CARE

On voit, par cette énumération bien incomplète (!), quelle était la fréquence de l'intervention des magistrats municipaux dans les acles civils des particuliers (?). 11 faut noter que celte intervention était fréquemment obligatoire pour les parties (*). Gette obligation avait une double et énergique sanction : une sanction civile qui élait la nullité de l'acte qui n'avait pas été passé devant les magistrats municipaux, et une sanction pénale, consistant en une amende très élevée, à laquelle s’ajoutait quelquefois le bannissement (*). — Cette rigueur montre à quel point les magistrals municipaux étaient jaloux de leurs prérogatives ; la sévérité des bans municipaux tenait sans doute à ce que l'autorité des échevins n'était pas seule en jeu ; 1l y avait aussi une préoccupation fiscale : la juridiction volontaire n'était pas gratuite. — Quant aux magistrats

qui ont qualité pour recevoir les actes et Les contrats des par-

(t) Voyez un assez grand nombre d'hypothèses différentes, accompagnées de spécimens d'actes concrets dans F. Bourquelot, Nolice sur le manuscril intlilulé Carlulaire de la ville de Provins (xmie et xive s.), Bibl. de l'Ec, des Ch, XVH, D 190:

(?) Il faudrait y ajouter un très grand nombre d'autres actes qu'ont de tout temps faits les magistrats investis de la juridiction gracieuse et que faisaient même les notaires publics dans les villes de consulat : nomination de tuteurs et curateurs, émancipalion, autorisation de la vente des biens des mineurs (Cf. Brissaud, loc. cit., p. 904), ouverture de testament, etc., elc. Tous ces cas et bien d'autres ont été passés sous silence, faute de documents.

(3) CF. Olim, IT, p. 841, 842. Les bourgeois de Saint-Dizier, pour éviler de payer le droit de sceau de douze deniers par livre, que prélevaient les échevins, avaient imaginé de s'adresser aux notaires royaux, dont les exigences étaient plus modestes. Sur l'avis conforme de son chef de sens (Ypres), la municipalité de Saint- Dizier décida que cette pralique consliluait une violation des privilèges de la commune et donnait lieu à une amende, sans préjudice de la nullité de l’acic ainsi fait. — Voy. également Tailliar, Recueil d'actes. n° 68, p. 131 : « Ban qui défend de vendre un hérilage situé dans la juridiction de la ville, si ce n'est devant échevins ». — n° 70, p. 438 : « Ban qui prescrit à quiconque werpit héritage dedens le pooir de la ville de Douai, de le werpir en pleine halle devant les échevins ».

(5) Cf. Olim, IL, p. 842 : Nullité de l'acte et amende « selon l'arbitraige desdits eschevins »; Tailliar, Rec. d'acles…., nv 68, p. 131 : Nullité de l'acte et amende de 50 livres ;: — n9 10, p. 133 : amende de 50 livres et bannissement.