DEUXIÈME PARTIE

APPLICATION DES PRINCIPES GÉNÉRAUX A LA SPECLVLE DE L'ÉTAT DES PERSONNES.

L'état d'une personne est, dans un sens 1 place qu'elle occupe dans la société, les qua verses qui déterminent son individualité juridic

Cet état est constitué par la nationalité, la et le mariage ; il est modifié par les incapacité! personne peut être frappée, soit par faveur de dans un but de protection pour sa faiblesse, contraire , pour indignité.

Le ministère public a, en cette matière, des vers à remplir ; constatons tout d'abord , que i de l'ensemble des dispositions législatives sur < il doit intervenir toutes les fois que cet état es question , nous réservant d'examiner plus tard ractères différents que prendra, suivant le c intervention.

Les principes que nous avons posés dans la ] partie de ce travail, nous faciliteront singuli cette tâche.

En effet, ayant rejeté comme arbitraire e reuse la notion d'ordre public , nous n'avons p

voquer, soit pour légitimer rinterventioQ des magistrats du parquet , soit pour en déterminer la nature et l'étendue ; nous n'avons pas davantage à nous préoccuper de faire rentrer les cas que nous avons à analyser dans la définition plus ou moins rigoureuse qui a été donnée de cette notion.

Nous procéderons avec plus de certitude , et c'est seulement en nous appuyant sur des textes formels disséminés dans le Code civil et dans le Code de procédure et sur des lois spéciales que nous aurons à rechercher, au fur et à mesure que les questions se présenteront à notre examen , dans quel cas le ministère public intervient et de quelle façon il intervient.

Il est cependant un texte que nous devons placer en tête de cette étude, car il a une portée générale et formule un principe qui domine toute la matière, nous voulons parler de l'article 83-2* du Code de procédure, qui est ainsi conçu :

w Seront communiquées au Procureur de la République les causes suivantes :

« 2** Celles qui concernent l'état des personnes (et les tutelles). »

Cet article contient une double disposition.

Il impose au ministère public l'obligation d'intervenir dans toutes les questions qui intéressent l'état deè personnes.

Il détermine la nature de cette intervention et décide qu'elle aura lieu par voie de réquisition.

Ce texte nous autorise donc à poser en thèse générale que le ministère public doit intervenir par voie de réquisition , mais par cette voie seulement, dans tous les

cas se rattachant à Tétat des personnes pas été réglementés par des textes spécif

Nous aurons à faire de ce principe < nombreuses.

Nous adopterons pour notre travail 1

Nous réunirons dans un même ch( nalité , la filiation et le mariage , qui s( ticulièrement à déterminer l'état d'une ]

Nous traiterons dans un chapitre à j qui modifie cet état.

Nous terminerons enfin en examina ministère public intervient dans ce q preuve de l'état des personnes , c'est-à-< d'actes de l'état civil.