CHAPITRE PREMIER

Des Cours centrales et communes à tout le royaume qui jugent

principalement le droit.

De la Chambre des pairs considérée comme haute cour d'appel.

Nous avons vu, dans le chapitre préliminaire, que la chambre des pairs qui représente l'ancienne assembla des hauts barons, avait conservé Fattribution des appels en dernier ressort pour les jugemens de foutes les grandes

Il» COUAS. 73

ooun d o rojanme ; mais il ne fiiat pot ocmfondrQ ici It ^ens do mot a/^l af ee celui que noua lui donnona en France, qui aappose toujoara que lu cour supérieure exa» mine de nonreau rensemble du procès jugé dans la cour ioférieare. La chambi^e des pairs en Angleterre ne révist pas le point de fait y et elle doit , sous ce rapport ^ étrt plot4k comparée & notre cour de coêsaHan qu'à nos oours iFappel.

Quant aux degrés d'appel dans les causes qui sont por* téea i cette cour suprême, on doit faire quelques distino» tiona selon les dif erses cours dont les jugemens sont les ol^ Jets de ces appels : ceux de la cJiancellerie et de la cour ^échiquier sont porlës immédiatement deran t la cour dee pairs, lorsque ces cours ont jugé cl/i côté d*équité;sut quoi Ton doit obserrer que, depuis long-temps^ la chancellerie a cessé de prononcer comme cour de loi commune^ ea sorte que maintenant tous les appels de ses jugemena sont inunédiatemenl pot*tés derant la chambi*e des pairs '• Quant aux appels de la cour des plaida commune , ik ne lui sont défci*és qu'après avoir subi im premier degré d'appel devant celle du banc du roi '• Enfin ceux de là cour d'échiquier , jugeant selon la loi commune , ne Tiennent devant la cour des pairs que lorsque les jugemens ont déjà subi un autre degré d appel devant la chambre de l'échiquier '.

En lisant lesauteurs qui traitent de la juridiction d'appel de la chambre des pairs , on croirait que la totalité ou an moins la majorité de ses membres assiste aux jugemena

(0 BlM-kfloae, t. III, p. 46, 49, 56.

(a) BUckstone , t. III , p. 4 1 • (3) BlAckMonc, t. III, p. 55 et 57.

des Causes; mais il n'en est point ainsi, et d'après un long usage y il suffit qu'il y ait trois membres présens. Le lordchancelier fait ordinairement partie de cette cour; il en est le président et l'on peut dire qu'il en est le souverain arbitre , car presque toujours il y est le seul légiste. Ses deux collègues n'ont pas même besoin d'assister à toute la cause; ils signent donc les jugemens sur la foi du chancelier seul '• Quelquefois néanmoins dans les cas douteux, on y appelle les juges des trois autres grandes coui*s de Westminster, et le jugement est le plus souvent fondé sur leur décision ^, quoique la cour des lords puisse décider autrement.

En 1824 on a créé dans le sein de la cour des pairs une sorlé de substitut du lord-chancelier sous le nom de deputy speaker^ qui forme un tribunal particulier avec ti*ols autres pairs , et qui juge les affaires que ne peut expédier le chancelier avec ses trois collègues ordinaires.

Ce qui est encore digne de remarque à l'égard du chancelier^ c'est que souvent il prononce sur l'appel de ses propres jugemens y puisque la cour d'appel est aussi bien juge d'appel de la chancellerie que des auli^es grandes coui*s.

Je n'ai aucune autre observation intéressante à faire sur cette sorte de cour judiciaire, qui est un reste bien positif delà féodalité, et qui n'a rien de semblable dans aucun autre pays ; car il ne faut pas confondre cette juridiction d'appel pour les causes civiles seulement avec celle dont nous parlerons plus txu*d pour les causes criminelles de première et dernière instance, assez ressemblante à la cour de la chambre des pairs en France.

(i) Ceci résulte d'uoe discussion dans la Chambre des pairs du 9 mars i8a4* (2) Blacistooe , t. III, p. 5; et 58.

De U Ckéim^t de Téchiquicr.

Là CHAKBRE de récliiquîcr, après la cour des pairs , est la principale coar d'appel du royaume, car elle prononce non-seulement sur l'appel de la cour de rëclil- (jaier, mais encoi*e sur celui de la cour du banc du roi^ qui est déjà cour d'appel de celle des plaids communs. iNbis cette cour de la chambre de IVcliiquier n'est ni permanence ni homogène dans sa composition , et voici commenl elle s'organise au besoin *•

S'il s'agit de i-éviser un jugement de la cour de l'ëchiquier, la CHAMBRE de l'ëcliîquicr se compose du lord-chancelier, du lord-trësorier, des juges de la cour du banc du roi et de ceux des plaids communs.

Si Ton appelle d'un jugement de la cour du banc du roi, ce qui n'a lieu que pour un certain nombre de cas, b CHAMBRE de l'échiquier est composée des juges des plaidtf communs et de ceux de la cour d'échiquier.

EUifin la CHAMBRE de l'échiquier a encoi^e une autre attribution, qui ne rentre pas entièrement dans la classe des appels : Lorsqu'il s'élève dans les auti^es couiii , tant ciriles que criminelles, des questions difficiles et d'une hanle importance, les douze grands juges se i*éunissent dans la chambre de l'échiquier pour eu couféi*er et qaelqnefois ils s'adjoignent le chancelier.

On voit, comme je l'avais annoncé, que cette espèce de judicatnre n'est ni permanente ni homogène dans ses élémens, lesquels varient suivant les trois divei-s cas pour lesquels on Ta créée au besoin , en sorte ({u'elle constitue

lOBUcfcttoiK, t. III, p. 56 et S7.

7 6 / INSTITUTIONS DE L'aNGLETERRE.

plutdl trois coursqu'uneseule. Maissi, comme Blacktone^ j'ai rangé cette institution vraimentmultiple sous un seul chapitre , c'est que ses diverses branches sont en partie composées des mêmes ëlémens , et parce qu'en outre on leur a donné le même nom, ce qui vient sans doute de ce que leurs audiences ont toutes lieu dans une des chambres de l'échiquier. Cependant il était essentiel de donner ces explications , afin qu'il ne restât aucun équivoque et qu'on eût une idée bien précise de ce genre de cours.

s ui.

De U Coar du Imoc da roi.

Après la cour des pairs et les différentes sections de la CHAMBRE de l'échiquier, la cour du banc du roi est placée au plushaut rang de l'ordre judiciaire, car elle est la cour d'appel de celle des plaids communs, et elle le serait aussi de la chancellerie si cette dernière cour venait a re« prendre sa juridiction de loi commune ^ qu'elle a abandonnée depuis un certain temps ^ mais dont aucune loi ne l'a dessaisie. Néanmoins ce ne sont pas les attributions d'appel qui donnent le plus d'importance à la cour du banc du roi, et celles de première instance y contribuent peut-être davantage encore; mais pour avoir une juste idée de son pouvoir sous ce dernier rapport , il est indispensable de remonter jusqu'à une certaine époque de son histoire.

Nous avons vu , dans le chapitre préliminaire, que vers le règne de Henri III , l'ancienne cour du roi (aula régis) s'était déjà démembrée en trois parties, savoir : la cour de Véchiquier ^ la Oknw d<'S plairU corn-

IIBS COURl». 7 7

munê et celle du Bksc nu hoi. Or, depuis cette époque, la cour du banc du i*oi, loin de diminuer ses allnbutions, les a toujours augmentées aux dépens de plusieurs autres juridictioDs; je vais entrer dans quelques détails à cet égard. Premièrement , à Pépoquo du démembrement dont je Tiens de parler, la cour du banc du roi n'arait retenu qœ la jortdiction criminelle j toutes les actions ciriles ^nt devenues le domaine de celle des plaids communs '. Hais bient^, par une premièi*e subtilité, elle étendit d*abonI sa compétence a une espèce d^action ci?ile personnelle appelée action ofirespasa super coéum , que je ne puis encore expliquer ici pleinement «mais que la cour piétendît être d'une nature criminelle, parce qu'elle suppose une offense ou un dommage causé à celui qui l'intente *, comme si l'on ne pourait en dire autant de toute action civile pour Liquelle on réclame des dommages-intérêts. Toutefois, pendant quoique temps encore, die respecta la compétence exclusive des plaids commnns pour les actions réelles (c'est-à-dire celles qui ooDcement les terres), et pour les actions de dettes\ mais bientôt encoi'e, par une autre subtilité et une fiction vraiment bardie, elle usurpa cette nouvelle attribution. Voûn de quelle manière : il parait que dès le principe die avait retenu, par une exception spéciale, la connaissance de toute aiTaire concernant les personnes qui •e trouvaient dans les prisons de la cour : or , dans tous les cas d'actions i-éellcs ou d'actions de dettes, on imagina de suproSBR que le défendeur est dans lesdites prisons quoif;u'il n'en soit rien dans beaucoup decas ) ,

») Bool^, p. S ti.

et qu'il a commis un délit [dont on sait très bien quil est innocent) j et par ce moyen l*on parvint & saisir la cour du banc du roi de toutes ces sortes d'actions, concurremment avec celle des plaids communs, sauf un petit nombre d'exceptions dont je parlerai au $ qui trailera de cette dernière' cour.

En second lieu , nous avons aussi vu précédemment que les cours des comtés connaissaient autrefois en pi^ mière instance de foute espèce d'affaires , tant civiles que criminelles, mais que l'ancienne cour du rot, surtout depuis la conquête , avait attiré à elle une grande partie de ces causes. Depuis le démembrement de cette cour, cbacune de ses nouvelles branches dut encore tendre bien davantage à ce genre d'usurpation, parce qu^elles se trouvèrent moins surchargées d'affaires, et parce qo'en outre c'est depuis celte époque qu'elles devinrent toutes permanentes. Cependant il est vi*aisemblable que la cour des plaids communs fut celle qutcommença à dépouiller les cours des comtés de leur juridiction civile, et que la cour du banc du roi j en dépouillante son tour celle des plaids communs d'une partie de la même juridiction, trouva son domaine primitif extrêmement accru. Comme toutes ces usurpations furent progressives, irrégulièi*es et souvent inaperçues, il est impossible d'en préciseï* les époques respectives; mais il en résulte en définitive que la cour du banc du roi est maintenant en possession de la plus grande partie des attributions de première instance,aussi bien que d'une partie notable de celles d'appel.

Ce n'est pas tout : la cour du banc du roi est exclusivement chargée de surveiller les juges de paix et toutes les autres cours de la loi commune, quelle que soit leur espèce. C'est elle qui réprime leurs excès de pouvoir, et

DBS COURS. 79

«^ui les ramène à une obscrrance commune des \o'm ou €Jes règles de procédure. Mais par un a bas de ceUe attribution particulière, elle s'est arrogé le pouvoir cTévoquer ^ elle toutes les causes commencées dans les cours iniV*- «îeure»^ arant qu'elles aient prononcé aucun jugement dont on puisse encore appeler. Or je pense que cV.Ht en Terlu de ce pouvoir que la cour du banc du roi s'est peu £à peu saisie de toutes les affaires de première instance qui appartenaient auparavant aux tribunaux inférieurs.

Le nom de cette cour tire son origine do ce que le roî j siégeait autrefois en personne. Il parait que Jacquoj l*' fut le dernier roî qui y siégea , et qu'il fut même averti par les juges qu'il ne pourrait donner aucune opinion '• Cette circonstance de la présence du roi dans celte cour, ja:K]u'â une certaine époque y fait voir qu'elle fui toujours regardée comme le noyau de Tancienne cour du roi, non comme tout autre partie du démembi*ement; et c'unt sans doute par cette raison qu'elle a conservé une juridiction d'appel que n'ont ps celles des plaids communs et de Fëchiquier, en mftme temps qu'elle a eu assez d'asceodant pour consommer les empiétemens dont nous avons parlé.

Qaoique depuis long-temps cette cour se soit fixée à Westminster, cette fixation n'a point été forcée comme le fat celle des plaids communs d'après un article de la grande charte. Elle est même encore censée pouvoir suivre le roi partout où il jugerait convenable, comme faisait l'ancienne cour du roi ^ et cVst d'aprtts cela que les citations devant elle, citations qui sont faites au nom du roi mfimc, portent rinjonction de

(i)Blackttone, t. Ilf, p. 41 tt43«

80 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.

comparaître « partout où nous serons en jingieterre'.n

II me reste & parler de la composition persomielledela cour ^ et des oflBciers accessoires qui sont Irès nombreux.

La coar , proprement dite^ se compose d'un présidait ou chef 'juge (lord chief^justîoe) et de trois juges, qoi 8ont tous également nommés par le roi. Ils étaient autrefois i*ëvocabIes à sa volonté ; plus tat^ , ils étaient i*é?oqués de droit a la mort du roi qui les avait nommés, et pour continuer leurs fonctions sous son successeur, ils avaient besoin d'une nouvelle commission; mais depuis le statut de la première année du règne de Georges III , ils sont nommés à vie et ne peuvent perdre leurs places que par un jugement des deux chambres du parlement.

Au-dessous des juges il y a plusieui's officiers * qui sont des espèces de greffiers , sous diverses dénominations quelquefois assez bizarres et assez difficiles à exjJiquer. Les uns sont affectés particnlièremet à la partie criminelle (the crown side), et les autres à la partie civile (the plea side).

Ceux de la partie criminelle sont :

1° Le coroner ou attomey du roi, appelé communément le clerc de la couronne , ou bien encore le maître de V office de la couronne. Il est chargé de la taxe des frais au criminel, de la nomination des jurés spéciaaxau criminel , et de quelques autres actes. Il est aussi nommé à vie par le roi ;

2** Le second (secondary), qui est principalement chargé de la tenue des registres et du recouvrement des

(i)Blackilone, t. III, p. 4i et 4'i*

(a)Tidd, 1. 1, p. 37-49; et Toramlins, aux nomtdecet

DES OOUBft. 8 i

amendes. Il peularoir plusieuraaous-clcrca. 11 est nommé pr le maUrede VofËco de la couronne.

3* Divers autres employas subalternes , qu'il serait peu important d^indiquer en détail , et dont les dénominations seraient difficiles à expliquer en frsnçais. Ils sont aussi i la nomination du maître.

Les oflBciem de la partie ciifile .wnt :

1* Le protonotaire ou chef-clerc, qui est spécialement chargé de renrAlement des pleaif \ Il est nommé par le chef-joge;

2* Le second (secondary ) , appelé aussi le maître de loffice du banc du roi , qui as-sislc aux audiences , signe les jugemens, laxe les fmst examine certaines matières que les juges lui renvoient pour qu'il eu fasse le rapport, et donne même à la cour son avis sur les points de pra* tique. Il est nommé par le protonotaire;

3* Une foule dVmployés subalternes, dont les nomn sont également difficiles à traduire en français. Quelquesnns d'entre eux sont nommée par le chef-juge, d\iutres par le protonotaire, et quelques autres sont héréditaires •.

Il y a en outre pour la cour un huinaier crietir nommé par le roi pour deux vies. H a denx adjoints qui (ont le service. Ils ne peuvent'étre comparés qu'à nos hui.ssier.s audienciersy et seulement pour le ^cl-vice de.s audiences,

(i} O moi piras ne peut ar traduiir par le mnt ptaltinjren ^ comme oa le trouve lar les dictionnairei «iii^lAw-rrançait t c*4ai un mot tout* à-Cftit technique de ccrUine» parties de la prgcudure que f ezpUquerai plos tard.

(a) Le nombre total dti cmplojra de la rour du banr du mi aiitrrl que le rhef-ju^e rt te« iroincfilli-guni, v%i dr c|uatre-?iii|(l-cini]. VoT<>f Cbrke^New law lut.

a. fi

cairdb n'ont aucune des fonctions extérieui^es de no^ huissiers quant aux citations ^ significations d'actes , exécutions de jugemens , etc.

Enfin l'on considéré encore comme un des officiers de la cour le maréchal j ou ge(Mier eh chef de la prison du banc du roi. Sa charge ^ à la disposition de la couronne est d'un très grand produit « d'après certains usages extraordlnaii*^ doi; t je parlerai plus tard. Il nomme son a^ojbit ou ;subslilut (ihe deputy marshall), ainsi que tous les autres employés dont il est responsable.

s: IV.

De la Coar dek pUiidireommaiis.

Nous avons tu précé(ilemmef:U'«que c^tte cour n'est autre chose que la partie de l'ancienne cour du ix>i qui fut rendue permanente par ua des articles de la grande charte. Nous avons aussi vu qu'elle était d'abord chargée exclusivement détentes les afiaii^es civiles, mais qu'elle a été peu à. peu dépossédée d'une partie de ses attributions par la cour du banc du roi. Elle n'a donc plas maintenant qu'une juridiction concurrente avec cette dernière cour pour I9 pai*tie,civile. Cependant elle a coa* serve l'usage exclusif àe ce qu'on appelle^i/ie* andreco' veriesy sorte de procédure fictive ^que j'expliquerai par

suite.

On vpit aifi^ quç la cour des plaids communs n'a aucune juridie&ion criminelle , ni d'appel ou de cassatioB^ efqu^élleestldîri'd^itôîf la même importance que celle du banc du roi. La seule circonstance qui puisse encore la faire compter ioiu nombre desgrandes cours du royaume est que sa juridiction , quoique rétrécie quant à son objets

s'étend à tout le royaume comme celle de toutes les ûours centrales.

Outre les raisons générales détaillées au $ pi*ëcédenl , ]ai ont contribué à diminuer l'importance de cette cour, il en est une particulière à l'organisation de son barreau : r'est que les serjeants at cour, dont je parlerai plus tard, K>nt le seul ordre d'avocats admis à y plaider 9 en sorte qu'on s'adresse de préférence à la cour du banc du roi, dû il y a concuri^nce entière de tous les avocats.

La cour des plaids communs , ainsi que celle du banc du i*oi, est composée d'un chef-juge et de trois juges, qui sont aussi nommés a vie par le roi , et qui ne peuvent être déplacés que par suite d'un jugement des deux chambres représentatives.

Malgré la réduction de son pouvoir, elle a aussi une nuëe d'officiers ministériels, aussi nombreux et aussi variés que ceux de la cour du banc du roi :

1** Le gardien des minutes (custos brevium) , qui a la garde de toutes les assignations portées à cette cour, ainsi que des originaux des jugemens. Il est aussi chat*gé de Élire une partie des actes i^lati& but fines and reco^ peries , dont j'ai parlé il n'y a qu'un instant. Enfin il donne des copies de tous ces divers actes;

V Les trois proilionotaries ( protonotaires. ) Jueurs fonctions sont très multipliées et très importantes. Nonseulement ils font enregistrer les affaires dans leurs offices, mais ils assistent aux audiences , rédigent les ordres , réglemens et jugemens, informent la cour de l'état .des affaires, et certifient des points de pratique; on leur réfère un grand nombre d'incidens sur lesquels ils font leur rapport; ils nomment les jurés spéciaux pour leur cour, taxent les frais et font une infinité d'autres actes dont j<'

84 INSTITUTIONS DE L'ANGLETERRF.

ne poarrais donner ici qu'une idée trop împar&iie i cause du langage technique et barbare qui s'y rapporte. Le p/remier et le troisiènie protonotaires sont nommés à vie par le chef- juge , et le deuxième par le custos brepium»

3° Les trois seconds (secondaries) : ce sont des espèces de substituts du protonotaire. Cependant ils sont chargés en même temps de quelques actes particuliers. Ce sont eux y par exemple, qui examinent les parties en cour. Ils sont nommés à vie par les protonotaires;

4^ Une foule d'autres employés subalternes, sous divers noms barbares, et avec diverses attributions qu^il est également impossible d'expliquer dans un ouvrage comme celui-ci.

La cour des plaids communs a un proclamatew en chef ( proclama tor), mot qui répond a celui de crieur dans la cour du banc du roi. Il n'exerce par lui-intoe aucune fonction , et il a deux substituts pour le service des audiences.

La place de proclamateur en chef est héréditaire ^ et celles des crieurs sont à vie seulement.

De U Coar de l'Échiquier, jugeant d'après la loi commune.

Cette cour parait être la plus ancienne de celles qui résultèrent du démembrement de l'ancienne cour du roi. Elle existait déjà du temps de Henri II , et peut-éb-e même de Henri P'; mais elle fut réorganisée sur le pied actuel par Edouard T' \ Elle a deux principales di?i-

(f) Blackstone, t. III , p. 44*

DBS COURS. 85

sioos : l'une pour radininûtration des re? euus de l'ëiat , Tautre pour la partie judiciaire; celle-ci se subdivise de noofeau en deux parties, dont l'une est appelée (TéquUê^ et l'autre de loi commune.

U est diflScile d*élablir la ligne de démarcation entre ces deux juridictions^ car je ne trouve rien de prfcis à cet ^jard dans aucun auteur y et Blackstone ■ dit qu'on peut intenter le même geni*e d'actions devant les deux okés de cette cour. Mais dans l'origine il paraît qu'elle jugeait tout par voie d'équité , et alors sa compétence ne s'étendait qu'aux affaires intéressant la couronne. Il est vrai qu'elle chercha aussi de bonne heure k étendre «on pouvoir aux dépens de la cour des plaids communs; mois quoiqu'elle ne l'ait pas fait avec autant de succès que la cour du banc du roi, elle n'a pas laissé d'y parvenir jusqu'à un certain point, et c'est ce qui a donné existence au c&té de la loi commune. Déjji avant Edouard I** elle avait commis des usurpations , et un statut de ce r^ne contient à son égard une prohibition spéciale do juger aucune affaire de la compétence des plaids commuas. Cependant par la suite elle a éludé cette disposition au moyen d'une fiction , d'après laquelle on suppose qwie le demandeur est un fermier ou débiteur dié roi 9 et que le défendeur lui ayant causé un certcûn dommage j lui demandeur est détenu moins capable de poy^^ ^ ^i d'où l'on conclut que la cour est compétente en raison do Tintcrét qu'a le roi à ce que le de* mandeur recouvre les dommagcs-intéi-êts qu'il réclame contre le défendeur.

Si malgi^ cette tendance usurpatrice, la cour de l'é-

(i)BlacksU>iie) t. III, p. 4^, li^. a5-tk).

86 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.

chiquier n'a pas autant augmenté sa jaridiction que cellle du banc du roi, c'est qu'indépendamment de quelques causes particulières qui ont Êivorisé cette deniière cour, celle de l'échiquier a une circonstance d'organisation analogue à celle dont nous avons parlé pour la cour des plaids communs an $ précédent. Cette circonstance est qu'on ne peut procéder à l'échiquier que par le ministère d'attoiTieys qui y sont spécialement attachés, en sorte que les pbtdcurs doivent payer d'abord leur attor^ ney ordinaire de confiance et en outre celui qui leur est imposé dans cette cour*

Quant à la composition de lu cour * , il faut encore distinguer enti^ le coté cPéquiié et celui de la loi com^ mune.

Dans le premier cas , elle est formée par la réunion du lord trésorier^ du chancelier de Véchiquierj du chef^ baron et des trois barons de l'échiquier. Ces quatre derniers sont appelés barons parce que anciennement les juges de l'échiquier devaient appartenir à cette classe, attendu que les barons qui étaient dans le cas d'éti*e jugés par enx ne pouvaient l'être que par leurs pairs. Ainsi , par suite de cet usage si commun en Angleterre, de conserver le nom de choses qui ont entièrement changé, l'on a retenu celui de barons pour les juges de féchi-* quîer, bien qu'il ne reste plus maintenant aucune trace de cette distinction des cbsses devant les tribunaux, si ce n'est à l'^rd des membres de la chambre des lords.

Quant an eâté de la loi commune , la cour de Téchi* quier n'est composée que du chef- baron et des trois barons.

(i) Tommlin* , au mot Exchbquer , col. 2 , lig. 4-i3, col. 3, lig. 12et i3, roi. 4> **îî- 34 i"»<iu'à la dernière, et col. 35 et 36.

DUS COÎJSU^. 87

Il y a cependant) comme acc(>stioirc de la cour^ un ioro/ipraiicien (cunîtor-bai*on) qui est chargé de recevoir les :iermens des shériiTs , des sous - shériffs et de certains foQctionDaires 9 spécialement ceux des douanes et de l'exciae.

VaUomey général du roi peut être considéré ^ sous un certain rapport y comme faisant partie de cette cour. On doit lui donner communication de toutes les afiàires qui intéressent la couronne, il y est toujours partie poursuivante.

Les autres officiers de la cour sont :

1** Les trois monileura (remembrancers) j ainsi appelés parce qu'ils sont chargés de rappeler aux juges le courant des afiEaires. Ils ont d*aillcurs plusieurs fonctions anal<^es à celles de nos greffiers , avec la diff*érence toutefois de la complication et de la singularité qu'ap^ porte dans les divers actes de ce genre le cai*actère particolier de la procédure anglaise.

3' Les deux chambellana (cliamberlains) , mot dont la signification n'a ici rien de commun avec celle du mot français chambellan. Ce sont des espèces d archivistes pour les originaux (records) des jugemens, et pour la garde du livre appelé D(musday y qui est une sorte de registre du cadastre opéré sous Guillaume-le-ConquéranL

3* Une foule d^autres employés dont les fonctions et les dénominations y comme à la cour du banc du roi et & celle des plaids communs, varient extrêmement en raison de la complication de tout le système judiciaire anglais '•

Enfin il y a aussi a l'échiquier une espèce d'huissier audiencier ( usher ) pour le service intérieur de la cour.

(i) Le nombre toUl àt% emplojëi «2e Téchiquier autres qne 1« chef buon et ars trou collcgiiet est de cent trealt-trois*