I. — Interdiction

L'interdiction doit être provoquée par certaines personnes déterminées et par ces personnes seulement, contre celui qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur ; elle doit être prononcée par un jugement du tribunal.

L'intervention du ministère public est dans tous cas obligatoire, il doit assister à la procédure de l'instance et donner ses conclusions : il a, enfin, le droit de provoquer lui-même l'interdiction.

Et d'abord , le ministère public a le droit de provoquer l'interdiction. La poursuite en interdiction est, C. R. il

avons-nous dit, une mesure infiniment grave, nonseulement pour la personne qui en est l'objet, mais aussi pour sa famille, qui peut avoir des motifs très respectables et très sérieux d'éviter Téclat et le scandale d'un procès, et de cacher, au contraire, dans son sein l'infirmité morale de l'un de ses membres. D'un autre côté , son silence peut souvent compromettre les intérêts de celui qu'on veut ainsi soustraire à Tinterdiction, en même temps que l'intérêt de la société elle-même. Aussi, tout en accordant au ministère public, protecteur des incapables et représentant de la société, le droit de demander l'interdiction d'une personne , la loi devait-elle renfermer ce droit dans certaines limites qui obligeraient le ministère public à n'intervenir que dans les cas d'extrême nécessité. Ces limites sont établies par l'article 491, qui règle le droit du ministère public d'après la distinction suivante :

Dans le cas où la personne à interdire est en état de démence ou d'imbécillité, c'est-à-dire, lorsqu'il y a chez elle désordre des idées ou absence complète d'idées, le procureur de la République peut demander son interdiction, si elle n'a ni conjoint, ni parents connus; c'est là une simple faculté, dont l'exercice est subordonné aux circonstances, aux intérêts de la personne en état de démence ou d'imbécillité , et dont le ministère public est souverain appréciateur. Mais cette faculté n'existe qu'autant que la personne n'a ni conjoint, ni parents connus , et comme le ministère public est alors demandeur et que la demande n'est recevable qu'à celte condition, c'est à lui de prouver que cette condition existe*.

> Cass., 7 août 1826, D. 1826. i. 440.

Nous pensons , toutefois , avec certains auteurs , que l'absence soit déclarée, soit même seulement présumée, ou l'interdiction des parents, devront ici équivaloir à la non existence de parents connus; qu'importe, en effet, qu'il existe un parent, si, pour une cause ou pour une autre , ce parent est dans l'impossibilité de manifester sa volonté et de remplir le devoir de famille dont la loi l'a chargé.

Dans le cas où la personne interdite est dans un état de fureur, c'est-à-dire dans un état de démence exaltée, qui la porte à des excès dangereux pour ellemême ou pour les autres, le ministère public doit provoquer l'interdiction, si elle n'est pas demandée par le conjoint ou par les parents; ici ce n'est plus seulement une faculté pour le procureur de la République , mais un devoir qu'il remplit dans l'intérêt de l'ordre public, et dont il doit s'acquitter, qu'il existe ou non des parents connus, dès que personne ne demande l'interdiction.

Une question s'élève à propos du droit du ministère public de provoquer l'interdiction. Lorsqu'une demande en interdiction, formée par le conjoint ou par l'un des parents, a été rejetée, le ministère public pourrait-il provoquer une nouvelle demande en se fondant sur les mêmes faits, ou réciproquement lorsque la demande du ministère public a été rejetée, pourrait-elle être reprise par les parents ou le conjoint? Cela revient à savoir si la chose jugée contre l'un de ceux qui avaient le droit de provoquer l'interdiction et qui a succombé dans sa demande, n'est pas opposable à tous les autres. Le principe général, qui régit l'autorité de la chose jugée, exigerait qu'il

en fût ainsi et que la nouvelle demande fût recevable, car l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'autant que la nouvelle demande est entre les mêmes parties ; or, dans notre hypothèse, le nouveau poursuivant n'a pas été partie dans la première instance ; donc on pourrait dire que la chose jugée dans cette instance ne lui est pas opposable. Mais il faut convenir que l'application rigoureuse de ce principe aboutirait à des conséquences très regrettables. Un individu qui aurait subi un procès en interdiction et qui aurait triomphé, serait exposé à voir le même procès se renouveler contre lui autant de fois qu'il y aurait de personnes ayant qualité pour demander son interdiction. Nous ne pouvons croire que ces poursuites renouvelées soient dans l'esprit de la loi , et nous pensons qu'il y a lieu d'appliquer, dans ce cas si favorable, la distinction que font les auteurs entre les jugements simplement déclaratifs et les jugements constitutifs de l'état des personnes*, les premiers étant seuls soumis au principe rigoureux de la chose jugée, les seconds ayant, au contraire, autorité de chose jugée envers et contre tous. Si le conjoint ou l'un des parents avait obtenu un jugement prononçant l'interdiction, il est certain que ce jugement serait opposable au ministère public; n'est-il pas rationnel et juste d'attribuer les mêmes effets au jugement qui rejetterait l'interdiction , car s'il n'est pas précisément constitutif de l'état de la personne , du moins il ne le modifie pas, il est confirmatif de cet état.

Lorsque l'interdiction est demandée par le conjoint ou les parents, le ministère public doit intervenir dans

* M. Demolombe, t. V, p. 320.

la procédure. La loi exige d'abord que la requi par laquelle cette demande est introduite , et qui ticule les faits de démence, d'imbécillité ou de fun soit communiquée au ministère public.

Le procureur de la République doit encore foui ses conclusions sur le point de sai^oir si la reqi doit être rejetée de piano y ou s'il y a lieu d'ordon la réunion du conseil de famille pour qu'il do son avis sur l'état de la personne dont l'interdic est demandée. 11 doit être présent à l'interrogat que subit la personne à interdire, après que le c seil de famille a donné son avis.

Il est, enfin, tenu de donner ses conclusions le point de savoir si le tribunal doit , ou décider q n'y a lieu d'ordonner aucune mesure spéciale coi le défendeur, ou prononcer son interdiction.

Une fois que l'interdiction est prononcée, le du ministère public devient plus restreint. La î veillance de la personne de l'interdit, l'adminis lion de ses biens sont dévolues à un tuteur non par le conseil de famille et qui , comme le tuteur c mineur, agit tantôt seul, tantôt avec l'assistance conseil de famille, tantôt avec l'assistance de ce i seil et l'homologation du tribunal. Le procureur la République conserve cependant à l'égard de 1 terdit un certain rôle de protection. Ainsi il est te aux termes de l'article 83 du Code de procédure qx\ de donner ses conclusions dans toutes les causes concernent l'interdit; il est chargé, lorsqu'une i cession lui est dévolue, de requérir d'office l'aj sition des scellés. Il intervient dans Tinscriptioi dans la réduction de l'hypothèque légale, c'est-à-

qu'il doit , d'une part , requérir d'office rinscription de cette hypothèque, quand le tuteur néglige de le faire, et que, d'autre part, il doit figurer dans la demande en réduction de cette hypothèque comme contradicteur du tuteur.

Le ministère public est-il recevable à provoquer l'interdiction d'une personne en état de minorité? Eu d'autres termes, un mineur peut-il être interdit?

Certains auteurs ont prétendu que l'article 489, en édictant que le majeur en état habituel de fureur Ou de démence devait être interdit , avait par Cela même indiqué que des poursuites en interdiction ne pourraient point être dirigées contre un mineur ; mais nous ne croyons pas que Ton puisse argumenter avec certitude du silence de la loi vis-à-vis du mineur : il nous paraît plus raisonnable d'admettre que la loi , en ne parlant que du majeur, a statué sur l'hypothèse la plus ordinaire , sans vouloir exclure les autres cas qui pourraient se présenter.

D'un autre côté, n'est-il pas d'une grande utilité de déclarer que le mineur peut être interdit? On l'a nié, en représentant qu'il a un tuteur chargé du soin de sa personne et de ses biens et , qu'en définitive , le résultat est absolument le même, puisque l'interdiction tend précisément à la nomination de ce tuteur. Il est facile de répondre à cet argument; il suffit, pour cela, de rappeler les actes qui sont permis au mineur et qui sont défendus à l'interdit. Ainsi le mineur peut se marier ; l'interdit ne le peut pas. Le mineur âgé de plus de seize ans peut donner par testametit la moitié des biens dont il pourrait disposer s'il était majeur ; l'interdit ne

peut jamais tester. Les actes faits par le mineur lu même ne sont restituables que pour cause de lésioi rinterdit n'a qu'à prouver que Tacte dont il s'agit a é fait pendant son interdiction. Enfin, si le mineur e émancipé, il pourra faire tous les actes d'administr tion , vendre , acheter, faire le commerce ; Finterdictic le rend inhabile à tous ces actes.

Du reste, en dehors de ces considérations dont on i peut méconnaître la portée, il peut être important d'ei pêcher qu'il n'y ait, à l'expiration de la minorité, t intervalle de capacité , nécessité par le temps qu'exi( toujours une demande en interdiction, et pendai lequel le mineur devenu majeur pourrait valablemei contracter des engagements contraires à ses intérêts, c ratifier, sous -de fâcheuses influences, ceux qu'il ava inutilement consentis pendant sa minorité.

Remarquons , enfin , que le système que nous adoj tons s'appuie sur les travaux préparatoires du Cod En effet , la commission chargée de rédiger le projet c loi proposait de n'admettre l'interdiction d'un mineu que lorsqu'il s'agissait d'un mineur émancipé et de 1 rejeter pour le mineur en tutelle. Le tribunal de cassj tion fit remarquer que « la disposition du projet pouva devenir fort dangereuse, en ce que l'individu no émancipé, dont on ne provoquerait l'interdiction qu'a jour de sa majorité, pourrait, dans l'intervalle qui s'( coulerait de la demande en interdiction au jour du ji gement , contracter des engagements ruineux. La pr< position de la commission fut rejetée.

Dans l'exposé des motifs devant le Conseil d'État, I conseiller Emmery insista sur l'importance de ce reje

disant « qu'il pouTait arriver que l'interdit fut en elle lors de son interdiction, et qu'alors la tutelle itinuait. »

[1 est donc permis de conclure qu'il était incontestaiment dans la pensée des rédacteurs de la loi d'adttre que le mineur pût être interdit.