bien que le mal n'était pas eoupé dans sa racine et qu'il leur restait encore une mine féconde à exploiter *.

(i) Je vais citer quelques-uns des abus les plus frappa ns de La pratique française depuis la mise m aclivilé du code de procédure civile.

fo La loi veut que les avoués donnent copie entière des écritures faites dans le procès, et elle leur accorde une certaine rétribution pour cette copie, en même temps qu*ils ont droit à être remboursés du prix du papier timbré qui doit être employé à c^t égard ; mais la plupart d'entre eux ne signifient que In dernière Jeuille , et en cas de réclamation f ^ soutiennent <fu'ils ont donné le tout et qu'on a perdu le commencement ; ce qui est un vol manifeste, non-seulement du prix des

D'aliordy la seule dispasitioti qui oblige les parties , même dans les causes sommaires , ù se faire représenter par un avoué , suffirait pour renverser presque tous les obstacles qu'on voudrait metti-e à l'esprit de chicane. Lorsque les parties comparaissent elles*mémes devant le juge, celui-ci a mille moyens soit de les faire renoncer à des prétentions mal fondées, soit de les amener à un arbitrage ou à une transaction , soit dans tous les cas de pénétrer le vrai sens de l'affaire, laquelle n'est point doublement altérée dans leur bouche comme dans celle de rhomme de loi, et sur laquelle on ne peut souvent tirer certains renseignemens indispensables que de la bouche même des parties intéressées. Enfin, un seul mot de l'une d'elles peut quelquefois épargner des délais considérables ainsi qu'une suite de malentendus ou de méprises volontaires j qui font enter procédui*es sur procédures et qui tendent toujours davantage à obscurcir l'aflaire '.

cofnet qu'ils liront ptt fiit^t , miU encore de celui du papier timbre qa'ib o*oot pM Toami.

a* La loi fcut que chaque pa^ de copie aigoifiée ne contienne que trrale-ciaq li^ei ; mais les avouëi en mettent jusqu'à soixante , afin de profiter de réronomie du papier timbré ; et pour obtenir ce gain iltieite ib font des copies qu'on ne peut déchiffrer,

3* Dana les saisies immobilières, où le code exige un certain nombr* 4e placards imprimés, les avoués en font presque toujours tirer moins et comptent cependant la totalité du nombre exifçé.

4* La loi a Û%é un certain nombre de lijpirs et de syllabes pour chaque page daoa les expéditions des ju^femena, mais comme \c% greffiers ont une rétribution fixe pour chaque rôle (deux paires ), ils ne mettent point le nombre ?oulo de li<^nes et de s^ltibes, et augmentent ainsi les rélsÊ aoK dépens des plaideurs. Mais comme le goufcrnement perçoit aoaai un droit suivant le nombre de pa^es, il garde le silence et Ton ne réclame pas contre cet abus parce qu*on ne serait pas écouté.

(i) I>epuis la rédaction de ce passage, j*ai lu le prpjet tt organisa" tiomjmdieiaire <\f»€ Bentham avait rédigé pour la France an commence la réfoloUoD, et dans leqoel il donne des raisons qui mepa-

Une autre disposition , qui vient encore ajouter au mal de la précédente , est celle qui limite le nombre des avoues près chaque tribunal; ainsi les avoués peuvent toujours s'entendre, soit expressément, soit d'une manière tacite, pour introduire ou conserver certains usages abusifs ; et comme les juges qui pourraient jusqu'à un certain point s'opposer à ces abus , sont pour la plupart élevés dans l'esprit de la profession, ils ne voient pas les abus, ou bien n'ont pas la volonté de les détruire. Ainsi le mal reste presque entièrement sans remède.

On a dit que c'est dans l'intérêt même des parties qu'on les force de se faire représenter par des hommes plus instruits qu'elles; et l'on a ajouté que sons l'empii^e de la loi du 3 brumaire an II qui supprima les avoués , il s'était glissé bien plus d'abus encore dans les procé» dures qu'auparavant. Je n'ai point été k portée d'observer alors l'état du barreau français , et je n'ai lu nulle part une explication comparative des abus de cette époque avec les abus antérieurs ou postérieurs ; mais je crains bien qu'il n'en soit de cette expérience comme de presque toutes celles qu'on £iit sur certaines institutions dans des temps de trouble, où tout se trouve soudain hors des règles ordinaires sans qu'on tienne compte de cette circonstance. D'ailleurs , je finirai à cet égard par un seul point de fait : c'est que cette loi , bien qu'introduisant quelques nouvelles formes de procédure , exclusives de quelques-unes des anciennes , n'avait pas prévu tous les cas , en sorte qu'on était à chaque instant obligé de recourir aux anciennes liMs ouaux anciens usages. Quelques-unes de

raisient ai décitif es posr proufer la néceaailë de faire comptndtre en personne lea plaidears de? ant kea Jugea, que )e croîs defoix donner dans le second ? oûnae une timdoetion du oMMeeau relatif à celle uneetion.

SCS difpofttioDS étaient d'ailleurs très ragaes; par exemple^ Partîde3, qai supprimait l'usage des requêtes, portail qu'ail y serait suppléé par un simple mémoire. Or qui poQTait empêcher les plaideurs ou leurs fondés de pou- Toîr d^apporter dans les mémoires tous les vices des anciennes requêtes? Enfin , la loi n'obligeant pas le:i parties à comparattre en personne hors les cas d'excuse légitime , une ancienne habitude , jointe à la nécessité de suirre encore des procédures compliquées, porta les plaidears & se Caiire assbter généralement d'une nourelle espèce ^hommes de loi qui , dans l'état de confusion occasionné par le froissement du système nouveau avec les restes du système ancien , durent apporter beaucoup de Tariétéy d'arbitraire et d'irrégularités dans la rédaction des actes de procédure.

Apres ces observations pi*éliminaii*es sur Tune des bases principales de la procédure civile actuelle, je vais passer sQx dispositions de détail dans les diverses phases d'un procès; mais je n'oublierai point que je dois me borner aux points les plus importans.

Les quatre premiers titres du livre II règlent tout ce qai précède l'audience publique devant le tribunal de première instance.

Citation en concilUtion.

Le titre 1*' porte, sauf certaines exceptions, qu'ancône demande principale introductive d'instance ne sera reçue avant que le défendeur n'ait été cité en cond^ liaiion devant le juge de paix. Cette disposition a peu d'efibt fians les grandes villes où la présence immédiate des avoués en paralyse l'effet, et où les juges de paix ont peu d'idhienoe sur les justiciables; mais elle produit go-

néraletnenl beaucoup de bien dans les petites villes et surtout dans les campagnes.

AMignations et ajoumemeDS.

Le titi*e 2 est relatif aux asaignations et ajournemens , dont les mots correspondent à celui de citation dans les justices de paix. Le délai pour comparaître dans les tribunaux d'arrondissement est de huit jours , lorsque le défendeur est domicilié dans la commune où siège le tribunal ; mais il est augmenté dans une certaine proportion suivant la distance de cette commune , lorsqu'il demieure en France bors de ladite commune, et suivant d'autres proportions lorsqu'il demeure bors de la France ou de son territoire continental. Ce titi^e pose encore d'autres règles fort utiles pour assurer la précision des exploits d'ajournement , et pour prévenir l'abus des dépens quant a cette espèce d'actes.

Signification par écrit de» moyens da défendeur, et répUque db>

demandeur.

Le titre 3 me parait être la grande source des procédures frustratoires , des écritures inutiles, et en général de l'influence indue des bommes de loi. D'abord c'est ce titie qui impose Vobligation d'avoir un avoué dans toute cause; ensuite elle autorise le défendeur à faire une réponse/7ar écrit , et le demandeur a répliquer à cette véponse, le tout préalablement à la comparution devant les juges : ce qui augmente beaucoup le délai de l'ajournement, multiplie les actes d'buissiers, et permet aux avoués de grossir inutilement le volume des écritures par une rédaction barbarement diffuse , et par les répétition.^ inutiles dans l'exposé des moyens respectifs des parties. Le législateur semble bien avoir prévu une paitie de cas.

iuconTénîeoA, loraqnM permet à la partie la plus diligente de poursuirre Taudieuce après le délai accordé au demandeur pour signifier sa réplique; il autorise même ce dernier à la poursuivre ayant de signifier aucune défense, niais, dans la pratique, les avoués se gardent bien de profiter d*nn tel moyen qui ne serait utile qu'à leui-s cliens.

Commnnieatîoo âeê pi«re« au roinittère public.

Le titre 4 détermine les cas où il y a lieu à communi- (joer les piices d'un procès au ministère public; mai^ j'ai eu roccasion de spécifier ces cas au chapitre précédent lorsque j'ai traité du personnel de l'organisation.

Tenoe des ladieDces; leur publiritr.

Le titre b contient quelques règles sur la tenue des audiences ; il consacre le principe de leur publicité, qui comme nous l'avons remarqué dans la période pi*écédente^ a toujours eu lieu en France dans les matièi*Gs ci" viles , sauf l'exception où la publicité pourrait ofTcnser les mœurs.

Telle est la marche des aOIiires les plus simples, parmi celles qui ne sont pas instruites d'une manière sommaire; mais il en est d'autres qui exigent plus de préliminaires encore de la part du tribunal y et le titre 6 a prévu à cet fcgard deux cas principaux que je vais indiquer.

1* Heabe des piêcet aux juget pour délibérer et décider tur le rapport

de Tua d*entre eux.

Le premier cas est celui des délibérée , c*est*à«dire lorsque les juges ordonnent la remise des pièces pendant un certain temps, pour en délil)érer sur le rapport d'un des juges.

a® Plus ample instraction par écrit.

Le second cas est celui de l'instruction par écrit ^ qui est ordonnée lorsque la cause ne parait pas susceptible d'être jugée sur simple plaidoierie, ou même sur déllbëré. Dans ce cas , chacune des parties peut produire de nouyelles pièces et de nouveaux moyens dans le même ordre que pour la signification des défenses dont il a déjà été parlé. Quoique le code contienne encore ici plusieurs dispositions tendant à ce que les avoués ne fassent pas d'écritures inutiles, cette sorte d'instruction n'en est pas moins l'occasion de beaucoup d'abus du même genre que ceux que j'ai déjà signalés. Au reste c'est à tort que cette partie de la procédure est exclusii^ement appelée instruction par écrite car dans toutes les aflfaires ordinaires y la réponse du défendeur et la i-éplîque du deman;leur ont lien par écrit. On peut seulement dire qu'il y a ici une plus ample instruction par écrit.

Rédaction des jugemens, leur exécution profisoire et règlement

des frais.

Le titre 7 contient plusieurs dispositions fort sages, tant sur la rédaction des jugemens et sur la régularité et la précision de leur contenu ^ que sur le règlement des frais , sur la responsabilité des avoués et huissiers qui auraient excédé les bornes de leur ministère. Mais dans la pratique, on élude complètement l'intention de ia loi quant à la rédaction des jugemens ; car au lieu d'une simple exposition sommaire des points de droit et de fait, ou est dans Tusagé de copier en tête des jugemens la presque totalité des écritures précédentes, dont nous avons vu que le volume est déjà si disproportionné aux vrais besoins de la justice.

PBOCÉDURB CIVILE. 287

JageaKOB par défaut et oppoêitîon a cet joiçemem.

Le titre 8 traite des jogcmens par dé foui , et de Fop^ poêidon qui peut y être formée. Ici lu loi s'efforce encore de prérenir Tabus des délais et Taugmeatation des frais qui peureot résulter de l'usage de se laisser condamner exprès par défiiut; mais cet usage abusif n'en est pas rnoina porte quelquefois juscju'au scandale; et Ton doit r^retter que les juges n'aient pas Tobligation formelle ^ souâ leur responsabiltité, de condamner tout plaideur ou tout aronë qui {ait défaut sans une nécessité absolue.

Les titres snirans, jusqu'à la fin du lirre I, me semblent présenter quelque confusion dans la classification des matières, ce qui ne me permettra pas de suivre en tous les points l'ordre de leur exposition.

DUtinctîoD entre k» procédoret tendant le ulement à faire ohitmr âê pims ampUt renseignement , et celles ditei inctdentei qui portent »or detdenuindei dtstinctes quoique le raltaclunt à Taffiiire principale.

Les titres 10 et 12-15 me semblent appartenir à une même série d'opérations, qui toutes ont pour but unique de fiiire obtenir de plus amples renseignemens sans changer la marche ordinaire de la procédure; tandis que les titres 9, 11 et 16-23 traitent tous également (Tinci" iienSj c'est-i-dire de demandes particulières qui, bien qne be rattachant au procès principal , font en quelque sorte la matière d^une affaire à pail j changent très sou-> Tent la position des parties y et dérangent la marche ordinaire de la procédure. Cette distinction sera mieux saisie sanj doute à mesure que je ferai l'énoncé des intitula respectif de ces titres. Du reste y je me bornerai à ce ample énonoé , en frisant obeerrer que le législateur ,

dans toules ces procédures, s'attache avec beaucoup de soin à restieindre le nombre ou le volume des actes, ainsi que la longueur ou la répétition des délais, mais que malheureusement ces dispositions salutaires sont fortement paralysées par le vice fondamental qui consiste à mettre le procès tout entier à la disposition des hommes de loi.

Voici la nomenclature des titres dont je viens de parler :