CONDITION JURIDIQUE DES INTERNÉE

il nous reste maintenant à examiner une question qui, bien que très importante au point de vue du droit international, ne pourra néanmoins pas trouver dans notre étude tous les développements qu’elle comporterail : nous voulons parler de la condition juridique des internés en pays neutre. Ne pouvant traiter ici cette matière, avec toute Fampleur qui serait nécessaire, nous nous bornerons à indiquer, en quélque sorte à titre d'exemple et à propos seulement des principales situations qui peuvent se présenter, les règles de droit international qu'il conviendra d'adopter. Ce sont d’ailleurs, d’une facon générale, les règles ordinairement admises en droit international privé, qui devront s'appliquer en cette matière.

Nous envisagerons tout d’abord la condition de l'interné vis-à-vis des lois d'ordre public, nous réservant ensuite d’examiner sa situation au point de vue du droit privé.

pe

a) Au point de vue des lois d'ordre public. — Vis-àvis de certaines lois d'ordre publie, la personnalité de l'Etat auquel appartiennent les troupes réfugiées, doit disparaître entièrement : nous faisons ici allusion aux lois d'ordre public absolu, faites par un législateur « mu, non par l'intérêt privé de ces personnes, mais par l'intérêt général dont il a la garde (1)». Ces lois s’appliqueront done, sans aucune restriction, aux réfugiés, quels qu'ils soient, accueillis par le neutre, aussi bien qu'à ses nationaux. « Pendant la durée de l’asile, comme l’a justement fait remarquer Kleen, les réfugiés, bien que n'étant pas des prisonniers au sensstrict, doiventen échange du don de leur salut, se soumettre à une sorte de tutelle provisoire ei obéir à ses ordres (de l'Etat neutre)... » et encore : « Un belligérant qui profite de l’hospitalité d’un neutre, est tenu d'observer serupuleusement l’ordre prescrit par celui-ci chez lui, notamment ses prescriptions en vue de garantir la neutralité et lPinviolabilité territoriale, mais aussi celles qui onttrait à la sécurité intérieure et aux intérêts | de l'Etat. Le gouvernement accordant asile n’a pas besoin de rendre compte à l’étranger des motifs qui ont dicté ses prescriptions (2)... »

(1) Weiss.

(2) « Ils seront tenus de se conformer en tout aux prescriptions émises par les autorités de l'Etat auquel ils ont demandé l'hospitalité ». Pillet,

D'une façon plus générale et sous la réserve des: dispositions particulières qui pourraient viser les réfugiés, tant dans la législation proprement dite, que dans les règlements administratifs de l'Etat neutre, on doit décider que les règles universellement admises par le droit international et applicables aux étrangers, devront dans notre hypothèse particulière entrer en vigueur. Ainsi les réfugiés seront, bien entendu, soumis aux lois de droit public telles que, par exemple, les lois de police et de sûreté et la loi pénale. Ce sont ces lois et ces règlements qui détermineront les conditions de leur séjour, les restrictions qu’il conviendra peut-être d’apporter à leur liberté, les indications relatives à leur résidence, à leur faculté de circulation, ete. Lois et règlements déterminant, s’il y a lieu, les conditions de travail, la rétribution, le taux de la solde accordée, etc. « Les « soldats réfugiés, dit Fiore, doivent dès lors être «considérés comme dans la même situation que les « prisonniers de guerre, et par conséquent être sou- « mis à la juridiction de l’autorité militaire du pays « où ils se sont réfugiés ; ils doivent obéir aux ordres « de cette autorité qui est seule compétente pour « assurer le respect du territoire neutre, et pour éta- « blir la ligne de conduite que les officiers et les « soldats réfugiés doivent suivre, pour ne pas com- « promettre la situation du gouvernement neutre en « face des belligérants. Ces officiers et ces soldats ne

«peuvent pas dès lors refuser de remettre leurs « armes; ils ne peuvent pas avoir le droit de ré- « clamer une liberté personnelle absolue comme en «temps de paix: mais ils doivent se soumettre à « l'autorité militaire locale, qui seule a le droit de « déterminer la liberté relative des officiers ré- « fugiés. »

Disons, pour terminer, que certaines lois de droit privé seront incentestablement applicables aux réfugiés : ce seront par exemple les lois d’un caractère moral supérieur, telles que celles qui prohibent la bigamie, qui admettent ou repoussent le divorce, en réglementent les causes, etc.

Pour toutes ces matières, qu’on a quelquefois qualifiées « dispositions d'ordre public absolu », ou encore, « d'ordre publie international », on ne peut concevoir qu’un Etat autre que l'Etat territorial ait quelque chose à voir. Elles ont été établies par le législateur conformément à l'intérêt supérieur de læ& collectivité ou de la morale sociale, et de telle facon qu’elles doivent s'imposer à tous, aux nationaux comme à Ceux qui pour une raison queleonque sont amenés à séjourner sur le territoire. Même en admettant, comme nous estimons devoir Île faire, que les belligérants ont un véritable droit de refuge sur le territoire neutre, il ne s'ensuit pas moins qu'ils sont des étrangers et qu’en conséquence ils restent soumis, ainsi que leurs compatriotes civils, au droit

commun des étrangers en pays neutre. Ils devront donc respecter les lois d'ordre publie de l'Etat qui les accueille, dans ce qu’elles ont de général, aussi bien que dans leurs dispositions visant spécialement les étrangers.

b) Au point de vue du droit privé. — Envisageant maintenant la condition juridique de l’interné au point de vue du droit privé, il y aura égalément lieu d'adopter les règles généralement admises par le droit international privé, mais aussi de s'inspirer, dans une certaine mesure, des principes posés par les règlements militaires au suiet des prisonniers de guerre. Nous nous bornerons à faire ici quelques applications pratiques.

En ce qui concerne les lois relatives à l’état et à la capacité des étrangers réfugiés en pays neutre, on doit faire application de leur loi nationale. C'est la solution donnée par notre Code civil français qui dit dans son article 303 que : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant à l'étranger ». C'est également la règle posée par les lois allemande (1900), belge, espagnole, italienne, etc. C’est enfin la règle adoptée par la Convention de la Haye du 12 juin 1902 en ce qui concerne le point spécial des conditions de formation du mariage et par la Convention de la

même époque relative au divorce et à la séparation

de corps, qui ont été l’une et l’autre signées par læ France, l'Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays- Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse. Il convient cependant de signaler que ces Conventions furent dénoncées par le gouvernement français à la date du 12 novembre 1913; elles ont cessé d’être applicables dans ce pays après le 1°' juin 1914 (1).

Par suite, nous considérerons que la loi nationale du réfugié sera seule compétente, même vis-à-vis de l'Etat neutre, pour trancher les questions relatives aux conditions d'âge nécessaires pour contracter mariage par exemple, ou au consentement des parents, aux empêchements découlant du degré de parenté, ainsi que toutes les questions de divorce, de séparation de corps, de filiation, ete. Mais il nous semble cependant qu’en ce qui concerne le mariage de militaires internés, il y a lieu d'obtenir préalablement l'autorisation du ministre de la Guerre du pays

de refuge. Il y a en effet là une question qui se

(4) « Les Conventions de la Haye du 12 juin 1902, pour régler les conflits de lois en matière de mariage, pour régler les conflits des lois et de juridiction en matière de divorce et de séparation de corps, et pour régler la tutelle des mineurs, ont été dénoncées à la date du 12 novembre 1913 par le Gouvernement de la République. » Journa! Officiel au 13 décembre 1913.

rattache à l’ordre public et dont l'Etat territorial ne peut et ne doit se désintéresser. C’est dans ce sens et pour les mêmes raisons, que le règlement français de 1893 sur les prisonniers de guerre, dispose dans son article 105 que : « Les prisonniers de guerre ne « peuvent contracter mariage pendant la durée de « leur captivité que sur l'autorisation du ministre de «la Guerre ». | ,

Au contraire, pour tout ce qui touche à la forme extérieure des actes juridiques, que le réfugié neut être amené à faire pendant son internement, il faudra en principe suivre la loi du pays où il se trouve : c’est l'application de la règle Zocus regit actum, au cas particulier des internés. Cette règle locus reqit actum, qui n’a d'autre fondement qu’une impossibilité matérielle d'agir autrement, pourra cependant être être écartée dans certaines hypothèses, pour des raisons de fait, ou pour des raisons de droit. Raisons de fait, si par exemple dans un acte bilatéral, les deux intéressés appartiennent à la même nationalité, car il leur est alors possible d'appliquer leur loi nationale. Raisons de droit, s’il existe dans le pays neutre des agents diplomatiques ou consulaires appartenant à l'Etat dont ressortissent les réfugiés, car d’après la loi, il leur est alors possible de passer devant eux toute espèce d’actes. La compétence des agents diplomatiques et consulaires français est formelle-

ment reconnue pour certaines matières, par les ar-

ticles 48 (1) et 170 (2) (nouveau) du Code civil et par la loi de novembre 1901 sur les attributions des consuls.

Ainsi les actes de l’état civil seront valables s'ils sont faits suivant la forme en usage dans le pays d’internement. C'est la solution donnée par notre Code civil dans son article 47 qui dit que: « Tout «acte de l’état civil des Français et des étrangers, « fait en pays étranger fera foi, s’il a été rédigé dans « les formes usitées dans ledit pays ». C’est ce qu’admet également à l'égard des prisonniers de guerre, le règlement français de 1893 qui s'exprime ainsi :

« Art. 106. Les naissances sürvenues pendant la cap-

(1) « Tout acte de l’état civil des Français en pays étranger, sera valable, s'il a été reçu conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls. » C

(2) « Le mariagé contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable s’i7 à été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il sit été précédé de la publication prescrite par l’article 63 au titre des Actes de l'Etat Civil, et que le Français n’ait pas contrevenu : aux dispositions contenues au chapitre précédent.

«Il 'en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un Français et une étrangère, s’il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises. Toutefois les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère que dans les

pays qui seront désignés par décrets du Président de la République. »

tivité sont constatées dans les mêmes conditions «que celles des enfants de militaires de l'armée « française, et donnent lieu à l'établissement des « mêmes documents. — Art. 107. Les actes publics et « privés de l’état civil concernant les prisonniers de « guerre qui n’ont pas encore rejoint leur destination, « sont établis dans les mêmes conditions que ceux «concernant les militaires de l’armée française en « campagne ». Ainsi le mariage d’internés en pays neutre sera de toute facon valable, s’il a été fait conformément à la loi territoriale.

Que décider en ce qui concerne la loi du 4 avril 1915 qui autorise les militaires français à contracter mariage par procuration ? Cette loi doit-elle s’appliquer aux internés français en pays neutre, et sous quelle forme peuvent-ils y recourir ? Disons tout d’abord que cette loi nous semble devoir pleinement s'appliquer à l'hypothèse qui nous occupe. Pour ce qui touche à Ja forme, l'aisant ici application des règles ordinaires du droit international privé, et de la solution admise à l’égard des prisonniers de guerre, il y aura lieu de suivre la règle locus regit actum, et d'admettre, pour la proeuration,la loi en vigueur dans le pays de refuge. Cependant, on peut parfaitement reconnaître pour valable la procuration faite devant les agents diplomatiques ou consulaires français s'il en existe dans la région où sont concentrés les internés, et si ces derniers peuvent se présenter à eux.

LRO

Pour ce qui est du testament, on doit également faire application de la règle locus regit actum. Les militaires réfugiés en pays neutre pourront donc faire leur testament en observant les formes prescrites dans ce pays. C’est ce que reconnait notre Code civil dans son article 999 qui dit : « Un Fran- « Gais qui se trouvera en pays étranger pourra faire «ses dispositions testamentaires par acte sous signa- «ture privée, ainsi qu'il est prescrit en l’article 970, « ou par acte authentique, avec les formes usitées dans « le lieu où cet acte sera passé. » C'est bien également la solution donnée par l’article 103 de notre règlement français sur les prisonniers de guerre, et il nous semble qu’en l’occurrence on peutparfaitement assimiler l’interné au prisonnier. Le règlement français de 1893 s'exprime ainsi: « Les testaments des « prisonniers de guerre sont reçus ou établis dans les « mêmes conditions que pour les militaires de l’armée « française. On agit de même à l’égard des succes- «sions qui sont conservées jusqu’à ce que les cir- « constances permettent de les faire parvenir aux «familles intéressées ». C'est presque mot pour mot la règle posée par l’article 19 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la Convention de la Haye de 1907, qui dit : « Les « testaments des prisonniers de guerre sont dressées « ou reçus dans les mêmes conditions que pour les mi-

« litaires de l’armée nationale. On suivra également

« les mêmes règles en ce qui concerne les pièces re- « latives à la constatation des décès, ainsi que pour « l'inhumation des prisonniers de guerre, en tenant «compte de leur grade et de leur rang ». Nous le répétons, ces règles posées à propos des prisonniers de guerre, nous semblent par analogie devoir également s'appliquer aux internés en pays neutre. L'article 999 du Code civil français que nous venons de citer plus haut, admet, comme on a pu le remarquer, que le Français résidant en pays étranger, peut également faire son testament par acte sous signature privée, en suivant les prescriptions de l’article 970 du Code civil (1). Doit-on reconnaître qu’il y a là une règle de droit international qui peut, le cas échéant, s'appliquer également aux internés ? il nous semble évident que si la législation du pays auquel appartient l’interné, admet, comme le fait la législation française, cette forme de tester, l’interné pourra parfaitement y recourir, et son testament, devra être reconnu comme valable par les tribunaux de son pays. Mais il ne faut pas perdre de vue que si la législation du pays de refuge n’admet pas, ou bien ignore, cette forme de testament, ses tribunaux ne seront pas tenus de la reconnaître comme valable. Quelles seront les règles à suivre pour la dévolution

(4) Art. 970 C. eiv. : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, dalé et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

d'une succession ab intestat, s’ouvrant par suite du décès en pays neutre d’un interné. Doit-on donner la préférence à la loi treritoriale, à la loi nationale de l’interné, ou à la loi de son domicile ? Dans l'état actuel de la jurisprudence c'est la loi du domicile de l'interné qu'il conviendra d'appliquer (1). Il faudra d'ailleurs considérer le domicile de droit et non le domicile de fait du défunt : il ne saurait par conséquent être question du domicile provisoire en pays neutre, ni même du domicile dans la ville où la troupe, à laquelle appartient l'interné, tenait garnison avant la guerre (2) mais, seulement du domicile de l’interné avant son incorporation (3).

Ainsi ee n'est qu'à titre, exceptionnel qu’on peut reconnaître compétence à la ioi nationale de l’interné pour ce qui touche du moins à la forme des actes publics ou privés. En principe la loi territo-

riale seule doit s'appliquer. Il y a d’ailleurs à cela

(1) C'est également le domieile qui déterminera Le lieu où la succession s'ouvrira (CG. civ., art. 140).

(2) Sauf toutefois pour les officiers.

(3) Cependant certaines législations (Code civil allemand, italien, espagnol) considérant le droit suecessoral comme étant de statut personnel, font application de {a loi nationale du de cujus; une semblable théorie nous paraît infiniment préférable à bien des points de vue : elle ferait notamment: disparaître la distinction subtile entre le domicile de droit et

le domicile de fait, puis elle serail en outre vraisemblablement plus conforme à la volonté présumée du défunt.

une raison pratique fondamentale, En effet, comment ces réfugiés pourraient-ils passer en pays ennemi des actes, en suivant quant à la forme leur loi nationale? Ne se trouveraient-ils pas le plus souvent dans l’impossibilité absolue de le faire? Sans doute il peut exister à l'étranger des consuls de leurs pays, et nous savons qu’alors, la loi française notamment leur a donné compétence d’une laçon formelle, par certains textes précis du Code civil (1).

Mais il n’y a pas des consuls dans toutes les villes des pays neutres et d’autre part, les internés ne pourront vraisemblablement pas se déplacer avec autant de liberté que d’autres personnes. Force leur sera bien alors de recourir, pour la forme des actes du moins, à la loi étrangère, la seule qu'ils soient en mesure de pouvoir appliquer.

(1) Articles 48 et 170 précités.

Montaudon

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