CHAPITRE PREMIER

LE MINISTÈRE PUBLIC SOUS L'àHGIEH RÉGIME.

Sous raacienne monarchie , les magistrats du i nistère public étaient devant les tribunaux de diffère degrés, les mandataires et les représentants du i « Lorsque la succession des temps, dit M. Ortoh amenant la séparation des pouvoirs et des idées p justes sur Tadministration de la justice, eut éloigna roi de Texercice personnel de ses fonctions judiciai et que le Parlement, comme tribunal, se trouva sous présidence d'un juge, ce fut une idée naturelle logique que celle de suppléer à Tabsence du roi ] un mandataire, par un procureur chargé de le rep senter, de surveiller et de requérir pour lui, s; participer au jugement. D'un autre côté, la règle c

le roi f dans ses procès personnels, derait plaider derant les tribunaux ordinaires, rendit encore indispensable l'interrention de procureurs et d*ayocats agissant et partant dans l'intérêt du roi. »

Le pouYoir du roi étant absolu , on pourrait en conclure que Taction de ceux qui le représentaient pourait s*exercer librement, sans entraves, en toute matière comme ce pouvoir lui-même.

Il n*en est rien cependant , et dès son origine les ordonnances royales ont eu soin de limiter les attributions du ministère public. L'ordonnance de 1319, presque contemporaine de la création des procureurs du roi, dit expressément : « Preierea nolumus, imo expresse prohibemus procuraioribîis nostris^ ne ipsi m cousis quituscumque apponant se aui partem facere pra^ummU, nisi de patrimonio aui alio jure nosùro sine fraude agaiur, vel jus publicum requirat, vel nisi {Uias coqnita causa à nobis vel a senecialo habeant speàaHter m mandatis. »

11 ressort de la façon la plus nette de cette ordonnance qu'en matière civile, in causk quibuscumque , les gens du roi ne peuvent saisir les tribunaux et se porter partie principale.

L*ordonnance fait, en outre, une distinction et consacre un autre principe. Le ministère public agit-il comme représentant du roi, comme son mandataire, en matière domaniale? Il a qualité pour saisir les tribunaux et pour défendre ses intérêts particuliers devenus des intérêts domaniaux, « de la même manière, nous dit Denizart, que les procureurs agissaient dans rintérêt des parties. »

Se fondant sur ce droit qui n'est pas contesté, on a prétendu que dans Tesprit du législateur, intérêt du roi

et intérêt public étaient synonymes ; que partout h textes qui autorisaient le ministère public à se porte partie principale dans les affaires qui intéressaient ] roi, l'autorisaient en même temps à agir d*office dai tous les cas qui intéressaient Tordre public dont le n .était le souverain gardien et dispensateur.

Ce point de vue est inexact. Plusieurs textes légish tifs montrent clairement cpie, dans le langage du légi lateur, intérêt du roi et intérêt général ne sont poii une seule et même chose. L ordonnance de décembi 1540 ne laisse aucun doute sur ce qu'il faut entendi par les affaires où le roi est intéressé et que les mi gistrats du ministère public doivent poursuivre comm parties principales : i< Nous avons aussi ordonné et oi donnons que nos avocats et procureurs , chacun endro soy, feront registre de toutes les matières civiles o avons le principal intérêt, pour la conservation de notr domaine et choses qui en dépendent , afin d'en poui suivre la vuidange et expédition' »

L'esprit général des ordonnances est, du reste , quelque époque que l'on se place, aussi peu favorabl que possible à l'action d'office des gens du roi.

Une ordonnance de janvier 1340, défend aux prc cureurs du roi d'intervenir activement avant que toute les parties au procès aient été préalablement entendue dans tous leurs moyens. Elle leur reconnaît seulemer le droit d'être entendues dans les causes déjà intrc duites , a judice coram quo lis pendebit in judicio, pat tibus prœsentibus auditis.

* Art. 5, ord. de décembre 1540. — Voir également : ord. d'ocU bre 153o, titre II, art. 20.

L'ordonnance du 15 juillet 1493 fait également défense aux procureurs généraux et autres officiers du 3t, de lier instance dans d*autres affaires que qui intéressent le roi personnellement, « afin, rdonnance, que les parties ne soient point trais, ni les procès délaissés au moyen de ladjonction ; procureurs, nous enjoignons à nos dits procuqu'ils ne fassent aucune adjonction que premièt, la matière n'ait été délibérée entre eux et qu'ils loissent que nous y avons droit et intérêt à la dite e , dont nous chargeons leur honneur et leur ence. »

donnance de 1S35 n'est pas moins formelle; B celle de 1493 elle refuse au ministère public t d'agir d'office dans les cas autres que ceux qui pport à des droits royaux, mble donc , à ne consulter que les textes , que le ne soit pas possible sur ce point. On s'est cepenppuyé sur l'ordonnance de 1319, que nous avons lus haut,'et sur le texte même de l'article que nous rapporté, pour soutenir que le ministère public le droit d'engager d'office les procès lorsque Torblic y était intéressé.

article , nous l'avons vu , fait défense aux gens du se porter parties principales dans aucunes causes, is qu'elles n'intéressent le patrimoine royal ; le ijoute : vel jus publicum requirat. C'est sur le attribuer à ce membre de phrase que porte toute troverse.

a prétendu qu'il fallait traduire jus publicum par public, et lire ainsi : dam les cas qui intéressent public. On est parti de ce point pour édifier sur

ces mots tout un système et poser, en thèse générale, dès 1319 Taction du ministère public s'exerçail ciTil dans tous les cas d'intérêt public.

Nous ne nous rallions pas à cette opinion , elle et contradiction manifeste avec les textes que nous a cités; elle nous parait reposer, en outre, sur une ii prétation inexacte des mots jus publicum et man( par cela même de base.

Le sens habituel et logique de l'expression jtispi cum est droit politique. Ces mots sont empruntés langue du droit romain et leur signification est 1 par ce passage des Institutes de Justinien', qui dél en les opposant Tun à Vautre , le droit politique , < adstatum rei romanm spectat, et le droit privé, jus vatum, quod ad singulorum utilitatem pertinet.

Les rédacteurs de l'ordonnance de 1319 n'ont tainement pas entendu donner à ces mots une sig cation autre que celle qui était usuelle et consacrée ils ont voulu parler, non de l'ordre public, notion devait, du reste, être fort confuse à cette époque, i tout simplement du droit public de la monarchie et principes qui étaient le fondement et la base d constitution politique du pays.

L'ensemble de l'ordonnance , l'enchaînement log des idées, l'ordre des textes qui précèdent et qui vent les mots jus publicum, se prêtent merveille ment, d'ailleurs, à cette interprétation.

Il ne faut pas, en effet, perdre de vue que l'on nance de 1319 a été rendue dans des circonstances ciales, qui ont dû nécessairement avoir une influ(

décisiye sur la nature des dispositions qu'elle contient. Elle constitue une transaction entre les prétentions royales^ et les franchises et libertés des baronnies du Périgord et du Quercy. L'on y discute des prérogatives du roi , seigneur suzerain ; on y énumère les droits réservés aux barons à rencontre des officiers royaux; l'expression jus publicum est ici bien à sa place , car Ton y traite véritablement du droit politique de l'ancienne France.

Les partisans de l'opinion que nous combattons invoquent, en deuxième ligne, l'article 14, titre XX, de l'ordonnance de 1667, et les lettres patentes du 20 septembre 1766. Mais il suffit d'examiner avec quelque attention les textes cités, pour se convaincre qu'ils ne fournissent, en réalité, aucun argument à nos adversaires.

L'ordonnance de 1667 enjoint au ministère public de veiller à ce que nul ne soit pourvu de charges ou d'offices royaux sans remplir les conditions exigées par la loi ou la coutume. Mais ce sont là, en réalité, des fonctions administratives qui n'ont rien à voir avec ses attributions en matière civile proprement dite. Le ministère public agit ici, uniquement comme représentant des intérêts royaux. Sa mission est une mission d'information , de vérification ; elle est la conséquence de son pouvoir de police et de discipline sur les officiers du roi.

Les lettres patentes de 1766 ne sont pas plus décisives.

Elles donnent, il est vrai , au ministère public le droit de poursuivre les usurpateurs de titres de noblesse. Mais il ne faut pas oublier que ces poursuites étaient intentées devant une commission spéciale, qu'elles abou-

tissaient à l'application d'une pénalité, à de fortes amendes enyers le roi. Le ministère public n'agit plus ici , au ciTil ; son action a un tout autre caractère : elle a pour but d'amener la répression d'un délit , elle se réfère à une disposition du droit pénal.

On est donc conduit à reconnaître , si l'on examine les textes en eux-mêmes et sans préoccupation de système, qu'il n'a pas existé sous l'ancien régime, de disposition législative ayant accordé aux gens du roi le droit d'agir d'office au civil, dans tous les cas d'intérêt public. Un principe tout opposé se dégage, au contraire, avec une incontestable évidence, des vieilles ordonnances, principe que l'on peut formuler en ces termes : en matière civile, et d'une façon générale, le ministère public ne peut agir d'office que dans les affaires qui intéressent le roi personnellement ou se rattachent, en quelque manière, au droit public de la monarchie.

De son côté , la doctrine n'est pas moins formelle ; les anciens jurisconsultes, Ferrières, Garât, d'Aguesseau, Pothier, s'accordent à faire remarquer, que donner action au ministère public en matière civile , sous prétexte d'ordre public , c'est s'exposer à de très graves inconvénients sans avantages sérieux. Ils sont unanimes à reconnaître que cette espèce de tutelle imposée aux particuliers aurait pour effet de les déshabituer de prendre soin de leurs propres affaires. Ils considèrent qu'il serait dangereux de ne point laisser les parties seules maîtresses de leur initiative et de leur action. A leurs yeux la mission du parquet , en matière civile , est non dejsaisir mais d'éclairer la justice.

Il était cependant certaines hypothèses dans les-

quelles le ministère public avait le droit d'agir d'office et de se porter partie principale. Nous avons constaté notamment qu'il était chargé de suivre toutes les instances intéressant le roi et qu'il pouvait, par suite, en matière domaniale, agir, appeler, s'opposer, se pourvoir.

Il avait, au même titre, qualité pour agir d'office dans toutes les instances concernant les bâtards, les successions en déshérence, les biens abandonnés, les absents sans héritiers; le roi devant être mis en possession de ces biens qui étaient considérés comme faisant partie de son domaine.

Les gens du roi pouvaient encore agir directement en matière de nullités de mariage, quand le vice était public et causait un scandale public*. Ils étaient également autorisés à provoquer l'interdiction des personnes incapables, prodigues, faibles d'esprit ou indignes : ils devaient, dans certaines provinces, requérir la réunion du conseil de famille, et faire nommer un tuteur aux mineurs qui en étaient dépourvus.

Mais tous ces cas étaient limitativement prévus par des textes formels ou par l'usage constant et unanime de tous les parlements, usage qui avait la force d'une loi, et ces exceptions, loin de porter atteinte au principe général , en font ressortir davantage l'évidence et l'autorité.

Au surplus, même dans les cas exceptionnels où la législation reconnaissait aux membres du parquet le droit d'agir d'office, la jurisprudence et la pratique judiciaire avaient soin d'entourer cette action de forma-

' Pothiep, Traité du contrat de mariage, n<> 451.

lités préalables et de garanties nombreuses qui av incontestablement pour but de « ne point laisseï quérir aux pouvoirs du ministère public une été qui les rendrait oppressifs et les ferait dégénère inquisition. »

Les auteurs, enfin, ne cessent de recommande! gens du roi de ne faire usage du droit qui leur es cordé qu'avec une extrême réserve. Ils leur rappe qu'ils doivent, avant tout, éviter de troubler le repc familles et même s'abstenir d'appeler l'attention ( justice sur des manquements à la loi civile, lorsc sont sans grande importance et sans grand intérêt, rôle devant consister surtout dans la répression crimes et des méfaits.

Il semble, à vrai dire, que magistrats et juriî suites se soient ligués, en quelque sorte, pour appi le plus d'entraves possibles à l'action des gens du dans les cas où la faculté d'agir leur est formelle! reconnue, et qu'ils se soient attachés à en faire sortir le caractère exceptionnel et dangereux.

En résumé et comme conclusion , deux grands ] cipes se dégagent avec une incontestable évidence ( rapide exposé de l'ancienne législation :

1" En matière civile, le ministère public n'a, en générale, que le droit de réquisition; il ne peut que comme partie jointe : le droit d'action lui est tement refusé.

2"* Par exception et dans certaines hypothèses q loi ou la coutume, passée en force de loi, ont lim vement déterminées , la voie d'action principale h ouverte.

Enfin et comme corollaire de ces deux propositi

1 en causes intéressant Tordre public le ministère public aurait eu l'action ics d'intérêt purement privé dans lesie réquisition lui aurait été seulement bitraire, artificielle. Le droit positif ne rée, la jurisprudence et la doctrine ne e ni formulée.