DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Enfin le Code est terminé par un chapitre de dispositions générales qui planent sur tout l'ensemble de celte loi, et dont je crois devoir transcrire les plus importantes :

l^ Aucune des nullités, amendes et déchéances pix>noncées dans le présent Code n'est comminatoire , c'està-dire ne peut être considérée comme une simple menace y ainsi que cela avait lieu dans plusieurs cas sous Tancienne procédure.

2* Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formeUem^rU prononcée par la loi^

3® La procédure et les actes nuls ou frustratoires, ainsi que les actes qui auront dopné lieu à une condamnation d'amende , seront à la charge des officiers mùiisténeb qui les auront faits; lesquels,, suivant les cas, seront en outre passibles, des ,domrnages et intérêts de la partie , et pouiTont znême être suspendus de leurs fonctions ;

i^ J^s.pommpnes et Içs établissemens publics seront tenus, pour faille une demande en justice, de se oonfor-

mer ^^^ ^^^ ^^^^'^^^V^^'Ç?^^^^^!^* (^^^ exemple, une de ces lois veut qu'aucune commune ni établissement public, tel qu'un hôj^tal, y;i coUége, etc«, ne puisse intenter une action sans y être autorisé par le conseil de la commune.) 5^ Le jour de WsigTïifiàation ni celui de Yéehèance

PROCÉDUmS CITILE. 397

ne âont jamaif oompiés pour le dëlaî général fixé pour les ajournemenfl 9 aommailoDs et aulres actes donnés à permmne oa a domicile. Ce délai est augmenté d'un jour â raison de trois myriamètres de distance; et quand il y a Lca à Toyage, on renroi et retour, l'augmentation est du double.

6* Les tribunaux , suivant la gravité des circonstances^ peuvent y dans les causes dont ils sont saisie , prononcer, rnénae d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les dédarer calomnieux, et ordonner l'impression et Tafficbe de leurs jngemens.

7* Aucune signification ne peut être faite, depuis le 1** octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1*' avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neof heures dn soir, non plus que les jours de ftte légale , si œ n'est en vertu de permission de juge dans le cas ou 0 j anrait péril en la demeure ;

8* Tons actes et procès-verbaux du ministère du juge sont faits au lieu où siège le tribunal; le juge y est toujours assisté dn greffier, qui garde les minutes (originaux) et délivre les expéditions (copies). En cas d'ur* genœ, le juge peut répondre en sa demeure auxi*equétes qui lui sont présentées.