IL - FlUAtlcm

La filiation est la relation que la naissance établit entre une personne et son auteur. Hle est le premier élément constitutif de Tétat des personnes, aussi le ministère public doît4U en Teriu de la règle générale de Tarikle 83 du Code de procédure cÎTile, interrenir comme partie jointe dans tontes les contestations qui seront soulerées à ce sujet

n ne pourra exercer la Toîe de Faction directe, car il nVxiste pas. en notre matière « de disposition légale qui la lai accorde expressrmetat.

Noos étudierons saccesàTeoient I mterrention du ministère public dans le$ qoestiofts irlatÎTes aux trois espèces de filiation reconnues par la loi : la filiation k^fitime^ la filiation naturrUe et la filiatioB adopthe.

§ 1. — La filiation lèptime. c'est-à-^îre celle qui apfartienl à Fenfant coni-a d^wne lèwBe iDariée et des <ruTt>r$ de 5^mi mari ^ peut dvvanor lien a trois actions jn^-iair<rîi dans fcsqaelles le «naèâère pnbfic est Mppdé 4 int«rw«ir.

La première de ces actions est celle par h Tenfant réclame derant les tribunaux sa filiat gitime, la loi lui permet ainsi de la faire ce judiciairement lorsqu'elle n*est pas établie par i de naisssance conforme à la possession d'état. 1 nistère public doit intenrenir dans cette actioi donner ses conclusions sur la prétention de r< laquelle, aux termes de la loi, doit être fendu semblable, soit par un commencement de preu écrit, soit par des présomptions ou indices gra snltant de fails dès lors constants, à moins qi ait eu inexistence ou perte des registres de Téta

Nous devons signaler ici , à propos de l'inten du ministère public dans cette action, une dén que la loi, dans l'article 327 du Code civil, i au droit commun pour le cas où Tenfant a ét< de l'état qu'il réclame par suite d'un crime i pression d'état. En effet, selon le droit commui tion publique, c'est-à-dire celle qui apparti< ministère public pour la répression d'un crime pas subordonnée à Faction civile qui appartiei partie lésée pour la réparation du dommage < est causé, si la partie lésée renonce à son act reste dans l'inaction , le ministère public reste d'intenter Taction publique, quand il le juge à ] Ici, au contraire, tant que la partie civile n'î fait juger au civil la question d'état qui l'intére ministère public ne peut pas agir au criminel, n'a pas voulu , qu'à l'aide d'une procédure crim on parvînt à éluder la sévérité des règles établie la preuve de la filiation.

La filiation légitime peut encore dontier

1 actioQ en désaveu, par laquelle le mari de la mère soutient que Tenfant dont elle est accouchée n'est pas issu de ses œuvres et veut faire ainsi tomber la présomption de la loi d'après laquelle Tenfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Le ministère public doit encore donner ses conclusions dans cette demande et ne laisser recevoir la prétention du mari que s'il apporte la preuve d'un des trois faits que la loi admet comme cause de désaveu, c'est-à-dire l'impossibilité physique de cohabitation entre les époux pendant le temps légal de la conception, Timpossibilité morale de cohabitation lorsqu'il y a eu adultère de la femme et recel de Tenfant, enfin la séparation de corps lorsque l'enfant est né trois cents jours après Tordonnance du président rendue aux termes de Tarticle 878 du Code de procédure civile.

Le ministère public intervient enfin dans l'action en contestation de légitimité qui appartient à toute personne intéressée pour soutenir que Tenfant n'est pas légilime« parce que sa naissance et sa conception n'ont pas eu Heu pendant le mariage , ou parce que sa mère n*est pas mariée.

Le ministère public intervient également dans l'action en contestation dVtat qui appartient à toute personne intêressèi*, pour contester la légitimité de Tenfant en se fondant sur ce que la mère n'est pas accoochée , ou sur ce qtf il n'est pas Tenfant dont elle est accouchée.

§i, — La filiation naturelle. c*est-à-dire celle des enfants nés hors mariage, pi^at donner lieu à deux actions qui rao4ive^nt rinlerrenUon du ministère public conmw partie jointe.

Ijk première est Taclion en recherche de h maternité

que l'enfant peut intenter contre la femme de prétend issu, à Teffet de prouver qu elle est sa A la différence de la recherche de la paternité ni qui est défendue par la loi, la recherche de la m; est admise, mais à certaines conditions dont il tient au ministère public d^exiger Taccomplissi il faut que Tenfant prouve Taccouchement de la dont il se dit issu , ainsi que son identité avec \ dont elle est accouchée, et qu'il soit muni, po cette double preuve, d'un commencement de par écrit.

S'il arrivait qu'une demande en recherche paternité fût portée devant un tribunal en de) cas exceptionnel d'enlèvement où la loi autorii recherche, il appartiendrait au ministère pu s opposer à sa recevabilité ; il lui appartiendrai ment de s'opposer à toute action qui aurait poui faire reconnaître une filiation adultérine ou inces

La seconde action dans laquelle le ministère intervient, est celle par laquelle une personi ressée attaque la reconnaissance volontaire d'un naturel, en se fondant soit sur ce qu'elle est inex soit sur ce qu'elle est annulable, soit enfin sur ce est mensongère.

§ 3. — La filiation adoptive est celle qui na contrat civil établissant entre deux personnes d( de paternité ou de maternité. Ce contrat doit ê1 mis à une sanction judiciaire qui appelle naturel l'intervention du ministère public. Il intervie effet, d'abord pour veiller à ce que l'adoptio pas lieu contrairement aux dispositions de la second lieu, pour faire revêtir lacté d'adopt

caractère public nécessaire à sa validité; en troisième lieu, pour donner ses conclusions dans la demande qui tend à attaquer Tadoption.

A cet effet, après avoir été dressé devant le juge de paix, Tacte d*adoption est remis dans les dix jours par la partie la plus diligente au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'adoptant. Le procureur, après avoir pris les renseignements convenables, examine si toutes les conditions requises par la loi pour la validité de Tadoption, sont remplies et notamment si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation ; puis il donne ses conclusions devant le tribunal, qui déclare s'il y a lieu ou s'il n'y a pas lieu à adoption.

Dans le mois qui suit le jugement du tribunal, l'adoption est soumise à la Cour d'appel pour être homologuée par elle.

L'affaire est instruite en appel dans les mêmes formes qu'en première instance , c'est-à-dire , le ministère public entendu.

Quand l'acte d'adoption a été homologué par le tribunal de première instance el par la Cour d'appel, il doit être inscrit sur les registres de l'état civil du domicile de l'adoptant et le ministère public veille à ce que cette inscription soit faite d'une manière régulière et conforme à la loi.

Le ministère public intervient enfin, conmie partie jointe , dans l'instance par laquelle les héritiers de l'udoptant demanderaient au tribunal de prononcer la nullité de l'adoption , parce que toutes les conditions exigées pour la validité n'ont pas été remplies.

m. — Mariage,

Le mariage est certaineineot le contrat qui, par son importance et sa gravité , se recommande le plus à la sollicitude du législateur, aussi comprend-on que la loi Tait réglementé de façon minutieuse et Tait entouré de garanties particulières.

Elle ne s'est pas bornée , en effet , à prescrire pour sa formation et sa célébration des conditions spéciales et à édicter pour les cas où ces formalités seraient violées des nullités d'un caractère rigoureux, elle a décidé, en même temps, que certaines personnes auraient le droit de s'opposer à sa conclusion et de dénoncer les empêchements qui pourraient être ignorés ou dissimulés, estimant qu'en cette matière, suivant les paroles du conseiller d'État Portalis, « il est plus expédient de prévenir le mal , qu'il n'est facile de le réparer. »

La loi, enfin, à raison de l'importance de ce contrat au point de vue social , a dû prescrire aux membres du parquet une surveillance plus active, à leur imposer des devoirs plus étroits. Aussi, le ministère public, à côté de l'obligation générale^ qui découle pour lui de l'article 83 du Code de procédure , d'intervenir comme partie jointe dans toutes les causes relatives à ce contrat, a-t-il le droit, en vertu de textes spéciaux, de faire dans certains cas, acte d'initiative et d'agir par voie d'action directe.

Suivant l'ordre adopté par le Code , nous étudierons successivement le rôle du ministère public : 1* en ma-

♦:x«« j'^ — '^litions au mariage; 2** en matière de nul

l. Des oppositions au mariage.

)n est l'acte par lequel une personne si-

cier de Tétat civil un empêchement au ma-

ipêche ainsi de procéder à sa célébration

futurs époux n'en rapportent pas la main-

ril y a à distinguer deux sortes d'empêchéempêchements simplement prohibitifs qui la célébration du mariage , sans entraîner ullité du mariage une fois célébré et les its dirimants qui s*opposent tout à la fois à n du mariage et à l'existence valable du ne accompli.

m est donc la seule sanction des empêchebitifs et, en ce qui concerne les empêcheants, elle peut préserver les parties et leurs dommages et des troubles qu'entraîne inéla nullité d'un mariage déjà célébré, serviraient les conditions et les formalités a célébration du mariage , disait encore personne n'avait qualité pour empêcher nt éludées ou enfreintes? Le droit de pour à un mariage a donc été reconnu utile et ensable. »

)rde formellement le droit d'opposition à la jagée par le mariage avec l'une des parties 5, aux ascendants, aux collatéraux et au

tuteur dans certains cas déterminés, mais elle ne par] pas du ministère public ; aussi la question s'est élev^ de savoir si les magistrats du parquet peuvent form< opposition à un mariage.

Dans le système de ceux qui, se fondant sur Tartic 46 de la loi du 20 avril 1810, accordent au ministèj public le droit d'agir en toute matière intéressant Tord] public, la question ne saurait faire de doute. Les cond lions auxquelles le législateur a subordonné la form tion du mariage ont été établies afin d'assurer la digni de cette institution et dans un but d'intérêt social £ premier chef. Aussi le ministère public a-t-il inconte tablement le droit d'empêcher, en formant oppositic au mariage, qu'il ne soit contracté au mépris de c conditions et de ces formes.

Ce droit d'opposition est illimité, il s'exercera noi seulement lorsqu'il s'agira d'un empêchement diriman mais même lorsqu'il s'agira d'un empêchement proh bitif fondé sur une loi d'intérêt général.

Un second système est moins absolu ; il reconna bien au ministère public le droit d'opposition, ma seulement dans les cas où il pourrait demander la nu lité du mariage, c'est-à-dire dans les cas d'empêch ments dirimants. Il se fonde uniquement sur un arg ment a fortiori tiré de la combinaison des articles 1{ et 191. « Nous voyons, dit M. Demolombe, que cei qui pourraient demander la nullité du mariage immi diatement après sa célébration, peuvent, a fortiori y former opposition ; or, le ministère public a le droit € suivant quelques auteurs, le devoir, dans certains ca de demander la nullité du mariage immédiatemei

après la célébration; donc il doit pouToir, a fortiori, dans les mêmes cas, s'y opposera »

« Le droit accordé au ministère public de provoquer l'annulation de certains mariages, ajoutent MM. Aubry et Rau, emporte virtuellement pour lui le droit de former opposition à leur célébration. C'est le cas d'appliquer ici le principe , qui peut le plus, peut le moins, et la maxime : « Melius est causant intactam servare, quam vulnerata causa remedium quœrere*. »

Nous rejetons, pour notre part, ces deux systèmes, car ils sont inconciliables, avec le principe que nous avons énoncé, à savoir : qu'en matière civile le ministère public n'agit que dans les cas déterminés par la loi. Or, ici le texte de la loi est formel ; il énumère limitativement les personnes qui sont investies de ce droit de former opposition; le ministère public ne figure pas dans cette énumération, il faut en conclure qu'il ne saurait s'opposer à la célébration du mariage , quelle que soit l'hypothèse, qu'il s'agisse d'un empêchement prohibitif ou d'un empêchement dirimant.

Et d'ailleurs rien de plus conforme à l'intention du législateur. Il ne faut pas l'oublier, les rédacteurs du Gode étaient sous Timpression des abus multipliés que le droit illimité de former opposition avait introduits dans notre ancienne législation. Ils avaient compris la nécessité d'une réforme radicale. De là cette énumération des personnes qui pourront user de ce droit sans que l'on puisse craindre un abus de leur part, de là le caractère essentiellement limitatif de cette énuméra-

* Cours de Code civil, t. II, p. 238.

' Cours de droit civil, t. V, p. 34, n» 27.

tioQ. De là aussi cette exclusion du ministère « Ce droit , disait le même Portalis , ne doit générer en action populaire : il doit être limita

taines personnes, à certains cas »

Mais , dit-on , le droit d'agir en nullité d'un m n'implique-t-il pas celui de s'opposer à la celé de l'union qu'on pourrait faire annuler si ell contractée , et de prévenir le mal pour n'avoir ] réprimer? La réponse est facile : former oppos demander la nullité sont deux choses fort dis réglées par des principes fort différents : la 1( corde pas à tous ceux qui peuvent agir dans un droit d'agir dans l'autre. S'il est exact que les 173 et 182, 172 et 188, se correspondent; que ce dans les hypothèses prévues par ces articles , \ demander la nullité , puissent également forme sition, cette corrélation entre les deux droits n'ei générale, ni absolue. C'est ainsi que la loi ad tous les intéressés le droit de poursuivre l'ann des mariages entachés de nullité absolue , alors qu certainement, ces mêmes intéressés ne pourraiei former opposition sous quelque prétexte que ce f Enfin, à ceux qui objectent qu'il vaut mieux p le mal que le réprimer, nous répondrons « qu au contraire, plus grave de faire opposition à i riage que d'en demander la nullité, car une de en nullité mal fondée sera rejetée sans qu'il en d'autre conséquence, au lieu qu'une oppositic fondée retarde la célébration du mariage et pei le faire manquer*. »

* M. Garsonnet, C. de procéd. civile, 1. 1, p. 341.

Remarquons, d'ailleurs, avec Merlin*, que le ministère public , bien qu'il soit sans qualité pour s'opposer à un mariage, est loin cependant d'être désarmé devant un scandale possible. Il peut, ainsi que toute personne, dénoncer à Tofficier de Tétat civil les empêchements qui s'opposent à la célébration d'un mariage proposé , et cet officier doit refuser de célébrer le mariage si la preuve de la réalité de l'empêchement lui est acquise.

Ajoutons, avec le même auteur, qu'en suivant cette marche, le ministère public arrivera tout naturellement au même résultat que s'il formait une opposition directe, car si l'officier de letat civil, averti par la dénonciation qui lui est faite , se refuse, comme il le doit, à la célébration du mariage, jçu'arrivera-t-il? Les futurs épou\ le feront assigner devant le tribunal; il y exposera rempèchement qui lui a été dénoncé , et , alors, le ministère public, usant de son droit de requérir ce que la loi lui parait exiger, fera rendre un jugement qui approuvera le refus de ce fonctionnaire.

La jurisprudence e^îl très divisée sur la question qui nous occupe.

Deu\ arrêts de U Cour de Toulouse et un arrêt de la Cour de Limog^^ ont r^n^nnu au ministère public le dnùt de former opiHv^itîon au marta^« bien qu'il ii\ ait i invv>quer qu^uu simple empêchement prohibitif*.

D Autn^s arrêts de U Cour de cissation ont restreint le drv^it dv^^|vcviùoa du uùu;s:<rrif public ao cas où

xwf iS*4r, L\ ♦*. î. ,^4.

celui-ci pourrait demander la nullité du mariage, à-dire, lorsqu'il existe un empêchement dirimant La Cour de Paris, par un arrêt du 26 avril i lui refuse ce droit dans tous les cas. Elle motive i cision en des termes que nous tenons à reprod parce qu'ils résument toute la discussion. « Âtt( dit-elle , que le Code a formellement désigné , da] articles 172 et suiv., les personnes auxquelles le d^opposition est accordé et les cas où il peut s'exe qu'il ne résulte d'aucun de ces articles qu'il a accordé au ministère public et que, si dans cerl circonstances la loi lui accorde le droit de provoqi nullité des mariages faits en contravention à V public, il ne s'ensuit pas de là qu*il soit autorisé prévenir. »

§ 2. Des demandes en nullité.

L'inobservation des conditions et formalités ret pour le mariage, entraîne la nullité de ce contre

La loi prévoit les cas donnant lieu à la den en nullité et règle distinctement par quelles pers( et sous quelles limitations la demande peut êtri mée.

Sous ce rapport, les nullités se divisent en ni relatives et nullités absolues.

Les nullités relatives ont été introduites en f de certaines personnes auxquelles la loi réserve s lement le droit de les proposer.

^ Cass., 2 décembre i85i , D. 52. 1. 81 ; Cass., 2i mai 18 56. 1. 208.

* D. A., vo Interdiction, n» 307.

Les nullités absolues peuvent être invoquées par toutes les personnes intéressées et par le ministère public.

Ce droit d*agir en nullité est expressément conféré aux magistrats du Parquet par deux textes du Code civil, Tarticle 490 et l'article 194.

L'article 190 dispose formellement « que le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s applique larticle 484 (ceux de nullité absolue), peut et doit demander la nullité du mariage du vivant des deux époux et les faire condamner à se séparer. »

L'article 491 ajoute : « Tout mariage qui n'a pas été contracté publiquement et qui n*a point été célébré devant l'officier public compétent , pourra être attaqué

par tous ceux qui y auraient un intérêt né et

actuel^ <î«Hs<t fueptir le fumistèrt pHblk. »

.\\ant dVntrer dans Texamen des diverses nullités pr^\ues par ces articles, et de déterminer le rôle du ministère public dans les différentes hypothèses qui pourront se pr^nter^ il importe de nêsoadre une première difficulté.

Quelle est la nature de cette interventîoQ que la loi reconnaît formellement aux mapstrats du parquet? Kst<e une fjioalti* quVlîe leur c\xicède oq on devoir quelle lear impixse?

Dîxerji sx^èmes eot ^rte pn>pL>?e>v

l\mr \vriJiîtts auteur?, il res^v/.îe à première vue des artk les prvvîU^ et de la ùiîc^rf r.ce des tenues dont le le^*;dAteur :îi^e<t serxi. *^\:e W tr::r.îv:cîv pabtic esl obligé U';i^tr \Utt< h^ cJts fcex-^ jsiur l jLrtivîf !^>. c'est-à-dire , \l*ïïs les CJis vie h<cictv.e. ^ i:rfi::;ii« etdlneesfe. tri ^x^e c'est se,:';r«ïe^,t c:5e ficr:*:e duis fc» cas prévus

par l'article 191, c'est-à-dire dans les cas de < publicité et d'incompétence de l'officier de W

En effet, dit-on, les nullités énumérées dai mier de ces articles ont un caractère particul graye; l'existence du mariage qui en serait porterait une sérieuse atteinte à l'ordre socia porte, par conséquent, que le ministère public point inactif et Ton comprend que le législatei imposé le devoir rigoureux de l'attaquer.

11 n'en saurait être de même dans les h; prévues par l'article 191. Cet article ne vise nullités qui n'intéressent la société qu'à un bien degré, l'absence de publicité suffisante ou l'i tence de l'officier de l'état civil. Or, il est cei la clandestinité plus ou moins grande d'un ne produira jamais l'impression déplorable è gamie ou de l'inceste. « L'ordre public, dit mante *, n'est vraiment intéressé à la déclaratio lité qu'autant que le but de certitude et de du mariage n'est pas atteint; or, il est possibl contravention soit assez légère pour n'avoir défaillir ce but, et quelque grave qu'elle ait éi principe, il est possible que les circonstance rieures aient purgé le vice d'incertitude ou destinité; il est possible que ces circonstanci venues entourer d'une grande faveur l'union i rement contractée. »

Ainsi le danger est moindre, il est naturel moyens d'y remédier soient moins énergiques s'explique que l'intervention du ministère pi

^ Cours de Code civil, 1. 1, p. 410.

nécessaire qu'elle était dans la première hypothèse, devienne simplement facultative dans la seconde.

Cette distinction repose , du reste , sur le texte même de nos articles ; le premier, en effet, a soin de déclarer que le ministère public peut et doit demander la nullité, tandis que le second porte seulement qu'il peut la demander.

« Cette distinction, enfin, ajoute-t-on, est formellement consacrée par un passage du discours du tribun Bouteville, chargé de présenter devant le Corps législatif, le vœu du Tribunat, sur la loi relative au mariage.

« Il n'est peut-être pas inutile, disait l'orateur, de faire observer ici la différence des devoirs imposés aux dépositaires de l'autorité de la loi par les articles 190, 491, 192 et 193.

« Cette différence remarquable vient de celle infiniment importante des divers cas auxquels leurs dispositions s'appliquent.

« S'il s'agit d'un mariage infecté de vices essentiels , comme le défaut d*âge , un premier mariage subsistant, la parenté ou l'alliance à des degrés prohibés, la loi , encore une fois, législateurs, ne se borne pas à déférer aux commissaires du gouvernement le droit, elle lui impose le devoir de réclamer et de faire séparer les époux; toujours, cependant, sous la modification relative au défaut d'âge déjà expliquée.

t( S'il s'agit d'un mariage qui n'aurait pas été contracté avec la publicité voulue par la loi et devant Tofficier compétent, le législateur semble ^ainsi, du moins, nous le persuadent les sages conseils donnés par d'Aguesseau^ , laisser à la prudence du magistrat de peser

ce que riotérét des mœurs et la paix des familles pourra exiger de la sévérité de son ministère *. »

Cette explication , malgré Tautorité des auteurs qui la proposent, ne nous parait pas cependant devoir être adoptée.

Elle s'efforce de reproduire fidèlement la pensée du législateur, tandis qu'en réalité, elle la méconnaît absolument.

Elle repose tout entière sur les paroles prononcées par le tribun Bouteville; or, il suffit d'examiner dans son ensemble la discussion soulevée à propos de notre matière pour se convaincre que cet orateur émettait une opinion personnelle isolée, qui ne correspondait nullement aux sentiments de ses collègues.

11 ne faut pas oublier, en effet , que les rédacteurs du Code apportaient dans cette matière des tendances qu'ils tenaient de l'ancienne pratique et qu'ils étaient profondément imbus des idées des jurisconsultes qui les avaient précédés. Or, il est incontestable que ceux-ci , loin de voir dans le droit d'agir en nullité de mariage une obligation imposée au ministère jîublic, ont toujours considéré son action comme une faculté , et n'ont cessé de recommander, aux membres du parquet, d'en user avec discernement et prudence.

Le plus illustre d'entre eux, Pothier, disait : « Les officiers du ministère public ne doivent pas faire recherche de quelque nullité ignorée du public qui pourrait se rencontrer dans le mariage, pour attaquer ce mariage dont personne ne se plaint*. »

' Locré, Leg., IV, p. 561 .

• Traité du contrat de mariage, no 45i.

Ce sont ces sentiments, ces tendances, dont Portails s'est fait Tinterprète avec une autorité incontestable ; c'est à vrai dire dans ses discours, et non ailleurs, qu'il faut rechercher la pensée intime du législateur, et cette pensée , il faut le reconnaître , se dégage de ses paroles avec une évidente netteté.

Voici en quels termes il s'exprimait, sur la question même dont s'était occupé Bouteville.

« Nous avons dit que le commissaire de gouvernement peut s'élever d'office contre un mariage infecté de quelqu'une des nullités, que nous avons énoncées comme appartenant au droit public : Tobjet de ces magistrats doit être de faire cesser le scandale d'un tel mariage et de faire prononcer la séparation des époux.

« Mais gardons-nous de donner à cette censure confiée au ministère public dans Tintérèt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive et la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public ne doit se montrer que quand le vice est notoire , quand il est subsistant, ou quand une longue possession n'a pas mis les époux à Tabri des recherches directes du magistrat. Il y a souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit obscur, ancien ou ignoré, qu'il n'y en a dans le délit lui-même'. »

On ne saurait exposer avec plus de force que le ministère public conserve un pouvoir souverain d'appréciation et que le législateur n'a point entendu lui imposer l'obligation d*inlroduire une action qui, dans certaines circonstances, pourrait occasionner plus de

' Loeré, Lêçis, IV, p. 512 et 514.

scandale que le mariage contre lequel elle se troui dirigée.

Le système que nous combattons a , enfin , le tor graye de contreyenir aux principes généraux d'i prétation des lois^ quiTeulent que Ton entende cha des dispositions d'un texte législatif dans un sei elle peut avoir quelque effet, et non dans un sei Tune d'elles ne peut en produire aucun. Or, si adopte l'interprétation proposée, il faut reconc qu'il y a dans l'article 190 un mot bien inutile effet , si le ministère public doit nécessairement il est évident qu'il peut agir. Pourquoi donc avoii dans la loi peut et doit. C'était énoncer une idé allait de soi et qui n'avait pas besoin d'être e mée.

Aussi nous rattachons -nous volontiers au sys de MM. Aubry et Rau*, qui a l'avantage de trat fidèlement la pensée du législateur et de faire î son plein effet à chacune des dispositions de i article.

Pour ces auteurs , la loi , en se servant des mots et doit, a voulu leur donner à chacun un sens diff( et décider que le ministère public peut agir en nu c'est-à-dire qu'il en a la faculté, mais qu'il doit veut se prévaloir de cette faculté , le faire du vivan deux époux.

Suivons en effet Tenchainement des idées, tel ressort de la combinaison de l'article 190 avec le ticles 187 et 188. L'article 187 porte que les coUaté ne pourront attaquer le mariage de leur parent

« T. IV, §461, note 23.

près la mort de l'un des conjoints, parce qu'alors seulement, ils auront un intérêt né et actuel à poursuivre la nullité de ce mariage , un intérêt pécuniaire au point de vue de leurs droits successoraux.

L'époux pourra, au contraire (art. 188), agir soit du vivant, soit apf es la mort de son conjoint. A la différence des collatéraux, le ministère public pourra agir du vivant des époux : sous ce rapport, il est placé sur la même ligne que le conjoint.

Mais à la différence de ce conjoint, son action ne survivra pas au décès des époux engagés dans la seconde union. Le mot doit n'a plus ainsi pour but de changer en obligation ce que la loi vient, à l'instant même, de concéder à titre de faculté, mais uniquement de déterminer à quelle condition est soumis l'exercice de cette faculté. M. Demolombe adopte cette opinion et l'appuie par des considérations d'intérêt général et privé dont on ne saurait méconnaître la portée. Reprenant les idées exposées par Portails , il fait ressortir par des exemples topiques qu'imposer au ministère public l'obligation d'agir quelles que soient les circonstances, c'est vouloir à tout prix provoquer le scandale et porter le désordre dans les familles et dans la société \

Dans les deux systèmes, du reste, il est un point qui n'est pas contesté, à savoir que : dans tous les cas le ministère public ne peut plus agir après le décès de Tun des époux; il n'intervient, en effet, que dans l'intérêt de la société et pour mettre fin à une situation irrégulière. Or, dès que l'un des conjoints vient à mourir, le mariage cesse, le désordre prend fin aussi et l'ac-

' Cours de droit civil, 1. 111, p. 486.

tion du ministère public n'a plus d'intérêt (article 190).

Cette fin de non-recevoir générale, opposée à son action, n'est pas, d'ailleurs, la seule et nous verrons en examinant successivement chacune des nullités qu'il en est d'autres qui ont été prévues par le législateur.

Les cinq causes de nullité absolue que la loi détermine sont : 1° rimpuberté; 2° la parenté ou l'alliance à ■ un degré prohibé ; 3° l'existence d'un premier mariage ; 4° le défaut de publicité de la célébration ; 5** l'incompétence de Tofficier public.

V Impuberté,

Aux termes de l'article 185 du Code civil , le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis est frappé de nullité et peut être attaqué par tous ceux qui y ont intérêt et par le ministère public.

Cette nullité procédant uniquement d'une présomption d'impuberté fondée sur un défaut d'âge, on comprend qu'elle puisse cesser d'être recevable lorsque l'âge compétent est atteint ou lorsque la puberté a été reconnue certaine, même avant cet âge.

Aussi la loi dispose-t-elle que la nullité sera irrévocable dans deux cas :

Lorsqu'il s'est écoulé plus de six mois depuis que les époux ou l'un d'eux ont atteint Tâge^compétent ;

Lorsque la femme, qui n'avait pas cet âge, a conçu avant l'échéance des six mois.

La grossesse constitue, en effet, la preuve la plus certaine de la puberté et l'on conçoit que cette puberté physique, quoique antérieure à la puberté légale, puisse, sans égard au temps écoulé, éteindre une action désormais sans motif.

On admet même généralement que la grossesse inexistante lors des premières poursuites mais survenue au cours de Finstance en nullité aurait pour résultat de rendre non-recevable la demande du ministère public. Cette solution est, il est vrai, contraire au principe d'après lequel le juge doit, pour rendre sa sentence, se reporter à Fétat de choses existant à l'époque où la demande a été formée ; mais l'intention du législateur de déroger à ce principe résulte de l'historique de la confection de la loi. Nous voyons, en effet, par les travaux préparatoires, que dans la première rédaction du Code, à la suite du secundo de l'article 185 : « Lorsque la femme qui n'avait point l'âge requis aura conçu avant l'échéance de six mois, » on avait ajouté ces mots : « et avant l'époque de la réclamation. » Mais ces derniers mots furent retranchés après discussion au Conseil d*État, ce qui démontre bien qu'aux yeux du législateur cette dernière condition ne devait pas être considérée comme indispensable.

Il est certain d'ailleurs , que la grossesse de la femme ne couvre que sa propre impuberté et non celle de son mari , tandis que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du délai de six mois depuis que l'époux a atteint l'âge compétent, couvre Faction en nullité fondée sur l'impuberté du mari, comme celle fondée sur l'impuberté de la femme.

Mais que décider dans le cas où le conjoint aurait expressément ratifié son mariage avant Fexpiration du délai de six mois depuis la puberté acquise ?

Il semble bien que cette ratification aurait son plein effet à Fégard de Fépoux qui l'aurait consentie et que, par conséquent, il ne serait plus admis dans

la suite à invoquer la nullité de son mariage. En e puisque celui-ci pourrait Talablement contracter sormais un autre mariage , rien ne s* oppose à ce q ratifie valablement celui qu'il avait antérieuren contracté.

Mais vis-à-vis des autres intéressés et plus part iièrement, à notre point de vue, vis-à-vis du mi tère public, la question est plus délicate. Son è d'action serait-il éteint par cette ratification?

Certains auteurs, non cependant sans hésitation décident pour l'affirmative *.

Il n'est pas facile , disent-ils , de se rendre très e: tement compte du motif qui a forcé la loi à accoi l'action en nullité après que l'époux impubère a att l'âge compétent et même pendant six mois au d( on a quelque peine à s'expliquer qu'elle n'ait fait cesser l'effet en même temps que la cause et déc la nullité couverte le jour où les époux ont att l'âge compétent. C'était la solution du droit ron et celle de notre ancien droit. Pourquoi le Code a-t-il disposé autrement? « L'effet ne doit pas surv à la cause, disait à ce sujet Portails; on donne délai de six mois, parce que toutes les fois que loi accorde une action , elle doit laisser un temps ii pour l'exercer*. » Ce délai, c'est surtout dans Tint des époux qu'il est accordé , c'est pour lui permet au cas où sa bonne foi aurait été surprise, d'attaq la validité de son mariage. Or, il déclare expressénn y renoncer. D'un autre côté, la puberté étant acqu

1 Demolombe, Cours de Code civil, t. III, p. 492 et s. • Locré, Leg. civ., t. IV, p. 513.

la cause de nullité n'existe plus. Quel intérêt la société peut-elle avoir à ce que le mariage soit annulé? Aucun. Tout au contraire, il sera presque toujours désirable de voir subsister Funion commencée. N'est-il pas juste de déclarer que le délai ayant disparu devant la ratification solennelle de celui qui avait qualité pour s*en prévaloir, les autres parties ainsi que le ministère public ne sont plus fondés à Tinvoquer; les règles de la logique doivent reprendre leur empire et l'action ne doit pas survivre à sa cause.

Cette argumentation est spécieuse; elle ne nous parait pas cependant, et pour des raisons bien simples, devoir être adoptée.

La ratification de Fépoux n'est, en eCTet, que la renonciation à un droit qui lui appartient et qu'il a la faculté d'abandonner. Qu'elle ait pour effet de le rendre personnellement non recevable à intenter désormais la nullité, cela n'est pas douteux; mais on essaierait en vain d'étendre plus loin son pouvoir. Pour détruire l'action qui appartient à tous les intéressés, il eût fallu la confirmation de tous. Tant que cette condition ne se réalise pas, le droit de chacun reste intact et indépendant des actes des autres. L'application des principes généraux commande rigoureusement cette solution ; elle nous conduit à décider, en ce qui regarde le ministère public, qu'il ne peut dépendre de l'époux de lui enlever, en aucun cas, l'action que le texte lui accorde.

A un autre point de vue, enfin, il nous paraît inutile, sinon dangereux, de suivre les auteurs de ce système, sur le terrain qu'ils ont choisi, et de rechercher si notre action survit ou ne survit pas à sa cause, et

— Uo —

d'établir dans quel cas elle doit y survivre et pour quelle raison.

En réalité, la seule cause, le seul fondement de notre action, c'est la loi; c'est elle qui lui a donné naissance et qui a réglé en même temps les conditions de son existence et la portée qu'il convient de lui donner; la modifier suivant les besoins de sa thèse et sous le couvert d'une distinction arbitraire, n'est-ce pas sortir de son rôle d'interprète?

2® Parenté ou alliance.

Les demandes en nullité résultant de la parenté ou de Falliance à un degré prohibé, ne peuvent être couvertes par aucune fin de non-recevoir. On a soutenu cependant que cette nullité était susceptible de se couvrir par des dispenses obtenues depuis la célébration , mais cette solution exacte dans l'ancien droit n'est plus fondée dans la législation actuelle. Le texte de la loi est absolu : il ne contient aucune disposition consacrant sur ce point particulier une dérogation aux principes généraux. Il résulte, d'ailleurs, de la discussion qui a eu lieu au sein du Conseil d'État, que les rédacteurs du Code ont été guidés en cette matière !

par cette considération, « qu'il importait de ne laisser aucun espoir à des tentatives faites pour éluder l'exa- !

men de l'autorité chargée d'accorder les dispenses, i

et parvenir à faire confirmer des mariages qu'elle |

n'aurait point permis. »

3** Bigamie. !

La bigamie est une infraction directe à la morale i

publique; elle est l'atteinte la plus grave qui puisse !

être portée à l'institution du mariage, aussi comprend- I

on que la loi ait accordé au ministère public le pouvoir I

d'attaquer, par voie d*actioQ principale, tout mariage entaché de ce \ice.

L'action en nullité lui appartient dans la plus large mesure, car le principe qu'elle est destinée à sauvegarder, c'est-à-dire, que nul ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier, est fondamental et essentiel. Elle est soumise, cependant, à la fin de non-recevoir générale qui s'applique à toutes les nullités de mariage; elle ne peut, en d'autres termes, être exercée que du vivant des époux.

Ce premier point, du reste, n'est pas contesté.

Mais il faut aller plus loin et décider que non-seulement le ministère public doit agir du vivant des époux, mais qu'il ne le pourrait même plus après le décès de l'un d'eux. La lettre de l'article 190 le veut ainsi. Après avoir dit que le procureur de la République « peut et doit demander la nullité du mariage du vivant des deux époux, » l'article ajoute : a et les faire condamner à se séparer. » Ces derniers mots supposent, de toute nécessité, que la demande en nullité a été introduite avant le décès de l'un des épou;c, car on ne sépare que ce qui est uni, et, après la mort, il n'y a plus d'union. L'esprit de l'article l'exige tout autant. Lorsque le bigame ou son conjoint sont décédés , le mariage qui blessait l'honnêteté publique est dissous et la société n'a plus à s'en inquiéter. Le ministère public , qui représente l'intérêt de la société , doit donc désarmer et s'en remettre aux autres intéressés pour toutes poursuites ultérieures. Son action est éteinte et prohibée après la dissolution du mariage, puisqu'elle devient alors sans objet.

On admet encore généralement que même du vivant

des époux, son action ne serait plus receTable, si le conjoint au préjudice duquel a été contracté le second mariage était décédé. Il n'y a plus alors ni adultère, ni bigamie, ni scandale, rien ne s'oppose désormais au mariage des seconds époux. Dans ces conditions, on ne comprendrait pas que le ministère public conservât son action, qui n'aurait plus aucun objet. De quel droit les ferait-il maintenant condamner à se séparer? Car il ne saurait se borner à demander la nullité du mariage, la loi lui ayant imposé le double devoir de conclure à la fois à la nullité du mariage et à la séparation des conjoints. L'impossibilité d'exécuter la seconde partie de sa mission , ne prouve-t-elle pas que larticle n'est pas fait pour le cas qui nous occupe.

L'opinion contraire est toutefois enseignée par MM. Ortolan et Ledeau. D'après ces auteurs, la restriction apportée aux pouvoirs du parquet ne s'applique qu'aux personnes qui se trouvent illégalement unies par le -;|

mariage. Il n'en est pas de même si c'est le premier |

conjoint, celui au préjudice duquel a été contracté le |J

second mariage, qui vient à décéder ; le scandale subsiste ^

toujours et il est de l'intérêt des bonnes mœurs que j^

les deux époux ne continuent pas à vivre dans une ;à

union illicite. Il est de principe, enfin, que le vice qui É

infecte le mariage aè initio subsiste toujours, et, par .,'^

conséquent, la dissolution du premier mariage, sur- ^

venue par suite du décès du premier conjoint et pos- 3f

térieurement à la célébration du second mariage , ne H

peut pas être opposée à l'action en nullité du ministère ^^

public. ,||

Ce système a été adopté par M. Laurent. Cet auteur concède bien que le ministère public commettrait une

Goc^Ic

énormité, en agissant, el il l'engage lui-même à s'abstenir. Mais il prétend que lui enlever le droit de poursuivre , ce serait créer une fin de non-recevoir en dehors de la loi, et que le ministère public doit rester juge de l'opportunité de son action.

, Nous ne contestons pas la valeur de l'argumentation ,

j% nous ne croyons pas cependant devoir l'adopter. Lors-

qu'on cherche, en dernière analyse, quel but le législateur a eu surtout en vue, en autorisant les magistrats du Parquet à poursuivre d'office la nullité des mariages contractés en violation de la loi, il est facile de voir qu'il n'en a eu d'autre que de faire cesser les situations îrrégulières, de mettre fin au déscM^re. Or, dans notre hy|>olhèse , le premier conjoint étant décédé, la bigamie ct^sse , le désordre est réparé et Taction du ministère public s'éîeînt faute d'objet, plutôt que par l'effet d'une fin de nonnrecevoir.

Certains auteurs ont vu dans Tariicle 139 une seconde fia de noD-recevoir opposable à raction de ministère public.

Cet article est conçu en ces termes : - L>pou\ absent, dont le conjoint aum contracte une nouvelle union, sera seul rentable à attaquer le marii^ par lui-même ou par soQ fondé de |>ou\oirs muni de la preuve de son existence. *

Trois s\5lcmes ot\t chenrhe à sV\pliquer ce teite U'uue f4Ç\m diî<^r^ate.

D'aj^rès le pr^mit-r. nul* hornib Tattsect. a*est autort^ à atu^îuer le $*îwr.i K*jLrtii^: si Tabi^ent. par un itv^if qucUvn^u^\ «rxi^f le 5Îl^zce. luc-Jiae pokrtie. quel- »t^.' L.j:;t^'ue vju^ <oît ><^n :r:;rv:. se ptfut açir. Tel est b.ctt. LÎ fjtut es vvawrir. W >«fr> l:::^ral vfae ferait pfê-

senter Tarticle 139. Mais les objections les plus graves peuvent être soulevées contre ce système. Il suffit de renoncer pour voir à quels résultats bizarres et immoraux il conduit. Il en résulterait, en effet, que les seconds époux, quoiqu'ayant la preuve certaine de Tillégalité de leur union , ne pourraient la rompre qu'avec Tassentiment de labsent, et que Ton serait exposé à voir publiquement un mari avoir deux femmes légitimes, ou une femme avoir deux maris légitimes. Le législateur ne peut avoir consacré un système aboutissant à de pareils scandales.

Suivant un autre système qui a été exposé par M. Demante*, l'article 139 signifierait que parmi les parties qui n'ont qu'un intérêt privé et pécuniaire à la nullité du mariage, l'absent est le seul qui ait qualité peur la provoquer; mais quant à tous ceux qui ont un intérêt moral à invoquer la nullité du second mariage, tels que les nouveaux époux ou le ministère public, le législateur n'a jamais eu la pensée de leur refuser ce droit si légitime de provoquer la cessation d'un état de choses que la conscience réprouve.

Ce système a l'avantage de concilier l'espèce de privilège que la loi semble établir en faveur de l'absent, avec les nécessités de la morale et l'intérêt de la société ; mais est-il celui que les rédacteurs du Code ont voulu établir? Nous ne le croyons pas.

En effet, où trouver le fondement de cette distinction entre personnes agissant au nom d'un intérêt moral et personnes agissant au nom d'un intérêt pécuniaire, qui est la base de ce système? Ce ne peut être dans l'ar-

* Cours de Code civil, 1. 1 , § 177 bUAV.

ticle 139, car ses termes larges, absolus , sont exclusifs de toute distinction.

Est-ce dans la discussion à laquelle l'article 139 a donné lieu? M. Demante invoque bien en effet, à l'appui de sa thèse, les paroles prononcées par Bigot-Préameneu devant le Corps législatif ; mais ces paroles ne s'appliquent expressément qu'aux collatéraux , et il parait difficile d'en faire sortir une théorie générale.

Ajoutons qu'au Conseil d'État , aucun orateur n a fait allusion à la distinction dont il s'agit et l'on pourrait à bon droit s'étonner de ce silence, s'il avait été dans la pensée des législateurs de l'établir.

Un troisième système accorde l'action en nullité à tous les intéressés et au ministère public aussi bien qu'à l'absent. L'article 139 doit être considéré comme ayant introduit une loi d'exception en faveur du second mariage contracté par le conjoint d'un absent, aussi longtemps que dure l'absence. Suivant le droit commun, tout second mariage accompli avant la dissolution du premier est nul , et sa nullité peut être prononcée au profit de tous les intéressés. Comme l'incertitude qui plane sur la vie d'un époux, ne permet pas d'établir que son mariage subsiste encore et que , dans cet état, rillégitimité du second n'apparaît pas clairement, le législateur a défendu d'attaquer ce mariage pendant toute la durée de l'absence. Mais cette loi doit être rigoureusement restreinte au cas spécial pour lequel elle a été édictée. Or, si l'absence vient à cesser, si l'époux est de retour à son domicile ou que son existence résulte de preuves irrécusables, nous ne nous trouvons plus dans l'hypothèse prévue par l'article 139 et nous rentrons dans le droit commun qui est celui

consacré par les articles 147 et 184 et qui concède l'action en nullité (i*un mariage entaché de bigamie à tous les intéressés et au ministère public. Le système est moral, car il protège suffisamment le mariage légitime ; il est logique et conforme à Tesprit de la loi, car il établit une différence entre le mariage qui peut passer pour légitime et celui qui est entaché de bigamie.

La discussion à laquelle la rédaction de l'article 139 donna lieu au Conseil d'État le justifie, du reste, complètement. Le projet du Coda civil contenait, à la place de notre article 139, deux dispositions : l'une, l'article 26, disposait que : « l'absence de l'un des époux, quelque longue qu'elle soit, ne suffira point pour autoriser l'autre à contracter un nouveau mariage. Il ne pourra y être admis que sur la preuve positive du décès de l'autre époux : » l'autre , l'article 27, portait, « si néanmoins il arrivait qu'il eût été contracté un nouveau mariage , il ne pourra être dissous sous le seul prétexte de l'incertitude de la vie ou de la mort de l'absent, et tant que l'époux ne se présentera pas, ou ne réclamera point par un fondé de procuration spécial muni de la preuve positive de l'existence de cet époux. »

Sur l'observation que ce dernier article prévoyait trop expressément le cas d'un second mariage, le consul Cambacérès proposa d'effacer l'article 26 , d'énoncer d'abord la disposition de l'article 27 et de rédiger ainsi la fin de l'article : « Néanmoins, si l'époux absent se représente, le mariage sera déclaré nul. » La discussion fut close en ces termes : La proposition du consul Cambacérès est adoptée. Thibeaudeau fut chargé de fondre les articles 26 et 27 en un seul et de les rédiger en ce sens. De là est sorti l'article 139. On peut dire

ffu'il ne représente peut-être pas d'une façon très claire pensée du législateur, mais la discussion d'où il est rti lève tous les doutes : il en résulte nettement que nique principe qu'il ait voulu établir, c'est que le iriage contracté par l'époux présent ne peut être anlé sous le seul prétexte de l'incertitude de la vie et de mort de l'absent , mais si l'absent se représente , le iriage sera déclaré nul d'après les règles ordinaires. i** et S*". Défaut de publicité et incompétence de Vofier public.

Le défaut de publicité de la célébration du mariage l'incompétence de l'officier public constituent deux uses de nullité qui peuvent être invoquées par le nistère public. La nécessité d'une célébration puque solennelle devant un officier compétent est e garantie essentielle du mariage ; elle en assure la icérité, elle en réserve une preuve authentique; il k^ait par conséquent, appartenir aux magistrats du rquet, de veiller à ce qu'aucune atteinte ne fût portée es règles protectrices.

Vlalgré les graves intérêts qui s'attachent à celte acn, on s'est demandé, cependant, si elle ne pouvait pas, fis certains cas, être rejelée ; si elle n'était pas soumise, ns certaines hypothèses, à une fin de non-recevoir. La solution de cette question dépend de l'opinion on adopte sur la portée qui doit être donnée à Tarie 196 du Code civil.

\.ux termes de cet article : « Lorsqu'il y a possession tat, et que l'acte de célébration du mariage devant fficier de l'état civil est représenté, les époux sont pectivement non-recevables à demander la nullité cet acte. »

Cet article soulève deux difficultés. 1"* Il suppose telle est du moins la signification apparente qui res sort de sa lecture, que Tacte de mariage, Vinstrumen tum, représenté est irrégulier, dans sa forme elle même , qu'il ne remplit pas quelques-unes des conditior exigées pour qu'il ait force probante , et il décide , pa faveur pour le mariage , que la possession d'état viendr corriger ses défectuosités et qu'elle pourra faire obi tacle à l'action en nullité fondée sur ses irrégularitéi

Mais les dispositions de notre article s'appliquenl elles au cas , où l'instrument du mariage étant valabl dans sa forme, le mariage, dont il constate la cèle bration, serait cependant entaché d'incompétence o de clandestinité?

Certains auteurs, notamment M. Demante*, répor dent négativement. D'après eux, l'article 196 supposât un acte représenté, la disposition qu'il contient ne pei évidemment s'appliquer qu'à la demande en nuUil de cet acte.

Nous adhérons, plus volontiers, à l'affirmative qui été soutenue par M. Gérardin '.

M. Gérardin fait remarquer, tout d'abord, que 1 Code n'a point indiqué les conditions de rédaction aui quelles seraient assujettis, sous peine de nullité, le actes de l'état civil; qu'il n'^ nulle part édicté cett sanction rigoureuse et qu'il est, au contraire, constan en jurisprudence que les tribunaux peuvent, malgr les irrégularités, accepter un acte comme faisant preuv complète du mariage. Dès lors il était bien inutile d

* Cours de Code civil, 1. 1 , no 278.

* Revue pratique, 1866,. p. 257 et s. — Influence de la possestia d'état sur le mariage.

faire résulter de la possession d'état une fin de nonrecevoir contre une nullité qui ne peut pas même être demandée.

Mais si l'article 196 ne peut trouver d'application sérieuse et pratique dans cette circonstance, est-ce à dire qu'il ne soit qu'une erreur législative? On ne pourrait le soutenir, car il suffit de le combiner avec les articles 191 et 193 pour trouver dans les cas où le mariage serait entaché d'incompétence ou de clandestinité son champ d'application naturel.

N'est-il pas raisonnable d'admettre en effet, en présence de l'intime connexité qui existe entre la célébration du mariage et l'acte instrumentaire ayant pour objet de la constater, que les rédacteurs aient pu confondre dans certaines dispositions, la célébration ellemême et l'écrit destiné à en fournir la preuve, et assimiler à Tacte les solennités extérieures qui en accompagnent la rédaction.

Il faut donc décider que la fin de non-recevoir édictée par notre article, s'applique nécessairement à l'action en nullité pour défaut de publicité et incompétence de l'officier public.

2* Ce premier point admis , il nous reste à rechercher si cette fin de non-recevoir que l'article 196 oppose expressément à l'action en nullité intentée par les époux, mais qu'il semble, si l'on s'en tient à ses termes, vouloir restreindre à eux seuls, do;t cependant être étendue à l'action du ministère public.

Nous nous trouvons ici encore , en présence de deux interprétations différentes, d'après M. Demante* : « La

* Cours de droit civil , t. 1 , 278.

loi ne dit pas d'une manière générale que la possessi( d'état, appuyée sur un acte informe, constitue, entre 1 intéressés quelconques, la preuve du mariage; elle fi seulement résulter de la possession d'état une fin < non-recevoir contre la demande en nullité dirigée p l'un des époux contre l'autre.

L'article ne serait pas applicable si la demande < nullité était formée par tout autre intéressé, fûtméme l'héritier de l'époux , car le principe de la fin < non-recevoir est tout personnel et repose sur Tespè d'aveu du mariage fait par l'époux qui a coopéré l'établissement de la possession d'état. »

MM. Gérardin et Colmet de Santerre* estiment j contraire, et nous partageons entièrement leur manié de voir, que la fin de non-recevoir de l'article 196 t générale et absolue, et peut être opposée aux héritie de l'époux et aux tiers. 11 faut comprendre parmi 1 tiers toutes les personnes qui, aux termes de l'artic 191, peuvent demander la nullité du mariage, c'estdire tous les intéressés et le ministère public.

On objecte que notre article ne mentionne express ment que les époux , mais cette rédaction n'est excl sive qu'en apparence. Les articles précédents, 194 195, sont conçus d'après une formule analogue; n'est cependant venu à l'esprit d'aucun commentate de les interpréter dans un sens restrictif et de restrei dre leurs dispositions aux rapports des époux entre eu On admet, au contraire, que s'ils parlent seuleme des époux, c'est qu'ils visent les principaux intéress et se reportent aux cas les plus ordinaires. Il faut a

* Cours de Code civil, 1 , 278 bis A.

corder une égale portée à l'article 196 : les expressions qu'il contient sont identiques; on doit, en bonne logique, leur donner la même interprétation.

Cette solution est commandée, du reste, par un motif puissant d'intérêt social. Si la possession d'état ne couvrait l'irrégularité qu'à l'égard des époux , il en résulterait pour eux une situation pleine d'anxiété. Car bien qu'irrévocablement liés à raison de cette possession même , ils se verraient cependant perpétuellement exposés à l'action des tiers et du ministère public, et dans rimpossibilité absolue de régulariser leur position.

Nous avons examiné dans quels cas et dans quelles réserves le ministère public pouvait demander la nullité d'un mariage, nous devons, en terminant, nous prononcer sur une question très délicate et qui a été très débattue.

Le ministère public peut-il demander le maintien d'un mariage, peut-il agir en validité d'un mariage comme il peut agir en nullité; peut-il, par exemple, interjeter appel d'un jugement qui aurait à tort annulé un mariage valable?

La question s'était déjà posée avant la loi de 1810 et avait été résolue affirmativement par la Cour de Pau et la Cour de Bruxelles dans deux arrêts que nous avons eu occasion de citer, le premier en date du 1" août 1808, le second en date du 28 janvier

Ces arrêts ont jugé que le droit de faire réparer un acte vicieux emportait, à plus forte raison, pour

les magistrats du Parquet, le droit de faire maintenir un acte régulier, que le droit d'agir en nullité d'un mariage impliquait celui d'agir en validité. Ils posent en thèse que Faction du ministère public est une conséquence nécessaire des articles 184 et 190 du Code civil, qu'elle ressort irrésistiblement de leur esprit; qu'elle est commandée, d'ailleurs, par les mœurs et rhonnèteté publique, et que refuser au ministère public le droit d'agir en validité pourrait devenir la source des plus grands abus.

Ce raisonnement ne nous convainc point, et nous nous proposons de démontrer qu'il tire d'un principe vrai en lui-même des conclusions inexactes.

Nous répondrons tout d'abord à l'argument fondamental tiré des articles 184 et 190 du Code civil, que si le droit d'agir en nullité de mariage contenait virtuellement la faculté d'agir en validité du même mariage indûment annulé , cette faculté devrait également appartenir, non-seulement au ministère public, mais à toutes les personnes énumérées dans cet article. Si cela était , il faudrait admettre que les parties privées à qui le Code accorde le droit de demander la nullité d'un mariage , pourraient se constituer demanderesses à l'effet de soutenir, par voie d'action principale, la validité de ce même mariage. Or, tout le monde reconnaît qu'une pareille demande ne saurait être recevable.

Nous rappellerons, en seconde ligne, qu'il est de principe général et rigoureux qu'en matière d'attributions exceptionnelles, on ne peut conclure d'un cas à un autre. La matière de nullité de mariage est incontestablement de droit étroit, et il n'est point permis, par voie d'analogie, d'étendre une règle édictée pour un cas

spécial à ane autre hypothèse qu'à celle qui a fait lobjet de la disposition que la loi a visée. Or, le Code s'est borné à accorder au ministère public le droit de demander la nullité; c'est une disposition législative qu'il ne faut point étendre à des espèces que le législateur n'a point explicitement indiquées.

Nous ferons remarquer, en outre , que les abus et les collusions que l'on parait craindre, seront moins à redouter qu'on veut bien le dire, puisque celte demande en nullité que l'on voudrait attaquer comme frauduleuse, a peut-être été intentée par le ministère public et n'a pu dans. tous les cas être jugée que sur ses conclusions, et que le magistrat du parquet s'est trouvé ainsi en mesure, dans les deux hypothèses, d'éclairer les juges et d'empêcher leur religion d'être surprise*.

Nous invoquerons, enfin, l'autorité de Merlin luimême, qui, appréciant la décision des magistrats de Bruxelles et de Pau, déclare, qu'à son avis, ils avaient ouvertement violé la loi et que leurs arrêts consacraient une des plus graves erreurs que l'on pût professer*.

Ce système écarté , nous nous trouvons en présence d'une deuxième opinion qui s'est produite postérieurement à la loi du 20 avril 1810 et qui repose entièrement sur l'article 46 de cette loi.

Les partisans de ce système reconnaissent que la doctrine des arrêts de Bruxelles et de Pau est erronée et qu'on ne saurait argumenter valablement des articles 184 et 190. Ils conviennent que ni la loi de 1790 ni le Code ne donnent au ministère public le droit d'agir

^ M. Garsonoet, Cours deproc. civile, 1. 1, p. 340 et s. * Merlin, Répertoire , v« Mariage, sect. V, § 3.

en ce sens. Mais, disent-ils, la loi de 1810 a coi ment changé la situation; elle autorise le m public à agir d'office dans tous les cas où l'or blic est intéressé. Or, le maintien d'un mariage intéressant éminemment et de la façon la plus l'ordre public , ne faut-il pas admettre que les trats du parquet sont par là même autorisés i jeter appel de jugements qui mal à propos et p prise, ont annulé de& mariages valablement coni

La réponse est facile.

Nous nous sommes attachés à démontrer, c première partie de cette étude , que la loi en q n'avait nullement accordé au ministère public 1 d'action ; nous avons fortement établi ce principe près la loi de 1810 comme avant cette loi, son au civil était exceptionnelle, et que les magist parquet ne pouvaient agir que dans les cas s] par les textes. Or, dans notre espèce, nos adve en conviennent, les textes font absolument Cela étant, leur système manque de base et toi lui-même. On ne saurait, en effet, c'est une con à laquelle il est impossible d'échapper, aller pi que le législateur lui-même et donner au mi public un pouvoir que la loi ne lui confère pas.