LA JURIDICTION VOLONTAIRE OÙ GRACIEUSE

On sait ce qu'est la juridiction volontaire ou gracieuse. C'est le pouvoir qui appartient aux magistrats municipaux de présider à des actes qui requièrent l'intervention de l'autorité publique (émancipation, nomination de tuteurs et de curateurs, autorisations diverses, etc.); c'est aussi le droit que possèdent ces mêmes magistrats de prêter leur concours aux particuliers, en dehors de tout procès, principalement dans le but de donner à l'acte qu'ils veulent accomplir tous les caractères de l'authenticité. « Cette juridiction gracieuse n’est pas d'origine romaine et ne vient pas de l'usage d'insinuer certains contrats à la curie. Ce qui le prouve bien, c’est qu’elle se retrouve même dans les parties de la France où les institutions germaniques se sont seules développées » (1). — Quelle en est donc l’origine? — Vraisemblablement, on doit chercher la source de la juridiction gracieuse des magistrats municipaux dans cette triple circonstance : a) que la juridiction contentieuse des tribunaux qu'ils composent, faisant des magistrats des villes les juges des contestations entre les bourgeois, ceux-ci ont un intérêt évident à faire intervenir les échevins, jurés ou consuls dans les actes civils importants. Si une difficulté vient à surgir, les juges pourront statuer en pleine connaissance de cause, puisqu'ils auront présidé à la convention qui lie les parties ; b) que l'habitude, fréquente chez les bourgeois, de choisir des arbitres parmi les échevins, soit pour éviter les dangers, les frais ou les lenteurs de la procédure ordinaire, soit pour faire trancher par les magistrats urbains des litiges dépassant leur compétence, porte également les parties à

solliciter l'intervention de leurs futurs arbitres dans leurs

(t) Cf. Glasson, loc. cit., V, p. T1.

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affaires, pour la raison déjà signalée; c) que les magistrats municipaux, étant des témoins privilégiés, les parties sont désireuses de s'assurer le bénéfice de leur témoignage.

Ce dernier point est l’origine unique dont on fasse généralement dériver la juridiction gracieuse des magistrats municipaux (!). C'est peut-être une théorie trop étroite; il semble bien que, pas plus que la juridiction contentieuse, la juridietion gracieuse des corps de ville ne découle d'une origine unique, peut-être même la triple origine que l'on propose n'est-elle pas suffisante et faudrait-il, dans certains cas, mentionner également les chartes.

La nature et l’origine de la juridiction gracieuse des magistrats municipaux étant connues, demandons-nous dans quels

cas et dans quelle forme elle s'exerce et quels sont ses effets (°).

() CF. Giry, Etabl. de Rouen, I, p. 23; Hist. de Saint-Omer, p. 185; Glasson, ibid., V, p. 71.

(2) Dans les villes du Centre et de l'Est, ainsi que dans les communes du Nord, les magistrats municipaux procèdent eux-mêmes à tous les actes qui entrent dans le domaine de la juridiction gracieuse. Dans les consulats méridionaux, au contraire, les magistrats municipaux se déchargent de la réception des acles sur des notaires nommés par eux. Ils n’interviennent que pour présider aux émancipations, aux nominations de tuteurs et de curateurs, etc. (Cf. Ordonn., XI, p. 68, Privilèges de Montauban, art. 5) Cette différence entre les consulats et les autres villes lient sans doute à ce qu'il ny a guère de notaires municipaux que dans le Midi (Cf. Ed. Bonvalot, His!. du droit el des inslit. de la Lorraine el des trois évéchés (843- 1789), 1 vol., Paris, 1895, p. 292; Glasson, Loc. cit., V, p. 12.) IL y a même des régions dans lesquelles les magistrats municipaux continuent à faire office de uotaires « bien longtemps après l'institution du tabellionage ». Par exemple en Lorraine, en Barrois et en Luxembourg (Cf. Bonvalot (Beaumont), p. 391). — Quand Louis XI eût donné une municipalité à la ville d'Angers, le tabellionage d'Anjou fut « supprimé et remplacé par le corps de ville pour l'exercice de la juridiction gracieuse » (Giry, Elabl. de Rouen, T, p. 235).

Ces fonclions de tabellions qu'exercent ainsi les échevins du moyen-âge «s'expliquent très bien en raison du nombre excessivement restreint alors de personnes sachant écrire et rédiger avec facilité. Il en résultait un grand bien pour l'administralion de la justice, car l'importance et les difficultés de la charge devaient faire choisir les échevins parmi les plus capables et les plus instruits » (M. E. Lemaire, Livre rouge de l'hôtel-de-ville de Saint-Quentin, introduction, p. xxxvm).

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En règle, tous les actes et contrats importants sont faits en présence des magistrats municipaux (‘). On voit ceux-ci intervenir en malière de werp, veslure ou saisine (?), en matière de donation (*), de testament (‘), de reconnaissance de dette (*),

de vente (*) et d’entravestissement par lettres (*). Ils inter-

(*) Les échevins paraissent d’ailleurs ne pouvoir pas refuser leur concours aux parties qui viennent le solliciter. Ils « étaient tenus d'assister les particuliers qui venaient requérir leur présence, comme témoins d'un contrat de vente ou d’une obligation et de leur en donner une attestalion » (X. Mossmann, Recherches sur la constitution de la commune à Colmar, 1 vol., Colmar, 1878, p. 121.

(?) « Lesdits eschevins ont les droits des werps, de dessaisines et saisines quant aulcuns marchiés ou vendicions se font en ladite loy et eschevinage.… » (Bouthors, loc. cil., IT, p. 298, Coutume d'Aubigny, art. 18; II, p. 154, Coutume d'Outrebois, art. 4; IT, p. 148; Coutume d'Ocoche, art. 6). Ce dernier article indique la rémunération due dans ce cas : « pour leurs droix de chascune saisine, ont iceulx mayeur et eschevins accoustumé de prendre et avoir pour leur salaire et vacacion, cinq sols tournois » (Voy. aussi Bouthors, ibid., IT, p. 400, Cout. d'Epinoy et Caroin, art. 13; M. Tailliar, Recueil d’acles des XIIe el XIIIe siècles en langue romane wallonne du nord de la France, 1 vol., Douai, 1849, p. 133, pièce 10 : ban municipal de 1246, « qui prescrit à quiconque werpit héritage dedens le pooir de la ville de Douai, de le werpir en pleine halle devant les échevins ». Cf. également Bonvalot (Beaumont), p. 476). :

« La vestlure élait un acte d'autorité par lequel un possesseur était solennellement investi de l'héritage, c'est-à-dire de l'immeuble tenu par lui. Un échevin devait intervenir avec le maire à l'acte de vesture; ce qui constituait pour cet acte le plaid banni » (Aug. Prost, L’ordonnance des Maiours. Etude sur les inslilulions judiciaires à Melz, du XIIIe siècle au XVIL, N. R. H., 1878, p. 192; Aug. Prost, Elude sur Le régime ancien de la propriélé. La vesture el la prise de ban à Melz, N.R. H., 1880, p. 3. — Cf. également E. Champeaux, Essai sur la veslilure ou saisine, thèse Paris, 1898, p. 209, n. 1.

(3) Cf. Tailliar, Recueil d'actes, p.177, n°9 113, juin 1250; p.194, n° 122, avril 1252.

(4) Cf. Tailliar, &bid., p. 194-198, n° 123, juillet 1252; p. 279-282, no 187, décembre 1266; Bourdot de Richebourg, loc. cit., I, p. 292, Cout. d'Arras, art. 27.

(5) Cf. Tailliar, tbid., p. 107, n° 45; p. 78, no 24.

(6) Cf. Tailliar, &bid., p. 131, no 68, janvier 1246; L. Delisle, Notice sur le cartulaire du comté de Réthel, p. 61, n° 200; p. 65, n° 210, dans Annuaire-bullelin de la Société de l'hist. de France, année 1867.

(7) CF. Roisin, p. 84; Bouthors, Loc. cit, Il, p. 267 (Cout. d'Arras, art. 8); p. 276 (Count. de Wancourt et de Guemappes, art. 22); Tailliar, ibid., p. 315, n° 207, août 1271.

viennent encore pour commettre un curateur à une succession vacante, quand le de cujus laisse des créanciers, afin que ceux-ci aient un adversaire contre lequel ils puissent faire valoir leurs droits (‘}. Les magistrats municipaux procèdent encore au bornage, sur la demande des propriétaires voisins (*) et à l'inventaire des successions échues à des mineurs (*). [ls

reçoivent les paix et les assurements (*).

(!) Cf. Bourdot de Richebourg, Loc, cil., 1, p. 294, Cout. de la ville de Saint- Omer, art. 55.

() Cf. Bouthors, loc. cit., I, p. 194 (Cout. d'Outrebois, art. 4) et p. 188, note 84.

(3) CF. Arch. mun. de Bordeaux, V, Livre des coutumes, p. 214-215, n° 16.

(#) Dans certaines villes, il existe des magistrats inférieurs investis d’une véritable juridiction, les paiseurs ou apaiseurs, qui remplacent en cela les échevins (Voy. infra,S précéd.). — « La conservation du bon ordre et de la paix rentre essenliellement dans les attributions des échevins, à une époque où les excès de la force sont si fréquents et les haines si violentes ; c'est dans ce but que sont institués les assurements, les trèves, les actes de paix ou réconciliations.

» En première ligne se présentent les assurements. Existe-t-il entre deux bourgeois un sujet d'inimitié capitale qui fasse craindre de violentes allaques ou de sanglantes représailles, ils sont tenus l’un et l’autre de comparailre devant les échevins et de donner les garanties convenables. Aussi, en 1244, un record des échevins (de Douai) constate que Raoul de Férin les assure qu'ils n’ont rien à craindre de lui ni des siens; un autre record constate un engagement semblable de la part de Gillot au Cerf. !

« Les trèves, quoiqu'élant seulement temporaires, ont aussi leur eflicacilé, parce qu'elles apiisent et amortissent les irritations. Un ban de 1245 prescrit d'observer fidèlement toutes celles qui sont prises et de s'y soumettre à l'extérieur comme à l'intérieur de la ville.

» Le résultat est encore meilleur lorsqu'on peut arriver à une réconciliation complète entre les bourgeois ennemis l’un de l’autre. Ainsi, en 1246, une paix est faite devant échevins par deux bourgeois qui s'entrebaisèrent. Un autre acte du même genre, aussi de 1247, intervient de la part d'un bourgeois de Douai nommé Brice, lequel déclare quitte Marchand et les siens, relativement au jeune fils de celui-ci, qui avait sans discernement frappé le fils du premier et occasionné sa mort». {Président Tailliar, Chroniques de Douai, 3 vol., Douai, 1875-1877, I, p. 235, 236; et sur la date de l'institution des paiseurs et leurs fonctions, p. 245. Voy. aussi Tailliar, Recueil d'actes, p. 120, 121, 126 et 140; Aug. Thierry, Monum. inéd., , p. 126 et 264; de Calonne, loc. cil., p. 30, 31; Ordonn., V, p. 159 s. (Charte de Péronne, art. 4); XI, p. 249 (Charte de Tournai, art. 4); enfin la thèse récente de M. Picrre Dubois, Les Assewrements au XIIL siècle dans nos villes du Nord, p. 130-230.