CHAPITRE PREMIER

UESC0imsCBNTBAI.E8 ET COMMUNES A TOUT LE ROYAUME^ QUI PRONONCENT SUR LE FAIT ET SUR LE DROIT.

De la haute Cour crimiDelle du parlement '.

Nous aTons dëjà vu que la chambre des pairs y lors du second grand démembrement de l'ancienne cour du ra, était restée en possession de juger ses membres en matière criminelle. Outre cela , elle connaît de quelques crimes politiques contre de grands personnages qui ne sont point pairs. Au premier cas y elle est saisie par un acte d'accusation d'un grand jury dans b forme ordinaire ; mais dans le second , c'est la chambi*e des communes qui remplit les fonctions du jury d'accusation. Dans tous les cas , la chambre des pairs, pour procéder au jugement définitif , sert à la foi« déjuge et de jury.

C'est ainsi que se constitue la cour criminelle du parlement y lorsque c'est durant la session qu'elle doit être coDToquée; mais hors ce temps j la cour des pairs est présidée par un lord haut intendant qu'on nomme ad hoCj qui est alors censé le premier personnage du royaume

(i) Vojn BlarkstoDC, t. fV, p. iSc^oCS^ et Tominlin«, .nu mot Pae- LuaiflT, roi. ia 4*t i3 ri mi niut Fibr<.

1 02 INSTITUTIONS DE l' ANGLETERRE.

après le roi , mais dont les fonctions s'évanouissent aussit^tt après. Il n'a pas voix délibérative tant qu'il est dans cette dignité.

Du conseil privé considéra comme Cour judiciairo *.

Indépendamment de ses attributions les plus oixlinaires en matière d'adminlsti^ation générale, le conseil privé du roi forme aussi une cour judiciaire tant en première instance qu'en appel. Il juge en premier et dernier ressort des questions de propriété féodale sur une province entière ou sur une île; il connaît aussi des appels des colonies, ainsi qne de ceux desjugemens de l'amirauté quant aux prises maritimes seulement, et de ceux de la chancellerie dans les causes de démence ou d'imbécillité.

Le conseil entier examine l'afiàire dans les causes de premier et dernier ressoii:; mais dans le cas d'appel il suffit qu'il y ait trois conseillers, et dans les deux cas c'est toujours le roi qui décide ou est censé décider»

Le nombre des membres du conseil privé est entièrement à la discrétion du roi, ainsi que tout ce qui se rapporte '\ la composition et à la nomination et révocation des oûseillers.

De la Cour de chanceUerie.

J'ai déjà été conduit plusieurs fois par mon sujet à pi*ésenter quelques traits isolés relatifs à cette cour; je vais maintenant rassembler tout ce qu^il importe de i>avoir sur son organisation personnelle, et je développerai

(i)Tommlins, au mot Pbiyt covhcil.

d'abord ce que j'ai dcja eu l'occasion de dire sur son origine et Ml compétence.

A regard de son origine, el surtout du moment précis où elle deTinl une cour distincte, nous avons déjà vu que le^ auteurs contenaient très peu de données salisfbi^nles; mais il est certain que iris anciennement le cliancelier nVlait qu'un principal greffier du ix>i et le gardien de son sceau particulier, ce f|ui lui donnait tou« tefois une grande importance à une époque où si peu de personnes saraient signer leur nom. Ensuite, lorsque les gens de robe acquirent de l'influence aux dépens des seigneurs fiVidaiix (au nombre desquels se trouvait le roi lui-même), il est vraisemblable que le chancelier, comme tous les autres agons judiciaires, se mit peu i peu a la phce de son mandant , ou que tout au moins il étendit chaque jour les termes de son mandat. Ainsi , de même que les simples conseillers des autres cours étaient devenus juges exclusifs, ainsi le chancelier, c'est- à-dii*e le simple greffier du roi passa aux fonctions de juge; et comme il exerçjiit de telles fonctions aupri^ du premier baron de l'état , c'est-è-dire du roi , il n'est pas étonnant que la cour du chancelier soit devenue extrêmement importante el qu'elle ait étendu sa juridiction sur tout le Yoyanme , surtout lorsque l'autorité royale eut fini par prévaloir sur tontes les autres.

Quant à sa compétence, je ne parlerai que de celled'eçuité, car celle qu'elle avait anciennement sur quelques objets delà loi commune est tout-à-fait tombée en désuétude*.

Voici comment il parait que la juridiction d'équité a pris naissance : Dans le phis gi*and nombre des cas, les

(i)Blarkfttone, t. III, p. 4:>» l>i;> 1^-19*

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juges anglais n'ont pas, comme en France^ une institntion gënërale, qui leur donne une fois pour toutes le pouvoir de décider les causes de leur compétence; ïnaisà chaque session nouvelle pour le criminel, ils reçoivent une commission spéciale qui leur ordonne de juger telles ou telles espèces d'affaires ; et quant au civil , dans les affaires au-dessus de 40 schellings , ils reçoivent une attribution spéciale pour chaque affaire '. D'un autre côté, depuis la conquête^ la procédure anglaise a toujours été infectée de subtilités qui devaient singulièrement embarrasser les juges de la loi commune dans un temps où ils avaient peu d'instruction technique; or il est résulté de ces deux causes combinées qu'autrefois cette classe de juges, se tenant à la teneur stricte de leur commission, rendaient tris souvent des jugemens ti*op rigoureux: ou insuflisans; et dans ce cas, il était naturel que l'on s'adressât au roi luimême pour obtenir quelque remède, puisqu'alors le roi^ comme premier seigneur du royaume , était vraiment la source detoute justice, dans l'acception littérale de ce mot. Ensuite, quoique les principes constitutionnels se fussent modifiés à cet égard , comme tout resta dans le vague, quant aux attributions respectives, on continua de s'adresser au roi pour des recours extraordinaires , et plus tord à celui de ses officiers judiciaires qui avait le plus de rapport avec lui et qui avait déjà la charge de rédiger les commissions pour les juger. Il est même très probable qu'en rédigeant ces commissions , les chanceliers y laissaient à dessein des lacunes ou des obscurités, afin qu'on dût ensuite recourir à eux. C'est ainsi, je pense, qu'on aura pu arriver 0 une distinction entre le dit>it slrict^c^và était celui qu'indi*

(i) Boote, p. ao, et la note * de la p. 3i.

DES COURU. I Ob

[Diient les commissions royales, et celui d'équité vraie ou ««tendue qui i-ésuttait de t'arbitrage du roi ou de soa lumcelier. Maia ou put encore y £ti'e conduit par une Dtre circoQsLince : Jusqu'au règne de Henri VIII la dinitë de cliancelîer a presque toujours été remplie par :ii ecclésiastique ■; et comme le clergé avait puisé ses prinipet de jurisprudence dans le droit romain, il est encore laturel que la chancellerie en ait emprunté la distinction loDt il s'agit, quoique avec certaines diflureuces que j'ai xpliquées ailleurs. Le recours aux principes du droit ODuîn doua la cour de ctiancellmc , ainsi que l'obslînaioD des partisans de la loi commune à repousser tout ce [ai veniit de ce code, font encore mieux voir comment et JBges ordinaires se trouvaient en dëfàut pour plusieurs le leurs décisions; car ils mettaient une gloire de parti À Boir alrîctement à leur propre loi , landisqu'an contraire ES chanceliers avaient la iacilité de résoudre tous les cas en fDMnt dans la vaste source du droit romain et de ses ommentateurs , indépendamment de celle que leur douait l'arbitraire de l'équité et le secret de leurs omissions u de leurs équivoques dans les commissions royales.

Ce qne je viens de dire sur l'incertitude du temps et a mode précis dans lesquels commença la juridiction 'équité de la cbancelleiîe semble contredit par un pas- ■ge de Blackstone ' , oîi il dit que vers la fin du l'ègne l'Edouard III cette juridiction s'introduisit à l'occasion l'one sorte de procédure appelée uteê oflands^ dont 'indiquerai plus tard la naluic. Je pense qu'il y a quel- [M confusion d'idées dans ce passage , car ce que dit Ihckstone lui-même dans les deux pages précédentes éta-

(■)BbckMane,t.lII,p.54.

Ci)T. m, p. 5a.

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blit parfaitement que bien long-temps avant Edouard III les rois et même les chanceliers avaient eu une juridiction d^équité. Cela résulte surtout du passage suivant ' : « Il paraît probable que lorsque les cours de la loi commune ' ) qui ne procédaient que d'après les commissions originales du roi et qui se tenaient strictement à celte ba^e, renddieut un jugement rigoureux et imparfait, on était dans l'usage de s'adresser au roi en pei'sonne assisté de son conseil, lequel renvoyait l'affaire soit au chancelier^ soit à un comité, et peu à peu au chancelier seul^ qui adoucissait la rigueur ou remplissait les lacunes des jugemens prononcés dans les coui^ de la loi commune en pesant les circonstances de la cause. Tel était l'usage noneeulement parmi nos ancêtres Saxons, avant l'institution de Vaula régis y mais encoi*e après son démembrement sous le règne d'Edouard III ^ et peut-être même pendant l'existence intacte de cette cour sous le règ/ie de Henri II. a II me semble donc, d'après l'autoiîté même de Blackstone , que tout ce qu'il a voulu dire par l'assertion qui contredit en apparence mon opinion , c'est qu'à Toccasion dont il parle en dernier lieu, la juridiction d'équité et de la chancellerie fut plus remarquée et qu'on en fit la distinction plus formelle qu'auparavant. Je cix)is qu'il est impossible de concilier autrement d'une manière raisonnable les deux passages de cet auteur. D'ailleurs Richard II qui régna immédiatement avant

(i) Blackstone, t. III 9 p. 5o, lîg. a8-3i, et paç. 5i , lîg. 1-14 •

(2) Quoique l'ëpithéte de common ne soit pas ajoutée ao mot law dans Toriginal, il est facile de voir, par la fio du passage que je traduis, qu'il s'agit des cour^ de la loi commune^ puisque les cours de la loi y sont mentionnées par opposition à celle du voi en son conseil 00 ^ rcUe.du chancelier seul.

DEd 0OUR8. 107

Edouard III ^ par lettres-patentes de 1291 inTestit formellement le chancelier du droit de décider ce qui toucliait à l'expédition des lois et à la bonne administration du pays; toutefois, on n'adressa directement les requêtes au cluncelier que cinquante ans après ^*

Depuis le r^ne d'Edouard III , plusieurs débats so<» lennels se sont élevés entre la chancellerie et les autres cours. Sous Henri IV et Henri V on essaya de réprimer ses usui*pations les plus considérables , mais ce fut en vain '. Sous Jacques T', lorsque lord EUesmore était chancelier et sir Edward Coke chef-juge de la cour du banc du roi j une grande dispute s'éleva de nouveau entre les cours de commune loi et celles d'équité; mais le roi donna raison à ces dernières, et destitua mémo sir Edward Coke parce qu'il avait joué le principal râle dans cette afiâire. Depuis lors une foule de circonstances^ tirées de plusieurs changemens dans les propriétés féodales et d'un accroissement considérable dans les causes commerciales, ont toutes contribué à augmenter les attributions de la chancellerie jusqu'à un point tout-à-fait extraordinaire '•

Après ces données historiques sur la formation de cette cour, je vais parler de sa compétence actuelle, mais je ne pourrai en offrir qu'un aperçu sommaire et approxinuitif ; car la ligne de démarcation de la chancellerie avec les oours ordinaires est tellement indéterminée et tellement sujette à la subtilité du droit anglais , qu'il

(O Miller, pag;. aS.

(!i)BU€kstôiie, t. III, p. 53.

(3) V. BUckstone, t. III, p. 54-55, et Tommlînt, aux moU Bank' rmpUj ChanceUor, Oumcety, Equiiy^Frauds^ Qiaritiet, Exécuter y iM/atUê, Lunatics, JVuttSj etc.

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m'a été impossible de rieu trouver de précis à cet égainl ni dans les auteurs , ni dans l'observation des jugemens de la cour, ni dans les explications que j'ai sollicitées de plusieurs légistes. Â l'appui de cette opinion, je citerai celle de M. Mitford ( ensuite lord Redesdale) qui avant d'être chancelier avait écrit un traité sur la procédure en chancellerie. Il fait observer lui-même que ceux qui ont entrepris de décrire la juridiction des cours d*équité ont généralement échoué. Cependant voici comment il essaie d'en donner une idée.

« D'après l'histoire ancienne de notre jurisprudence, il parait que l'administration de la justice par les cours ordinaires était très incomplète. Pour suppléer à ce défaut, les cours d'équité se sont fait une juridiction qui consiste à sanctionner les principes d'après lesquels prononcent les autres coui*s , lorsque la compétence de ces cours ou leur mode de procéder ne le leur permet pas; à empêcher que ces mêmes principes, lorsque ces cours les appliquent , ne deviennent une injustice contre le but même qui les a fait établir ; à décider d'après les principes de la justice universelle quand l'intervention d'un tribunal est nécessaire pour prévenir un tort ou suppléer au silence de la loi. Les cours d'équité contribuent aussi à l'administration de la justice en écartant lesob stades qui s'élèvent dans d'autres cours contre une solution convenable des questions, en prenant des mesures conservatoires de la propriété durant les procès, en arrêtant la prétention de droits douteux qui produirait un mal irréparable , en prévenant le dommage qui pourrait résulter pour des tiers lorsqu'il y a un titre douteux, en mettant un frein aux actions vexatoires et en prévenant la multiplication dos procès inutiles. Elles contri-

buent encore a Padmiaistralion de la justice , même sans prononcer de jugement sur le fond des causes , en or* donnant certaines recherches qui mettent les autres cours dans le cas de rendre leurs jugemens, et en conserrant les preuves lorsqu'il y a danger de les perdre avant que l'objet en question ne soit la matière d'une procédure judiciaire. )i

Indépendamment des causes qui naissent de l'application de ces règles gënërales qui, comme on voit, sont assez vagues^ il y a quelques objets mieux déterminés qui sont de la compétence reconnue de la chancellerie.

En première instance^ elle connaît de toutes les causes des mineurs y de celles des femmes en puissance de mari , de celles des interdits pour démence ou imbécillité, de ce qm concerne les établissemens de charité, et des cas les pins importans en matière de banqueroute.

En appel , elle réforme les jugemens des cours eccléfiasdques^ ceux des commissaires de banqueroute et ceux de k cour des êewere , nom que j'expliquerai plus tai*d. Ces derniers appels sont très rares.

Oatreces attributions de la chancellerie, qui sont pleinement judiciaires, il en est une autre que j'appellerai êemi^udiciaire y laquelle consiste uniquement à rédiger et dâivrer certains actes introductifs d'instance pour les antres cours, ainsi que les commissions pour les juges ordinaires, ou certains commissaires , ou certains administrateurs judiciaires.

Jusqu'à présent j'ai indiqué les attributions générales de la chancellerie j qui se compose de plusieurs officiers principaux , comme on va bienlât le voir ; mats le chancelier seul^ qui en est le chef, a de plus certaines attributimis spéciales, dont quelques-unes sont judidaires, d'au-

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ires administratives, d'aufres législatives, et dont quelques-unes même sont de nature i*eligîeuse.

Comme Juge , le chancelier connaît seul des appels do maître des râles, du vice* chancelier et de tous les autres appels qui compétent à la chancellerie ^ outre la connaissance en premier ressoii; de toutes les causes qui ne sont pas réservées au maître des rôles et au vice-chancelier* Nous avons vu qu'il préside en outre la cour d'appel de la chambre des pairs ainsi que celle du cooseQ privé.

Sous le rapp(H*t administratifs il est membre du conseil privé; et dans cette qualité il a souvent la plus grande influence sur les mesures politiques^ ainsi que sur l'administration générale du royaume. C'est lui spécialement qui nomme tous les juges de paix et plusieurs espèces de coramissaii*es dont je n'ai cité qu'une partio, maisqui sont de véritables juges quoiqu'ils n'en portent pas le nom.

Sous le rapport législatifs le chancelier est membre de la chambre des pairs , où il exerce aussi la plus grande influence, notamment dans tous les actes qui concernent l'ordre judiciaire et la jurisprudence en général.

Enfin , fious le rapport religieux , cx>nune anciennement le dianceliei* était toujours un ecclésiastique et comme il présidait à la chapelle royale , il est encore aujourd'hui censé le directeur de la conscience du roi; et de plus c'est lui qui nomme à tous les bénéfices eoclésiaitiques au-dessous de 20 liv. sterl. de revenu.

On voit , par tout ce qui précède , quelle est l'importance de la dignité de chancelier en Angleterre. Aussi est» il tenu pour le second personnage du royaume lorsqu'il n'y a pas de haut intendant , ce qui est l'état permanent

DES COURS. m

da ptys* On doit être surpris de trouver cette multitude de fonctions , avec celte énormité d'un pouvoir presque entièrenienl arbitraii*e) accumulées sur la tétc d'un seul homme, dans un pays qui passe pour avoir une si bonne administration de la justice et de si bonnes inslitutiolns oonslitutionnelles. Depuis quelque temps, il est vrai, la dianoellerie a été l'objet d'attaques violentes , non-seulement dans les papiers publics , mais encoi*e dans la chambre des communes. J'examinerai dans la section prochaine quelques- uns dcsgrie& qui se rapportent & la procédure de cette cour; mais quant à ce qui touche Torganisation personnelle, il est a regretter que lesatta* ques aient été presque uniquement individuelles ■, et qu'on n'ait pas imaginé de remonter aux vices fondamentaux de cette bizan*e institution, dont la seule existence est l'un des plus grands vices du système judiciaire anglaia.

Je terminerai ce paragraphe par une indication un peu |rfus détaillée des divers officiers de la chancellerie.

l* IêB chanceliery comme on l'a vu, est le chef suprême de b cour judiciaire, indépendamment de toutes les autres fonctions particulicres dans plusieurs autres brandiea. Il est d'ailleurs nommé par le ix>i et révocable i sa volonté, ce qui fait de son pouvoir une arme formidable a la disposition de la couronne.

2* Le maître des rôles est une sorte de vice-chancelier, quoiqu'il n'en ait pas le titre ; car il est spécialement appelé a remplacer le chancelier au besoin, et il a un rang supérieur â celui du \Hce-chancelier, Il a en outre une juridiction particulière, qu'il exerce avec l'assistance

(i) V. let drbaU de b Chainbre des cummuDct dei 4 et 5 juin iSa^, ft temt. à% ^4 t(^vrifr 1824.

112 INSTITUTIONS DE l'ANGLET ERRE.

d'an on de plusieurs maîtres en chancellerie , dont je parlerai bientôt. Il est nommé à vie par le roi, sur la recommandation du lord chancelier.

3^ Le vice-chanceliery dont l'institution ne remonte qu'à la cinquante-troisième année de Georges III. D doit remplacer le chancelier quand il en est requis , et il a aussi une juridiction séparée que le chancelier lai assigne. Il est aussi nommé à vie par le roi sur la recommandation du chancelier.

4* Il y a douze maîtres en chancellerie ^ dont quelques-uns , comme nous l^avons dit, siègent avec le maître des rôles y mais leurs fonctions ordinaires sont de recevoir les comptes de tuteurs ^Nadministrateurs, etc.^ de préparer les interrogatoires des parties , de taxer les frais de justice, de préparer les matières pour les jugemens, d'examiner les pièces sur le point de fait et de Ëûre des rapports qui sont presque toujours décisifs d'après b grande confiance qu'ils inspirent à la cour.

5° Les commissaires pour les banqueroutes sont axm de vrais officiers dépendant de la chancellerie, quoiqu'ib forment des espèces de tribunaux distincts, et qu'ils soient même placés dans un local assez éloigné de celui de la cour de chancellerie. En effet ils sont non-seulement désignés par le chancelier pour chaque affaire , mais encore ils agissent sous sa surveillance spéciale et ils sont dans l'usage de lui renvoyer tous les cas difficiles; d'ailleurs, après leur décision , l'on est encore obligé de recourir à la chancellerie pour avoir le certificat de libération définitive.

Depuis quelque temps, les banqueroutes se sont tellement multipliées que ces commissions sont devenues de vrais tribunaux perraanens , siégeant souvent deux (ois

DBS COURS. ] 1 S

par joar et presque toute Tannée. On a même ^té obIîg<^ d'ériger pour leurs audiences un bAtiment spécial près de Guildhall, dan» la elle. Chacun des tribunaux formés par ces commisnions se nomme une Uste (list), parce qu'il est composé de la liste des noms des commissaires qo'on affiche a la porte de chacun de ces tribunaux parliculiers. Chaque Uste est composée de cinq membres, quoiqu'elles puissent décider au nombre de trois ; le nombre actuel de ces listes est de quatorze ;

6* Les examinaieurs qui sont charge, pour Londres et vingt milles à Tentour, de recevoir les dépositions des témoins et d'en délivrer des copies ;

7* Les six " clercs (six-clerks) pour la rédaction et Teoregistrement d'une partie des procédures. Ce sont des espèces d'avoués , sans lesquels on ne peut faire certains actes de chancellerie. Leur nom vient de ce qu'il d'j a que six individus qui aient ces places en titre ; mais chacun d'eux a des sous-clercs qui de fait en remplissent les fonctions, de sorte que les places desix-clercs sont de vrais sinécures , car ils retirent une grande pail des pn>fits. Chacun d'eux peut avoir dix sous-clercs appelés spécialement clerts in court y ce qui ferait monter à soixante le total des employés de cet office ; mais dans le fiiit il n'y en a dans ce moment que vingt-cinq environ.

Le mot de six^lerh etA souvent employé au singulier, comme nous disons en France un cent suisse pour désigner un des cent suisses qui forment une compagnie particulière de la garde ix>yale; car noits nous servons également de cette expression quoique le nombre de cent puisse augmenter ou diminuer.

8* II y a vingt-quatre praticien/) (cursitors)^ qui sont

114 INSTITUTI(»IB DR l'aNGLBTERRE.

une auti^ espèce de comniia-gi'effiei's, chargés de £iîre tous led actes introductifs d'instance pour la cour du banc du roi.

9* Il y a en outre, comme dans les autres grandes cours , une multitude d'employés dont les fonctions se raient trop longues à détailler, et qui sont compris sous diverses dénominations, toutes très difficiles à rendre dans une langue étrangère.

1 0* Enfin il y a une sorte dliuissiers-audtenciers pour chacune des sections particulières , comme dans toutes les autres coura.

Indépendamment de tous ces officiers intérieurs de ta chancellerie^ il y a un aerjeant ai arma qui a plusieurs substituts chargés d'arrêter ceux qui ne comparaissent |)as, et un geôlier de la prison dite Fleet^Prisorij laquelle est spécialement destinée à ceux que la cour fait emprisonner 9 notamment pour défaut de comparution.