CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

IDÉE GÉNÉRALE DE LA PROCÉDURE JUDiaAIRE EN AN- GLETERRE DEPUIS LES ANGLO-SAXONS IUSQU'a NOS JOURS.

Dans la partie du pi^emier volume qui se rapporte à la procédure française, nous avous fait yoir que tous les peuples septentrionaux qui , dans le moyen âge , se partagèrent la partie occidentale de l'empire romain , avaient long-temps conservé la simplicité de leur ancienne procédure, en même temps que les traces de superstition qui la déshonoraient. Les Saxons qui s'établiient en Angleterre ne font pas plus une exception sur ce point qu'à l'égard du personnel de l'organisation \ Noud ne répéterons donc pas ce que nous avous dit alors sur les règle:» principales qu'ils suivaient; et ici, comme dans le chapiti*e préliminaire de la première section, nous ne commencerons notre exposé qu'à l'époque où la procédure anglaise changea son ancien cai'actère, et s'éloigna en même temps de celle des auti*es peuples de même origine. Il existe cependant sur cette première période de la procédure anglo-saxonne une diiliculté i*elative au cornai) Blackstone, t. IV, p. 414 > ï'n- 21-295 p. 416, ligne dcrnim'; p. 4179 ligni' première*.

PROCéllURE JUDICIAIRE. 303

Ini Judiciaire, Hume et Black^lone pi*t*lendeiii qu'il nv fut introduit en AngleteiTe que par Guillaume^le-Conquérant '. Il est ^rai que les lois de ce pririre sont le pi*efflier monument légal ou il en soit fait mention ; mais M. Mejer me semble aToir prouvé qtie cet usage avait M établi en Angleterre par les Anglo- Saxons, qu'il avait été ensuite admis par les Danois, et que le^ Normands ne firent que le confirmer et l'étendre davantage '•

Quoiqu'il en soit de ce premier point , il reste certain qae le conquérant fit les changemens les plus gi*ands dans la procédure anglaise.

En premiei'lieu, comme je l'ai déjà dit au paragraphe premier de Tintroduction , il bannit la langue anglaise de ses cours de justice et il la remplaça par Xefrançaia-^ normand^ selon le plus grand nombre des auteui*», ou pv la langue latine, selon quelques autres ^.

Secondement , nous avons aussi remarqué dans l'introducrtion qu'il remplaça la procédure simple descoura Mxoanes par les longueurs, les subtilités et la compli- Gilion de la procédui*e normande. On peut en dire autant des fictions judiciaires, dont je donnerai bientôt des exemples cuiîeux. On a dit avec beaucoup de raison

(i) Hume, Hiêtary ofEngiandÇ^kifig John)^ app. a, et BlackstoDv, U IV, p. 418, 0*^4.

(3) Mejer, t. f , p, 3Sg arec les Dotei. Le dernier combat judiciaire m ABgkitefre , pour le cifil, a eu lieu tout Elisabeth , en 1571 ; mais il 7 ca eut un autre devant la cour de chefalerie , en i63i ( Blackst., U III, p. S38 ). Depuis cette dernière époque il était tout-à-rait tombe en désuétude; mais n'ajant pas été formellement abrogé par suite de ot aiaiif ais système de connrfer le texte des anciennes lois, quoiqu'elles ne soient plus en haniiooic avec IVtat de la société, on invoqua cette forme de procéder en 1817, ce qui força enfin la législature à Tabolir par le statut 59 de Georges III , cliap. 49<

(3) Introduction, S I.

204 INSTITUTIOH a UB l' ANGLETERRE.

que la conquête de l'Angleteire n'avait été bien cunenl» que lorsque les légistes y eurent introduit leurs usages^ et qu'ils eurent ainsi réduit l'esclavage en système.

Il est foit utile d'examiner pourquoi les Normands, à cette époque y avaient eux-mêmes adopté ce systènae bar bare^ et comment il dut acquérir une funeste perTectic» après sou établissement en Angleterre. M. Meyer % en parlant de l'esprit processif qui distingue les Anglais, l'ittribue uniquement à l'usage d'une langue étrangi^dans les tribunaux; « car , dit-il , cette circonstance ayant plus qu'ailleurs obligé de recourir à des clercs pour les fonctions d'avocats et celles de juges , elle les avait mis dans le cas d'intix>duii^ la complication des formes y afin de se rendre plus indispensables et d'attirer à eux une autprit» plus grande. » Je suis loin de nier l'influence de cette cause, mais je ne partage point l'opinion de M. Meyer lorsqu'il prétend que les Normands n'eui*ent pas une paît plus directe dans la révolution qui s'opéra sous ce rapport en Angleterre à l'époque de la conquête. II avoue lui-même qu'auparavant , lors de leur établissement dans la province française de Neustrîe , ils avaient déjà été soumis eux-mêmes à une cause semblable ; or, puisqu'on convient généralement que Guillaume introduisit dans ses cours la procédui-e normande, il est plus que probable que ce fut avec tous les vices dont elle était déjà entachée, vices qui étaient encore étrangers au barreau anglais. J'avoue à mon tour que, dès ce moment, l'Angleteri'e fut elle-même directement soumise à toute l'influence de la cause indiquée par M. Meyer, et avec d'autant plus de force que les légistes normands purent long- Ci) Mejer, l. II , p. 143 , à la noie.

FROCéDURE JITDICIAIRS. 205

temps encore se recruter dans leur province française. Ainsi Fon peut conchiro , je pense, que si la procédure anglaise e^t la plus vicieuse (]ui existe en Europe , c'est porce qu^elle a deux fois subi la révolution dont il s'agit, la première fois d'une manière indirecte , chez les Normands eux-mêmes lorsqu'ils s'établirent en France, et h seconde fois , directement , lorsque les Normands s'établirent en Angleterre, Au surplus, il faut bien que dans la constitution originaire de la Normandie , il ait existé quelque chose de semblable , car ses habitans passent encore aujourd'hui pour les plus processifs de toute la France; et d'un autre côté l'on reproche le même défilât anx légistes du royaume de Naples, où l'on sait que les Normands s'établirent aussi vers la fin du moyen âge.

BlAckatone ' me semble expliquer parfaitement une antre cause qui vint alors se joindre à la précédente pour achever de donner un caractère barbare à la procédure anglaise , et je ne puis me refuser de traduii*e a cet ^sird un passage dont je ne pourrais qu'affaiblir la substance par d'autres termes :

« Lesconquérans septentrionaux de l'Europe sortaient à peine alors des ténèbres de la plus profonde ignorance m fiiit de littérature , et les moines seuls avaient le loisir d'en aoivre les progi*ès , tout le reste de la population étant composé de soldats et de paysans. Malheureusement les premiers rudimens de la science dont ils furent imbus fnrent ceux de la philosophie d'Aristole , transmise par le moyen de ses commentaires arabes , dont les livres furent apportés de l'est par les Sarrazins dans la Palestine et l'Elspagne^ et que l'on traduisit en latin

(OBUckstone, t. lY, p. 4>7-

*iO(i i\s'uruiH)\s 1)1, i. AN(ir>[:ri.uiir:. hiiihaïf

**.... C'est pourquoi h\ théologie et la jurispi-udence de ce temps-là se perdaient en distinctions logiques et en subtilités métaphysiques j présentées avec une habileté vraiment étonnante, qui ne servit qa'i Elire Toir jusqu'où peut aller l'esprit humain y qnoiqu'exeroé d'une manière vaine et déplacée. Ainsi la jurisprudence, qui devait présenter des règles simples ^ devint une science de la plus grande complication y surtout lorsqu'elle fut obscurcie par les nouvelles inventions du système féodal; inventions qui furent introduites graduellement par les praticiens normands y dans l'intention de bannir ) comme ils y parvinrent en grande partie, les maximes plus simples et plus intelligibles de la justice saxonne; et pour dire la véiûté, ces réformateurs scolasUques y en transmettant leurs dialectes et leui & finesses à la postérité , en ont tellement imprégné le corps de oos lois qu'il est maintenant impossible de les en dégager sans nuire à leur substance. »

Il n'est point de mon sujet d'examiner ai l'autenr est fondé dans sa conclusion sur la prétendue impossibilité de réformer les absurdités de la procédure anglaise, suu$ nuire à la substance des autres lois ; mais il résulte de ce passage que les formes actuelles du barreau tii-ent leur origine de celte époque barbai*e, et qu'on est surtout redevable de leur caractèi*e de subtilité au clergé qui s'occupait seul alors de l'étude des lois. Pai* la suite , comme dans tous les temps , son esprit d'avarice et d'usurpation vint encore favoriser cette tendance y car il ne roanquj jamais roccaiiion d'éluder les lois qui 2»'o{)pasaient à >■• puissance temporelle. Il se servit pour ce but de louiez

PROCéDUBE JUDICIAIRE. 207

HMlCB d'inventions ci de déioui^, qui souillèrent et oI>- *«ciircirent toujours davantage la procédure, ainsi que le langage des lois. Il en avait trouvé le type dans les subtilités et les fictions du droit t*omain , qu'il n^avait jamais cesse de pratiquer; mais bientôt il surpassa ses modèles «ur plusieurs points j comme on le verra par la snite.

Aux deux causes quo je viens d'indiquer sur le barbarisme de la procédui*e anglaise, je puis en joindi^ une troisième qui, comme la seconde, est commune à tout le continent. Ce fut celle de rétablissement des tribunaux/»tfn7Ui/i«/i«, révolution qui eut lieu en Angleten'e par d'autres causes qu'en Finance , bien qu'elle produisit les mêmes effets. Eu Angleterre , ce furent les barons qui 9 par un article de la grande charte^ exigèrent du ]*oi qu'il tint sa cour judiciaire dans un lieu flxe , tandis qu'uilleurs cet usage s'établit insensiblement « et plutôt dana l'intéi^t du pouvoir royal que dans celui de la no- UeMC ou de la masse du peuple. Mais en Angleteri*e, comme ailleurs, cette fixité et la permanence des fonctions de juges qui en dut résulter firent naître, ainsi que jePai dit voir dans b partie française, la classe des légistes de profession , dont l'intérêt et la position naturelle las conduisaient nécessairement a compliquer et a obscui*cir tontes les notions légales.

Je ne trouve rien de particulier sur la pi'ooédure judiciaire depuis le roi Jean jusqu'à Edouard T', qui opéra une grande réforme à cet égard. Haie ' dit positivement que ce prince abolit plusieurs usages vicieux y tant dans ses propres cours de justice que dans celles des comtés; et il ajoute que dans les actes judiciaires de cette époque,

(i)Page 16-^,115.7.11.

208 INSTITUTIONS DE l'ANGLETERRE.

Il a trouvé des plaidoiries a courtes , claires , sans diflxtii sion ni incertitude, qui n'embrouillent point là ma- « tière par l'impropriété, l'obscurité ou la multiplicité <( des mots , qui sont composées avec ordre et clarté, et « qui l'eprésentent en eflet l'affiiire qu'elles ont en vue.» Cependant, je crois qu'on ne doit point prendre à lalettre ce jugement 'de lord Haie, qui est nécessairement influencé par les préjugés dont il était lui-même imbu. Les mots de brièveté , de clarté , dans la bouche d'an légiste, n'ont pas le même sens que dans celle de tout autre individu et il parait qu'Edouard ne fit que pidlier le mal sans en couper la racine , ce qui était sans doute au-dessus de ses idées comme de son pouvoir. En effit Blackstone, qui fait l'éloge des plaidoiries de cette époque à peu près dans les mêmes termes que lord Haie, dit cependant que la manière d'administrer la justice eit à peu près la même de son temps que sous ce prince, et que notamment les formes des writs , par où l'on commence les actions, ont été alors établies comme des modèles pour la postérité '• Or, si la forme actuelle* des actes judiciaires, sauf de légers changemens , est la même que sous Edouard P', que doit-on penser du jugement de ces auteurs , quand ib parlent de la brièveté , de la clarté, de la propriété et auti*es qualités des plaidoiries de cette époque reculée?

Suivant lord Haie , et en tenant compte de l'obserf»tion que je viens de pi*ésenter , il paraît que cet état ast-

(i) Blackstone, t. IV, p. 437.

(2) Blackstone écrivait dans le dix-huitième siècle; et depuis «o» temps il n'j a pas eu de chnnf^emens essentiels dans la procédure »^ glaise.

VBÙCkOUBB JUDICIÂIRB. 109

CH&ifant de la procédure subaùta jusqu'à Edouard III ■ ; mais que sous son successeur Rtcliard II elle commença s dédiner '^ ce qui continua pendant les règnes de Henri IV et Henri V. La jurispiiidence fleurit sous ceux de Henri VI , Edouard IV, Edouard V et Henri VII; mais Haim ne témoigne pas moins que les procédures étaient alors plus longues que sous Edouard III, et que les plaideurs, ainsi que les juges y commencèrent alors à tomber dans les subtilités ^.

Lord Haie ajoute que malgré cela les longueurs et les subtilités de cette époque n'étaient rien en comparaison de ce qu'elles furent après le règne de Henri VHI j et surtout de ce qu'elles étaient de son propre temps ^. Ensuite il recherche les causes de celte différence , et les raisons qn'il en donne me paraissent si frappantes que je Tais rapporter ses propres termes ^:

« 1* Parce que anciennement la réponse du défendeur i l'ajournement du demandeur était donnée devise «DÛT à raudiencej parce que les exceptions étaient prises de même et n'étaient point invoquées pour le plaisir du plaideur, mais seulement lorsqu'il paraissait que l'omission ou l'irrégularité portait absolument sur le mérite de la cause, et qu'elle avait eu lieu à dessein, à défaut de meilleurs moyens. Mais maintenant , les dé- (ienses étant Sabord couchées par écrit y elles sont ré^ digées apec une excessive longueur^ et Von a le plus grand soin de les amplifier j de peur qu'elles ne four- Ci) Haie, p. 168.

(a) Haie, p. 169.

(3) Haie, p. 173 et 173.

(4) Locd Hala ^crifait aont le régne de Chartes If.

(5) Haie, 173-174.

210 INSTITUTIOBÏS DE L^ANGLETÊRRE.

nissent quelques exceptloos (ce qui pourrait être facilement suppléé par la vérité du cas), et que l'autre partie n'en prenne avantage, comme cela a lieu ordinairement, non d'après le mérite réel et la justice de la cause, mais uniquement pour relever quelque méprise non substaniielle y qui dans k réalité., ne fait rien au mérite de h défense ni de la cause en général. »

« 2^ Parce qu'on continue religieusement certaine; parties des procédures, qui étaient peut-ètre essentieHes autrefois, mais! qui maintenant ne sont plus que des objets de pure forme. Ainsi, les formalités qui furent dans le principe introduites pour la convenance de l'époque, mais qui ne sont plus nécessaires maintenant , ou dont l'usage est suranné , n'en sont pas moins œn* tinuées commue des choses merveilleusement essen^ tielles y quoiqu'elles ne sentent qu'à grossir la masse du ivlume sans contribuer en rien au poids de la défense, »

« 3^ Parce que ces écritures étant pour la plupart rédigées par des commis qui sont payés pour l'em^ gistrement et les copies , leurs profits s'accroissent en proportion de la longueur des écritures; et plus la place de commis se paie cher^ plus il se fait payer par son client. ))

« 4*" Parce que les cours s'empressent d'accubillib DES EXCEPTIONS FRIVOLES, qui ne font rien au mérite de la cause ; d'où il arrive souvent que les causes ne sont pis décidées selon leur mérite, mais qu'elles sont souvent perduespar des omissions de procédure sans conséquence.^

Après avoir suivi d'une manière générale les progrès de la procédure anglaise jusqu'à l'époque de l^M'd Halcet même de Blackslone , nous pouvons ajouter que depuis

PROCÉDURE JUmCI AIRE. 2 1 1

Ioi*s elle est lolu de &'étre améliorée , comme on en jugera par quelques-uns des traita que je présenterai bientôt j ainsi que par les autres développemens que je donnerai plus tard.

Ikins Pexposé que je yiens de faire , j'ai été entraîné par l'enchaînement des matières a rompre l'ordre chronologique général ; mais je vais y revenir maintenant pour achever de dire ce qui a rapportaux diverses langues qui ont lour à tour régné au barreau anglais.

Nous avons vu que Guillaume-le-Conquérant avait remplacé dans ses cours de justice l'ancienne langue saxonne par la langue normande française. Cet état de choses parait avoir dui^ jusque sous le r^ne d'Edouard OI, qui ordonna que les afiàires seraient introduites , plaidéesy répondues et jugées en anglais, mais qu'elles sei*aient enregistrées et enrôlées en latin '• Ainsi, de métne qu'en passant du saxon au français on avait conservé beaucoup de noms saxons , ainsi dans le passage du français au latin l'on conserva beaucoup de noms français ; et , plus tard , lorsque les lois voului*ent qu'on se servit uniquement de la langue anglaise , on retint une foule de mots saxons, français, latins et d'autres qui participaient souvent de ces deux langues à la fois. En effet, tous les actes judiciaires sont hérissés de ce mélange barbare. Presque tous les noms d'actions judiciaires sont déguisés soui cette espèce de jargon. Ainsi l'on dit : l'acte d^habeas

(f) Ceci est l'opinioii de Bliirk^lone ; mais M. Stephea, dans son oavra^e on PUading^ note i4 de Tappendiz , pre'tend que bienatant Edouard III les records des procès e'taient re'dige's en latin, et que le français n*était usité que pour les plaidoiries orales. Au reste, cette divergeiice d'opinions n'influe en rien sur les conséquences que je tire à regard des changcmens de langue an barreau anglais.

corpus y un jugement de nisi prias , un writ of latUai . un plaidoyer de nul iiel record y un plaidoyer d'autes droits j la possession d'un bien par terme d'autre yisj et mille autres semblables expressions. C'est ainsi que les praticiens, forcés enfin de se servir de la langue vulgaire dans le corps de leurs actes, se sont efforcés de paralyser l'effet de cette mesure en conservant au moins une partie de leurs anciens mystères.

Ce partage du latin et de l'anglais dura environ quatre cents ans, c'est-à-dire jusqu'au temps de Cromwell^ qui fit un statut pour que tout acte judiciaire fut en anglais; mais ce statut fut abrogé sous Cbarles II , qui s'empi^essa surtout de détruire le bien que pouvait avoir fiiit Cromwell. Enfin , l'an 1730 , la troisième année de Georges II. il fut définitivement statué que les procédures auraient totalement lieu en anglais; mais il faut voir ce que dit Biackstone * pour prouver que cela n'a guère servi â rendre la procédure plus intelligible: « Cette loi y dit-il, fiit faite ( selon le préambule du statut) afin que le peuple pût comprendre ce qui est allégué ou fait pour ou contre lui dans les procédures , jugemens et enregistremens des causes; mais je crains que ce but n'ait pas été atteint, car je pencbe à croire que maintenant les particuliers, après plusieurs années d'expénence, sont aussi ignorans en matière de loi qu'auparavant. D'un autre côté, ces inconvéniens sont nés du changement même; car maintenant beaucoup de clercs et d'attonieys ne sont pas capables de lire et encore meins d'entendre un record , même d'une date aussi moderne que le règne de Georges I*'. Or, cela a beaucoup augmenté les dépens des procédures; car les

(i)T.lIl, p. 3M-323.

PROCÉDURE J UDia AIRE. 213

praticiens ( à cause des droits de timbre qui sont considérablement augmentés), étant maintenant réduits à n'écrire qa'un certain norabi*e de mots dans une feuille, et la langue anglaise, pai* la multitude de ses particules , étant beaucoup plus yerbeuse que h latine, il s'ensuit que le nombre desftuilles doit être augmenté par l'effet de ce chan« gement.En même temps, la traduction des phrases techniques et les noms des writa et autres procédures furent trouvés si ridicules (un writ de nUipriùa^quareimpeUUy fierifacioêj habeaa corpus^ et autres qui ne sont pas susceptibles d'être sérieusement habillés à l'anglaise ' ) que la sixième année du roi Georges II, un nouveau statut permit de se servir de tous les mois techniques , détruisant ainsi presque entièrement l'effet du premier statut. )i

Pour terminer ce qui a rapport à l'usage d'une longue étrangère au barreau anglais , je dois faire observer qu*à la cour {te chancellerie , le français-normand et le latin n'ont été employés , avant le statut de la ti*oisièmeannée de Georges II , que dans ce qu'on appelle la procédure orcZ^nairej car dans celle à^ équité la langue anglaise est usitée depuis une antiquité immémoriale '•

(i) BUrkstone , atec ses préjuges ordinaires, n*a pas vu qae si notre lan^e Tolgaire était le latin, ces mots nous sembleraient tout auuî ridicolet, parce que dans le fait ils sont absurdes par l'emploi qu'on leor donne. On s'en conTaincra par l'analyse que je ferai bientôt de qaelqaei-nns de ces mots; d'ailleurs, on semble entretoîr dans tout œ patMge que l'auteur est fâché, non de ce que la réforme ait été incomplète et rendue vaine par les légistes, mais de ce que l'on ait essayé one telle réforme.

(a)Binde,p. a, lig. 3-5. M. Miller contredit cette opinion que j'aTmia adoptée avant d'avoir lu son ouvrage; et il cite des actrt qui prouvent qu'avant Ilenri V on se iiervait de 1.) langue française à la chancellerie comme dans les autres cours. (V. p. iG3 de l'ouvrage de M. Miller.)

2 ] 4 INSTITUTIONS DE L'ANGLKTERRB.

Mainlenant ^ je Tais signaler quelques-uns des autre» traits les plus frappons de la procëdui^e anglaise , telle que Pont faite les circonstances diverses dont je viens de donner une idée sommaire.

En pi*emier lieu j nous avons vu dans rintroduction que plusieurs lois anglaises prenaient leur intitulé non de Tobjet de la loi, mais du premier mot du statut, et j'ai fait alors observer que cet usage avait passé du barreau au parlement; mais pour les actes judiciaires, cet usage est encore plus général que pour les lois ; et ce qui est bien plus embarrassant encore, c'est que les mots qui servent d'intitulés nosont presque jamais tirés du commencement des actes. Je citerai par exemple l'acte de dedimua ■ , qui est une commission adressée par le roi à des commissaires pour prendre la réponse d'une paitie, ou pour quelque autre objet analogue. Or, comme dans le cours de la formule de cette commission , l'on se seit de l'expression we kai^e gis^en ( nous avons donné) qui se traduit en latin par dedimua^ on a donné ik cette sorte d'acte le nom de dedimua , sans faire attention que presque tous les actes des fonctionnaires judiciaires étant faits d'après une commission spéciale du ix)i , tous devraient être également appelles dedimua (ou nous avons donné), ce qui est ridicule dans toutes les langues imaginables.

Si du moins ces intitulés avaient toujours une signification caractéristique de la natuie de l'acte, on parviendrait encore à s'entendre; mais il n'en est presque jafnais ainsi. Qui croirait, par exemple, que le mot niai priùs signifiât une cour d'aaaiaea? Voici comment on est venu à adopter cette dénomination : autrefois, comm^

(i) Hlnde, 23i.

PROCÉDURB JUDICIAIRE. 215

on l'a vu au chapritre préliminaire de la section II de ce volume, on portait a Westminster une foule de causes qui sont maintenant jugées dans les comtés par ua ou plusieui*s des grands-juges , lors de leurs tournées dans les circuits. Or^ malgré l'institution de ces assises ambulantes y l'on a toujours continué , dans la formule de commission adressée auxsliérifis pour la convocation des ju* tes y de sonmier les shévifïs qu'ils ayeni à faire comparaîlre le Jury datant les Juges de fVestmirksier ; mais en même temps, pour servir de correctif à ce mensonge manifeste, on a pris l'usage d'y ajouter ces mots : nisi prias Justiciarii domini régis adassisas capiendas venerint^ c'est-à-dire , à moins que les Juges de notre s eigneur le roi ne viennent plutôt pour tenir les assises. Ainsi, l'on commet deux absurdités , l'une de désigner nn acte d'après une circonstance tout-à-fait inutile à sa nature, et l'autre de continuer une ancienne formule plusieurs siècles après qu'on a cessé d'être dans les mêmes circonstances.

Une autre cause de difficultés , dont j'ai dit un mot dans l'introduction , vient de l'obligation d'employer certaines formules ou certaines règles purement de convention, ou même de certains mots sacramentaux.

Quant aux formules, on ne serait pas admis à procéder si l'on n'employait pas telle espèce de writj telle espèce de biUy ou telle autre espèce d'acte dont les coars sont convenues , lors même qu'on expliquerait mieox sa demande par un autre acte. Les livres de pratique sont pleins de détails minutieux à cet égard, et l'on a de la peine à ooncevoii* la barbarie de la plupart do ces formules , dont je donnerai des exemples dans les chapiti^es suivons.

216 INSTITUTIONS DE l'ANGLETERHS.

Quant aux règles de conyentioDs qui n'afièctent pas le mérite de la cause el qu'il faut cependant suivre à peine de nullité 9 Bentham assure qu'elles rempliraient des volames^et que les iniquités qui en résultent yontau-delâ de toute imagination et surpassent tout ce quia jamais existé à cet égard dans aucune procédure, même dans celle des Romains'.

Quant aux simples mots sacramentaux , dont on doit également se servir , sous peine de perdrele droit le mieux fondé et le mieux exposé, Blackstone en cite plusieurs en matière criminelle*. Tidd en contient beaucoup d'exemples au civiP. Ensor^ cite plusieurs statuts qui tendent a diminuer l'efièt de cet usage, et dont l'un , celui de la t]*ente-septième année de Henri VIII^ a été tellement interprété par les légistes qu'ils l'ont presque laissé sans résultats^.

U y a plus : quelquefois ce sont de simples syllabes ou même de simples lettres qu'on exige à peine de nul* lité, quoique la procédure soit du reste parfaitement intelligible.

(i) Benthom , on Scotch reform. V. les taBleaux de délait el complication ^ feuille a, table 3, note m.

(a) BlackstoDe, t. IV, p. 307. Ce vice vient d*étre attaqaë de oon- ▼eau par le statut du a6 mai 1826. Il faudra Toir si cet acte ne sera pu illusoire, comme tant d'autres semblables, que les jugea et les astres hommes de loi ont viole's impune'ment.

(3)Tidd, t.II,p. 736.

(4) Ensor, p. aig-aao.

(5) Outre le peu d'effet des statuts qui tendent à restreindre let causes de nullité pour simple omission de mots sacramentaux, ces statuts ne se sont [jamais appliqués aux actes de la procédure criiDi" nelle. V. Blackstone, t. lY, p. 37$, les trois dernières lignes et U pre* miére ligne de la page 376.

FROCéDURE ITTDia AIRB. 217

Enfin il suffit pour rendre aussi un acle nul de l'o* mission d'un prénom ou de la moindre erreur dans ce prénom , lors même que la personne serait d'ailleurs parfaitement désignée , et même plus clairement que si Fon se bornait à l'addition du prénom en omettant d'autres indications qui deviennent nécessaii*es , lorsque deux ou un plus grand nombre d'individus du même lieu portent les mêmes noms et prénoms.

Je pense qu'il sera intéressant de parler ici des inyentk>ns analogues des anciens jurisconsultes romains.' Comme â Rome la profession des lois était concentrée exclusivement dans la classe des patriciens, il fut très facile oux légistes d'introduire certaines formules qui pus* sent servir comme de voile à l'œil des profanes, fls inventèrent des actions sacramentelles et certaines Jbr^ mules qu'on devait suivre sous peine de perdre son procès. Ds allèrent même jusqu'à imaginer des actes symboliques; et pour en dérober l'intelligence au public ils ne les exprimaient que par chiffres. Ils se réservèrent en ontre la connaissance exclusive du calendrier pour pouvoir aussi disposer seuls de la fixation du temps des actes juridiques. Vers l'an 440 de la fondation de Rome^ Flavianns, qui avait été secrétaire d'Appius Claudius, célèbre jurisconsulte , publia les formules ainsi que le calendrier avec la clef des cbiffres. Les patriciens inventèrent bientôt de nouvelles formules, mais Sextus les publia de nouveau un peu plus d'un siècle après. Alors les patriciens perdirent un peu de leur prépondérance. Cependant ib restèrent encore long-temps en possession des principales cbarges publiques^ et leur fortune leur permit de s'adonner presque exclusivement a l'étude et à la pratique des lois. Enfin, Coraucianus , qui avait été

218 INSTITUTIONS DE L^ANOLETERRE.

consul en 47 3, établit peu de temps après une ëcole de droit à Rome , ce qui rendit cette science un peu plus commune; mais elle resta toujours fortement entachée du vice pinmitif des subtilités , des fictions ' et de la barbarie du langage*

Les Bomains ne sont pas les seuls peuples qui aient eu des formules sacramentalles pour les actions judiciaires, car nous avons vu dans le premier volume que les anciens Francs avaient adopté cet usage. Il en fut de marne des Lombards *• Quant a l'origine de cet usage chez ces deux peuples , il n'est pas vraisemblable qu'elle soit due â leur pt'opre invention , et je pense qu'ils trouvèrent ce genre de pix)céder établi dans les provinces romaines qu'ils envahirent. L'empereur Constantin l'avait aboli avant l'irruption des Lombards en Italie ^; mais cette disposition n'eut sans doute son plein effet que dans l'empire d'Orient j la possession du reste de l'empire ayant été contestée bien avant cette dernière époque. Ce qui me confirme dans l'opinion que les Francs et les Lombards avaient puisé l'usage des formules judiciaires dans le droit romain, c'est qu'il est prouvé maintenant que ce droit n'avait jamais cessé entièi*ement dans la partie de l'Italie qui fut occupée par les Lombards ^. Mais quoi qu'il en soit à cet égard, il est certain que FAngleterre est aujourd'hui le seul pays qui ait retenu ce mode singu-

(i) Beaufort, t. II, p. i5-3o.

(3)StepheD , on the Principe» qfpleadingp note a, p. 4 et noU 8, p. i3.

(3) Cod., lib. 11, tit. lviii, dejbrmulis et impetratiomhus actio' num sublaiis,

(4) Auguste Bach, Histoire de la Jurisprudence romaine, secL i"« chap* III du liv. IV (ëditioD de Leipsick).

PHOCÉDURB JUmCIAIRB. 0 1 9

lier de procéder» Partout ailleurs il a dii>paru depuis longtemps I et les seules traces qu'on en trouve dans le droit français ne remontent pas au-delà du 14* siècle '.

En France 9 ainsi qu'on le voit, on est depuis longtemps entièrement dëiiTré de toutes ces formules arbitraires. Il y a bien certaines conditions que l'on doit observer â peine de nullité, comme, par exemple, la juste désignation du domicile dans une citation, le serment des témoins , etc. ; mais c'est presque toujours sur des points substantiels et principalement dans la vue d'assurer le cours de la justice. Quant aux actions judiciaires , l'usage est de les désigner tout simplement par leur objet , comme demande en paiement y demande en compen" êcUion , demande en réintégrande , demande en nul^ lUéy etc., etc. Il faut cependant convenir que les causes de nullité sont souvent trop multipliées dans notre code , par exemple pour tout ce qui concerne la saisie immo^ bUière. En outre, dans les actes de pratique, surtout au civil, on se sert encore trop sou vent de mots et de locutions qui se ressentent de la barbarie du vieux temps ; mais cela n*est nullement de rigueur et il n'y a aucune comparaison a faire avec le style des actes de la procédure anglaise.

J'arrive maintenant à une partie plus dégoûtante encore, s'il est possible, de la procédure anglaise; je veux ^xirler ées fictions judiciaires ^ dont j'ai oussi dit un mot V ^précédemment. Il me suffira pour en £iire juger de citer quelques-unes de celles qui sont usitées au barreou anglais.

J*ai déjà parle des fictions à l'aide desquelles plusieurs coura, notamment celle du banc du roi , ont fondé une partie notable de leurs attributions ; et l'on doit encore

(i)Tom. I, section a.

220 INSTITUTIONS DE l'aNGLBTERRB.

observer ici quelle est l'importance de ces fictions puisqu'elles ont servi à renverser de fond en comble Tordre des juridictions. J'ajouterai dans ce genre un exemple bien singulier : supposez qu'un contrat ait été passé ea pays étranger, mais qu'on veuille en saisir les tribunaux anglais y on n'a qu'à alléguer, par exemple y que Bordeaux en France ou Madras dans l'Inde est situé dans k comté de Middieaaex , et alors les tribunaux anglais deviennent compétens '•

Les fictions n'ont pas moins influé sur la procédure, qu'elles ont rendue inintelligible dans plusieurs cas. Je ne citerai que deux exeniples de ce genre : le premier est relatif aux actions pour dettes contractées sur simple promesse verbale. Autrefois le défendeur pouvait faire conparaitre des compurgatcura ^ sorte de témoins qui juraient qu'ils croyaient à la vérité de son serment n^tif. Mais pour éviter les inconvéniens attachés à celte espèce de défense, au lieu de déclarer tout simplement que les compurgateurs ne seraient plus admis , l'on a imaginé de ne plus intenter en pareil cas une action pour dettes, mais certaines autres actions fictives, suivant les divers cas. Là plus commune de ces actions est celle dite of treapasa on tJie caaCy par laquelle o/i sz/p/TO^e que le défendeur a commis une offenae envers le demandeur, offense pour laquelle ce dernier réclame des dommages-^, intérêts équivalant au montant de la dette. Or, connut/? on n'était pas admis à se purger par serment d*une offenae ^ le défendeur se trouve ainsi exclu de la faculté do compurgation '• Le second exemple des fictions sub?er-

(i)Tommlins, a a moi fiction of law, (3) BUckstone, t. III, p. 34i-348.

slves de la procédure se rapporte à l'action pour recouvrer la possession d'une teri*e. Autrefois, pour de telles actions , il fallait employer les formules spéciales aux actions réelles^ c'est-à-dire relatives aux immeubles; mais pour éluder l'usage de ces formules , on a imaginé une sorte d^action personnelle appelée ofejectementy par laquelle on ne réclame formellement que des dommagesintérêts pour avoir été dépossédé 9 mais à la suite de laquelle on n'en est pas moins mis en possession delà terre même '.

Pour achever de donner une idée générale des fictions anglaises , je présenterai deux autres exemples d'un genre différent.

Le premier est celui de la fiction ap^lée fine of lande. C'est une des plus singulières, et en même temps des plus remaix|uables en ce qu'elle fait voir h découvert le génie de cupidité qui en a favorisé l'introduction. En voici la description telle qu'elle se ti*ouve dans Blackstone *•

« La paitie à qui l'on veut transmettre ou assurer une terre commence une action judiciaire contre l'autre partie, en poursuivant un ^vrit of prœcipe^ appelé un writ de convenant y dont le fonds est un accord ou contrat supposé j d'après lequel l'une des deux parties doit acheter la terre de l'autre; et c'est sur l'inexécution de • ce contrat que l'action est intentée. Sur ce writ, il est DU AU ROI, par une ancienne prérogative, un premier droit ou un noble (pièce de monnaie) par cinq marcs de terre, c'esl-à-dire un dixième de revenu annuel.

« Le procès étant ainsi intenté , vient en second lieu

(1} Stepben, p. ai à a3et45.

(a) Blacksione, t. Il, p. 353 à 355. . . .

la permUaion de s'arranger; car, auâsitât que l'aclion est in tentée 9 le défendeur, reconnaissant qu'il a tort, at supposé faire des ouvertures d'arrangement au demandeur, qui les accepte, mais qui, sur la demande de son writ , ayant donné des cautions qu'il en poursuivra Feffet, et compromettant ces cautions ' s'il déserte le procès sans permission , demande maintenant à la cour qu'elle Tautorise à arranger la cause. Cette permission est aussitôt accordée ; mais pour l'avoir, IL est encore du au R(H un autre droit, d'après sa prérogative, droit qui est un ancien revenu de sa couronne et est appelé argenl du roi , ou quelquefois Avoxt postérieur^ par rapport au premier droit ci-dessus mentionné; et il s'élève à la mdlié du premier, avec moitié en sus , ou six shelings par cinq marcs de terre , c'est-à-dire les trois vingtièmes de h valeur annuelle supposée '. »

« Troisièmement, vient la transaction ou l'arrangement même après en avoir obtenu la permission de la cour. C'est ordinairement une reconnaissance des détenteurs que les terres en question appartiennent au demandeur. D'après cette i*econ naissance, la partie qui lèfc le droit est nommée le cognizor^ et celui qui lève lecognizée. Cette reconnaissance doit être faite publiquement à la cour des plaidoyers communs, ou devant le

(i) On Terra aqssi par la suite qne ces cantiona sont pamneot fictives dans les introductions d'instance.

(si Outre ces droits de la couronne, le gouTernement retire encore des sommes e'normes sur le p<ipicr timbre qu'on emploie dans df tels actes. Suivant une note insérée par un attornej dans le Itmeséaii octobre 1824, les divers droits de timbre pour rhaqueytne ou rtcovtrf montent à 9 liv. sterling si cVst pour Londres, et à 10 liv. (environ 'j5o francs) pour la province. Il n^cst pns e'ionnant d'après relaqod^ gouvernement tolère de pareils abus.

PROCÉDURE JUDia AIRE. 223

chef de justice de cette cour, on devant l'an des juge^ , « on devant deux commissaires , ou un plus grand nombre , autorisés pai* un pouvoir spécial appelée iPrit ofdedi^ mus poteatatem. )»

41 Quatrièmement, vient la note de lajinej qui n'est qu'un extrait du writ de convenant et de la transaction, désignant les noms des parties , les portions de terre et

Pamingement ,

« La cinquième partie est le pied de la fine ou sa conclusion, qui contient toute l'affaire, désignant les parties, les jour, an et lieu , et devant qui Ton a reconnu et levé le droit. Ensuite on di^esse acte du tout au bureau du chirogni[^ire, et l'on en délivre des expéditions au cognizor et au cognizée, »

Cest ainsi que se termine toute cette farce judiciaii^ et fiscale 9 qui est cependant sérieusement l'un des modes ordinaii'es de transmettre la propriété des biens-fonds.

Je vais donner un nouvel et dernier exemple d'une autre fiction qui forme encoi*e un des modes ordinaires de contracter en Angleterre ; je veux parler de ce que les praticiens anglais appellent common recovery. Voici la description qu'en donne aussi Blackstone '•

« Supposons d'abord que Damd Edwards soit tenancier d'un freehold et qu'il désire subir une common recof^ery^ afin d'annuler toute substitution , toute expectative ou droit de retour, et de transmettre ledit freehold à Francis Golding. Pour y parvenir, Golding doit intenter uneaction contie Edwards pour la terre en ques-

(OniNckstone, t. II, p. 36i-363.

224 INSTITUTIONS DB L'ANGLBTERRB.

lion ; en conséquence il demande un writ appdé /wyf" dpe quod reddatj parce que ces mots étaient les premiers ou les plus significatifs lorsque les prooédnres judiciaires étaient en latin. Dans ce writ, le demandear Golding allègue que le défendeur n'a pas un titre 1^ à sa terre , mais qu'il en a pris posêeseion induement après qu'un certain Hugues Hunt en eut dépossédé le demandant '• Les procédures subséquentes sont rédigées dans un record ou registre de recopery^ où l'on insère d'abord le writ et la plainte du demandeur. Sur quoi le défendeur comparait j et appelle en cause un certain Jacoh Morlandj qui, lors de Pacbat originaire , est supposé' aToir garanti le titre de tenancier; et en conséquence, il requiert qu'on cite ledit Morland pour défendre le titre qu'il a garanti. Cela est appelé voucher (vocation) oa Vappel de Jacob Morland en garantie , et Morland est appelé le vouchee ^. Là-dessus Jacob Morland comparut, plaide et défend le titre; sur quoi Golding , demandenr en garantie, demande à la cour la permission de s'al)oacber en particulier avec le vouchee^ ce qui est accordé. Aussitôt après , le demandeur Golding retourne auprès de la cour, mais Morland disparait et fait défaut ^; sur

(i) Il Tant observer que toute cette allcgation n'est qu'âne supposition tout-à-fait intentëe à plaisir.

(3) On Terra bientôt que ce Jacob Morland n*est luî-niénie qo'aa être postiche.

(3) Ceci est le reste complètement suranné d'un usage fort anci^o* tenant au système de la garantie mutuelle dont j'ai déjà parlé plusieurs fois dans le cours de cet ouvrage. Cette garantie s'appliquait noD-sralement à la responsabilité pour crimes et délits, mais encore <ox obligations cibles. De là Tient que rien ne pouvait être Tendu qv'<* présence de deux vouchées au moins de la communauté mnnicipik ( Boote, p. 33).

(4) On doit se rappeler que tout cela n'est qu'une comédie eoBvesiK'

rBOCtoUHB lUOICIAIRB. 335

çmi Foo aoeorde jagement à Golding | qui eit déformais ^pelë recot^roTj ponr qu'il reoourre les biens en qneslitm contre le tenancier Edwars, qni est désormais apfétlerecofferee. Edwars^àson toar, obtient un jugement pour reoourrer de Jacob Morlanddes biens de pareille va* knr 9 en dédommagement de ceux qu'il arait garantis et ^fd sont perdus a l'effet de son défiiut. Ceci s'appelle la récompense ou recopery en valeur. Mais Jacob Morland n'ayant pas de biens â lai (car c'est ordinairement l'huissier andiencier^ lequel étant sourent employé de cette sorte est appelé le common vouchée)^ il est évident qu'Edwards n'a qu'une récompense nominale pour le Uen reoooTré ainsi contre lui par Golding, lequel bien est maintenant investi entièrement de ladite recovery aux yeux de la loi , et la saisine en est délivrée par le sbériff dn comté ; en sorte que cette recovery coUusoire opère uniquement comme une transmiêsion en fief simple i^Méwarde le tenancier en substitution à Golding Pacheteur. »

a La recopery qui vient d'être décrite n'est qu'avec un simple voucher, mais quelquefois elle a lieu avec un double 9 un triple voucher et même plus, sel<Hi l'exigeance des cas, etc., etc.»

Et voilà ce que les plus graves personnages regardent oomme une chose toute naturelle et même extrêmement précieuse !••• Voilà ce qu'ils attribuent à la libéralité des juges!... ■ Disons la vérité tout entière : il est possible que dans certains cas les juges se soient servis de telles absurdités dans de bonnes intentions; car, avec un système absurde et radicalement TÎcieux, l'on est près-

(0 Blackfttone, t. III, p. i()6, lig. ii-3a; p. q68, Ug. i8-a6^ et ton. IV, p. 4i8, lig. 9-i5.

226 INSTITUTIONS DE l'ANG1.ETERRE.

que toujoun réduit âne pouvoir remëdier k unmcoa^ vëaieat que par une nouvelle absurdité ou un vice nouveau; raab généralement des inventions de ce genre n'ont eu d'autre source que le <lésir de violer impunément les lois en paraissant les respecter. Elles sont d'ailleurs fertiles en résultats nuisibles de tout genre: elles reuversent toute notion fondée sur le sens commun; elles introduisent un langage ridicule et fallacieux dans le temple de la justice où la décence et la vérité seules devraient avoir accès; elles favorisent l'esprit de cbicane^ d'artifice, ainsi que la cupidité des joges et des bommes de loi, qui voient augmenter leurs profits en proportion des difficultés et des embarras de la procédure. Un tel système peut même donner aux légistes la force de déplacer toutes les bases fondamentales d'un état. Ainsi M* Ensor, pages 218 et 219, rapporte des autorités qui prouvent qu'à l'aide des fictions imaginées par le clergé pour éluder les lois de main^-morle , qui mettaient des bornes à sa faculté de recevoir des biens , tout le système de la pi^opriété foncière avait été changé en Angleten*e, paroe que ces fictions avaient été ensuite adoptées géu^ralement par les légistes* qui en avaient fait ainsi le dml commun contre Tintention première de la loi.

Après avoir indiqué d'une manière sommaire les particularités les plus remarquables sur la rédaction et h forme dés actes judiciaires^ je dois présenter quelques observations sur divers autres points qui sont aussi d'une application générale a l'ensemble de la procédui^ anglaise.

Premièrement, nous avons remarqué au chapitre préliminaire de la première section de ce volume que les cours de Westminster sont en même temps cours de pre-

PROCéoUEE JUDIGLAIEB. 227

nNèra iiisUinoe «tooui^s d'appel^ou nuémeddcaniiUoD; et de là résulte que c'est à Londres qpe commencent et aboiitissent pre^sque toutes les procédui^es. (Test dersatune de ces cours que rosstgnation doit être donnée; c'est une d'eUesrqui décide toutes les questions de droit sur la procédure ayant le renvoi au jury ; c*est à Londres que sont ttuasi jugées toutes les questions qui ne sont paasoumises au jury } c'est là que les décisions du jury sont attaquées; c'est à Londres encore que 6ont débattues les conséquent ces de la décision du jury; enfin c^esL U que sont jugées tontes les questions sur l'exécution des jugemens. On doit concevoir quelle multitude d'actes de pit>cédoi-e doivent naître de tous ces objets de litige ,• et quelle incommodité doivent éprouver ceux qui habitent loin de la capitale. Aujourdliui que les communications sont Siciles, ces inoonvéuiens sont un peu moins insupportables; maïs on ne peut comprendre comment ils pouvaient être enduréâ à Tépoque encore récente où les routes d'Angleteire n'étaient paa en meilleur état que dans d'autres pays*

En second lieu, lâ^ juges ne sont point comme en France saisis des causes à leur insu et malgré eux , par la citation de la partie assistée d'un huissier; mais il dut un ordre de la cour pour commencer toute action, et ensuite pour chaque acte de la procédui*e. U est vrai qu'il est une foule de ces oi*dres qui ne sont jamais refusés, et qni sont donnés par les officiers subalternes ^ même lorsque les juges sont hors de Londi*es ; mais il n'est pas moins censé qu'on ne peut aller en avant d'aucune manière sans une permission de la cour. Cet usage complique extraordinairement les procédures; il fournit l'occasion de multiplier les ipicea et autres frais; c'est à son

228 INSTITimOlfS ]>E L'ANGLETERRE.

existence enfin qu'on doit en partie cette nuée d'officiers judiciaires de toute espèce, dont j'ai donné une idée approximative dans la section précédente.

Troisièmement , un grand inconvénient résulte de ce que, pour certains actes de juridiction locale, on ne peut exécuter dans un comté un ordre émané d'un autre comté. Ceci augmente les frais et les difficultés d'obtenir justice, et équivaut souvent à une sorte de droit d'asile qui favorise les débiteurs de mauvaise foi. En France, avant la révolution, il est vrai que l'acte émané d'une juridiction devait être visé en certiins cas et rendu exécutoire par le juge local, ce qu'on appelait pareaiis; mais quoique cette formalité entra vAt déjà beaucoup la marche de la justice, le mal était bien moindre que l'impuissance absolue d'exécuter dans un comté l'acte obtenu dans un autre. Maintenant , en France , un tel obstacle est complètement levé, et l'ordre d'un juge est exécutoire dans toute la France sans aucune formalité particulière.

Quatrièmement^ d'après l'ensemble de tant de règles factices de procédure et d'organisation , il est résulté qu'on ne peut aborder le temple de la justice en Angleterre sans des frais énormes. N'est- il pas monstrueux , dit M. Boote, dans son traité historique de la procédui*e, page 225, f( qu'on puisse être condamné â une dépense de 150 ou 2001. (environ 5,000 francs) pour avoir péché la valeur de deux schelings de poisson^ ou arrêté le cours d'un petit ruisseau , ou coupé un arbrisseau qui ne vaut pas six pences ?» Ce qu'il y a de plus malheureux à cet égard , c'est que les attomeys sont à peu près les mattres de fkire les procédures les plus coûteuses sans l'aveu de leurs cliens. Par exemple , dans la cause Emery contre Brown, poiiée à la cour des plaids communs le 20 mai 1824 , il

TROCÉDURB JUDICI AIRB. 329

Agmait d'une soinine de 90 lÎTres (enriroa 2,050 fr.) rodamée par un attomey oonti*e une veuTe , qui l'ayant chargé du recouTrement de 4 liv. 19 achelîngSi Pavait mverii de «e borner â écrire une lettre à la partie adwent. Cetattomey voulut ensniitefiiire hypothéquer cette •ommede 90 liv. de frais sur une maison de sa cliente, et mr son refus il l'avait fiiit mettre en prison. Je donnerai encore pour exemple de ce genre une affaire dont il est parlé dans une brochure écrite en faveur de la chancellerie en 1825, affaire dans laquelle un attomey avait en peu de mois dit monter ses frais & 1,300 livres (environ 32,500 fr.) pour une procédure qui fut par la suite trouvée inutile et même préjudiciable à la partie qui avait A supporter ces frais.

L'auteur de cette brochure fiiit de grands eflbrts pour prouver que les frais en chancellerie ne sont guère plus considérables que dans les coura de la loi commune , où ib sont déjà bien exorbitans. Toutefois comme les pixicès tndnentbien plus en longueur a la chancellerie, et comme il s'y dit plus d'actes par écrit , il pai^it bien avéré que c'est U surtout que les dépens sont immenses. Cela i^ anlle même jusqu'à un certain point d'un aveu du lord chancelier actuel , dans la cause enti*e Howard et Gibbs, le 7 juillet 1824. Il convint, à l'occasion de certains démêlés avec les coura de la loi commune, qu'en effet les frais étaient un peu moins considérables dans ces coure qne dans celle de la chancellerie. Or cet aveu signifie beaucoup dans la bouche d'un homme aussi attache que lord Bidon aux idées d'excellence de sa cour, et surtout dans une occasion où il cherchait à l'epousser un reproche. Dans le fait , il est en chancellerie des causes qui dui*ent une longue suite d années , et dont les frais annuels .

montent h plusieurs centaines de livres sterling et queFquefois au-delà de mille livres; j'ai eu plusieurs fois Foccasion d'entendne citer des faits de cette nature.

Ce chapitre étaût Consacré à toutes les généralités de la: procédure anglaise, je dois parler de ce qui de rapporte à la division du temps, quant aux séances des cours supérieures de la loi commune. Anciennement, dans toute laclnrétientë, les magistrats chrétiens, pour se distinguer des payens qui étaient très superstitieux dans l'observation des jours bons cl mauvais {fa8iietnefasti}y administraient la justice tous les joura de Kannée pai^illement. Mais plus tard l'église excepta certaines époque^ , spécialement celles de Noël , de Pdques ^ de la Peiiteciâte et de la Saint-Michel ; il en fut de même des dimanches et de certains jours de fêtes. Bientôt l'autorité temporelle consacra ces exceptions; niais on avait poussé' si ^Ipin l'abus de ces temp de vacances que plusiem^s statuts ^ont dâ les abréger '.

Les pk)itions de temps qui n'étaient pa^ incfiÂes dans ces vacances ont été nommées termes ^ mot qui ne peut autrement se traduire que par Ime phrase expi*imant les limitée du temps pendant lesquelles les juges' tiennent leùra séances. Ces termes sont adtuellemetit au nombre de quatre^ et prennent leur nem de quelques fêtes qoi précèdent l'époque de leur commencement. Le premkr, appelé le Serine d'hiver, est celui^de Saint- Hitaire. qui commence huit jours «près la ftte de ce saint , c^est-àdire le 20 janvier et qui finit le 12 février, â moins que ce ne soit un dimanche, auquel cas le teitne finit le 13. Le second est celui «de Pd^eâ';'îl commencé' quinze

Ct)BlBrk8tone, t. m, p. 375^376. ••

rROCJÉDUHE JUDICIAIRE. 231

jouiv aprt»! cette fétc el fiiiîl le samedi avant la Penie* cole. Le troiâième est celui de la Trinité, qui commence le lendemain de la Trinité , et qui fim*t le mercredi de la troisième semaine d'ensuite , h moins que ce jour ne se trouve le 24 juin » auquel cas il finit le jour suivant. Elnfin le quatrième est celui de Sain^Atichel^ qui commence le lendemain de la Toussaint (le 3 novemtx'ej, à nioins que ce ne soit un dimanche^ cm* alors il commence le jour suivant; et il finit le 28 du mâme mois, à moins que ce ne soit un dimanche , auquel cas il finit le lendemain ■•

On 'Voit 9 en récapitulant le nombre de jcmrs de tous ces termee, que les juges ne siéent k Westminster que trois mois environ dans toute Tannée*; et c'est après les termes de Saint*Hilaire et de la Trinité que les juges de la cour du tianc du roi, des plaidoyers communs et de l'échiquier vont dans les circniis qui leur sont assignés pour y tenir les aêêièes.

Ce n'est que durant les termes qu'oQ peut présenter l'acte de procédure appelé déclaration , qui est une sorte d'exposé de l'affidre; mats il est d'autres actes introductîEi d'instance qu'on peut faire dans les divers offices des oours respectives.

Enfin y pour achever de donner l'intelligence de cette sorte de division du temps pour l'administration de la justice ) il faut savoir que chaque terme est partagé en deux périodes principales: la première pendant laquelle on

(i)Tidd,t. I,p. 68.

(7i) Pmt on ttàtot ée ifoa, deax on troh juç^ de la rour du banc da roi aoot aatorîsës à âiégor dans le ienps des termf s poor Ica aflGiiret ur- ^Diet. Les chefs de chacune des trois cours de loi commune siègent ausai quelquefois seuls dans le temps des termes pour les assises de Londres el de Westminsler. ( Miller, p. i7' )

232 INSTITUTIONS DB L^ANGLKTERRB.

fait les actes d'instruction du procès , et Taulre pendant laquelle on juge les procès instruits. Dans la première période il y a en outre certains jours destinés spécialement à telle ou telle sorte d'actes.

Maintenant y après avoir donné un aperçu des portîcnlarités de la pratique anglaise quant à la forme des actes de pixxréduie, ainsi que sur quelques autres de ses poinU principaux, je dois indiquer ce qu'il y a de paiiiculier dans ce système quant à la manière de fournir les preupesj qui sont la base de toute décision judiciaire.

En matière civile , on peut établir comme prindpe général que la preuve teêUmoniale a bien plus de force eu Angleterre que dans la plupart des autres états modernes de l'Europe 9 et je rangerai sous quatre classes lo faits à l'égard desquels cette diiférenee existe le plus essentiellement.

1° En France, dans les Pays-Bas, en Espagne et dans quelques cantons suisses , la remise des citations on autres actes de procédui'e civile est fiiite exclusivement par des huissiers^ et la pi*euve de cette remise a lieu par une attestation écrite qu'on nomme en français exploit En Angleterre, la remise de ces actes peut être faite par tout autre personne; dans l'usage, c'est le plus souvent par les attomeys ou parles clercs desattomeys; mais dans le cas de dénégation, ils sont entendus comme d'autres témoins. Il en est de même des officiers des cours lorsqu'il leur an'ive de faire des remises semblables , ce qni n'a lieu que dans les petites cours , et ils sont également soumis aux règles générales sur la preuve testimoniale.

2^ En France , les actes passés pardevant notaires ont l'avantage d'êti^e crus jusqu'à ce qu'ils soient attaqués par inscription de faux y CQ qui est une procédure criminelle

moGBDDRB nnnaAiRB. 333

9 de diificultësy tandis qu'en Angleterre , oà les I n'ont aucun caractère public pour les actes des- Pintérieur, la preuve testimoniale peut être inromtre raulhenticité de toute espèce de contrat. En les expéditions (copies) des actes délivrés par les I français font la même foi que les originaux, ce peut trouver aucune application en Angleterre. D France , les actes êouê^êelng privée c'est-à-dire ni sont faits sans l'intervention des notaires fimt f!d entre les parties , lorsque l'écriture ou la signaest reconnue par ceux auxquels on les oppose; I Angleterre y iU doivent être appuyés par le <éigB oral d'un individu an moins , qui puisse affir- |u'il a vu écrire l'acte en question.

!n France, les actes n'acquièrent de daie certaine T Penregiêtremeni ; ainsi, par exemple, si le objet a été vendu a deux personnes, celui dont le été enregistré le premier obtient la préférence , loraque le titre de son compétiteur a été passé bien mps auporavant, tandis qu'en Angleterre la preuve t en pareil cas par le témoignage oral , ce qui est niroe' de difficultés et trop souvent de fraudes pré- Ues.

natière criminelle , l'administration de la preuve ire offre aussi dans la pratique anglaise quelques particulières, dont les unes tiennent à la préponle de la pi*euve testimoniale, et dont quelques aundent au contraire à la restreindre.

int à celles du premier genre, on n'admet pas au-

MHBliiif , au mot Eindtmcê, «a bss de la coIodim 8, et Phî- •j p. i55.

tant d'exclusions en Angleterre qu'en France pour les causes de poilialité»

1° Pour les relations de famille, la femme seule est exclue du témoignage contre son époux , tandis qu'en France on ne peut entendis comme témoins aucun des ascendans ou descendans de l'accusé , ni son frère , ni sa sœur, ni aucun de ses alliés aux mêmes degrés.

2° Quant à l'intérêt pécuniaire ^ la loi française n'admet pas le témoignage du dénonciateur dans le cas où la loi lui accorde une récompense pécuniaire , tandis qu'en Angleteri^e ce témoignage est admis dans plusieurs cas '.

3° Quant à l'intérêt si puissant d'éviter la peine d'un crime, la pratique anglaise offre une inconséquence l'évoltante en admettant le témoignage d'un cô* accusé, fûl-il le plus scélérat des hommes. On laisse entièrement à l'accusateur le soin de choisir parmi les oo- accusés d'un même crime celui qu'il teut faire comparaître comme témoin. Souvent on le dégage de suite de l'acca* satioù; mais d'autres fois on le laisse en prison, avec h crainte d'être pourauivi de nouveau si l'on n'est pas satisfait de son témoignage ^ ce qui est une véritable torture. On a vu un exemple dece genre en 1824, à l'égaH de Ilunt ' et de la femme Robert, dans la trop célèbre affiiire contre Thurtell pour l'assassinat de M. Weare.

Quant aux règles particulières, qui tendent à restreindre la preuve testimoniale eii matière criminelle < voici les principales :

1*^ On ne peut en général fonder une condamnation sur la déclaration d'un êeul témoin^ lorsqu'il ne dépose

(0 l*hilip8, on Eifidence, p. 96 et 97.

(a) On ne doit pas confondre ce Uirïit avec Toratcur populaire du même nom.

VROcÉmmR lumciAiRit. 235

udiretieméni sur la cnIpoYiililë y à moins qiiG sa d^^laliom ne soit aiddo par quoiqu'aiiire circôhslatice '.

2* En matière de litihwon et et de non-ré vélalion de ihison 9 on ne peut' condamner sans qn'il y ait nu ms detnx témoins tontre Faccusé *.

3* Dans ancane cause crîmîhelle on n'entend les léoiiis de ow^dire ^ soit n cause de rinccrlitude de ce ffire de témoignage, soit pnuee que* disent les juriscouitoes angkiis , tout témoin doit su)>ir Tépreuve du ser- €Btet du contre-interrogatoire de la partie adTerse, r (fui ne peut avoir lieu jîï celui dont on rapporte le re Tte paraît po» lui-mdmo \

On doit ici faire une rdmnr({ue importante ertlre le rafème anglais d'une part , le système français actuel t l'autre, et enfin le système français ancien, qui fut ng-lemps commun à toute l'Eui*ope.

Nous avons vu ^ section 2 du titre 1^ , que l'on avait 4ii adopté en France t« système des preuves légales, Dt consistaient dam^ eertained i«ègles posées d'avance [Nir aervir de guide aut jugeb^et dont ils ne pouvaient écarter, même lorsque leur conviction ifrtime lenr dilit le contraire; en sorte qa'ib devaient absoudre celui à'ils croyaient coupable, s'il n'y avdit pas contre lui rib on telle preuve convenue, et condamner Thomme u'îls croyaient innocent lorsque telle ou telle preuve Kifériello était acquise Con1i*e lui. Ce système règne acore avec plus ou moins dé foi^cc dam tous les états de

(i} Winnc, t. II, p. .175, et Bentham, PreÊUtes Judiciaires , t. I, . 3i4*

(a) BbcksioDe , 1. 1\\ p. 35G.

f3) Rhilips], OH Evidence f p. 18G.

235 INSTITUTIONS DE L^ANGLBTBaRK.

l'Europe où l'on n'a pas adopté lesdébats publics, etsurtoot dans ceux où, comme en Allemagne , le juge qui prononce définitivement n'a pas de communication personnelle avec les témoins ni avec l'accusé. Ep Angleterre on n'a jamab adopté la preuve légale eu ftn^eor de l'accusatioa *; mais nous avons vu qu'on en avait emprunté quelques précautions favoi*abIes à l'accusé ^ ce qui fait beaucoup d'honneur à la loi anglaise» Quavt à la France moderne , on a coupé le nœud gordien à cet égard , et l'cm a remis tout-à-£iil le sort des accusés à la conviction arbitraire du jury. Cependant il me semble que^ sans retonber dans le système absurde dé la preuve l^alé^ on devrait cbeixhe^* quelques moyens d'éclairer là consdenoe des jurés y et d'arrêter les effets.soUYent irréparables de kur pouvoir sans bornes.

Il est une autre partie de la pratique ang^ise qui ne mérite pas le même éloge que celle quo je viens d'indiquer : je yeux parler de l'usage qui défend cP^itendre sous serment les témoins à. décharge dans les causes pom* miademeanoura.P^uàsLnl plusieurs friècles.cetuaage s'étendait, à tous les crimes et délits y ei ce n'est que par lestatut 1 de la reine Anne qu'on aétabli comme règk générale que les témoins cités par l'accusé seraient entendus comme les auti^es dans les cas de trabison ou de félonie \

(i) Un statut de Jacques I«r contient cependant une di^KMiftîoa qai renlre à certains ^ards dans le système des preures l^ales à la chafse de l'accasé. Ce statut porte que le fait de cacher une naiasanoe iUégitime sera une preuve suffisante d'infanticide ; mais les jurés ont coostamment refusé d'admettre cette prétendue preuve, et cre statut ot ainsi complètement tombé en désuétude'. Voyet VEdimhcmr^ rtview du mois de mars i834) p* 190, ii la note*.

(a) Beniham , Prewes judiciaires ^ t. II, p« Saa, et TomniUns, au mot Evidence j en haut de la col. 7.

PROCÊDURB lUNCXURB. 237

Bentlum t été indaît ea erreur lorsque ^ daiu aon ounge sur les preuves judiciaires il dit que la France it encore sous ce rapport au point où était l'Angle* erre il y a un siècle. D'abord , toutes les fois que les (moîtiB à décharge comparaissent ▼olontiii*enient, ils ont entendus sous serment comme les autres témoins, !a second lieu , lorsqu'ils font défaut , ils sont soumis à es peines et ils peuvent ^tre contraints par corps h enîr déposer. C'est ce qui résulte claii*ement des articles O9 354 et 355 du code dHnatruciian criminelle , qui 'appliquent à tout témoin ^ sans distinction de ceux qui Dt été cités à la requête de la partie poursuivante et de eux qui l'ont été à la requête des accusés. Le dit partiuGer d'où Bentham a tii*é sa conclusion (sur laquelle outefois il a la sagesse d'élever un doute) y quoique anarieurancode d'instruction criminelle, ne prouve même ten pour cette époque, car les lois de ces temps-là coneaaient des dispositions analogues à celles du code acuel. Au reste, je vais plus loin : et malgré le peu de bénilité de notre code d'instruction criminelle , si l'on sédite le sens de l'article 321 , on verra qu'il a été dans aiprit du légisbteur que les citations des témoins à ^éeharge fassent faites pr le ministère public et aux raie même du trésor public^ tontes les fois que celte odition pourrait être utileàla recherche de la vérité. Ceci it une conséquence nécessaii*e de l'institution du minL<s- ^re public , lequel ne peut être raisonnablement consiéré comme une partie adverse hostile, mais comme n agent impartial de la société ; or le but de la société le peut être que la juste appréciation des faits , et ne pas dinettrc les témoins à décharge ce serait vouloir ne onsidéi*cr les objets que sons une seule face. Le sens

238 INSTITUTIONS PB b'^^GLETERRE.

restrictif (1^ Tarlicle 321 uesigaii^ dpD^ autjne chçMe .^inooqpde ministère public choisim avec diâcernemeot les témoins que l'accusé pourrait produire, et 4|u^il De mettra point à la charge du trésor public les fi-uis de ceux qui seraient présentes iriconsidéii^nient ou sans

utilité*

Aprè^ avoi^* indiqué les principales différence qui existent entre l'Angleterre et lea aujtre^ états quant à l'emploi des témoignages y il nous reste à dire ce qui çoncemela participation des parties intéressées, elles-mêmes p l'administration |de la preuve , et je %ai encoriQ à cet égard une distinction entre le civ^l et le criqiiael. ,

Au çiviju^ en Angleterre > o^. ne peut çontraîndi^Ç une partie a produii^e un titre qui sç,trouY.eea sa possession ', quoique la décision de la cause puisse eu dépendre j ce qui peut favoriser les plus grandes ii^iquit4s et nt$t qu'ion abus manifeste de la maxime que. personne ne peut être forcé à se auii*e à soi-même. Je ne connais aucune aui^v&Iégii»lation qui admette une i^gle semblable.

Au CRIMINEL y je regai'de comme ti es, sages qifielques*un^s des précautions prises pour empêcher, l'accu^ de s'inculper lui-mêmç; qiai^ d'autres me semblent encore une application cxagéi.*ée delà maxime, citée plus haut, quoiqu'ici les motifs en soieuJ^pJus respectal^lea, puisque s'agit de protéger la partie la.ptus faibl^

Dans le premier sens, je çjjtew d'abord la règle d'après laquelle l'aveu d'un i%çcu«é, îml être; eniièremeni libre ^ saps êti^e déterminé ni .par .;i(4Qle9€(99..iii ptf crainte, ni p^r aucune question ^Mgg?^^V|e.. Jç. citerai encore l'usage d'avertir Ic^ accusés, a leur pi^einiàe

(0 Bentljaro , (Us Prem'esjHtlémuiref.^ t. li j.^ 83 ri 84.

FROCÈOURB JUiUaAIRE. 239

oompomlion datant le magistrat instructeur ^ qu'ils ne •oat point obligés de répondre sans l'assistance d'un oonaeil. M« Benthaoïi il est vrai, n'approuve pas cet mage 9 finppé surtout de l'abus qui peut en résulter eu bveur du coupable. Je ne me dissimule pas moi-même la fioirce de cette objection; mais la position d'un accusé innocent est quelquefois si défavorable, la partie est souvent a inégale entre lui et les parties poursuivantes, que la seule crainte de voir un homme innocent se compit)metli*e dans on premier moment de trouble^ à dé&ut d'une assistance convenable ' , cette seule crainte doit , ce me semble, £iirc pencher b balance en£iveur do la pratique anglaise.

Dans le second sens, je vais présenter quelques traits qni , je pense, ne peuvent £tre justifiés d'aucune manière : par exemple, si un individu , évidemment complice d'un aoonsé, tel qu^un recéieui* dVfiets volés, a d'abord été appelé comme iémoirij le magistrat l'avertit de bien faire at^ imUion à cequil va dire^ parce qu'on pourrait bien le poursuivre à son tour , ce qui est une invitation de déguiler la vérité, non-seulement comme accusé, mais encore comme témoin ; car il doit alors chercher à défigurer les dits de toutes les manières, et même au besoin par de boaaes imputations. Par exemple encore, le jour du débat définitif, quoique ce soit en présence du public et ivec l'assistance d'un conseil , on ne peut faire à l'accusé lucune question d'où l'on puisse tirer la pi*euve du délit; et dans le cas où une telle question lui sei*ait faite, il n'est pas tenu d'y i*épondt*e, et son silence ne peut fournir locuoe présomption légale contre lui*. Enfin, je citerai

(i) Vojez UD excellent passage à ret égard dans VEâimhurg ranew l« Vian 1814 9 P* 187 et i88.

(3) Benlhaoi, PremfesJHtiicimiras, t. Il, p« ia4*

240 INSTITUTIONS DB l'ANGLBTBRRB.

un troisième trait qui est bien extraordinaire : on est dans Fuâage en Angleterre de demander aux accusés, i l'ouverture des débats devant le jury, s'ils veulent plaider guilty ou notguiUjr (coupable ou non coupable). Dans le premier cas , c'est avouer le fait, en se réservant de plaider les moyens de droit, ou d'implorer la démence de la cour; dans le second cas, c'est annoncer qu'on nie le Eut et que la défense portera d'abord sur ce point. Eh bien! quelquefois, lorsqu'un accusé a déclaré bien librement, et sans aucune suggestion, qu'il veut plaider guilty j le juge l'engage lui-même à retirer son aveu; et par une sorte d'insistance qui ressemble à une menace, il l'induit a £iire violence à sa conscience et â soutenir solennellement un mensonge manifeste. Alors on produit la prenre de ce que chacun sait déjà, et quelquefois cette prea?e résulte d'an aveu extrajudiciaire qui a été fût avec bien moins de garantie. Mais il peut arriver aussi que la pceave manque par quelque défaut de forme; et alors les jnrés sont obligés de prononcer , sous la foi du serment , la non-culpabilité d'un homme qu'ils ont entendu une heore auparavant s'avouer coupable de la manière la plus formelle et la moins suspecte.

Avant de terminer ce qui distingue la jurisprudence anglaise, quant aux preuves judiciaires^ et après avoir indiqué les particularités respectives du civil et du criminel^ je dois faille mention d'un mode particulier de preuves qui s'applique également à ces deux branches. Je veux parler des affidavitsj qui sont des attestations rédigées devant certains officiers publics, mais sous la direction exclusive des parties iutéi^essées. Souvent même ces affidavits sont faits par elles-mêmes pei^sonnellement ou par leurs attorneys. Ils doivent êti*e, il est vraî^ appuyés par k

PROCfoURS JUDICIAIRB. 241

ferment de celai qui atteste les faits y oontenos , et la peine da parjure serait applicable à leurs auteurs s'ils afaient avancé des faits matériellement fiiux; mais ces âdes n'offrent pas moins les inconvéniens attachés néoenairement a tout ce qui se fait sous la seule influence d'une partie intéressée. Au reste, ces affidavita sont admis k plus souvent comme preuve des actes de procédure on pour les motiver; et l'on s'en sert rarement pour le fond des causes j quoique j'en aie vu quelques exemples '•

n me reste maintenant a £iire'une observation qui s'applique i toutes les modifications de la preuve testimoniale: je veux parler de l'abus extrême que l'on fuit du serment en Angleterre. Bentham a publié une disseilalion très étendue surceux qui sont usités dans les matières politiques et administratives, et il y en a des exemples vraiment scandaleux. Quantau serment juridique, Bentham en a traité spécialement dans son ouvrage sur \ts preuves jiuUciai" rws*, où il fait voir non-seulement l'inutilité de cette Corme 9 comme garantie de la vérité du témoignage , mais encore son danger , tant sous ce rapport que sous plusieurs autres. Cependant on ne 'se contente pas en Angleterre de prodiguer le serment envers les témoins ; mais dans nne foule de cas , c'est aux parties elles-mêmes qu'on le défère de la manière la plus inconséquente, et quelquefois sans aucune solennité capable d'imposer à Tespnt de celai qui remplit cette foimalité. J'ai vu des individus se présenter chez un magistrat dans le moment où il était tout entier à d'autres affaires , et au milieu d'une foule

(i) Je me rappelle entre autrei an rat «ur la fin de novembre 1814, dans lequel on êSàdurii de honne réputation j obtenu après la convirlion aor le lait principal , fit diminoer coosidérablenicni la peine.

(a) Ton. I,cb. zu.

24t INSTITUTIONS DE l'ANGLETERRE.

bruyante { j^ai vu ces individus s'adresser furlivement à l'officier subalterne, recevoir à la hâle, hors de la ?ue du magistrat et des auditeurs, le livre des évangiles sur lequel on doit jui^r, le baiser du bout des lèvres suivant la forme requise, c'est-à-dire sans aucun avertissement préalable et de la manière la plus distraite. Aussi n'est-il rien de plus commun dans ce pays que les poursuites en parjiu*e. Je donnerai par la suite quelques exemples des iiiconvéniens in^parables de celte étrange forme de pit>céder, reste barbare delà superstition du moyen âge , par laquelle on prétend faire intervenir la divinité comme sanction d'une promesse, qui souvent est inconsidéré, ou illusoire , ou même criminelle '•

En France , on prodigue trop aussi le serment , surtout dans les matières politiques ; mais dans les causes judiciaires, l'ubufi n'est pas comparable i celui de la pratique anglaise , qui introduit cette formalité à chaque pas de la procédure. D'ailleurs la loi française, depuis la révolution , n^ considère le serment ( hors celui des jurés où le nom de Dieu est aussi pris a témoin ) que comme une promesse solennelle de dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité. Quant aux parties intéressées , la règlf généi^ole en France est qu'tJles ne sout appelées au serment qu'à la demande de la partie adverse; et si c'est par

(t) Je ne pais me refuser à ciler ici k fait saivant qui est curieax. Le II aoù^ 16:^, a,ux assises du comté de Lancaster, le juge Park fut obligé d'acquitter deux accusés de toI sur la grande route, parce que Tun des témoins, qui était un jongleur indien^ ne put i*endre compte de la religion à laquelle il appartenait, soit par suite de Tignorance de l'interprète, loit parce que Tlndien n'avait pas d'idées analogues aax noires sur les questions qu'on lui adressait à cet egacd , soit eafio parce qu'il n'appartenait réèllemeiU à aucune secte positive.

PROGÉDUBB 4UD1CIAIHK. 243

le joge^ il ue peul recourir à ce moyen que lorsqu'il n^ eo a poB d'autre pour décourrir h yérité.

11 ^t une partie de la Suisse , le canton de Genève, qui dans son nouveau code de pixicédure, tout en admettant aur ce point les mêmes principes que la loi française, en a entouré l'exercice de précautions fort sages. D'aboixl le président, en audience publique, expose bien nettement à celui auquel le serment est déféré quels sont les faits sur lesquels il doit porter , et ensuite quelles sont les peines attachées au parjure. En second lieu, la pi*estation du serment est renvoyée à une audience subséquente ,à moins que le cas oe soit très urgent, ce qui donne a la partie la faculté de se désister doucement et sans confusion , en «^abstenant de venir à Taudience sans être obligée de se dédire iipmédialemeut en £ice du public

Je crois avoir sufl^mment indiqué les caractèi*es les plus s^illans dp b loi anglaise, quant au système des pi*eu ves judiciaires, et je vais passer à un derm'er point qui, M|n$ tenir positivement à la forme des procèii, affecte ce* pendant d'une manière très essentielle tout l'ensemble de la procédure anglaise.

Jusqu'à présent, foi*cé par Tévidence et par la multiplicité des faits , mes observations ont trop souvent poi té sur les vices de la procédui*e angbise ; mais c^es^ avec le plus grand plaisir que je terminerai ce chapitre par quelques développemens sur un point que j*ai indiqué dans mon premier volume , et qui est tellement supérieur à tout ce qui existe dans d'autres pays qu'il contrebalance à un très haut degré tous les élémens opposés : je veux parler de la publicité des procédures. En France^ il est vrai, depuis la révolution, et il en est de mémedansqueU qucs autres pays qui ont été soumis temporaii*ement

iG.

à sa domination', les procédures sont bien publiques jusqu'à un certain degré ; mais que cette publicité est peu de cbose en comparaison des moyens de PAngleterre à cet égard! On doit se rappeler d'abord combien les journaux y sont plus nombreux qu'en France'. D'un autre côté , les journaux des comtés ont la même indépendance que ceux de la capitale , tandis que tous nos journaux de déparlement sont presque sans exception sous la direction absolue des préfets , c'est-àdire du gouvernement. Troisièmement, en France et dans les autres pays qui ont le même système judiciaire, les juges donnfent, il est encore vrai, les motifs de leurs jogcmens; mais cette mesure a bien moins d'ejBFet qu'en Angleterre, et cela par deux raisons principales : la première est que cas motifs ne sont présentés qu'une fois pour toutes à la fin de la cause, tandis qu'en Angleterre , dans tout le cours de la procédure, à chaque incident, k chaque argument des parties, les juges indiquent a haute voix leur opinion et les raisons qui les déterminent , en sorte que toute instruction d'une cause présente une communication continuelle de leur pensée; la seconde raison est qu'en Angleterre , lorsqu'il y a plusieurs juges , chacun d'eux donne son opinion séparée , tandis qu'ailleurs les motifs du jugement sont rédigés d'après l'opinion de la

(i)En Allemagne, les anciens de'partemens du Mont-ToDnerre^ àf Hhin-et-Moselle , de la Sarre et de la Roér, qui, depuis 18249 ootétr partages entre la Bavière, le duché de Hesse-Darmstadt et la Prusse, ont à peu prés conservé l'organisation judiciaire de la France. Ilent^ de même do nouveau royaume des Pajs-Bas, qui a été formé par la réunion de la Belgique et de la Hollande. En Italie, le rojaume de Naples a conservé en grande partie 1rs lois françaises que le roi Joachim j avait introduites.

(3) Voyez, t. I, § II de Tintroduclion, une notice sur le nombre des publications périodiques de PAngleterre.

majorité des juges, ce qui it^'duit presqu'à rien la responsabilité morale de chacun d'eux. Enfin , en matière criminelle, la publicité anglaise ne sVtend pas seulement aux débats déCnilifs, mais encore a touj» les actes pi*élimlnaires à^instruclion , sauf quelques rares exceptions que j'indiquerai au chapitre qui traitera spécialement despro* cédureê criminelles préliminaires. Les témoins j devant le magistrat instructeur, sont entendus publiquement; le prévenu est interi*ogé de la même manière, et les journaux communiquent aussilât au public , jour par jour , et quelquefois heure par heure , toutes les cii*constances de l'instruction. Il est vrai , comme j'en ai dit un mot dans le premier volume, (|uc depuis quelque temps , les juges ont contesté la légalité de ces usages; ils viennent même de rendi^e à cet égaixl une décision des plus hos' tiles; mais j'espèi*e que la voix publique étouETera ces tentations illibéi-ales, dont j'examinerai du i*este la valeur plus amplement dans le chapitre spécial que je viens, d'indiquer.