I. - NaUonaUté

La qualité de Français est originelle ou acquise.

Elle résulte de l'origine en vertu de ce principe formulé dans l'article 10 du Code civil : « Les enfants nés de parents français sont de plein droit Français. »

Elle s*acquiert par le bienfait de la loi en vertu de l'article 9 de ce Code, de la loi des 22-29 janvier, 7-12 février 1851 et par le fait de la naturalisation.

Elle se perd :

1** Par la naturalisation en pays étranger;

2*" Par l'acceptation de fonctions publiques à l'étranger sans l'autorisation préalable du gouvernement français ;

3"" Par un établissement quelconque en pays étranger, pourvu qu'il soit fait sans esprit de retour.

C'est aux tribunaux qu'il appartiendra de décider sur toutes les contestations qui pourront être élevées à ce sujet. Faisant ici Tapplication des principes raux , nous déciderons qu'aux termes de Tarticlc Code de procédure civile, le ministère publi intervenir comme partie jointe et donner des c sions, mais il ne lui appartiendra point, puisque disposition expresse de la loi ne Ty autorise , de p lui-même Tinitiative et d'agfr directement.

11 est cependant, en dehors des cas que noui énumérés, une hypothèse spéciale dans laquel intervention est régie par des règles particulières

La loi du 19 mai 1834, sur Tétat des officii armées de terre et de mer, a édicté que le grs constitue l'état de l'officier, pourrait être pen celui-ci par Tune des causes que cette loi éi et au nombre desquelles se trouve placée la p( la qualité de Français prononcée par jugement.

On s'est demandé qui avait qualité pour sa tribunaux et faire prononcer ce jugement qui décider si l'officier avait ou non perdu la qua Français. Ce fut là une question qui se présenta pratique et que la loi de 1834 ne résolvait pas faire cesser toute difficulté, l'ordonnance du 3 1837 détermina dans quelles formes l'autoriti ciaire serait appelée à rendre les décisions j par l'article 1" de la loi du 19 mai 1834. Elle que l'instance devrait être engagée par le mi public et qu'il appartiendrait à lui seul d'intent tion.

L'ordonnance décidait, en outre, que cette ad devait être engagée que sur Tordre du ministr

justice, elle consacrait aiosi une dérogation importante à ce principe, que l'action intentée par un membre du ministère public est régulièrement introduite sans l'autorisation et même malgré la défense du garde* des-sceaux. II en résulte que la juridiction compétente qui, dans les cas ordinaires, ne pourrut écarter de ce chef « par une fin de non-recevoir, une action intentée dans de semblables conditions, dcTrait dans ce cas exceptionnel en prononcer l'irreceTabilité.