I. — Période intermédiaire

Les législateurs de l'époque révolution gnirent encore les pouvoirs du ministère j gérèrent la rigueur des principes posés p monarchie.'

Imbus de sentiments profonds , de défia pouvoir exécutif et ses agents, et sous Ti conception trop absolue de la séparation < ils retirèrent tout d'abord aux commissaii fonctions d'accusateurs publics, « l'accusa devant rester attachée aux représentant peuple. » Ils décidèrent ensuite , qu'au ci^ tère public ne pourrait désormais agir qu réquisition.

La loi du 16-24 août 1790, posa en effet absolu, que le ministère public ne poun matière civile , agir comme partie principa

porte Tarticle 2, titre VIII de cette loi , les commissaires rceront leur ministère, non par voie d'action ment par voie de réquisition, dans les procès ges auront été saisis. »

>réter ce texte sans arrière pensée, ni système

il semble difficile de n y pas voir la consé- 'melle de ce principe que dorénavant le miblic ne pourra intervenir que dans les procès Liges auront été saisis ; ce qui exclut absolu-

lui, le droit de saisir d'office les tribunaux et

en toute matière le droit d'action pour ne lui I la voie de réquisition.

îs auteurs ont cependant refusé de s'incliner précision des termes employés par le législa- )0, et, à l'occasion d'un procès célèbre*, M. le

général Dupin s'est fait l'organe d'un sysès lequel , loin de refuser au ministère public 'agir en matière civile, l'Assemblée constiait implicitement reconnu aux commissaires roit d'intervenir activement par voie d'action dans tous les cas où l'ordre public pouvait ssé.

in part de ce point, qui ne lui parait pas ), que sous l'ancienne monarchie « les gens 3nt trouvés investis , dans toute sa plénitude , igir, de surveiller, de requérir, dans toutes les l'ordre public était intéressé' »

admis, il ne conteste pas que la législation

irtaud et Terrier de la Chaise contre ministère public ,

52; Cass., D. 62. 1. 22.

re, afir. Dartaud et Terrier de la Chaise,

révolutionnaire, n'ait introduit des innovations des dans l'organisation judiciaire en général modifié dans une certaine mesure les pouvoir! nistère public; mais il prétend que Tancieni est demeurée intacte et que la loi de 1790, porter atteinte, en consacre au contraire h tance.

« Les officiers du ministère public, dit-il, c ront d'être les délégués du pouvoir exécutif, de la loi, défenseurs des intérêts génératix matières judiciaires d'ordre public , leur pouvoi cera avec les distinctions précédemment étal des règles demeurées traditionnelles, tantôt ] d'action , tantôt par voie de réquisition et par de conclusions'. »

Nous avons exposé les raisons , à notre sens d qui nous avaient fait rejeter cette conception a du rôle du ministère public. Nous n'y rev pas; nous nous bornerons à constater qu'en trant que cette notion d'ordre public, cette p] règle traditionnelle n*a pas existé dans l'ancie nous avons, il est à peine utile de le faire rer réfuté d'avance cette donnée capitale de la thé nous combattons.

Nous consentons volontiers, du reste, à faii un instant, abstraction de tout précédent bis et à suivre M. Dupin dans la discussion et Tinl tion du texte de la loi de 1790. La réfutatioi système, même sur ce terrain limité et favori nous sera pas difficile.

< Requis, f id.

« Oa s est trc^ préoccupé, dit*il, des termes de Tartide 2 du titre YIII, comme s*U était toute la loi. On semble n aToir fait aucune attention à Tarticle 1*^ qui, à notre aris, est le principal. Ainsi Tarticle 2 dit bien qu'au ciril, les commissaires du roi exerceront leur ministère, non par Toie d'action , mais par Toie de réquisition , dans les procès dont les juges auront été saisis.

n Oui, dans un procès prÎTé où il ne s'agira que d'intérêts prirés, le ministère public, appelé à en prendre communication , examinera TafEùre , se joindra i Tune ou Tautre partie et conclura pour ou contre elle, selon que dans son appréciation, elle aura tort ou raison. Mais si« même dans ce procès priré, se rérèle tout à coup un intérêt public d^abord inaperçu , Tattention du ministère public s>n emparera aussitôt , soit pour pro- Toquer une décision sur ce p<Mnt .. ; soH par des réserres de se poanroir deTant une autre juridictîoo... ou encore par des réserres de se pourroir ultérieurement par actkm principale.

« Mais» dans ces cas, les organes du ministère public n empruntent plus leur droit d^agir à Tarticle 2 ; ce droit a sa racine dans Tariicle I*', lequd est ainsi conçu : « Leurs fMictions 'celles des commissaires du roi) consistent i faire ob^errer. dans les jugements i rendre, les lois qui intéressent Tordre général , et i Eure exécntrr les jugeoients rendus. <»

« Dans cet article* continue M. Dopin* Q s^agit non* senle»ent de Texécution des jugements, mais aussi et aTant tout de rexecntkHi des lois : le ministère public a pour fonction de faire observer, dans les jogements i rendre, les lois qui intéressent Tordre général; « or, comment le pourTa441 si ce n^est en doanasl aux

juges la question à juger, soit par yoie de réqui soit par Toie d'action , selon la nature des affa Texigence des cas, toutes les fois qu'il s'agira intéressant Tordre général de la société. »

« QuiTeut la fin, yeutles moyens et, c

Tain que le législateur de 1790 aurait recom au ministère public de yeiller à l'exécution de s'il n'avait pas entendu lui donner les moyens d'i sans lesquels il serait impossible dy parvenir....

Au fond , cette ai^umentation se réduit à ce Toie d'action est nécessaire au ministère publi remplir ses fonctions. Par conséquent, cette acti lui être accordée.

Mais raisonner ainsi, n'est-ce pas sortir d d'interprète de la loi, n'est-ce point conclure ei lateur?

11 ne faut pas l'oublier, nous nous trouvons e sence d'un texte formel contre lequel aucune si ne saurait prévaloir. « Les commissaires du roi ceront leur ministère , non par voie d'action , mi

lement par voie de réquisition » Est-il possible

plus explicite?

Quant aux derniers mots du texte « dans les dont les juges auront été saisis » et sur lesqu essaie de fonder toute une distinction en procès et procès d'ordre public, ils ont simplement po d'insister encore davantage sur le principe en me que le ministère public n'a de rôle à jouer en e civile que dans les procès dont les juges ont éti par les particuliers, et qu'il ne pourrait, par quent, les saisir lui-même.

Et d'ailleurs, l'article !•' et l'article 2 que l'oi

présente comme s'appliquaat à des hypothèses diffées, loin d'être opposés ou seulement étrangers, empiètent Fun Tautre : les commissaires du roi ont ' fonctions de faire obserrer les lois qui intéressent Ire général, dit larticle l*'; ils exerceront leur istère, non par voie d'action, mais seulement par de réquisition, continue l'article 2. Le ministère ic a telle fonction et il l'exerce de telle manière ; i la vérité, telle qu'elle ressort de cette combi- >n de textes à laquelle il n'est pas possible d'é- >per.

Liant à la disposition m fine de l'article 1*' et qui erne l'exécution des jugements, nous croyons que lission du ministère public en cette matière n'im- Lie nullement le droit d'action. L'exécution des ments, en effet, peut s'effectuer sans qu'il soit in d'intenter une action, de lier une instance. îr les tribunaux et faire exécuter les décisions émad'eux sont deux choses fort différentes dans leur ice et dans leur résultat. C'est en vertu du ponde police {lato sensu) qui lui appartient comme ésentant du pouvoir exécutif, que le ministère puest chargé de veiller à ce que les jugements et Is ne soient pas lettre morte; c'est à ce titre seul est chargé de tenir la main à l'exécution des ositions qu'ils contiennent. L'injonction faite au du Président de la République, qui, sous la désiion usuelle de formule exécutoire, est placée au de tous les jugements, est la source et en même )s la mesure de son pouvoir.

îKis concluons de cet examen que la loi de 1790 n'a 'eproduire cette règle prétendue traditionnelle de

rancien droit, que nos adversaires invoquent, aurait autorisé le ministère public à agir d'offic tous les cas intéressant Tordre public, cette n'ayant existé que dans Timagination des auteur ajouterons en second lieu qu'il résulte inconte ment des termes formels que cette loi a employés n'a pas entendu davantage lui donner naissance.

Abandonnant cette théorie générale de Tord blic, on a pu soutenir cependant, qu'il était du des cas où la loi de 1790 elle-même autorisait nistère public à agir d'office.

Le ministère public, nous dit-on, a le droit d'office pour les absents indéfendus; le droit de la fin de l'article 3, titre Vlll de celte loi qu que « ils (les commissaires du roi) seront charj outre, de veiller sur les absents indéfendus. »

Le ministère public, ajoute-t-on, ne veiller; en réalité aux intérêts des absents, s'il n'emplo^ pour les défendre les moyens les plus énergique ait à sa disposition, si le droit d'action enfin était pas accordé.

Nous ne voyons pas, pour notre part, que ceti clusion soit nécessaire; nous donnons à la loi i autre sens.

Remarquons, en effet, qu'elle emploie le tern 1er. Ce mot qui, par lui-même, implique une i surveillance et non une idée d'action, prend i importance particulière par la place qu'il occi vient à la suite de l'article 2 qui a proclamé que nistère public n'avait pas la voie d'action , et il i bien que sa signification soit par là même acce

soulignée pour ainsi dire. La pensée de la loi est rendue évidente par la combinaison de ces deux textes, c'est bien une simple mission de surveillance qu'elle a entendu accorder aux magistrats du parquet. Cette mission ils devront Texercer avec activité et sollicitude , mais en it uniquement des armes dont la loi elle-même rvus, c'est-à-dire par la voie de réquisition. *isprudence a y du reste , hautement confirmé le strict posé par la loi de 1790.

XT suprême notamment, sous l'empire de cette nstamment refusé aux membres du parquet le ^ir comme parties principales, citerons en ce sens un arrêt en date du 5 therin Vy cassant un jugement du tribunal de qui avait reçu le commissaire national oppon jugement par défaut; et un arrêt du 27 fri- 1 XIII, dont les termes sont particulièrement

rét décide que le ministère public n'avait point )our provoquer d'office une délibération d'un le famille relativement à la tutelle d*un mi-

Attendu, dit-il, que les juges d appel ont ue le commissaire du gouvernement avait eu 30ur provoquer et poursuivre d'office une déli-

de parents relative à un enfant mineur, etc.... st une violation de l'article 3^ titre VIII de la t août 1790, d après lequel les commissaires du *ment ne peuvent exercer leur ministère par tion; Casse.... »

tarda pas à s'apercevoir que la loi de 1790 passé le but, et que sous prétexte de donner on au principe absolu de l'indépendance des

particuliers , elle laissait la société désarmée conti véritables scandales. On reconnut qu'il était néces d'en tempérer la rigueur et la généralité et qu'il y utilité à donner au ministère public, par des dis tions législatives spéciales , le droit d'agir dans les tières où son intervention, comme partie principale, impérieusement commandée par l'intérêt social.

Il faut reconnaître, cependant, que le pouvoir 1 latif n'entra qu'avec la plus grande circonspection cette voie nouvelle. L'Assemblée Constituante , en < pénétrée avant tout de cette idée que l'intérêt priv citoyens demandait que le ministère public n'eût j le droit de porter le trouble dans les affaires des p culiers, se borna à reconnaître aux commissaire roi le pouvoir de faire réformer, dans l'intérêt de 1 seulement et sans leur accorder le droit de renou entre les parties un débat éteint, les décisions étaient manifestement opposées au texte et à l'espi la loi. Une loi postérieure de quelques mois seulei à celle du 24 août édicta que « si le commissair roi près le tribunal de cassation apprenait qu'il eil rendu un jugement en dernier ressort directement traire aux lois et aux formes de procéder, et c( lequel aucune des parties n'aurait réclamé dans le fixé , il en donnerait, après ce délai passé , connaiss au tribunal de cassation ; que s'il était prouvé qu formes ou les lois eussent été violées le jugement s cassé , sans que les parties pussent se prévaloir de cassation pour éluder les dispositions de ce jugen lequel vaudrait comme transaction entre elles*. »

' Loi du 27 novembre 1790, article 25.

iitulion du 3 septembre 1791 , titre IV, article u 5 fructidor an III, article 263 ; la loi du 27 VIII, article 80, restèrent fidèles aux mêmes espectèrent les mêmes scrupules. Tout en le commissaire du gouvernement près la stssation de dénoncer à ce tribunal les actes ils les juges auraient excédé leurs pouyoirs la loi, et d'en requérir l'annulation, elles n, toutefois, de décider que le commissaire nement agirait en cette matière, sans préju- M des parties intéressées, 'éoccupation se révèle d'une façon particuéclatante dans la loi que nous avons citée p lieu, celle du 27 ventôse an VIII, lorsproduit, à propos des attributions du tricassation, les dispositions de la loi du 27

examinons enfin les divers décrets qui vinîssivement accorder au ministère public le ir d'office, nous nous convaincrons que ce pour des matières d'un caractère spécial ^islation intermédiaire se crut autorisée à i principe de non intervention.

es visent surtout, en effet, des hypothèses lelles les intérêts privés sont mêlés à des un tout autre ordre , et parfois dominés par

tons, à titre d'exemples, le décret du 29

-6 octobre 1791, qui, prévoyant le cas de la

ou du décès des notaires publics , au rem-

desquels il n'y aurait pas lieu de pour-

rise le commissaire du roi à poursuivre la

remise des minutes à l'un des notaires de la la loi du 16 floréal an lY, article 2, qui commissaire du gouvernement de requérir notaires en matière disciplinaire ; le décrc réal an III, qui organise une procédure tive de nature particulière pour arriver t sèment des actes de Tétat civil dans certi tements et confie à la diligence des comu gouvernement , le soin de faire pronom réclamations qui pourraient se produire avis du Conseil d'Étal , en forme de loi, maire an XI , qui accorde aux commissair vernement le droit d'agir d'office devant naux civils à l'eiTet d'obtenir la rectificatio de l'état civil.

Nous aurons l'occasion de revenir, dan de cette élude, sur ce texte important.

n. •— Gode civil et Gode de procéd

Les rédacteurs du Code ont subi, à un bi degré, l'influence des théories absolues, d( exagérés, qui avaient préoccupé leurs de\ ont marché résolument dans la voie qui é tracée et étendu notablement la sphère ( ministère public.

Ils l'ont autorisé à agir d'office, comme p( pale, en des matières importantes et dans di breux et notamment en matière de nullités < d'interdiction, d'absence, d'actes de l'état C R.

)thèque légale des mineurs et des femmes mariées...,

c, etc

Mais y tout en accordant au ministère public le droit agir, les rédacteurs du Code, pas plus que le législaur de la période révolutionnaire, n'entendirent lui inner ce droit hors des cas énumérés et Tinvestir d'un oit d'initiative qui aurait eu sa source et sa mesure LUS rintérèt public. Le soin même qu'ils prirent de en spécifier les hypothèses diverses où ils reconnaisient aux magistrats du parquet le droit de se porter rtie principale indique assez quel esprit les animait. <( L'intérêt de la société, disait devant le Corps légisiif le tribun Duveyrier, est, sans contredit, que les imes soient réprimés et que les preuves qui conduittt à leur répression ne dépérissent point, mais un us grand intérêt commande que le repos de la société

soit pas troublé sous prétexte de l'affermir*. » De son côté, Portalis insiste à plusieurs reprises sur

nécessité de limiter l'action du ministère public de ur qu'elle ne devienne « offensive » et ne « dégére en inquisition. »

Le Code de procédure civile n'apporta aucune modiation à ces principes. Il se borna à déclarer que le inistère public aurait le droit et le devoir de prendre s conclusions , d'être entendu dans les procès d'ordre blic intentés par les parties privées, sans se préoccur, d'ailleurs, en aucune façon, du point de savoir s'il rait le droit de les intenter lui-même comme partie incipale.

La jurisprudence continua, du reste, à refuser au

Locré, VI, 309.

ministère public le droit d'agir d'office dans d'autre cas que ceux qui avaient été expressément déterminé par des dispositions législatives. Un arrêt de la Cou de cassation du 26 août 1807, jugeant la question d savoir si le ministère public avait qualité pour interjeté appel des jugements rendus dans les affaires intéressai} des mineurs, décide que « Le procureur général près 1 tribunal de première instance de Neufchâtel s'étai conformé aux devoirs de son ministère en faisant de réquisitions et en prenant des conclusions tendant a rejet de la délibération présentée par la veuve II... l'homologation de ce tribunal, mais qu'il avait excéd ses pouvoirs du moment où il interjeta appel du juge ment d'homologation , puisque la loi lui interdit dans c cas la voie d'action... »

Le procureur général Merlin, qui occupait dan cette affaire, s'était particulièrement attaché à fair ressortir que, « hors les cas limitativement prévus pa la loi, le Code ne dérogeait en rien à la règle établi par la loi de 1790. »

Il faisait remarquer, entre autres arguments, l'appui de sa thèse, que les divers décrets impériau qui, postérieurement à la promulgation du Code civil avaient organisé, dans les divers Étals rattachés à l'Em pire français, l'administration de la justice, conformé ment aux lois françaises, déclaraient formellemen « qu'au civil, les procureurs généraux exercent leu ministère , non par voie d'action , mais seulement pa celle de réquisition dans les procès dont les juges au ront été saisis. »

Un second arrêt de la Cour de cassation, en date d 21 août 1808, consacrait le même principe.

Son application dans la pratique ne souleva, du reste, à cette époque, aucune difficulté , car nous ne pensons pas qu'il soit exact de voir une dérogation à cette doctrine dans deux arrêts rendus par la Cour de Bruxelles, le T' août 1808, et celle de Pau, le 28 janvier 1809, quoique un examen superficiel puisse faire croire tout d'abord à une divergence d'opinion.

11 s'agissait, dans le premier cas, d'un père qui avait demandé la nullité du mariage de sa fille aînée, sous le prétexte mensonger qu'il n'y avait pas consenti. A peine cette nullité était-elle prononcée par le tribunal de première instance, qu'il s'apprêtait à marier sa fille cadette avec son gendre, quand le procureur général de Bruxelles, ému de ce scandale, demanda les instructions de la chancellerie.

Le ministre de la justice, et Merlin nous dit le savoir de source personnellement certaine, hésita d'abord; « mais frappé du scandale qu'il y aurait à laisser célébrer un mariage qui était évidemment projeté en fraude de la loi, il prit sur lui de répondre au procureur général qu'il était de son devoir d'appeler du jugement de première instance*. »

L'appel fut déclaré recevable, « attendu que le pouvoir de demander la nulli.é d'un mariage fait en contravention de l'article 162 du Code civil contient celui d'agir en conservation du titre en l'absence duquel la loi pourrait être violée dans ses rapports avec l'intérêt politique et les mœurs. »

Cette phrase compliquée signifie, d'après M. Garsonnet', que le ministère public qui peut demander la nul-

* Merlin , Répert,, v* Mariage.

' Cours de procédure civile , t. 1, p. 334, note 10.

lité d'un mariage incestueux peut agir, par la rr raison, en validité d'un mariage antérieur dont oi rait fait prononcer la nullité pour rendre possib célébration d'un second mariage qui serait ii tueux.

Ainsi ce n'est pas, à vrai dire, d'un prétendu d'action qui aurait appartenu aux magistrats du pai en vertu d'un principe d'ordre public, que la Coui dériver le pouvoir accordé au procureur général ; considère uniquement son pouvoir comme une C( quence nécessaire de l'article 162 du Code civil.

Merlin est, du reste, fort sévère pour cette déci « J'ignore, dit-il, par quels motifs les sieurs D. et ( se sont pas pourvus contre cet arrêt; mais ce qi crois pouvoir assurer, c'est que, s'ils l'eussent fait arrêt n'aurait pas échappé à la cassation , et que la suprême , tout en rendant hommage aux considéra morales qui avaient déterminé les magistrats et le cureur général près la Cour de Bruxelles, aurait qu'ils avaient ouvertement violé la loi, défectueuse doute, en cette matière, mais toujours sacrée pou organes*. »

La Cour de Pau avait à statuer sur un cas analo l'arrêt qu'elle rendit s'appuie sur des raisons sembL à celles qui avaient décidé la Cour de Bruxelles e reste, les instructions adressées par la chancelle l'occasion de cette affaire, au procureur général celte Cour, étaient conçues dans le même esprii ministre de la justice estimait, argumentant par de conséquence des articles 184 et 190 du Code <

* Merlin, loccil,

que le droit de demander la nullité entraînait le droit d'appeler du jugement qui la prononçait*.

La Cour de Pau déclara l'appel recevable , « attendu que les articles 181 et 191 du Code civil donnent au ministère public le droit d'attaquer les mariages contractés en contravention aux lois; que, par la même raison, il a action pour faire maintenir un mariage légalement fait et empêcher qu'un second mariage fait en contravention à ces lois et dont l'acte a été déclaré faux, prévale'. »

Ces raisons ne sont rien moins que concluantes, et il serait difficile d'en inférer que les deux cours aient voulu adopter une doctrine contraire à celle que professait la Cour de cassation et avec elle l'ensemble de la jurisprudence.

m. - Loi du ao avrU 1810.

La loi du 20 avril 1810 a-t-elle entendu consacrer une autre doctrine que celle dont nous venons de constater l'existence et de suivre le développement dans les diverses périodes de notre législation ?

A-t-elle voulu, rompant brusquement avec la tradition constante de notre droit, ne plus limiter l'action du ministère public en matière civile aux cas spécifiés par les textes, et, sans tenir compte des justes défiances des jurisconsultes et des législateurs des époques précédentes, a-t-elle entendu poser désormais pour règle

' Archives de la direction des affaires civiles, 1809, n® 5660. * 28 janv. 1809, D. A., v* Mariage, n<» 521.

de sa conduite et pour mesure de son pouvoir une base entièrement nouvelle?

A-t-elle eu, enfin, pour effet, pour emj mule même dont se servent les partisans que nous combattons, de lui accorder le d'office dans tous les cas qui pourraier Tordre public?

Nulle question n'a soulevé plus de dise naitre plus de controverses.

Nous avons, pour notre part, pris po commencement de cette étude. Nous nous î ché, tout d'abord, à démontrer que ni gime, ni la législation révolutionnaire, i n'avaient connu cette prétendue notion d' dont on voulait déjà, à ces diverses époqu couler les pouvoirs du ministère public.

Il nous reste à démontrer que la loi doi occupons, n'a nullement entendu inaugui de choses nouveau , et substituer un régi aux principes déjà établis.

C'est l'article 46 de cette loi qui fait toute c'est lui que nos adversaires invoquent.

Il est conçu en ces termes :

« En matière civile, le ministère public « dans les cas spécifiés par la loi; il surv( « tion des lois, des arrêts et des jugements « d'office cette exécution dans les cas qu « Tordre public. »

Nous sommes tout disposé à reconnaîtr daction de cet article manque de clarté, e sence de l'apparence contradictoire des qu'il renferme, on ait pu se demander qi

exactement la portée et la signification. Nous accordons également que nos adversaires aient pu s'autoriser de l'ambiguïté de ses termes pour l'interpréter dans un sens favorable à leur système et en tirer des arguments, plus spécieux que solides, mais nous contestons absolument qu'ils aient traduit la véritable pensée du législateur.

Quel est, en effet, leur raisonnement?

Le législateur, nous dit-on , a posé dans le premier alinéa ce principe , que le ministère public agissait d'office dans les cas spécifiés par la loi. « Or, au moment où « il édictait cette disposition, c'est-à-dire en 1810, il y « avait déjà dans nos lois, et particulièrement dans le « Code civil, un certain nombre d'articles qui accor- « daient expressément au ministère public le droit

« d'action directe dans des cas déterminés L'ar^

« ticle 46 de la loi du 20 avril 1810, vise d'abord ces « cas d'une manière générale, et prévoit de plus impli- « citement, tous les cas où d'autres lois viendraient « postérieurement accorder au ministère public le « même droit d'action directe dans des circonstances « déterminées où il ne les possédait pas encore.

c( Eh bien! le second alinéa de l'article 46 est une « de ces lois postérieures que prévoit et qu'embrasse <( implicitement la disposition du premier alinéa. Aux « cas qui ont été déjà spécifiés par les lois précédentes, ce il en ajoute immédiatement d'autres dans lesquels le « droit d'action directe du ministère public lui semble « opportun.

« Dira-t-on que ces cas ne sauraient rentrer dans (c la formule du premier alinéa, attendu qu'ils ne sont a pas spécifiés en réalité , mais à peine indiqués d'une

« manière aussi vague que possible? Nous répon « qu'on peut distinguer deux modes de spécificî « Tune qui détermine de suite les circonstances « lesquelles le droit d'action directe sera conféi c< ministère public, Tautre qui indique seulemei « caractères auxquels on reconnaîtra plus tar « circonstances, au moment même où l'action « être intentée. Or, si la disposition du deuxième i « de l'article 46 ne rentre pas dans le premier a de spécification , elle rentre certainement da « second, car la considération de l'ordre publi « un critérium qu'on peut appliquer, — plus ou i w facilement suivant les cas, — aux circonst « dans lesquelles le ministère public s'attribue « droit d'agir d'office , afin de voir s'il a réelle « ce droit, c'est-à-dire si la loi qu'il invoque int « réellement l'ordre public *. »

Ainsi dans ce système, la pensée du législ ne serait pas douteuse et la formule qui la ti ne prêterait point à l'équivoque. L'article 46 assez formel, assez précis, pour qu'on pût s'autc de ses termes pour bouleverser une matière déj glementée par de nombreuses lois antérieures.

On invoque, il est vrai, pour dissimuler ce qi pareille thèse a de hardi, l'autorité de Merlin : sur cet auteur, à coup sûr considérable, que s'appuie pour soutenir que le législateur de 1810 des raisons puissantes d'agir ainsi ; qu'il avai profondément frappé des inconvénients graves, périls nombreux que présentait l'ancienne législ

* Alçlave, Droit d'action du ministère public, p. 26 et s.

en ne donnant au ministère public le droit d*agir que quand un texte formel l'y autorisait.

Ces inconvénients se seraient surtout révélés à Toccasion de ces deux procès soumis à la Cour de Bruxelles et à la Cour de Pau, dont nous avons dû nous occuper plus haut. On aurait reconnu que la loi s'était trouvée dans ces deux cas désarmée devant le scandale, et qu'il était nécessaire de remédier promptement à ce fâcheux état de choses. « Il fallait, disait (( Merlin, mettre la loi et la morale en harmonie, « et, c'est ce que le législateur a voulu faire en rédi- « géant l'article 46 de la loi de 1810*. »

Nous n'avons garde d'essayer de diminuer le poids que peut avoir, dans la discussion , l'opinion d'un jurisconsulte tel que Merlin; nous admettons même, volontiers, qu'en signalant l'impuissance ou l'imperfection de la loi , il s'est fait l'interprète des tendances d'une certaine partie du monde judiciaire que les affaires de Bruxelles et de Pau avaient vivement impressionnée, mais nous ne croyons pas, quoiqu'il en ait dit, que les pouvoirs publics de cette époque aient partagé de pareils sentiments et que le législateur se soit laissé guider par des préoccupations de cette nature.

N'avons-nous pas vu, en effet, que le Grand-Juge, ministre de la justice, dans les instructions qu'il envoya à celte occasion , à la Cour de Pau et très probablement aussi à la Cour de Bruxelles, quoique le texte de ces dernières n'ait pu être retrouvé ; loin de croire qu'il était nécessaire d'accorder expressément et par une disposition nouvelle au ministère public, le droit

* Merlin, Répert.^ oc, cit.

d'agir d'office, pensait pouvoir s'en tenir sans dan§ à la législation de 1790, amendée par le Code et lois postérieures. Pour lui, et nous avons constaté q les Cours de Bruxelles et de Pau avaient confiri cette manière de voir, les lois en vigueur et le Co suffisaient à ne point laisser le ministère public < sarmé contre les collusions frauduleuses ou les sce dales possibles.

De son côté, le législateur ne parait pas avoir ( davantage frappé de cette impuissance de la loi, q Merlin nous dépeint comme si fâcheuse, ni pénél de la nécessité urgente d'y remédier; et, si nous : cherchons sa pensée dans les documents qui peuve seuls nous la révéler avec certitude, c'est-à-dire da les travaux préparatoires , nous nous convaincrons , contraire, que rien dans l'Exposé des motifs ou da la discussion qui a précédé le vote de la loi , ne révi l'intention de modifier la législation existante.

C'était le conseiller d'État, comte Treilhard, qui et chargé de présenter au Corps législatif l'exposé projet qui devait devenir la loi du 20 avril 1810.

Il commença par exposer quel était le rôle du min tère public en matière criminelle et correctionnel! il fît ressortir l'importance de la mission que la loi 1 confîait à ce sujet, et les conséquences heureuses < droit qui lui était attribué de poursuivre la répressi de toute violation de la loi pénale. Il ajouta ensuit pour ce qui concernait les droits et les attributio du ministère public en matière civile , les paroles si vantes : « Les fonctions dont je viens de parler, toul c< grandes qu'elles sont, ne sont pas les seules att « buées au ministère public; la loi Ta constitué encoi

« eu matière civile, le protecteur du faible et de For- « phelin; il doit être entendu dans toutes les affaires « des mineurs, des interdits, etc.. Enfin, il n'est « aucune affaire d'ordre public qui lui soit étrangère, « et le même ministère qui poursuit les crimes et les « délits, et qui protège notre honneur et notre vie dans <( les Cours d'assises, garantit aussi nos propriétés dans « les Cours civiles... »

Voici, dans l'Exposé des motifs, le seul passage qui ait trait aux droits et aux devoirs des officiers du ministère public en matière civile. Il est, on le voit, fort peu explicite; le ministère public est le protecteur du faible et de l'orphelin, le défenseur de la propriété; il n'est étranger à aucune affaire d'ordre public. Tout cela s'applique au ministère public, simple partie jointe, aussi bien, sinon mieux, qu'au ministère public partie principale. Il est évident, en effet, que si le rapporteur déclare que la loi a constitué le ministère public, en matière civile, le protecteur du faible et de l'orphelin, alors qu'il se borne à ajouter ensuite qu'il sera entendu dans toutes les affaires des mineurs, des interdits, etc., les termes différents employé s dans les divers membres de la phrase précitée n'impliquent point que, dans l'esprit du rapporteur, le droit du ministère public fût, dans un cas, le droit de se porter partie principale, dans l'autre, celui de donner de simples conclusions à l'audience. Si tel était le sens qu'on voudrait attribuer à ses paroles, il faudrait en induire alors que le ministère public aurait le droit d'agir d'office en faveur de l'orphelin, et le droit seulement d'être entendu dans les affaires qui concernent les mineurs et les interdits, ce qui serait absurde. En

réalité, le conseiller d'État s'est tenu sur le terra généralités et des lieux communs ; les principes en dans le projet lui paraissaient tellement peu c tables, tellement cerlains, qu'il a cru lui-même i de les préciser.

Une telle indifférence se comprendrait-elle si gislateur de 1810 avait entendu consacrer au pro ministère public le droit d'agir d'office dans to cas intéressant Tordre public, c'est-à-dire, modiC tout au tout les principes qui étaient alors en viguc cette matière? Il est de toute évidence, au cont que l'Exposé des motifs eût indiqué, ou tout au laissé entrevoir, les raisons qui avaient amené le It teur à un changement aussi radical.

Le rapport présenté au Corps législatif n'est pa! explicite. Il se borne à dire « que le ministère j « surveille l'exécution des lois , des arrêts et des « ments; qu'il poursuit d'office cette exécution da « dispositions qui intéressent l'ordre public. » P mot de plus. Dans le rapport comme dans l'Exposi une phrase qui fasse, de près ou de loin, allusi^ prétendu droit d'action que l'article 46 accorder matière civile au ministère public dans tous le où l'ordre public serait intéressé *.

Qu'en conclure? sinon que le législateur n'; voulu , en réalité , lui accorder ce droit exorbitant.

Mais allons plus loin et cessons de nous préoc

* Debacq, Droit d'action du ministère public, p. 85.

Note de M, Garsonnet, M. Alglave a trouvé dans les archives d seil d'État le 1" projet de la loi du 20 avril ^810, déposé par le juge le \S novembre i 808 : l'art. 33 disait « qu'en matière civile 1 « cureurs généraux agissant d'office dans tous les cas qui inté

des travaux préparatoires et de la pensée du législateur; oublions pour un instant les précédents de notre article 46 et sa filiation historique , pour ne considérer que sa contexture, sa construction grammaticale et )gique, nous reconnaîtrons que, même sur ce terrain [ninemment favorable, Finterprétation extensive sur iquelle repose tout le système de nos adversaires est, a réalité, impuissante à fournir du texte une expliition satisfaisante. Si Ton dit, en effet, que le minisîre public peut , en vertu du § 2 de Tarticle 46, agir office pour Texécution des lois dans tous les cas qui itéressent Tordre public, le § 1" n'a plus ni sens ni ortée. Il est absorbé par Tautre partie du texte. A uoi bon parler des cas spécifiés , si le ministère public eut agir dans tous les cas où Tordre public est intéîssé? Si, au contraire, on n'admet, avec nous, Faction u ministère public qu'en vertu d'un texte formel, la hrase, il poursuit l'exécution des lois, n'est ni inutile i contradictoire avec la première partie de l'article B. Elle a sa valeur propre et elle vise les mesures à rendre en dehors de tout litige, les injonctions à iresser aux officiers ministériels, les avertissements donner aux officiers de l'état civil, la vérification des ctes de cet état, la surveillance de la régularité des rocédures, etc. Avec Tinterprétation restrictive. Tarde 46 est conservé dans son intégrité. Nulle de ses arties n'absorbe l'autre; chacune d'elle a sa portée

Tordre public et qui seront spéciGés par la loi. » Je ne vois aucune fférence entre la rédaction définitive et celle-ci, qui n'est pas plus aire et qui peut très bien se traduire ainsi : « Les procureurs généraux agiront d'office dans tous cas d'ordre public, tels qu'ils seront spécifiés par la loi. » Cours de procédure civile, t. I, p. 337, note 18.

spéciale. Or, la meilleure interprétation n'est celle qui maintient Tutilité de toutes les part loi, qui n'en annihile aucune?

Remarquons enfin que le système que m battons, si nous allons au fond des choses, i rien moins qu à donner au ministère public absolu et illimité; et, sans revenir sur ce ( avons rapporté, à ce sujet, des justes défiances jurisconsultes et des législateurs antérieurs, q( qu'il y aurait là un danger considérable. ] qu'est-ce que Tordre public? Qui pourrait en bornes et les confins, en donner une délimita cise? M Rien n'est plus vague et plus difficile « La question ne fait pas un grand pas quai « que les lois d'ordre public sont celles qu M vue un intérêt général, car il reste à savoi u lois sont d'intérêt général ou d'intérêt privé u difficulté est d'autant plus grande que le h w n'est pas toujours d'accord avec lui-même. N u changé trois fois d'avis sur le caractère < c( titutions? Il les a prohibées en 1804; per « 1826, prohibées en 1849 ; il les a donc jug a contraires et tantôt conformes à l'ordre publi

M. Alglave a cependant essayé de donner nition générale. « Le critérium des lois ii M Tordre public, c'est que les particuliers m « pas renoncer au bénéfice de leurs dispositio « que ces dispositions n'ont pas été établiei M faveur, mais en faveur de l'État, parce qu « table intéressé ce n'est pas eux, mais la soci

^ Garsonnet, Code de proc, civile, 1. 1, p. 339. * Op, cit,, p. 590.

)us ferons remarquer, avec M. Lyon-Caen, « que tte prétendue définition aboutit à un véritable rcle vicieux, car pour savoir si une disposition est ardre public, il faut d*abord constater si Ton ne ut pas y renoncer; mais pour décider si la renonition y est impossible, comment s'y prendra-t-on?

faudra d'abord déterminer si la disposition légistive est d'ordre public*. »

i Cour de cassation s'est, du reste, prononcée forement à plusieurs reprises contre cette doctrine ^ereuse. Dans un premier arrêt, en date du 1" avril , fort important par ses considérants, elle refuse, '. façon la plus nette, au ministère public, le droit r d'office dans d'autres cas que ceux spécialement 'minés par la loi :

Vu l'article 2 du titre VIII de la loi du 24 août , et l'article 46 de celle du 20 avril 1810; attendu ix termes de Tarticle 2 de la loi du 24 août 1790, inistère public ne peut agir au civil que par voie iquisition dans les procès dont les juges sont saisis; conformément à cet article, il a été consacré par jurisprudence constante que le ministère public lit le droit d'agir d'office que lorsque ce droit lui spécialement conféré par quelque loi; que le même ^ipe a été formellement et de nouveau consacré par remière partie de l^article 46 de la loi du 20 avril , etc. »

même doctrine est encore soutenue après 40 ans ervalle par la Cour suprême , avec une égale vit\

^ue critique de législation et de jurispr,, XLl, p. 207, ^875. rrôt du 21 novembre 1860.

« Attendu que Tarticle 2, titre VIII, de h 24 août 1790 refusait au miùistère public tout au civil, et ae lui donnait que le droit de ré( dans les causes dont les juges avaient été saisi! parties; qu'à la vérité, Texpérience n'avait pas démontrer que ce principe appliqué dans tout a d'absolu, pouvait, en certains cas, compromei térét social , et laisser le ministère public dés présence des scandales qui profitaient aux pa qu'on ne pouvait raisonnablement espérer de ser sur leur initiative ;

« Attendu que pour ces cas exceptionnels, sure que la nécessité s'en faisait sentir, la loi a, dispositions spéciales, successivement élargi 1 des attributions du ministère public , en lui c au civil l'initiative que d'abord elle lui avait mais que ce sont là des exceptions qui confir règle et qui, comme toutes les exceptions, doi^ strictement renfermées dans leur objet

« Attendu qu'en labsence d'une disposition s il (le demandeur) tente inutilement de faire s l'article 46 delà loi du 20 avril 1810, une dispos nérale qui, en lui conférant l'action directe dac les circonstances et matières qui touchent à l'oi blic, lautoriserait à prendre l'initiative pour h cation des actes de l'État civil; qu'en effet, int comme le fait le demandeur la dernière partie article 46, et supposer avec lui qu'il est entré pensée du législateur de 1810, en chargeant 1< tère public de poursuivre l'exécution des lois, gements et des arrêts intéressant Tordre public conférer, d'une manière générale, des droits jus C. R. I

restreints dans les limites si étroites, ce serait annihiler le premier paragraphe dam lequel la loi pose nettement le principe que le ministère public n'a (faction au civil que dans les cas spécifiés par elle, qu'une pareille interprétation qui placerait ainsi le législateur en contradiction flagrante avec lui-même , peut d'autant moins être admise, qu'un droit aussi large reconnu au ministère public n'assignerait à sa, compétence qu'une limite trop incertaine pour ne pas dire souvent trop arbitraire , et pourrait parfois trop facilement justifier son intervention dans les intérêts privés des parties... »

Nous avons tenu à reproduire les passages les plus topiques de ces arrêts , parce qu'ils invoquent et présentent en substance les arguments que nous avons développés et qu'ils font ressortir avec force les périls de l'interprétation extensive.

Depuis cette époque , la Cour de cassation n'est pas revenue sur cette doctrine si nettement formulée; on a prétendu cependant que dans ses arrêts du 22 janvier et du 24 novembre 1862, elle avait abandonné sa première opinion pour consacrer la thèse de l'ordre public, mais un examen un peu attentif de ces arrêts démontre clairement qu'ils sont loin d'avoir une portée aussi générale.

Le premier, en effet, qui avait à statuer en matière de rectification d'actes de l'état civil , ne tranche pas la question générale du droit d'action du ministère public dans tous les cas où l'ordre public est intéressé ; car au lieu de se fonder sur l'article 46 de la loi de 1810, il invoque seulement l'avis du Conseil d'État du 12 brumaire an XI et le décret du 18 juin 1811.

L'arrêt du 24 novembre de la même année reproduit

les mêmes principes et se borne à constater que droit d'agir d'office pour la rectification des acte Fétat civil appartient au ministère public d'après semble des dispositions législatives en vigueur, etc

Un arrêt plus récent du 25 mai 1869 n'est pas décisif; il statue comme les précédents $ur la m^ spéciale des actes de l'état civil , mais on ne saura duire de la phrase incidente qu'il renferme, qu' entendu trancher la question qui nous occupe.

Nous concédons volontiers, du reste, que dai période comprise entre les arrêts que nous venoi citer, plusieurs cours d'appel ont incliné vers une i prétation large des pouvoirs du ministère public, nous contestons absolument que la Cour suprên soit fait l'interprète de ces tendances ; nous avons ( taté au contraire, qu'elle avait toujours évité de cher la question générale et pris soin de limite décisions aux matières spéciales qui lui étaient nées.

La discussion reste encore ouverte à la fois sur le rain de la pratique et dans le domaine de la doc pure.

Nous avons jusqu'ici analysé les diverses phasi l'évolution historique de la doctrine et de la juris dence dans cette importante question des droits e1 pouvoirs du ministère public en matière civile, et avons cherché à mettre en lumière les principes qu régi cette institution dans l'ancien droit et ceux q régissent dans la législation actuelle.

Nous nous sommes efforcé de démontrer que dèî rigine le ministère public avait vu ses pouvoirs restr

îement à des cas particuliers et nous aTons r le sentiment de singulière défiance qu'inspijurisconsuKes et aux praticiens de l'ancienne ie Texercice de cette action même ainsi li-

t ensuite à la période révolutionnaire, nous , ressortir l'exagération évidente de ces mêmes ts chez les hommes de cette époque et nous taché à cet état d'esprit la rigueur de la règle posée par la loi de 1790.

avons constaté que les législateurs du Code lit fléchir en quelques points cette règle abso-

cependant la faire disparaître et que, repreerrements de Tancien régime, ils avaient acministère public le droit d'action dans certains ninés et à titre exceptionnel, lant en dernier lieu la loi de 1810, nous avons ! que, pas plus que les législateurs du Code, irs n'avaient entendu rompre brusquement radition constante de notre droit, mais qu'ils contentés de formuler à nouveau, dans une aie de réorganisation , les principes de leurs •s.

reste à faire l'application de ces principes à la péciale de Tétat des personnes.

5 qui fera l'objet de la seconde partie de ce tra-