CONCLUSION DE CE CHAPITRE

Après avoir vu quelle est la nature du jmy, ainsi que ses diverses espèces, deux choses importantes restent <încore à examiner : 1° Quels sont les cas où l'on en fail

DU lURY. 65

tei^e «D Angleteri^e? 2* QueU «ont les cm où oe mode tféuUir les fiûLs est Yraiment pi*éférable à tout auli^e?

Quant à son usage en Angleterre , il faut distinguer cotre les différentes cours , et même quel(|uefois selon les diffërena cas.

1* Dans les cours des coronern , on prononce ioujourê •or le fait par la voie des jui'és ;

2** Dans les cours de quarler-êesaions on juge les faits par jura en première instance seulement;

3^ Dans la cour du banc du roi , celle des plaids com* munsj celle de Y échiquier^ celle de V amirauté (lorsque ces deux dernières jugent selon la loi commune) et dans les couiv d^assises il existe une distinction essentielle à regard des différentes espèces de cas :

S'il s'agit dédits qui doivent influer uniquement sur la marche de la procédure^ les juges décident le point de fait aussi bien que le droit ;

Mais, pour les faits qui touchent au fond de la cause , la règle générale est de ne les établir que por la voie des juréty sauf les exceptions suivantes ', qui n'ont toutefois lieu qu'en matière civile :

1* Lorsque les parties font dépendre leur droit de certaines classes d'actes authentiques, notamment de ceux qu'on appelle actes de record , au nombre des* quela sont compris les actes de parlement , les lettres^ patentée du roi , les traités politiques , etc. et même lorsqu'il s'agit des certificats de certains fonctionnaires publics, desquels dépend entièrement la preuve d'un bit, comme pour prouvei* la pinWnce ou Tahsence d'une peiaonne de Tarmée de terre ou de mer t etc.

(i) nakstow , I. III, p. 330-336.

2^ Lorsque le juge t» d'apr&s le lëmoîgnage de ses sen.<i et sur la simple inspection , peut se convaincre d'un fail, tel que l'existence actuelle d'un individu, ou de son âge, ou d'une mutilation ^ auquel dernier cas il peut requérir l'assistance de chirurgiens , quoique oe ne aoit pa^ toujours indispensable.

3® Dans quelques cas foii; rares et privilégiés , comme lorsqu'il s'agit du douaire d'une femme. Alors si y pnr exemple, on lui oppose que son mari n'est pas mort, comme il parait évident que ce n'est qu'un moyen dilatoire, le juge peut décider cet incident sur la seule déclaration de témoins entendus par lui.

4® Dans la cour de Véchiquier et dans celle de Vomirautéy lorsqu'elles jugent comme cours de loi commune (et sauf les exceptions indiquées au n^ 3), le point de fait est établi par jurés ; mais lorsqu'elles jugent comme cours. d*équité y elles suivent à peu pi^ les mêmes règles que la cour de chancellerie dont il va être parlé au numéro suivant.

5** Dans la cour de chancellerie, la r^gle générale est tout-à-fait l'opposé de ce qu'elle est dans les cours pi'écédentes ; car, ainsi qu'on le verra plus amplement par la suite, tous les témoignages sont d'abord recueillis et rédigés par des commissaires de la cour qui n'ont rien de commun avec les jurés. L'usage est constant â cel égard, et le plus grand nombre des causes se décide sur la simple lectui*e que le juge fait de ces dépositions. Mais il parait qu'on n'est pas encore fixe sur certains cas où le point de feit peut être renvoyé devant un jury. Si l'on consulte les reports de cette cour , on voit que le chancelier et le vice-chancelier actuels ne sont pas d'accord sur ce point. Le premier pense qu'on doit toujours

lira les preayes écrites et entendre les argnmens des deux eôiié aTant d'envoyer la cause devant un jury; tandis qo'aa contraire le vicecliancelier, pour une plus prompte exécution des affaires , est dans l'usage de renvoyer plus souvent le point de fait à la décision des jurés.

6** A la cJiambre des pairs ^ dans les causes criminelles qui lui sont attribuées , elle Ëiit tout à la fois l'office des juges et des jurés; et quant aux appels en dernier ressort pour les causes civiles , elle n'a que les points de droit & décider comme dans notre cour de cassation.

7** Enfin, dans les pelty sessions des juges de paix, dans les cours de conscience y et autres petites cours inférieures qui existent en divers lieux sous diverses dénominations, pour légers délits et petites dettes, on juge toujours sans jurés.

Indépendamment des opérations du jury sur l'ensemble du point de fait devant les juges , il seii. aussi pour la vérification des lieux dans le cas où elle est nécessaire. Alors les parties conviennent que six ou un plus grand nombre de ceux qui doivent former leur jury se i-endront sur les lieux. Si les parties ne s'accordent pas, c'est le juge ou un autre officier de la cour qui désigne les jurés vérificateurs. En France, c'est toujours un des juges, accompagné du greffier et quelquefois d'experts, qui Élit la vérification des lieux; et cela se conçoit facilement puisqu'il n'y a pas de jurés en matière civile.

Je vais maintenant terminer ce chapitre par quelques réflexions sur le degré d'importance de cette institution , et en même temps sur la question de savoir dans queb cas cette nuinière de prouver les faits est vraiment préférable à tout autre.

Presque tous les publicistes sont d'accord sur l'impor-

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tance du jui*y en matière criminelle; toutefois, même sous ce premier rapport , îl y a quelques divergences d'opinion.

Lorsque Bentham , en 1790, écrivit son projet d'organisation judiciaire pour la France , frappé sans doute de quelques abus d'exécution dans le jury anglais, et peut-être même de son inopportunité dans quelques cas, il fut conduit à ne le proposer que comme une voie d'appel et même avec beaucoup de restrictions; mais il paraît que dans la suite il est revenu de cette opinion, car dans son ouvrage sur le jury spéciale il insiste trop Fur les avantages du jury en général pour qn'on n'en doive pvis conclure qu'il en désire l'application à toules les causes criminelles au moins. Je ne croîs donc devoir faire mention de celte première divergence que parce que la question qui en résulte a été un instant agitée par nn homme d'une célébrité aussi bien acquise.

Une seconde question s'élève sur l'application du jury à ce que nous appelons en France les délits correctionnels ^ qui répondent à peu près aux misdemeanours anglais. L'assemblée constituante , malgré sa tendance éminemment libérale et un goût bien prononcé pour les institutions anglaises, n'adopta celle du jury que pourle grand criminel, ie ne dirai mon opinion à cet égaix! que lorsque j'examinerai la question suivante ; cependant je dois ici faire obseiver qu'on avait fait un pas de plus en France par la loi du 17 mai 1819, qui avait soumis au jury les délits de la presse , mais que bientôt après l'on est revenu sur ce point à la règle posée par l'assemblée constituante.

Enfin , la troisième question qui divise les partisans du jury est celle de savoir s'il convient de l'appliquer

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aux CAOMi eipileë, A cel ég^rd encore , Toâsomblée couïti tuante s'est éloignée de l'usage anglais; et, pnrmi le» pabUcÎ8te8« cette extension du jury a contre elle une grande antoritë, celle de M. Meyer '. Son principi argument est qu'il faut beaucoup plus de sagacité pour pénétrer la véiûléau civil qu'au criminel, et que les jui'és n'ont pas k cet égai'd le même avantage que les juges permanens, qu'une longue habitude des affaires meta portée de mieux démêler tous les subteifuges des parties. Je Fais examiner cette opinion avec toute l'attention qu'elle mérite.

Quoique je pense que l'application du jury au civil est un peu trop générale en Angleterre , je répondrai néanmoins que, dans ce pays , je n'ai jamais entendu faire ancune remarque sur le point qui est la base de l'objection principale de M. Moyer. Je pense d'ailleui*s (|ue les faits i juger en matière civile sont aussi faciles à détacher de la question de droit qu'en malièi^e criminelle, et l'on n'a jamais éprouvé de dilliculté à cet égard. Je vais même plus loin, et sans parler des avantiges de l'institution sous le rapport politique, je crois que, sous le rapport purement Judiciaire j la séparation du fait et du droit est un excellent moyen de faciliter la découverte de la vérité. Ceux qui savent comment se passent les délibérations des juges ont remaiT|ué s^uis doute que^ dans les causes civiles compliquées, la dilGculté des déci* sions vient presque toujours de l'amalgame des questions de fait avec celles de di*c>it , tant pour le^ écritures pi^« liminaires cpie pour les plaidoieries. Trop souvdpkt les hommes de loi jettent à dessein de la confusion sur les

(i) Tooi. Il, p. 3oa-3c4.

cii-constances du fait pour favoriser un mauvais argument; d'autres, par négligence, précipitation ou mauvaise logique, ne sont pas bien fixés eux-mêmes sur ces circonstances. Or , tout cela disparait loi'squ'on établit d'abord le fait poi* un débat séparé; et il est impossible alors de ne pas le faire avec précision. En outre , quand le juge n'a plus à s'occuper que delà pure question de droit, sans être embaiTassé de celle du fait , il l'aboixie bien plus francliement) en même temps qu'il est loin d'avoir la môme fatigue d'esprit.

Maintenant, voici, je pense, comment on pouri-ait d'une part concilier les diverses opinions , et de l'autre, prévenir plusieurs inconvéniens qui i*ésultent de la trop grande extension du juiy, en même temps qu'on obtiendrait plusieurs avantages auxquels on n'a peut-être pas encore pensé.

Pour les causes civiles ^ ainsi que pour les délits cor^ rectionnelsj on laisserait le jugement de première instuice tout entier aux juges ordinaires j sauf à établir le jury tribunal d* appel sur \e point de fait et même sur les dommages'intéréts^ mais il faudrait rendre cette voie d'appel si facile que jamais on ne pût en être détourné que par le sentiment de l'équité de la première décision, ou par un pur esprit d'accommodement. Par ce moyen l'on épargnerait toute procédure ultérieure lorsque les parties s'accorderaient sur les faits, ce qui arrive souvent en matière civile et même en matière criminelle. D'un autre côté, les cas où Ton aurait recours au jury devenant ainsi plus rares, cela permettrait de l'appliquer à ces matières sans trop fatiguer les citoyens. En outre, les jurés étant ainsi placés sur une plus haute échelle , en sciaient plus considérée, plus chéris, et ils auraient mieux

f-ux-mèmes le aeulimeut de leur propre dignilé. Enfin , <|uant aux juges, la cruiaie de voir i^éformer leurs de- 4 ti»ioos par de «impies particuliers «erait pour eux un jouissant molif d'y apporter tout le soin possible, et de n'obéir jamais à aucune considération que celle de la justice : ils se trouveraient dans l'heureuse nécessité de faire concorder leurs propres sentimens avec leurs de* voirsy ce qui doit éli*e le but de toute bonne législation.

Mais, dira-t-on peut-être, pourquoi donner un second degré de juridiction de cette nature en matièi*e civile et correctionnelle, tandis que vous ne l'accordez pas au grand criminel, où les intérêts sont bien plus pi'écieux? Je réponds qu'il y a ici une mépri:<e, qui vient de la diversité des roots employés pour exprimer des choses semblables. Au grand criminel , il y a vraiment deux degrés d'appel au lieu d^un. Le juge de paix en Angleterre , et la chambre du conseil en France, rendent bien positivement un jugement de première instance j loi-squ'iU prononcent la mise en prévention , ce qui est d<<:ider en d'autres termes que le fait imputé a le caractère de délit, qu'il y a des charges suflisantes pour un plus ample examen , et qu'en attendant le prévenu sera envoyé en prison , ou obligé de fournir caution dans les cas où la loi le permeL Ensuite, en seconde instance^ le jury d'accusation en Angleterre , ou la chambre d'accusation en France j Juge s'il y a lieu a accusation , ou en d'auii*es termes, si le fait a vraiment le caractère de délit, s^il y a vraiment des charges suffisantes , et .si le prévenu doit continuer de rester en prison ou de fournir caution jusqu'à son jugement définitif. Enfin ce jugement défi* ait if est bien une troisième instance, une troisième ^piTUve Je dois même faiix; observer que ces di vei^ degt^

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sont ici tOQJoui*s obligés , vu la grandeur des intérêts en question, tandis qu'au civil et au correctionnel l'a]ppel que je proposerais n'aurait lien que sur la demande de l'une on de l'autre des paities.

Je crois avoir, dans ce chapitre , rassemblé tout ce qui était indispensable pour faire bien apprécier Pinstitntion du jury, telle qu^elle existe dans les pays où elle est admise. L'importance du sujet justifiera sans doute les développemens dans lesquels je suis entré. Ainsi j'aurai terminé ce qui concerne la première classe dés corps judiciaires, c'est-à-dire de ceux qui ont à décider principalement les faits , et je vais maintenant passer à celle des juges qui décident principalement le point de droit*

DEUXIÈME CLASSE

DE L'ORGANISATION PERSONNELLE DES CORPS JUDICIAIRES QUI JUGENT PRINCIPALEMENT LE DROIT.