LES TEXTES

Quel est donc, sur la question des internés en pays neutre dans la guerre continentale, le droit positif? Par quelles étapes successives est-on passé, avant d'arriver au règlement international arrêté sur cette matière à la Haye, et contresigné par les représen-

tants d’un grand nombre d'Etats.

a) Conférence de Bruxelles. — Le premier texte important qui traite de cette question, est le projet de déclaration internationale concernant les lois et coutumes de la guerre, adopté par la Conférence réunie à Bruxelles en 1874. Nous ferons cependant remarquer que cet acte n'eut jamais force obligatoire, et

que les textes arrêtés ne lièrent jamais personne

mais il est impossible de passer sous silence ce projet dont l'importance est capitale, puisqu'il marque véritablement le point de départ d’une réglementation écrite du droit de la guerre. Un chapitre spécial est consacré à ia question « des belligérants internés, et des blessés soignés chez les neutres ». « L'Etat neutre qui recoit surson territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, est-il écrit dans l’article 53, les internera autant que possible loin du théâtre de la guerre. » Ainsi la règle de l’internement, contenant bien entendu implicitement la clause du désarmement préalable, est posée dès le début d’une facon absolue, comme étant à la base de tout le système, et comme devant s'appliquer à toute espèce de-belligérants pénétrant en territoire neutre. Puis, envisageant les conditions de l’internement, l’article 53 continue : « Il (l'Etat neutre) pourra les garder dans des camps,el même les enfermer dans des forteresses, ou dans des lieux appropriés à ceteffet».Il est ensuite question de la mise en liberté sur parole des officiers, que la déclaration autorise par ce qui suit : « [1 (l’ Etat neutre) décidera siles officiers peuvent être laissés libres, en prenant l'engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisetion ». Nous tenons à faire remarquer que par tout ce qui précède, l’État neutre se voit reconnaître la liberté absolue de recevoir les belligérants sur son

territoire, ou de leur refuser l'asile. Il n’est donc pas

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question là, pour le neutre, d’un devoir d'asile. Le seul devoir qui lui incombe, c’est d'observer certaines règles, dans l’hypothèse où il consentirait à recevoir les réfugiés.

L'article suivant (54) contient quelques indications relatives au traitement matériel des internés : il en sera question plus loin.

: L'article 55 formule la règle suivant laquelle les blessés et malades peuvent librement transiter sur le sol neutre, à la condition que l'Etat neutre autorise ce transit, et que le convoi ait un caractère exclusivement sanitaire. « L'Etat neutre, est-il dit, pourra autoriser le passage, par son territoire, des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel, ni matériel de guerre. » Allant plusloin, le 2° alinéa de l’article veut, semblet-il, engager la responsabilité du neutre vis-à-vis de l’autre belligérant, au cas d’atteintes apportées à ce principe : « En pareil cas, l'Etat neutre est tenu de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet ».

Enfin le dernier article (56), visant également la question des blessés et malades, décide que: « La Convention de Genève s'applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre ». Cette disposition, des plus importantes, doitêtre étudiée par rapport

aux blessés, au personnel sanitaire et au matériel.

ne

En ce qui concerne les blessés et malades, on doit appliquer l’article 6 de la Convention de Genève alors en vigueur, c'est-à-dire celle de 1864, qui disait que : « Seront renvoyés dans leur pays ceux qui (les blessés qui) après guérison seront incapables de servir. Lesautres pourront être également renvoyés, à la condition de ne pas reprendre les armes pendant la durée de la même guerre ». Ainsi ces dispositions visant les blessés prisonuiers en pays ennemis, devraient, d’après le projet de Bruxelles, s'appliquer également aux blessés internés en territoire neutre. L'Etat neutre aurait donc selon les cas, soit l’obligation, soit la faculté de les mettre en liberté.

Pour ce qui touche au personnel sanitaire, la Convention de Genève de 1864 entend, par son article 2, le voir participer au bénéfice de la neutralité. Cela veut dire tout d’abord que ce personnel ne doit être l’objet, et ne doit se livrer à aucun acte d'hostilité ; mais cela veut dire aussi que ce personnel sanitaire ne peut pas être fait prisonnier. En conséquence, si nous transposons cette règle, dans la matière de l’internement des blessés en pays neutre, il nous faudra d’après le projet de Bruxelles, adopter la même solution : le personnel sanitaire, amené en pays neutre avec les blessés d’un belligérant, pourra, où bien continuer à soigner ces blessés, ou bien demander à être reconduit aux frontières de son pays. Dans au-

cun cas, il ne saurait être inlerné.