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des franchises et privilèges, c'est-à-dire le droit de commune. Au contraire, l'acquisition moyennant finance, surtout à une époque où les guerres privées et les croisades faisaient naître pour les seigneurs d'immenses besoins d'argent, fut le mode d'acquisition le plus fréquemment employé. La concession gracieuse vient au second rang. Elle ne fut pratiquée que par des seigneurs qui s’inspiraiént surtout de raisons politiques pures, comme, par exemple, les rois d'Angleterre ('), les comtes de Flandre (?) et un très grand nombre de seigneurs beaucoup moins puissants (*). À part les puissantes communes de Flandre et celles des villes de l'Ouest qui reçurent la charte communale de Rouen et de la Rochelle, la concession onéreuse ou gratuite ne donnait généralement aux villes qu'un certain nombre de privilèges strictement déterminés, notamment le droit d'élire des échevins participant à l'administration de la justice.

Ces principes posés, il y a peu de chose à dire de la propagation du privilège de juridiction. Il suffit pour se rendre compte de cette propagation, de se reporter à la diffusion des chartes par lesquelles le privilège de juridiction est reconnu aux villes. M. Luchaire ramène à septles chartes qui servirent de modèles aux villes de communeetil énumère les communes quise rattachent à chacun de ces types (‘). Grâce à ce tableau, on peut voir que le privilège de juridiction le plus large, celui qui résulte du droit de commune, se propagea peu à peu sur une étendue considérable de territoire, à savoir, en allant de l’Est à l'Ouest : la Bourgogne, la Champagne, certaines parties du Nord de

(1) Cf. Brissaud, loc. cit., p. 689.

(2) CF. Warnkônig, Hist. de Flandre, trad. Gheldolf, IT, p. 272. Toutefois, il y a peut-être des réserves à faire sur ce point, comme l'indique M. Waulers, Libertés communales., p. 28.

(8) Cf, Glasson, loc. cùt., V, p. 14.

(#) Cf. Luchaire, Communes françuises…., p. 187 el 138.

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l'Île de France, telles que le Vexin français, le Valois et le Laonnais ; l’Artois, la Picardie et la Normandie, à laquelle il faut rattacher un grand nombre de villes des provinces de l'Ouest et du Sud-Ouest, auxquelles Louis XI, dans la seconde moité du xv° siècle, ajouta Angers (‘), Bourges (*), Le Mans (*) el Tours (‘).

Parmi les chartes de bourgeoisie, on peut distinguer deux types principaux : la charte qui accorde aux élus des bourgeois une certaine participation à l'administration de la justice, comme la charte célèbre de Beaumont-en-Argonne, et celle qui laisse la justice tout entière aux mains du seigneur, comme la charte de Lorris-en-Gâtinais. Ces deux types de chartes sont à peu près les seuls que connaisse la France centrale. Il semble que le premier, — le seul qui présente de l'intérêt dans une étude sur les juridictions municipales — se rencontre plus fréquemment que le second. Cependant, les chartes qui ne reconnaissent aux bourgeois aucune participation à la justice sont assez nombreuses. C'était le cas des chartes d'une province tout entière, la Bretagne (*) et de villes importantes du centre, telles que Chartres, Orléans, Blois (‘), Auxerre (") et plusieurs autres.

Dans le temps, cette propagation du privilège de juridiction est concomitante au grand mouvement de constitution des communes et d'affranchissement des villes; elle commence plutôt vers le milieu du xi° siècle qu’au début et, sauf

(:) Cf. Ord., XVIII, p. 86 s. (1474).

(2) Cf. Ord., XVIII, p. 20 s. (1474).

(3) Cf. Ord., ibid., p. 749 s. (1481).

(4) Cf. Giry, Elablissements de Rouen, I, p. 178.

(>) Cf. Ch. Laronze, Essai sur le régime munic. en Brelagne pendanil les querres de religion, 1 vol., Paris, 1890, p. 5, 14, etc.

(5) Voy. supra, 1"e partie, ch. I, $ der, II.

(7) CF. Teulet, Layeltes du trésor des Chartes, t. II, p. 1-4, n, 1592.

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exception, peut être considérée comme terminée vers le milieu du xm°. — Dans les villes de consulat, la juridiction Municipale est également propagée par les chartes, à la même époque ; il n'y a guère d'exception à faire que pour les villes fondées dans le Sud-Ouest de la France sous le nom de bastides, dont les chartes s'étendent du milieu du xm° siècle au milieu du xiv° (). Ces bastides se rattachent au groupe des villes de. consulat que nous avons rapprochées des villes privilégiées, en les opposant aux villes consulaires qui jouissent de tous les droits des communes proprement dites.

S IE, Accroissement que recut le privilège de juridiction.

Le privilège qu'on vient de voir se propager dans les villes de commune, de bourgeoisie et de consulat ne conserva pas toujours la même étendue. On comprend aisément que ce privilège était susceptible d'accroissement dans les villes où il ne conférait aux, bourgeois que le droit de nommer des jurés, échevins ou consuls concourant avec le représentant du seigneur ou du roi à l’administration de la justice. On va voir que les villes de commune elles-mêmes et les consulats qui peuvent leur être assimilés, quoique possédant un droit de juridiction s’exerçant sans l'intervention des officiers du seigneur ou du roi, pouvaient néanmoins accroitre l'étendue de leur justice. Nous examinerons successivement quatre cas dans lesquels ces villes réalisaient un accroissement de juridiction (*).

A. Le premier cas est celui où une concession ultérieure à

(1) Cf. Curie Seimbres, loc. cil., p. 43 et 44.

(2) On n’a pas oublié que l'habitude fréquente des bourgeois de recourir à l'arbitrage des magistrats municipaux, dans les affaires échappant à la compétence de ceux-ci, avait eu pour résultat d'accroître peu à peu cette compétence et, par là même, la juridiction municipale (V.supra, p. 51, note 2), Il suffisait de le rappeler.

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titre graluit venait étendre la compétence des juges municipaux, soif ratione maleriæ, Soit ratione loci. — Comme exemple d'une concession gracieuse contenant extension de la juridiction municipale ratione loci, on peut citer la donation, faite le 21 juillet 1283 par le comte de Flandre à la ville de Lille, de tous les droits de juridiction que le doyen et le chapitre de Saint-Pierre de Lille possédaient jadis sur la paroisse de Saint-Maurice et qui avaient été acquis par le comte de Flandre au moyen d’un échange ('). — Ratione maleriæ, on peut citer la charte de 1197, par laquelle Eudes III, duc de Bourgogne, accorde compétence aux maire et jurés de Dijon dans tous les cas non prévus par la charte de commune concédée à la ville en 1187 (*).

Quant aux concessions nouvelles à titre gratuit étendant ralione personæ la compétence des justices municipales, il est probable qu’il en existe aussi quelques exemples; cependant nous n’en avons pas rencontré.

B. En second lieu, les villes réalisaient un accroissement très considérable de juridiction quand elles réussissaient à se faire adjuger la ferme de certains offices ou de certains droits. Le plus important de ces offices était la prévôté royale. Examinons rapidement quelle série d'avantages présentait pour les municipalités le bail à ferme de la prévôté. Pour en donner une idée exacte, il est nécessaire de rappeler le rôle que joue le prévôtdans l'administration de la justice. — Onsaitque le prévôt possède toujours des attributions judiciaires : 1° Dans les villes de prévôté, où les élus des bourgeois n’ont aucune part à l'administration de la justice, celle-ci est tout entière

aux mains du prévôt. Il juge au civil et au criminel et il fait

(*) CF. Livre Roisin, p. 322.

(?) Cf. J. Garnier, Charles de communes el d'affranchissements en Bourgogne, 3 vol, Dijon, 1867-1877, I, pièce 20, p. 28.