CHAPITRE IL

INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC DANS LES CAUSES QUI KODIFIENT L'ÉTAT DES PERSONNES.

L'état d'une personne est susceptible d'être modifié par trois causes qui influent, à des degrés divers, mais de la manière la plus grave , sur sa situation et sa capacité.

Ces trois causes sont :

1* L'interdiction,

2* La nomination d'un conseil judiaire,

3^ Le placement dans un asile d'aliénés.

L'interdiction dépouille entièrement celui qui en est frappé de l'exercice de ses droits civils ; elle le prive du gouvernement de sa personne et de l'administration de ses biens. La nomination d'un conseil judiciaire a des effets moins considérables ; elle prive cependant celui qui est pourvu de ce conseil d'une notable partie de sa capacité. Enfin , le placement dans un asile d'aliénés ôte nécessairement à celui qui est l'objet de cette mesure , l'aptitude à gérer ses affaires , le place sous le

coup d'une sorte d'interdiction , et lui enlève la liberté de sa personne.

Ces mesures exceptionnelles sont légitimées par l'intérêt de la société et par Tintérêt de ceux-là même qu'elles atteignent. L'État, en effet, a le devoir d'empêcher un homme majeur et maître de ses droits, mais incapable , par suite de l'état de ses facultés mentales ou d'une excessive prodigalité, d'abuser ainsi de sa liberté soit envers lui-même, soit envers les autres.

D'un autre côté, l'extrême gravité de ces mesures, les abus de toute nature qu'elles peuvent entraîner, commandaient une excessive prudence et devaient appeler, d'une façon particulièrement active et vigilante, l'intervention du ministère public. On s'explique, dès lors , que la loi ait entouré l'application de ces mesures de garanties spéciales , et ait donné au ministère public un rôle aussi varié qu'important.