IV. - DÉCRETS DU 17 MARS

Premier décrelf par lequel l'Empereur ordonne l'exécution d'un règlement arrêté par l'assemblé générale des députés juif s, le lo décembre i8o6. Ce règlement est ainsi conçu :

Les députés composant rassemblée des Israélites, convoqués par décret impérial du 3o mai i8o6, après avoir entendu le rapport de la commission des Neuf, nommée pour préparer les travaux de l'assemblée, délibérant sur l'organisation qu'il conviendrait de donner à leurs coreligionnaires de l'empire français et du royaume d'Italie, relativement à l'exercice de leur culte et à sa police intérieure, ont adoplc unantmcnt le projet suivant :

Art. I. Il sera établi une synagogue et un consistoire israélite dans chaque département renfermant deux mille individus professant la religion de Moïse.

Art. II. Dans le cas où il ne se irouvera pas deux mille Israélites dans un seul département, la circonscription de la synagogue consisloriale embrassera autant de départemens de proche en proche, qu'il en faudra pour les réunir. Le siège de U synagogue sera

toujours dans la ville dont la population israélite sera la plus nombreuse.

Art. III. Dans aucun cas, il ne pourra y avoir plus d'une synagogue consisloriale dans un département.

Art. IV. Aucune synagogue particulière ne sera établie, si la proposition n'en est faite par la synagogue consisloriale à l'autorité compétente; chaque synagogue particulière sera administrée par deux notables et un rabbin, lesquels seront désignés par l'autorilé compétente.

Art. V. Il y aura un grand rabbin par synagogue consistoriale.

Art. VI. Les consistoires seront composés d'un grand rabbin, d'un autre rabbin, autant que faire se pourra, et de trois autres Israélites dont deux seront choisis parmi les habitaus de la ville où siégera le consistoire.

Art. VII. Le consistoire sera présidé par le plus âgé de ses membres, qui prendra le nom d'ancien du Consistoire.

Art. VIII. Il sera désigné par l'autorité compétente, dans chaque circonscription consisloriale, des notables au nombre de vingt-cinq, choisis parmi les plus imposables et les plus recommandables des Israélites.

Art. IX. Ces notables procéderont à l'élection des membres du Consistoire, qui devront être agréés par l'autorité compétente.

Art. X. Nul ne pourra être membre du Consistoire i'^ s'il n'a pas trente ans ; 2« s'il a fait faillite, à moins qu'il ne se soit honorablement réhabilité; 3" s'il est connu pour avoir fait Tusure.

Art. XI. Tout Israélite qui voudra s'établir en France ou dans le royaume d'Italie, devra en donner connaissance dans le délai de trois mois au Consistoire le plus voisin du lieu où il fixera son domicile.

Art. XII. Les fonctions du Consistoire seront : i" de veiller à ce que les rabbins ne puissent donner, soit en public, soit en particulier, acune instruction ou explication de la loi. qui ne soit conforme aux réponses de l'assemblée, converties en décisions doctrinales par le grand sanhédrin; 20 de maintenir l'ordre dans l'intérieur des synagogues, surveiller l'administration des synagogues pariicullères, régler la perception et l'emploi des sommes destinées aux frais du culte mosaïque, et veiller à ce que, pour cause ou prétexte de religion, il ne se forme, sans une aulorisalion expresse, aucune assemblée de prières; 3° d'encourager par tous les moyens possibles, les Israélites de la circonscription consistoriale à l'exercice des professions utiles, et de faire connaître à l'autorité ceux qui n'ont pas de moyens d'existence avoués ; 4" <3e donner chaque année à l'autorité connaissance du nombre de conscrits Israélites de la circonscription.

Art. xiîi. Il y aura à Paris un Consistoire central composé de trois rabbins cl de deux autres Israélites.

Art. XIV. Les rabbins du Consistoire central seront pris parmi les grands rabbins, et les autres membres seront assujettis aux conditions de l'égibilité portées en l'art, x.

Art. XV. Chaque année il sortira un membre du Consi5>toiro central, lequel sera toujours récligible.

Art. XVI. 11 sera pourvu à son remplacement par les membres restant. I^e nouvel élu ne sera installé qu'après avoir obtenu l'agrément de l'autorité compétente.

Art. xvit. Les fonctions du Consistoire central seront : 1° de correspondre avec les Consistoires ; a" de veiller, dans toutes ses parties, à l'exécution du présent règlement; 3° de déférer à l'autorité compétente toutes les atteintes portées à l'exécution dudit règlement, soit par infraction soit par inobservation ; 4° de confirmer la nomination des rabbins, et de proposer quand il y aura lieu, à l'autorité compétente, la destitution des rabbins et des membres des Consistoires.

Art. XVIII. L'élection du grand rabbin se fera par les vingt- cinq notables désignés en l'art, viii.

Art. XIX. Le nouvel élu ne pourra entrer en fonctions qu'après avoir été confirmé par le Consistoire central.

Art, XX. Aucun rabbin ne pourra être élu, i" s'il n'est natif ou naturalisé Français ou Italien du royaume d'Ilalie; a" s'il ne rapporte une attestation de capacité souscrite par trois grands rabbins italiens, s'il esl Italien, et français s'il est Français ; et 3° à dater de 1820, s'il ne sait la langue française en France et la langue italienne dans le royaume d'Italie ; celui qui joindra à la connaissance de la langue hébraïque quelque connaissance des langues grecque et latine , sera préféré, toutes choses égales d'ailleurs. t'u

Art, XXI. Les fonctions des rabbins sont : 1" d'enseigner la religion; 2° la doctrine renfermée dans les décisions du grand sanhédrin ; 3" de rappeler en toute

circonstance l'obéissance aux lois, notamment et en particulier à celles relatives à la défense de la patrie, mais d'y exhorter plus spécialement encore tous les ans, à l'époque de la conscription, depuis le premier appel de l'autorité jusqu'à la complète exécution de la loi; 4-° de faire considérer aux Israélites le service militaire comme un devoir sacré et de leur déclarer que, pendant le temps où ils se consacreront à ce service, la loi les dispense des observances qui ne pourraient point se concilier avec lui ; 5° de prêcher dans les synagogues, et réciter les pjières qui s'y font en commun pour l'Empire et la famille iippériale; 6° de célébrer les mariages et de déclarer les divorces, sans qu'ils puissent, dans aucun cas, y procéder, que les parties requérantes ne leur aient bien et dûment justifié de l'acte civil de mariage ou de divorce.

Art. XXII. Le traitement des rabbins , membres du Consistoire central, est fixé à 6,000 francs; celui des grands rabbins des synagogues consistoriales à 3ooo fr.; celui des rabbins des synagogues particulières sera fixé par la réunion des Israélites qui auront demandé l'établissement de la synagogue. Il ne pourra être moindre de 1000 francs. Les Israélites des circonscriptions voisines pourront voter l'augmentation Je ce traitement.

Art. XXIII. Chaque Consistoire proposera à l'autorité compétente un projet de répartition entre les Israélites de la circonscription, pour l'acquittement du salaire des rabbins. Les autres frais du culte seront déterminés et répartis, sur la demande des Consistoires, par l'autorité conipélcnlc. Le paiement des

rabbins, membres du Consistoire central, sera prélevé proportionnellement sur les sommes perçues dans les différentes circonscriptions.

Art. XXIV. Chaque Consistoire désignera, hors de son sein, un Israélite non rabbin pour recevoir les sommes qui devront être perçues dans la circonscription.

Art. XXV. Le receveur paiera par quartier les rabbins, ainsi que les autres frais du culte, sur une ordonnance signée au moins par trois membres du Consistoire. H rendra ses comptes chaque année, à jour fixe, au Consistoire assemblé.

Art. XXVI. Tout rabbin qui, après la mise en activité du présont règlement, ne se trouvera pas employé, et qui voudra cependant conserver son domicile en France ou dans le royaume d'Italie, sera tenu d'adhérer, par une déclaration formelle et qu'il signera, aux décisions du grand sanhédrin. Copie de cette déclaration sera envoyée, par le Consistoire qui l'aura reçue, au Consistoire central.

Art. XXVII. Les rabbins, membres du grand sanhédrin, seront préférés, autant que faire se pourra, à tous autres, pour les places de grand rabbin.

Deuxième décret p/rscrMinf, pour /'exécution de ce règlement, les mesures suivantes.

Art. I''^ Pour l'exécution de l'article i" du règlemeni délibéré par l'Assemblée générale des Juifs, exécution qui a été ordonnée par noire décret de ce jour, notre ministre des cultes nous présentera le tableau des synagogues consistoriales à établir, . leur circonscription et le lieu de leur établissement. Il prendra préalablement l'avis du Consistoire central. Les départemens de l'Empire, qui n'ont pas actuellement de population israélile, seront classés par un tableau supplémentaire, dans les arrondissemens des synagogues consistoriales, pour le cas où les Israélites venant à s'y établir, ils auraient besoin de recourir à un Consistoire.

Art. II. Il ne pourra être établi de synagogue particulière, suivant l'article iv dudit règlement, que sur l'autorisation donnée par nous en Conseil d'Etat, sur le rapport de notre minisire des cultes, et sur le vu 1° de l'avis de la synagogue consisloriale ; 2° de l'avis du Consistoire central ; 3" de l'avis du préfet du département; 4** de l'état de la population israélile que comprendra la synagogue nouvelle. La nomination des administrateurs des synagogues particulières sera faite par le Consistoire départemental, et approuvée par le Consistoire central. i>e décret d'établissement de chaque synagogue particulière en fixera la circonscription.

Art. m. l^a nominalion des notables dont il est parlé en l'article viii dudit règlement, sera faite par notre minisire de l'intérieur, sur la présentation du Consistoire central et l'avis du préfet.

Art. IV. La nomination des membres des Consistoires départementaux sera présentée à notre approbation par notre ministre des cultes, sur l'avis des préfets des départemens compris dans l'arrondissement de la synagogue.

Art. V. Les membres du Consistoire central dont il est parlé à l'article Xin dudit règlement, seront nommés pour la première fois par nous, sur la présentation de notre ministre des cultes, et parmi les membres de l'Assemblée générale des Juifs ou du grand sanhédrin.

Art^ vi. Le même ministre présentera à noire approbation le choix du nouveau membre du Consistoire central qui sera désigné, chaque année, selon les articles xv et xvi dudit règlement.

Art. Vu. Le rôle de répariilion dont il est parlé à l'article xxili dudit règlement, sera dressé par chaque Consistoire départemental, divisé en autant de parties qu'il y aura de départemens dans l'arrondissement de la synagogue, soumis à l'examen du Consistoire central, et rendu exécutoire par les préfets de chaque département*

Troisième décret f réglant provisoiremrnt les droits et les devoirs des Juifs.

Titre i". — Art. i". A compter de la publication du présent arrêt, le sursis prononcé par notre décret du 3o mai 1806, pour le paiement des créances des Juifs, est levé^

Art. m. Lesdiles créances seront néanmoins soumises aux dispositions ci-après.

Art. 111. Tout engagement pour prêt fait par des Juifs à des mineurs, sans Tautorisalion de leur tuteur; à des femmes, sans l'autorisation de leur mari; à des militaires, sans l'autorisation de leur capitaine, si c'est un soldat ou un sous officier; du chef du corps, si c'est un officier, sera nul de plein droit, sans que les porteurs ou cessionnaires puissent s'en prévaloir, et nos tribunaux autoriser aucune action ou poursuite.

Art. IV. Aucune lettre de change , aucun billet à ordre, aucune obligation ou promesse souscrite par un de nos sujets non commerçant au profit d'un Juif, ne pourra être exigé sans que le porteur prouve que la valeur en a été fournie entière et sans fraude.

Art. V. Toute créance dont le capital sera aggravé d'une manière patente ou cachée par la cumulation d'intérêts à plus de 5 p. 100, sera réduite par nos tribunaux. Si l'intérêt réuni au capital excède 10 p. 100, la créance sera déclarée usuraire, et comme telle annulée.

Art, VI. Pour les créances légitimes et non usurai-

res, nos tribunaux sont autorisés à accorder aux débiteurs des délais conformes à l'équité.

TiTRE 2. — Art. vu. Désormais et à dater du i«' juillet prochain, nul Juif ne pourra se livrer à aucun commerce, négoce ou trafic quelconque, sans avoir reçu à cet effet une patente du préfet du département, laquelle ne sera accordée que sur des informations précises et sur un certificat 1" du conseil municipal ^ constatant que ledit Juif ne s'est livré à aucun trafic illicite ; 2° du consistoire de la synagogue dans la circonscription de laquelle il habite , attestant sa bonne conduite et sa probité.

Art. VIII. Cette patente sera renouvelée tous les ans.

Art. IX. Nos procureurs -généraux près nos Cours sont spécialement chargés de faire révoquer lesdites patentes, par une décision spéciale de la Cour, toutes les fois qu'il sera à leur connaissance qu'un Juif patenté fait l'usure ou se livre à un trafic frauduleux.

Art. X. Tout acte de commerce fait par un Juif non patenté sera nul cl de nulle valeur.

Art. XI. Il en sera de même de toute hypothèque prise sur des biens par un Juif non patenté, lorsqu'il sera prouvé que ladite hypotV.èque a clé prise pour une créance résultant d'une lollre de change, ou pour un fait quelconque de commerce, négoce ou trafic.

Art. XII. Tous contrats ou obligations souscrits au profil d'un Juif non patenté , pour des causes étrangères au commerce, négoce ou trafic, pourront être retirés par suite d'une enquête de nos tribunaux. Le débiteur sera admis à prouver qu'il y a usure ou ré-

sullat d'un trafic frauduleux; et si la preuve est acquise, les créanciers seront susceptibles, soil d'une réduction arbitrée par le tribunal, soit d'annulation si l'usure excède 10 p. 100,

Art. xiii. Los dispositions de l'article IV, titre i^"" du présent décret, sur les lettres de change , billets à ordre, etc.. sont applicables à l'avenir comme au passé.

Art. XIV, Nul Juif ne pourra prêter sur nantissement à des domestiques ou gens à gages, et il ne pourra prêter sur nantissement à d'autres personnes, qu'autant qu'il en sera dressé acte par un notaire, lequel certifiera dans l'acte que les espèces ont été comptées en sa présence et celle des témoins, à peine de perdre tout droit sur les gages, dont nos tribunaux et cours pourront en ce cas ordonner la restitution gratuite.

Art. XV. Les Juifs ne pourront, sous les mêmes peines, recevoir en gage les instrumens, ustensiles, oiilik et vêtemens des ouvriers journaliers et domestiques.

Titre m. — Art. xvi. Aucun Juif, non actuellement domicilié dans nos déparlcmens du Haut et Bas- Rhin, ne sera désormais admis à y prendre domicile. Aucun Juif, non actuellement domicilié, ne sera admis à prendre domicile dans les autres départemens de notre Empire que dans le cas où il y aura fait l'acquisition d'une propriété rurale, et se livrera à l'agriculture sans se mêler d'aucun commerce, négoce ou trafic. 11 pourra être fait des exceptions aux dispositions du présent article, en vertu d'une disposition spéciale émanée de nous.

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Art. XVII. La population juive, dans nos départcmens, ne sera point admise à fournir des remplaçans pour la conscription ; en conséquence, tout Juif conscrit sera assujéti au service personnel.

Dispositions géneuales. — Akt. xviii. Les dispositions contenues au présent décret auront leur exécution pendant dix ans, espérant qu'à l'expiration de ce délai, et par l'effet des diverses mesures prises à l'égard des Juifs, il n'y aura plus aucune différence entre eux et les autres citoyens de notre Empire, sauf néanmoins, si notre espérance était trompée, à en proroger l'exécution pour tel temps qu'il sera jugé convenable.

Art. XIX. Les Juifs établis à Bordeaux et dans les déparlemens de la Gironde et des Landes, n'ayant donné lieu à aucune plainte, et ne se livrant point .i «n trafic illicite, ne sont pas compris dans les dispositions du présent décret.