DIVERSES VOIES POUR ATTAQUER LES JUGEMENS

Les livres 3 et 4 se rapportent aux diverses voies d'attaquer les jugemens quand ils sont une fois rendus.

Voies ordinaires. — L*appel.

Le premier de ces livres , qui n'a qu'un seul titre, conspédalemoit la voie la plus ordinaire à cet égard,

c'esl-à-'dire celle de YappeL Le Code de procédure a sagement retenu les améliorations de la loi du 2 4 août 1 79 0, quant à la réduction du délai de l'appel à trois mois, et quant à la suspension du droit d'appel pendant la première huitaine du jugement rendu* Le Code a en outre résolu uoefi^le de difficultés qui naissaient jadis à chaque pas sur la nature des jugemens dont on pourrait appekr. ,

Voies exu^aordinaires.

(jC livre 4, divisé en trois titres, est i^elatif aux voies extraordinaire pour attaquer les jugemens. Ces voies sont au nombre de trois : la tierce-opposition y la requête civile y et la prise à partie,

i^ La tierce-opposition.

La tierce-opposition a lieu de la part de toute personne qui n'a pas été appelée dans une cause lorsque le jugement qu'elle attaque préjudicie à s^ di'oits. Cette action est portée devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué.

a* La requête eivîle.

La requête civile a lieu pour dififérentes causes qui ont pu égarer les juges j indépendamment d'une simple en'âur d'appréciation des moyens respectif! ^ et c'est ce qui la distingue esseutiellement de l'appel qui n'a lieu que pour ce dernier motif. On la poi*te aussi devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué, parce que le tribunal n'est point censé devoir tenir à sa première opinion lorsqu'on lui aura démontré les circonstances qui ont pu l'égarer à son insu.

PAOCÉDURB aVILB. 291

3* Lt priie à ptriie.

La priée à partie est une action particulière contre les Juges, et qui n*a lieu que dans les quatre cas suîvans : 1* si l'on prétend qu'il y a eu dol, fraude ou concussion de leur part dans le cours de la procédure ou lors d'un jugement) V si la prise â partie est expressément prononcée par la loi; 3* si la loi déclare les juges passibles de dommages-intéréts ; 4* s'il y a déni de justice.

DITBBS MOYENS d'exÉCUTER LES nJGEMENS.

Ijb liTre 5, qui renferme dix -sept titres, est con-* sacré toot entier aux nombreux moyens d'exécuter les Jugemens. Je n'entrerai point dans les détails des diverses procédures qui ont lieu dans tous ces cas.; mais aprii avoir présenté la nomenclature de leurs intitulés, je me bornerai à quelques observations générales sur ce qui leur est commun y et à un petit nombre d'observations particulières sur ce qu'il y a de plus remai quable dans quelques-unes d'elles.

Ces moyens sont :

1* Les réceptions de caution ;

2* La liquidation des dommages*intéréls;

3* La liquidation des fruits;

4* La reddition de comptes;

5* La liquidation des dépens et (j*ais;

6* La êoiaie-arrét^ ou opposition, c'est-à-dire la saisie qne peut faire un créancier entre les mains d'un tiers de ce qui appartient à son débiteur ;

7* La saUie- exécution j c'est-i-dire la saisie qu'un cràincier fait faire des eSels non immobiliers de son débiteur pour se payer du produit de leur vente ;

8^ La saisie-brandon j c'est-à-dire la saisie des fruiu ou i*écoItes qui ne sont pas encore cueillis;

9® La saisie des rentes constituées à perpétuité sur des particuliers;

10® La jçaw/e-im77io6i7ie/v, c'est-à-dire de tout ce qui d'après les' lois est réputé immeuble;

11** L'emprisonnement ou contrainte par corps.

Je n'ai mentionné dans cette nomenclature ni le titre 6, 'qui contient des règles générales sur l'exécution forcée -des jugemens^ et qui par conséquent s'applique à tout ce qui coucerne ce genre d'exécution , ni le litre II sur la disti*ibution desdeniei^s provenant des diverses saisies mobilières , nile titre 14 sur Vordre , qui n'est autre choseqne l'ordre de distribution des deniei's provenant de la saisieimmobilière, ni enfin le litre 17 et dernier sur les r^r^^> qui sont des audiences particulières tenues par le< présidens des tiibunaux de première instance, à l'effet de décider provisoirement toutes les difiScuItés imprévues et urgentes sur l'exécution des jugemetis.

Je ferai maintenant une autre observation générale sur tous lesactes que nécessite l'exécution des jugemens : c'est que le législateur s'est attaché assez fortement à prévenir dans leur confection les écrit ui*es et les délais inutiles, mais que malheureusement , d'après le vice que j'ai déjà plusieurs fois indiqué, leur multiplicité donne encore lieu à beaucoup d'abus et à beaucoup de profits illicites de la part des hommes de loi.

11 ne me reste plus, pour terminer Tanalyse de la première partie du Code de procédure, qu'à indiquer quel-* ques particularités de ti'ois des principaux moyens cidessus indiqués, savoir: la saisie^xécution j la saisie^ immobilière et la contrainte pqr corps.

niOCADORB CIVILE. 293

Quant i ia saisie exécution, le Cod» contient une ditpoâtinn aMCi libérale, d'api'èt laquelle on ne peut soiair : 1* las babils dont Ict saisis sont yétus, ainsi que leur concbcr et cdoi de lenrs enfàns ; 2* les livres rebtifs à la profession du saisi , jusqu'à concurrence de trois cents liraiica; 3* les macbines et instmmens serrant à l'enseignement , pratique ou exei*cice des sciences et arts jusqu'à concurrence de la m6me somme ; 4* les équipemens des militaires, suivant l'ordonnance et le grade; 5* les ontila des artisans nécessaires a leurs occupations personneUea; 6* les £urines et menues denrées nécessaires i la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois} 7^ enfin, une racbe , ou trois brebis , ou deux cbèrres , ao choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécennires pour la litière et la nourritui-e desdits animaux pendant un mob.

Je ne puis malbeureusement faire le même éloge des dispositions sur la saisie immobilière: les formalités en ÊQOt si compliquées et les causes de nullité si nombreuses qne cette sorte de procédure coûte des frais immenses el donne on libre cours i Tesprit de chicane* Ces inoonrénienasont surtout sensibles pour les petits immeubles, parce qu'une partie des frais est la même que pour les pins considérables.

Enfin, quant à la vonirainte par corps ^ considérée comme moyen de forcer un débiteur à remplir ^es engagemens; les lois fi*ançaises ne l'ont jamais admis en matière

drile ^M^^prèff fa co/ui!ti/ismx/îon; mais elles on t varié q uant anx. aortes d^engagemens à Fégard desquels Temprisonnement pouvait avoir lieu. En général, les juges ne peuvent prononcer la contrainte par corps que sur des con* damnatioDs qui supposent on tort quelconque de la part

de la personne condamnée, indépendamment des matières de commerce, pour lesquelles elle a lieu génëralement. Le Code de procédure a ajouté deux cas nonveaux à ceux déjà prévus, mais en laissant les juges libres d'en faire usage ou non suivant les cii*constanccs.

Ici se terminera l'analyse de la première partie du Code, qui comprend non-seulement la marche entière d'un procès avec tous ses incidens , mais encore les voies diverses pour attaquer les jugemens , ainsi que les divers moyens de les exécuter quand ils sont devenus inattaquables. Je vaia maintenant dire peu de mots sur la deuxième partie, qui est loin d'avoir pour nous la même importance.