CHAPITRE COMPLÉMENTAffiE

DES PERSONNES CHARGÉES D' ASSISTER LES CORPS JUDIciaires, sans appartenir exclusivement a aucun d'eux.

Après avoir présenté ce qui concerne directement les diverses cours judiciaires anglaises j comparées avec celles des autres pays, il me reste à parler de certaines classes d'individus qui, sans appartenir formellement à aucune de ces cours, les secondent néanmoins dans l'exercice de leurs fonctions, ou bien encore qui*, étant attachés plus spécialement a une espèce particulière de magistrats judiciaires, ne laissent pas de faire certains actes poar d'autres fonctionnaires du même ordre.

Les individus dont il s'agit peuvent être rangés sous deux classes principales :

1° Ceux qui assistent les parties et les juges eux-mêmes dans la direction et la poursuite des causes;

2"" Ceux qui assistent les parties et les juges eux-mêmes dans certains actes d^exécution pour l'instruction des causes, ainsi que dans Vexécution des jugemens et autres injonctions de justice.

Dans la première classe sont les attorneys et les haristers.

Dans la seconde sont les shériffs et leurs officiers, les notaires ', les constables et les dii>ers autres officiers

(i) On verra bientôt que les notaires anglais ressemblent tn'-s peu aux nôtres.

$ubaliernea de police. On pourrait ajouter à cette classe les criera (crieurs), uahera (huîssiers-audienciers), ainsi [|iie les clerha (commis ou employés) des offices attachés aux divei*ses cours, pour la confection de certains eictes de procédure et pour la rédaction et les expéditions des jugemens et autres actes de justice; mais comme chaque espèce de ces derniers auxiliaii'es est en général aitacbëe exclusivement i une cour particulièi*e , j'ai cru devoir en parler déjà en présentant Torganisation des couvs elles-mêmes.

CLASSE PREBUÈRE.

De» personnes chargées d'assister les parties ou les juges dans la direction et la poursuite des causes.

Des Attumejs.

Les attorneys en Angleterre répondent à peu près aux auauéa près nos tribunaux actuels. Avant la révolution nous les appelions procureurs. Les Romains les appelaient procuratorea , et ce dernier mot est encore usité sans altération dans plusieurs parties de l'Allemagne. Anciennement , tant chez les Romains que chez les peuples septentrionaux , il était de principe qu'on ne pouvait agir en justice qu^en peraonne ; mais à Rome , dès avant Justinien , l'usage contraire avait prévalu '. En Angleterre , avant Edouard 1*', l'on ne pouvait plaider par pix)cui'eur qu'avec une peimission expresse du roi. Mais par le statut 1 3 de ce prince , chap. 1 0 , cette faculté passa en principe général '. Cependant, en Angleterre, on n'en est

(i) Institotes, IV, tiL lo.

(3) BlackstoDe , t. III , p. 35 et af>.

176 INSTITUTIONS DE L^ANGLBTERRB,

jamais venu, comme en France, en Âlleinagne • et en Espagne, à imposer aux parties Pobligadon d'avoii* un attorney en matière civile; mais, dans le fait, les mystères de la procédure anglaise , qui la rendent impraticable à tout autre qu'à un bomme ëlevé dans cette pratique , équivalent & une telle obligation.

Depuis le statut d'Edouard , qui pci*mit de se servir en juiitice de procureurs, le nombi*e s'en augmenta tellement qu'on a cbercbé à le irestreindi^e à divei'ses époques et par divers moyens. Un statut l'a positivement limité dans les comtés de Norfolk et de Suffolk. Génëi*alement, il faut six ans de pratique cbez un attorney pour le devenir w)i-même. On le peut cependant en li-availlant le même espace de temps ctez le coroner ou Vatlomey de la cour du banc du roi. Il faut subir en outre un examen et prêter un serment d'cdmission. Chaque attorney ne peut avoir que deux clercs , mais les attoniejs sont dans l'usage de s'associer entre eux, et cela peut-être pour diminuer enpailiernndes efièts de cette limitation'.

Les attorneys ont divers privilèges , outre celui de représenter exclusivement les parties en justice. Ik ne peuvent être arrêtés pour dettes , et doivent être jugés devant la cour auprès de laquelle ils exercent spécialement; ils sont exempts de dlvei:s services publics, tels que celui de shériff^ de constable, etc. ^.

Le mot attorney est le mot générique; mais lapit)fession se divise en deux branches principales , celle de

(i) Quint à U Prosse en particulier, où le grand Frédéric aopprinu les avocats, toute la marche des procès est entre les mains d'une sorte de procureurs sous le nom de con%m%ssavres de justice. ^. Utjtr, l. IV, p. 271.

(a) Tidd^ 1. 1 , p. 5o-5a et S6.

(3)Tidd,t. I, p. 73.

^licUur (solliciteur), pour celui qui s'occupe spécia« dent des ofiâires litigieuses , et celle de conveycuicer liseur de transports), pour celui qui s'adonne plus parulièrement à la rédaction des actes de la juridiction lontaire; car , bien que les actes aoua aeing-pripé aoieat ils en usage en Angleterre pour les actes entre partiliers, ainsi qu'on le verra plus amplement lorsque je rlend des notaires , la langue lëgale est si technique et ressources de la chicane sont si multipliées qu'on se tarde rarement a faire un contrat de quelqu'iraporice sans avoir recours à un homme de loi. Cette mière circonstance est une de celles qui ajoute !iaidérablement à l'influence des attorneys, puisqu'ils MTÎennent ainsi dans presque toutes les transactions i citoyens. Cette double intervention dans les contrats dons les procès est très funeste ' , car une afibire une s commencée ne peut plus sortir de leurs mains. Le atrat rédige par l'attorney fait naître un procès; le Doès, dans son cours ou vers sa fin présumée, nécessite nouveaux] actes qui, rédigés quelquefois avec un art rfide, font retomber dans de nouveaux procès. Tel le résultat presqu'inévitable de la cumulation des deux inches dont je viens de parler; mais d'un autre c^té,

i) En EfpA^De, ii rxUte une comuUtioo àe même natare à l'^rd ne certaine rlasu; de notaires ( escrU'anos') qui sont tout à la foit tirtê comnAe reux de France à pou près , <*t en oiême tempa gre/^ «dea tribunaux ; roaii j*ai connu un abus plni f^nd encore dani la vie, lonqu^elle était re'unic ii la France. C'était alors un usa^ {^éftlqoe les jo^s donnassent', en cpialitc d'arorats, des consultations r parties, ce qui ôte nécessairement tout caractère d*indépendance c jagcs, et les distrait sans cesse de leurs fonctions publiques: liore si cet usage existe «ncorc depuis le retour de La dynastie de 9 mais i*Ai tout lieu de le croire ; car je pense qall datait d'on Dpi aoiériear à celui de la domination française.

3* la

178 INSTITUnONB nB L'ANGLETERRE.

les paiHicalaiilës de la lëgîslation et de la jttrispmdeiice anglaiaes venant encore ajouter aux inoonvénietis naturels de cette cumulation j il est impossible sur le eonlment de se faire une idée juste de la pratique anglaise et de Pabus épouvantable que font de leur profession la pluptil des attorneys ■•

Maintenant, dans toute FBurope, Fancien principe de ùomparattre en personne au ôpU a dispard. Parfont il y a des procureurs en titre^ formes en corps régulier , jouissant de certains droits exclusifs^ et se partageant l'empire des tribunaux. Je ne connais qu'une heureuse exception h cette règle , et c'est dans le canton des Grisons en Suisse. La , il n'y a aucun procureur en titre , et les parties peuvent se (aire représenter par qui bon leur semble; mais pour que la procédure soit faite selon les lois, chacune des parties doit choisir deux juges qui lui servent de conseillers , qui surveillent ses intérêts, et qui doivent même assister en cause d'appel si elle a lieu.

Cette institution déjuges conseillers des parties, qui existe dans le canton des Grisons, me rappelle la proposition d'instituer un défenseur général des parties , présentée dans le projet d'organisation judiciaire de Bentham. Uauteur pense avec raison que si le but de tout système judiciaire est vraiment de rendre justice ^ il faut que tout soit égal entre les parties. Or , puisque tous les gouvei*nemens ont

(i) Il existe certainement des exceptions à celte régie , ei jepoami$ citer moi-même des attornejrs dont je n'oublierai jamais ni la délicatesse ni l'extrême complaisance dont ils ont usé à mon ^ard; mais malheureusement ce sont U des exceptions trop rares et qui n'en sont que plus honorables, car de tels hommes ont sans cesse à lutter contre la corruption ge'ne'rale qui les entoure. D'ailleurs, je prie le lectear de fouloirbien se rappeler que mon intention n'est point d'attaquer les hommes, mais seulement b s institutions qui les forcent à être yicieux.

DBS COURS. J79

des aocusaieurs publics , on ne voit pas pourquoi il n'y aurait pas des défenseurs publics.

Les attorneys , ou procureurs , dont j'ai parlé jusqu^j^ présent, sont ceux qui dans les causes litigieuses pi*étent leur ministère aux personnes /7nWi?«; mais il est un autre genre d'individus qui sont chai*gés de représenter devant les tribunaux soit le public , soit le chef de l'état; et k cet égard il y a une dififérence énorme entre TAngleterre et les autres pays de l'Europe. En Angleterre , le nombre en est infiniment réduit, tandis qu'ailleurs il passe tontes les bornes. En France, par exemple, auprès de chaque degré des tribunaux , le roi a un véritable prcx;ureur, quoique sous des dénominations différentes. Anprès des tribunaux de première instance il a son pro~ cuTBur , qui a toujours un et souvent deux ou trois subsiilutê , sans compter Paris où il en a bien davantage. Dans lescou]*s d'appel et la cour de cassation, il a son pro^ cureur général , ensuite les at^ocala généraux qui sont nne première classe de substituts du procureur général, et enfin plusieurs auhaiituta propi^ment dits. Tousces divers représentans ou procureurs du roi sont ce qu'on appelle en général les oificier^ du ministère public. Auprès du tribunal de police de chaque canton, c'est-à-dire celui que tient le juge de paix, le ministère public est rempli par le comnussaii*e de police, et s'il n'y en a point, par le maire ou son adjoint ; enfin, dan^ les petits tribunaux de police qui sont tenus par les mai ras dans chaque commune , les mêmes fonctions sont exercées par l'adjoint du maire , ou par un membre du conseil municipal. Or, si je compte environ quatre cents tribunaux de première instance et vîngt-nenf cours , ce qui donne à peu près mille procu^ rturs de divers degrés en comptant les substituts ; envi-

ron quatre mille cantons , ce qui donne quatre mille autres procureurs sous le nom cl'oiSciers du ministère public, et environ quarante mille communes, ce qui donne quarante mille autres officiers du même genre , voilà quarante^cinq mille agens répandus sur toute la surface du royaume pour représenter le gouvernement dans toutes les causes qu'on peut imaginer. Pour concevoir la possibilité même d'une telle profusion d'agens, il faut d'abord se rappeler ce que j'ai dit dans la première section du premier volume, qu'en France, depuis l'empire, le gouvernement central a privé les départemens et les communes de l'administi*alion de leurs affaires locales. Tout y est réglé par des agens directs ou indirects du gouvernement. Outre cela, nous avons vu aussi que les établissemens de bienfaisance, d'instruction, et auti'es objets d'utilité publique sont presque tous l'ouvrage de l'autorité, et le gouvernement central en fiiit suryeiller l'administration par ses divers agens; enfin l'on doit encore se rappeler qu'en France, à l'exception du commencement de la révolution, les citoyens ont été depuis long-temps privés du droit de poursuivre les crimes en leur nom , même lorsqu'ils sont parties lésées , si ce n'est dans les affaires correctionnelles ou de simple police.

J'établirai bientôt avec précision la différence qui existe sur ce point entre la France et ^Angleterre ; mais je dob ajouter dès ce moment que ce dernier pays fait une classe à part dans toute l'Europe ; car partout ailleurs les gouvememens ont tout envahi, partoutils ont lié les mainsdes pailiculiers dans toutes les affaires qui concernent la moindre communauté. Il est même des pays où ce funeste principe a été poussé plus loin qu'en France, et où l'autorité est allée jusqu'à s'ingérer dans les affaires de la nature la plus

privëe malgré les pariiesi iiilére.sjiées. Eii Hollande, avuiit sft i*éunioa transitoire à b France, les tribunaux euxmêmes s'immisçaient dans des causes qui n'étaient pas soumises à leur connaissance ; ils requéraient des preuves sur des objets^qui n'étaient point rais en doute par les pArties; ils refusaient des délais que les parties s'accor* daient mutuellement '. En Allemagne, partout où la Iégîs« lation française n'a pas été introduite ou conservée, c'est encore pire; les tribunaux, au civil m^me, ont une procédure inquisitoriale, dans laquelle ils suppléent à ce qu'on n'a pas réclamé, ordonnent des actes do pi*océdure, même lorsque les parties auraient pi'éféœ renoncer à leurs pi*étcntions, prescrivent au demandeur ce qu'il peut exiger et au défendeur quels |)euvent être ses moyens de défense. Les tribunaux s*ari*ogent même le droit d'intervenir dans les actes volontaires de la vie privée; ils en examinent les clauses, en prévoient les -conséquences, et rendent des jugemens loi*squ'il n'y a pas de différend à juger. C'est en Prusse surtout que ces abus d'autorité sont poussés jusqu'à un point vraiment extraordinaire. Non-seulement la tutelle des mineui*s et les dé{)ôts judiciaires, ce quia lieu dans d'autres pays, mais encore l'aliénation de tout immeuble, les constitutions d'bypotlièques, lesempbytliéoses, les antîchrèses immobilières , les transactions sur les droits immobiliers et sur alimens, les ventes de navires, les contrats de mariage , les testamens , les adoptions , les émancipations, les légitimations, les pactes successoires , les constitutions de rente, les donations, les baux à ferme excédant une certaine somme, en un raot , tous les actes an peu importans de la vie sociale sont sous la direction

(i)llejer,t.IV,p. 386.

1 82 INSTITUTIONS DE l'ANGLBTERRE.

immédiate des tribunaux, qui représentent aiasi les particuliers malgré eux '• Ce qui a sans doute ooadatt les tribunaux allemands à s'emparer eux-méineB de toutes ces branches de pouvoir , c'est qu'en général le ministère public n'existe pas en Allemagne d'une manière séparée , comme en France et dans une partie des Pays-Bas. C'est ordinairement le Ijtige qoi agit d'office. On doit pourtant excepter la Westpfaalie, le Holstein, la Hesse, et qudqnes autres lieux où ie fiscal en remplit les fonctions'.

Voyons maintenant quel est l'état de l'Angleterre sous ce demim* rappoit. Là le principe dominant est que les particuliers doivent s'occuper de leurs affaires le pfais })ossible, qne les communautés locales doivent s^ocouper aussi des leurs , et que le gouvernement central ne doit guère se mêler que des afi^ires générales dte l'Etat. Il y a pourtant, quant à l'autorité judidaii^ , une exception remarquable à cet égard : c'est que ta cour de chanoellerie (comme les tribunaux des Pays-Bas et de rÂlIetingae^) s'est emparée de la tutelle des orphelins mineurs^ lorsque le père n'a point désigné de tuteur, et des interdits pour cause de démence, tandis qu'en France la tutelle n*est jamais exercée dii-ectement par l'autorité judiciaire, qui n'intervient même dans le choix des tuteurs des orphelins qu'à défaut de tuteur naturel ou déterminé par le père^. Mais en An^eterre, hors cette exception, le principe général reprend son empire dans presque tous les cas , surtout en matière criminelle. Quant à ce dernier point, qui est d'une si haute importance pour la liberté

(i) Meyer, t. IV, p. aSS-agS.

(2) Meyer, t. IV, p. 3oi.

(3) Meyer, t. IV, p. 287 et 292.

(4) Code civil, an. 4o5-4i9.

yliliyie ém AngUta , je crois devoir en aMsiguer la caiiiie priacipaia i une drconstincc particulière du aysiiime de {^garantie mutuelle des coinmiincs et des oitoyeas pour fa puanuîte des crimes ' : celle poursuite, fort heuix'UMcpour le peuple anglais, a toujoui*» été considérée , par ses plus grands tyrans, sous le rapport du (nrqu'elle impose aux citoyens, plutôt que sous celui de la force terrible qu'elle donnerait au gouvcrncmeut, et c*eit œ qui £iii que les citoyens sont restés en posseji^ion 4'uBe grande partie du pouvoir judiciaire, avt^: toutes les heoreoses conséquences dont j'ai parlé ailleurs.

Dmu le cas de mort violente, il est vrai, c'est un fonctioaaaire (lecoroner) qui poursuit d'oflUce, mais ce fbnclioooairt est un de ceux dont le peuple a conservé l'élection. U n'y Q donc que les crimes de liaute trahison, ou oontre le trcsoi* public, et quelques auU.*es délits contre le pnUic en général qui soient poursuivis au nom du gou* vememcnt central. Encore , dans une foule de cas , il s'tlMticnt même de poursuivi*e quelques-uns de ces laits, soit parce que le principe de la transaction sur les délits a beaucoup de latitude en Angleterre, soit paixe que les particuliers étant admis à {K>ursuivre même les délits puhlicsy il s'est formé des associations privées, dont j "ai déjà

(i) Ed FraDCCy une loi de l«i n-Tiiliition ( Tpndcmiaîrc an IV), qui B*c»t point abrof^V, et qui vient d*étre récemment mine plu«ieurs fois àeiMvtioo, rend autti les commoDea responsables de oertaios crimes commis sur leur territoire ; mais la grande diflcrcoce entre les résultais de cette loi et ceux du principe anglais vient de ce quVn France in rommuoes 9 ainsi que les particuliers, ajant ^tc pri?<fs de la facoltë <)epoarsoirre ces crimes co leur nom , leur rùle est devenu tout-à-rait P*utif; ainsi Lu garantie mutuelle n*a pu être en France le germe de Hit te acli«itc prodigieux qii*ont les particuliers en Angleterre dans l'administration de la justice et dans c«*lle de leurs affaires locales en S^nëral.

184 INSTITUTIONS DE t.' ANGLETERRE.

eu l'ocoasioa de dire un mot , pour poursuivre tdle ou telle classe de délits. C'est oiosi que depuis quelque temps le ministère laisse p oursuivre presque tontes les cauaea de libelle sur des objets d'intérêt général par l'association can*

stitulionnelleouparcelleditepourlasuppreasiondumce» De tout ce que je viens de dire il i^csulte qu'en Angleterre les représentans judiciaii*e8 du gouvernement central près les tribunaux se réduisent à trois, Vatiomey général j le sollicitor général y qui est une sorte de substitut du plumier, et le coroner ou altomey du roi près la cour du banc du i*oi , qu'on nomme communément le maître de V office de la couronne. C'est par le ministère de ce dernier que se poursuivent ordinairement es causes de libe lie que le gouvernement veut poursuivre lui-même. Quant aux coroners ordinaires , nous venons de voir qu'ils n'agissent pas au nom du gouvernement Uattorney général et le sollicitor général sont du reste à peine considéi^ comme des fonctionnaires publics ; ik n'ont pas de salaire fixe de la couronne, et ils peuvent être employés par les simples particuliers toutes les fois que ce n'est pas contre l'intérêt de leur principal commettant.

Tout bien considéré^ quoique je pense qu'il résulte beaucoup d'inconvéniens de cette absence presque totale de ministère public en Angleterre, et quoique l'on pût, selon moi, faire une plus sage alliance de l'accusation pabliqne et de l'accusation pnvée , s'il fallait néanmoins cboisir entre les deux extrêmes, savoir le système finançais et le système anglais, je préférerais mille fois ce dernier 5 car , je le répète , c'est en grande partie aux résultats de ce système que rAnglelerre doit la jouissance de quelques-uns de ses droits les plus impoiians.

OESOOITBS. 185