ANALYSE

Après avoir ofiert la substance du Code de procédure civile, il ne me reste plus qu'à procéder de même a Tégvd de celui d*inêiruciion criminelle , qui forme également l'élat aetuel 4fe b législation française sur les points qn^il

n'est pas fugiti£ O» le somme de reconnaître et de para^ pher les objets.de conviction ; s'il refiise on en fait mention.

Dénonciations et pcanaites d'office.

Hors les cas de flagrant délit , les officiers de police judiciaire doivent recevoir les dénonciations des délits^ lesquelles doivent être signées par eux à chaque feuillet^ ainsi que par les dénonciateurs , à moins qu'ils ne sachent signer; mais le nom de ces derniers est toujours mentionné dans la dénonciation. Toutefois, dans la pratique» on élude facilement cette précaution libérale de la loi , parce que le procureur du roi est autorisé à poursuivre d^ojffîce toutes les fois qu'il apprend d'une manière quelconque un fait qui peut donner lieu a une poursuite.

Mandats d'amener.

Dans les cas seuls de flagrant délit ils peuvent faire arrêter* les prévenus préisens, ou décerner contre les absens un mandat Ramener. La faculté de décerner co mandat étant commune au juge d'instruction, j'en parlerai plus amplement lorsqu'il s'agira des divers mandats que ce dernier magistrat peut décerner.

MODB d'actioi du jugb d'ihstiiiictioii.

Le chapiti*e 6 trace la marche que doit suivre le jugo d'instruction.

1* Dans lecasdeftaçrani délit..

D'abord, dans les cas de flagrant délit, il agit absolument comme le procureur du roi ou ses auxiliaires ; et lorsque', dans le mime cas, les pièces lui ont été transmises par lé priocuir^ùr du roi , il peut en refaire tous les actes f'il le jU^é convenable.

imTRvcnov cunnifELLC. 3d i

if Hort le cas de flafraot dâU.

Hors les cas de flagrant dëlit il ne peut faire aucun acte «ans avoir communiqué la procédure an procureur da roi. Il peut cependant décerner le mandat d'amener, et même celai de dépôi dont je parlerai également aoua peu , sans que ces mandata aient été précédés des conclusions da procureur du roi. Lor.<»qu'il se transporte sur les lieux il doit toujours être accompagné du procureur du roi et du greffier du tribunal.

Pkîotet.

(Test devant le juge d'iuslructioa que sont ordinairement portées les plaintes des parties lésées ; cciies qui sont adressées aux autres officiers de police judiciaire doifent lui être aussitôt renvoyées*

Partiel civiles.

Les plaignans ne sont réputés parties civiles , et oomnrie tels obligés de faire les frais du procj» , que lorsqu'ils le déclarent positivement; ils peuvent même se désister éuï» les vingt-quatre beures qui suivent cette déclaration.

Audition des tëmoios.

Les témoins entendus hors le cas de flagrant délit doivent Fétre séparément et hors la présence du prévenu. Ds doivent prêter serment et déclarer s'ils sont dômestiqnes, parens ou alliés des parties. On leur fait lecture de leurs dépositions et ils sont interpellés de dii*e s'ils y persistent et s'ils veulent signer. En cas de rofus on en £iit mention. Les procès-verbaux de ces dépositions ne peuvent avoir aucune interligne, et les ratures et renvois doivent être approuvés et signés par le juge d*instruction « le greffier et le témoin.

Visites domiciliaires et saisie des piécet de Gon?iction.

Quant aux yisites domiciliaires et à la saisie des papiers et autres objets y le juge d'instruction procède en la même manière que le procureur du roi ou ses auxiliaires. On doit toutefois remaix}uer ici l'omission d'une précaution salutaire de la loi du 3 brumaii*e an 4, qui voulait que toute visite domiciliaire /îî/ précédée (Tune ordonnante indiquant les peiisonnes et les objets de la visite. Cette disposition devait prévenir bien des inexactitudes y et surtout bien des actes arbitraires , vexatoires , ou inconsidérés. ,

Des difcrs mandata on ordres tendant ii faire oompaniitre lea prévenat

de délits.

Le chapitre 7 est tout entier consacré à déterminer la nature et reflet des divers mandats^ c'est-à-dire des ordres tendant à faire comparaître le prévenu j ou à s'assurer autrement de sa personne.

Sous l'empire de la loi de brumaire an 4 il n'y avait que trois espèces de mandats, celui de comparution^ celui fii amener et celui A^ arrêt ; mais le code d'instruction ea a introduit une quatrième , celle du mandat de dépôt.

Mandat de éomparution.

Le mandat de comparution , sans l'intervention d'aucun officier de police , peut être décerné par le juge d'inslruclion lorsque le prévenu est domicilié et qu'il ne s'agit pas d'un délit du gi*and criminel.

Mandat d'amener.

A défaut de comparution dans le cas ci-dessus, ou lors* qu'il s'agit d'un délit empoilant peine afiDiictive ou infamante, on décerne un mandat d'amener ^ qui est notifia

INSTRUCTIOlf CRIMIXSLLC 303

MU préyena par un hoissier on un agent de la force pu* biique, lequel emploie au besoin la force pour contraindra le prérenu â le suivre devant le juge. Dans le cas de mondât d^amener, b loi vent qu'on interroge le provenu dans les vingt-quatre heures \ mais comme il n'y a aucune peine proDoncëe poar la violation de celle disposition, il est rare qu'elle soit ex^utée; il est une foule d'exemples d^ndlvidus restant sous le poids d'un mandat d'amener pendant plusieurs mois 9 sans savoir le sujet de leur arrestation , puisque cette sorte de mandat, ain.si que celui de comparution et celui de dép<}t , ne contient pas renonciation dû fait pour lequel il est décerne.

Bfândat de d^pAt.

Le mandat de dépôt est ime sorte d'acte intermédiaire cotre celui d'amener et celui d'arrêt. Il ne ]virait deMin*^ par la loi qu'à deux cas seulement, celui où le prévenu est arrêté hors de l'ari-ondissement du juge d'instruction qui a décerné le mandat d'amener, et celui où, saisi en flagrant délit, il est conduit devant le juge d'instruction qai l'envoie provisoirement dans la maison d'arrêt; mais dans l'usage ordinaire on prolonge trop souvent l'arrealation aur mandat de dép^^ soit par une coupable négli* gence 9 soit pour éviter les formalités du mandat d'arrêt ^ dont j'ai déjà dit un mot et dont je vais parler plus amplement.

Mandat d^arréf.

Enfin le mandat à^arrét n'est décerné que par le juge d'Instruction, lorsqu'après les pi-emiors actes qui ont suivi le mandat d'amener ou celui de dé^xit , il juge nécessaire de continuer la détention du prévenu pour procéder aux aetes ultérieurs de l'instruction. Le mandat d'afrèt doit,

comme je l'ai déjà dit, contenir renonciation du fait pour lequel il est décerné^ et déplus la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou délit. Mais on a vu comment cette garantie est éludée par l'abus du mandat d'amener et du mandat de dépit. D'ailleurs , on doit se rappelcir que d'après le personnel de l'organisation française, il p'y a presque aucun moyen de remédier aux fautes on aux abus depouvoli* des fonctionnaires publics.

Liberté profiaoire sout caotion.

Le cbapitre 8 est relatif a la mise en libeiié provisoira des prévenus moyennant caution. Elle ne peut avoir lieu si le fait imputé emporte peine afflictipeovL même simplement infamantex en outre, dans le cas où elle peut avoir lieu, elle n'est point de droit absolu et elle peut être refusée par le tribunal , tandis que sous les lois du 29 2?eptembre 1791 et 3 brumaire an 4 la caution était toujours accordée , et tant pour les délits correctionnels que pour les crimes n'emportant qu'une peine infamante.

Bapport du joge instructear et mise en prë? ention.

Le chapitre 9 , qui termine le livre premier , traite du rapport que le juge d'instruction doit faire au tribunal de première instance réuni en la chambre du conseil , lors» que la procédure est complète, afin de faire décider s'il y a lieu à renvoyer l'affaire devant la chambre d'accusu'-^ tion dont il sera parlé plus tard. Sous l'empire des deux lois que je viens de citer, c'était le juge d'instruction seul qui 9 sur les conclusions du ministère public, portait cette première décision j mais le code actuel est bien plus sévère, car ce n'est pas même à la majorité du tribunal qu'on peut ordonner la cessation de la poursuite ; il suffit d'une seule voix pour qu'on fasse le renvoi devant la

INSTRUCTION CRIMINELLB. 305

chambre d'aocuBation; et comme le nombre des membres de kl chambre da conseil n'est pas limite, l'autorité su* pcrieare , en l'augmentant d'un membre qui lui soit de* voué, est toujours certaine de fiiii*e prononcer un tel reoToi lorsqu'elle le juge coavenablc à ses yues.