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condition libre (*) habitant (?) la ville et la banlieue sont, en règle, les seuls justiciables des tribunaux municipaux et ne peuvent être contraints de plaider ailleurs que devant ces tribunaux (*). Cependant, dans le but de favoriser les tran-

juridictions municipales dont la compétence s'étend jusqu'aux causes dans lesquelles le bailli et d'autres officiers royaux de rang moins élevé sont parties. Cf. Giry, Saint-Omer, p. 122; Ordonn., XI, p. 215, Bapaume.

(t) Quelquefois les bourgeois qui s'étaient rendus coupables d'un méfait recouraient à un stratagème pour échapper aux poursuites de la juridiction municipale : ils se faisaient lonsurer et se prétendaient justiciables des seuls juges d'église. Les magistrats municipaux ne cessèrent de protester contre cet abus. Dès la seconde moitié du xurr° siècle, le Livre de joslice et de plet décide que : « Meor peut faire amender forfel par sa juridiction, et clerc qui fait querone por tolir autrui son droit et por achever (eschever) ses meffez, ne doit pas avoir privilège de clerc ». Rapetti, loc. cit., p. 32. Aussi la coutume de Tournay décide-t-elle que toutes les condamnations criminelles « se executent prestement, nonobstant appel ou privilège de simple tonsure proposé après la sentence rendue ». Les juges municipaux ne se déssaisissent au profit du juge d'église que quand le privilège de tonsure est invoqué avant la sentence. Cf. Bourdot de Richebourg, loc. cit., Il, p. 957, Coutume de Tournay, ch. XII, art, 3 et 4.

(2) Les non bourgeois ne relevaient de la juridiction municipale « qu'en raison du statut réel ou qu’en raison de leurs actes sur Le territoire municipal ». Pauffin, loc. cit., p. 231; Cf. aussi Bonvalot (Beaumont), p. 417. — Dans les cas où les étrangers pouvaient refuser de se soumettre à la juridiction municipale, ce qui arrivait par exemple quand ils étaient devenus débiteurs d’un bourgeois à raison d'un contrat ayant eu lieu hors du territoire de la ville et de la banlieue, certaines coutumes municipales, par une disposition spéciale très curieuse, permettaient d’alleindre indirectement le débiteur étranger. Il était interdit à tous les bourgeois de la ville d'avoir, avec le débiteur qui ne se soumettait pas aux juges municipaux, aucune relation de commerce ou d'hospitalité. Si un bourgeois venait à être convaincu d'avoir contrevenu à cetle mise en quarantaine, il était condamné à désintéresser le créancier de l'étranger. Il en était ainsi notamment à Rouen et à Vervins. Cf. A. Chéruel, loc. cit., 1, p. 71, 72; P. Defourny, Le régime municipal d’après la loi de Verdun, Rev. des queslions hislor…, 18e année, XX XIV, p, 553, n. 1; Ordonn., V, p. 674, Chartes de Rouen et de Saint-Jean d'Angély; Giry, Etablissements de Rouen, I, p. 20.

(#) Cf. Leber, loc. cit., p. 249; Ordonn., IV, p. 254 : sauf le cas d’un crime tellement avéré que le châtiment immédiat s'impose, les bourgeois de Saint-Omer ne peuvent pas être poursuivis et jugés à Gravelines; Ordonn., VI, p. 421, 426, 436, 693; XI, p. 187, ch. de Laon, art. 19; XI, p. 199, privil. de Sceaux-en-Gûtinais, art. 10; XII, p. 290, ch. de Montdidier, art. 30; XII, p. 350, privil. de Château- Thierry, art. 12; p.363, privil. de Montchabrier, art. 5: Bourdot de Richebourg,

sactions commerciales entre les bourgeois et les marchands du dehors, un certain nombre de chartes met les étrangers venus dans la ville pour raison de négoce, sur le même pied que les bourgeois (1).

C. Ratione materiæ. La compétence des tribunaux urbains varie d'une ville à l’autre, car il existe entre les chartes de privilèges de prodigieuses différences. Cependant, malgré leur infinie variété, ces chartes peuvent être ramenées à quatre catégories assez nettement tranchées en ce qui concerne l'étendue du droit de justice concédé ou reconnu aux villes et la compétence des tribunaux municipaux : 1° Les chartes qui n'accordent aux municipalités que la basse justice, en

totalité ou en partie (?); 2 celles qui confèrent aux magistrats

loc. cit., I, p. 62, Goutumes de Boulogne-sur Mer, art. 3; Thaumas de la Thaumassière, Cout. loc. de Berry et celles de Lorris commentées, 1 vol. in-f0, Paris, 1680, ch. XVIII, $S9; EF. Em. di Pietro, Hist. d’Aiguesmorles, 1 vol., Paris, 1849, p. 131 ; Hegel, loc. cit., Il, p. 50, Anciennes cout. de Montcucq, art. 32, Rev. hislor. de droil fr. el étr., VIT, p. 119. — D'autre part, les bourgeoïs ne peuvent se plaindre à une autre justice qu'à celle de leur ville sous peine d’être frappés d’une amende. qui est de dix sols d’après la charte de Beaumont et ses filiales. Cf. Bonvalot, Beaumont, p. 3917. — A Rouen, il faut l'autorisation du roi pour qu'un membre de la: commune puisse s'adresser à un tribunal autre que celui des échevins. Cf. Hegel, loves MIND!

(*) CE. par ex. Ordonn., XI, p. 266, ch. d'Amiens, art. 27. — A Abbeville, l'art. 3 de la charte communale déclare même violateur de la commune et punit comme tel le bourgeois qui a porté tort à un marchand étranger et lui refuse satisfaction. Cf. Louandre, Loc. cil., I, p. 173.

En cas de flagrant délit, la compétence ralione personæ des magistrats municipaux se trouvait quelquefois augmentée. À Noyon, dans cette hypothèse, les sergents et serviteurs non bourgeois des chanoines et des clercs devenaient justiciables du tribunal municipal, qui pouvait les condamner aux peines ordinaires. Cf. Lefranc, loc. cit., p. T4 et 75. Il en était de même dans le cas où les juges seigneuriaux négligeaient de statuer pendant cerlains délais sur les délits commis par leurs justiciables ; les juges municipaux acquéraient alors le pouvoir de se substituer: aux juges négligents, Cf, Lefranc, eod. loc. et pièces juslificatives, nos 21: et 23.

(2) Il existe, en effet, des chartes qui ne concèdent pas aux villes la basse justice tout entière. (Cf. Glasson, Loc. cit., V, p. 68,n. 3).

municipaux à la fois la basse et la moyenne justice. Les chartes de ces deux premières catégories sont de beaucoup les plus nombreuses. Elles constituent le droit commun des villes privilégiées, des consulats et même des communes (').

(1) C'était, entre autres, le cas des villes suivantes : Meaux (Of. H. d’Arbois de Jubainville, Hist. des ducs et des comtes de Champagne, T vol., Paris, 1859-1869, III, p. 222). — Bar-sur-Aube (ibid., p. 223). — Paris : le roi (Philippe-Auguste, 1220) se réserve, outre la haute justice, la connaissance du délit d'effusion de sang amenée au moyen d'un bâton, d'une pierre ou de tout autre instrument et la connaissance du cas de vol. Il ne laisse aux prévôt et échevins des marchands que la basse justice. (A cetle époque, la moyenne justice n’est pas encore connue). Cf. Ordonn., IX, p.809; Raynouard, Hist. du dr. munic. en France sous la dominalion romaine el sous les lrois dynasties, 2 vol., Paris, 1829, IT, p. 226. — Béziers : dans cette ville, les consuls ne possèdent qu'une juridiction de police, encore ne l'eurent-ils pas toujours. (Cf. E. Sabatier, Hist. de la ville el des évéques de Béziers, 1 vol., Béziers-Paris, 1854, p. 323.) — Figeac : les consuls ne sont compétents au civil qu'en matière de bornage, de serviludes et sur les points qu'ils ont réglementés. Le reste de la juridiction civile et la juridiction criminelle appartiennent aux officiers du roi. (Cf. N. Valois, Loc. cit., p. 410, 419 et 420.) Toutefois, en matière criminelle, les bourgeois ont certaines garanties, car les consuls peuvent assister à l'enquête, à l’interrogatoire, à la torlure, amener un-greffier à l'audience et même donner leur avis aux juges royaux, lesquels, il est vrai, ne sont pas tenus de le suivre. (Cf. Ordonn., VII, p. 661.) — Digne : les trois cominaux ne connaissent que des « procès et difficullés de murailles, rues, endrones et chemins publics, canaux des eaux et arrosages ». (Cf. F. Guichard, Essai his- Lor. sur le cominalatdans la ville de Digne, inslilut municip. provençale des XIIIe et AIVe siècles, 2 vol., Digne, 1846, I, p. 63.) — Troyes : la commune a le droit de basse justice personnelle et réelle; le comte se réserve la haute justice. (Charte française de 1230, conservée aux archives municipales de Troyes, par d’Arbois de Jubainville, Bibl. de l'École des Chartes, XVI, p. 139-146, art. 5). — Noyon : « Le tribunal communal ne connaît d'aucune cause civile, ni du vol et en général des délits contre la propriété. Sa juridiction, bornée par celle de la cour épiscopale et du châtelain d’une part, par les échevins de l'autre, se réduisait, somme toute, à la police urbaine. Encore cette juridiction ne s'étendait-elle pas à tout ce qui concerne les falsifications, les infractions aux bans et statuts, qui ressortissaient à l'échevinage. En dehors des rixes ou mêlées, les maire et jurés « ne connaissent que des procès de tailles et des manquements aux assemblées communales, et, en général, de tous les différends survenus à propos des convocaliens ou commonitiones faites aux bourgeois, pour une cause quelconque. » (Lefranc, Loc. cil., p. 18.) — Charroux : les consuls ne connaissent que des causes n'emportant pas une amende supérieure à 60 sols et un denier. (Cf. Ordonn., XI, p. 407, art. 36.) — Apt: la compétence du tribunal consulaire ne dépasse pas la moyenne justice

le

3° Les chartes qui concèdent aux corps de ville la basse, la moyenne et la haute justice, sauf exception pour certains cas que le seigneur ou le roi réserve à sa propre justice et qui, pour cela, sont dis « cas réservés ». IL arrive parfois que ces” réserves sont si étendues, que les chartes de cette catégorie ne diffèrent pas {très sensiblement de celles de la catégorie précédente. Les villes dont la charte appartient à ce groupe

sont assez nombreuses (!); 4° Les chartes qui reconnaissent ou

(CF. Ch. Giraud, loc. cil., Il, p. 134-135.) — Sunghein-en-Weppes : les amendes que peuvent prononcer les échevins, au civil ou au criminel, ne dépassent pas 60 sols. (Cf. Bouthors, loc. cit., II, p. 353; Cout. de Sanghein-en- Weppes, art. 30.) — Gaillac : la compétence civile des magistrats municipaux est limitée aux causes ne dépassant pas soixante sous. (Cf. Élie-A. Rossignol, Monographies communales du département du Tarn, 3 vol., Toulouse, 1864-1865, II, p. 179; du même auteur : Étude sur l'histoire des instil. seigneur. el communales de l’arrondissement de Gaillac (Tarn), 1 vol., Toulouse, 1866, p. 98.) — Beauvais : la juridiction municipale ne possède au civil presque aucune compétence ; au criminel, elle n'a qu'une compétence de moyenne et de basse justice. (Cf. Labande, loc. cit., p. 123- 126). — Philippe le Bel accorda aux bayles et consuls des bastides, fondées dans le Midi, une compétence civile de première instance jusqu'à concurrence de 60 sols et une compétence criminelle réduite aux crimes et délits les moins graves. (Cf. Boutaric, La France sous Philippe le Bel, À vol., Paris, 1861, p.183 ; contra: Curies-Seimbres, Loc. cit.; p. 141.) « Les consuls des bastides, dit ce dernier auteur, ne participaient à l'administration de la justice qn'en matière criminelle; ils siégeaient sous la présidence du bailli royal ou seigneurial, « mais celui-ci connaissait seul des matières civiles qui exigent la connaissance spéciale du droit. » Il y a toutefois des réserves à faire sur cette dernière opinion. Elle est inexacte pour Puymirol, qui est une bastide. (Cf. Curies-Seimbres, p. 16% et 225), car les consuls y sont juges au civil aussi bien qu’au criminel. (Cf. Émile Rébouis, Les cout. de Puymirol, N. R. H., IX, p. 288-331); elle est inexacte pour Monclar et Monflanquin. (Cf. Curies-Seümbres, p. 164, 227 et 232 et Émile Rébouis, Les cout. de l'Agenais, Monclar-Monflanquin (1255-70), Saint-Maurin (1358), N.R. H., XIV, p. 387-432, arlicle 4; Cf. aussi Ordonn., VIII, p. 87, les consuls de Fleurance sont juges au civil quand les parties sont d'accord pour s'en rapporter à eux; XIE, p. 498, privilèges de la bastide de Saint-Louis-en-Périgord, — À la bastide de Gardemont, les consuls ne sont juges que des causes qui entraïnent une amende ne dépassant pas 60 sous et un denier; le juge royal est juge de toutes les autres causes. (Cf. Ordonn., XII, p. 385, art. 42). Même règle à Montchabrier. (Cf. Ordonn., XIL, p. 366, art. 44), et à Cognac (Cf. Giry, Établiss. de Rouen, I, p. 216.)

(‘) Les principales sont : Amiens (cas réservés : meurtre et rapt; Cf. Bouthors,

concèdent aux tribunaux municipaux le droit de justice dans toute sa plénitude, sans exception ni réserve d'aucune sorte. Ces

loc. cil., I, p. 49; August. Thierry, Monum. inéd., I, p. 153). — Bélhune (nombreux cas réservés; Cl. Ordonn., IV, p. 142). — Dommart (cas réservés : vol, duel, meurtre, actions immobilières, causes des vassaux du seigneur; Cf. Ordonn., VII, p. 692). — Beaumont-sur-Oise (cas réservés : trahison, homicide simple, assassinat, incendie et vol; Cf. Ordonn., XIE, p. 307s., art. 39); — Chambli (cas réservés : trahison, homicide simple, assassinat el vol; Cf. Ordonn., XII, p. 304, art. 15).— A Commercy, la charte réserve la justice criminelle tout entière au prévôt et lui attribue, au civil, la connaissance des contestations entre la ville et les officiers municipaux, ainsi que les causes des nobles, des juifs, des Lombards et des prêtres. (Cf. C.-E. Dumont, Hist.de la ville el des seigneurs de Commercy, à Vol., Bar le-Due, 1843, IL, p. 156.) — A Nimes, les consuls connaissent des actions personnelles, réelles et mixtes, des possessoires et des pétitoires ; ils sont compétents en matière de querelles, d'injures et de blessures. Tout le reste de La juridiction appartient au juge ordinaire. Toutefois, quand une cause a été portée devant les consuls et que les parties ont contesté leurs prétentions réciproques, il ne leur est plus permis de décliner la compétence des magistrats municipaux. (Cf. L. Ménard, Hist. civile, ecclés. el lillér. de la ville de Nimes, 1 vol. Nimes, 1874-1875, I, p. 247 et preuves, pièce 44. V. aussi IV, p.22. — Dans le bourg franc de Salins, le seigaeur se réserve la connaissance des délits commis dans l'intérieur de la saline. (CF. M. Béchet, Recherches hislor, sur La ville de Slins, 2 vol., Besançon, 1828-1830, I, p. 149.) — Au Bourg-le-Comtle de-Salins, Philippe le Bel (1319) se réserve la connaissance des crimes, délits et préjudices dont le roi, sa famille ou ses lieutenants seraient victimes. (Cf. Béchet, ibid. I, p. 234.) — Dans le comté de l'oix, la juridiction consulaire était bornée au crimiuel et à la police. (Cf. Castillon (d'Aspet), Hisloire du comlé de Foix depuis les Lemps anciens jusqu'à nos jours, 2 vol., Toulouse, 1852, IT, p.194.) — À Bourges, les quatre prud hommes qui constituaient la municipalité « avoient le jugement de toutes causes criminelles de la ville de Bourges et septaine d'icelle, et aussy des causes civiles, quand l'une des parties plaidoyant le requeroit... » (Raynal, loc. cil., TE, p. 138: Cf. Thaumas de la T'haumassière, loc. cil., p. 22, chap. XIX.) — Sur Amiens, Saint-Quentin, Beaune, V. Mie de Lézardière, Théorie des Lois polit. de la monarchie française, 4 vol., Paris, 1814, IV, p. 294. — Les cas réservés étaient à Fümes : le vol, le rapt etle meurtre. (Cf. Ordonn., XI, p. 419, art. 19 ; Teulet, Layelles, IF, p. 115-117, n. 1913), — A Chatillon et Dormans, les mêmes. (CF. Teulet, 1bid., IT, p. 218-220.) — À Suint-Florentin, les mêmes. (Cf. Teulet, ibid, IT, p. 228 230). — À Provins, le meurtre, le rapt, le vol, le délit de fausse mesure et le jugement du champion vaincu en duel. (Cf. Bourquelot, Hist. de Provins, 2 vol., Provins, Paris, 1839-1810, I, p. 201). — À Senlis, la juridiction municipale n'était compétente que lorsque la partie qui se plaignait d'avoir élé lésée étut un bourgeois ou un marchand venu dans la ville pour son négoce, (Cf. Flammermont, loc. cil., p. 15.). — À Rebns, les cas réservés sont : « meurtre, furtet

chartes sont beauconp moins nombreuses que les autres; on ne les rencontre que dans quelques consulats et dans quelques communes du Nord {')}.— On pourrait même ranger, dans

prodition ». (Varin, Archives législalives de la ville de Reims, ?e partie, IT, p. 172, note.) — A Asnières, le meurtre, l'homicide, le vol et l'incendie, (Cf. Ordonn., XIE, p. 313, art. 14.) — A Montdidier, le rapt, le meurtre et l'incendie. (Cf. de Beauvillé, loc. cil., If, p. 127.) — A Valenciennes, le cas de lèse-majesté. (Cf. Bourdot de Richebourg, loc. cil., Il, p. 224, cout. de Valenciennes, art. 4er.) — A Manre, le rapt, le meurtre, le larcin manifeste. (Cf. R. Dareste, la charte de Manre, N. R.H., XVII, p. 62 et 63.) — A Troyes, le meurtre, le rapt, le larcin, le délit de fausse mesure et le duel. (Cf. d'Arbois de Jubainville, Loc. cit., Bibl. de l'Éc. des Ch., XVI, p. 142.— V.encore, Ordonn., V, p. 217 (Verseuil) ; 1C8 (Peyrusse); VI, p. 502 {Sainl-Antonin de Rouergue); Teulet, Layelles, n. 299 (Meaux) ete., ete.) — Enfin, on sait que toutes les communes dont la charte est une filiale des Établissements de Rouen, entrent aussi dans cette catégorie. (Cf. Ordonn., I, p. 306-309, II, p. 414, art. 16; p. 416; Ili, p.329; V,p. 67%; XV, p. 317. — Cf. aussi Giry, Établissements de Rouen, I, p. 19, 20, 158, 313, 343, 361; M. D. Massiou, Hist. polit., civile et religieuse de la Saintonge et de l’Aunis, 6 vol., Paris, 1838-1840, IT, p. 168; Archives mun'cipales de Bordeaux, Livre des Bouillons, n° 54, p. 193.)

(*) Parmi les consulats de celte catégorie, on peut citer: Toulouse. (Cf. Ordonn., I, p. 392); — Limoges, à compter de 1371 (Cf. Ordonn., V, p. AMIE — Miremont (Cf. Ordonn., XV, p. 620, art. 1}; — Lecloure. (Cf. P. Druilhet, Archives de la ville de Lecloure, 1 vol., Paris-Auch, 1885, In/rod.,p.6); — Asseyx (Cf. H. Castillon (d'Aspet), loc. cit., Il, p. 70.) — A Cordes, les consuls jugent seuls toutes les affaires ne dépassant pas dix livres et pour juger les autres, ils appellent à l’audience leurs 24 conseillers jurés. (Cf. Élie-A. Rossignol, loc. cil., II, p. 56.) — Les consuls d'Arles paraissent avoir toute justice; ils sont compétents en matière d'injures, de vol, d'adultère, d'effusion de sang, de rapt, etc. (Cf. Ch. Giraud, Loc. cit., Il, p. 2; L. Clos, Recherches sur le régime municip. dans le midi de la France, Mémoires présentés par divers savants à l’Académie des Inscriptions, 2e série (Antiq. de la France), IIT,p. 445.) — A cette liste, il faut ajouter : Avignon. (Cf. L. Clos, loc. cit., p. 445); — Perpignan (Cf. M. D. M. J. Henry, Recherches sur l’ancienne const. munic. de la ville de Perpignan, Mémoires présentés par divers savants à l’Académie des Inscriptions, 2 série (Antiq. de la France), I, p. 280); — Marseille pendant son indépendance (1255-1257) (Cf. L. Méry et F. Guindon, Hist. analyt. el chronol. des acles el délibérations du corps et du conseil de la munic.de Marseille depuis le Xe siècle jusqu'à nos jours,8 vol., Marseille, 1842-1873; statuts de 1255, notamment, IT, p. 139-155; III, 29-39.) — A Montauban, les consuls sont juges de toutes les causes civiles et criminelles, mais ils doivent appeler le viguier, le bailli ou son lieutenant à assister au prononcé de la sentence. (Cf. Ordonn., IX, p. 66, Privil. de Montauban, art. 1er.) — Les con-

une cinquième catégorie, les chartes qui n'accordent aux élus des bourgeois que des attributions administratives et notamment certains droits de police, sans aucune participation à la justice. Telles étaient les chartes d'Orléans, de Chartres et

de Lorris, par exemple (". Enfin, certaines chartes recon-

suls d'Avignonet paraissent également avoir toute justice. (Cf. Ordonn., XV, p. 657, art. 3.) — De même ceux de Monlpellier après 1552. (V. supra, 2e p., ch. F, $ 2, C.). Ceux de Saint-Bauzeil. (OI. Pasquier, Coutumes de Saint-Bauzeil, N. À. H., V, p. 525, art. 8.) — Ceux d'Embrum. (Of. J. Roman, Chartes de libertés ou privilèges de la région des Alpes, N. R. IT., IX, p. 664, n. 5, etc., etc.)

Communes. — Ces privilèges appartenaient à un grand nombre de villes de Flandre, du Hainaut, d'Artois : Valenciennes, Douai, Berques, Bailleuil, Cambrai, Arras, Saint-Omer, Béthune, Aire, Lens, Dunkerque, Bourbourg, Gravelines, elc., etc. (V. Guyot, Réperloire univ. el raisonné de jurisp., vo Échevins, VI, p. 610; Tailliar, Afranchissement des communes, p. 248.) — On peut y ajouter Boulogne-sur-Mer. (Of. Bourdot de Richebourg, loc. cil., T, p. 62; cout. loc. de Boulogue-sur-Mer, art. 1er); — Abbeville. (Cf. 1bid., 1, p. 107; cout. loc. d'Abbeville, art. 34); — Lens. (CF. ibid., I, p.324; cout. de Lens en Arlois, art. ler: Saint-Pol. (CF. 1bid., I, p. 367, cout. de la ville de Saint-Pol, art. 4); — Lançon, (Cf. R. Dareste, la charte de Lançon (Ardennes), N. R.H., XVIII, p. 226, 227) ; — Sin-le-Noble. (Cf. Ordonn., V, p. 416); — Waben. (Cf. Louandre, loc. cil., I, p. 181); — La commune du Marquenterre. (Cf. Bourdot de Richebourg, loc. cit., I, p. 109, coutumes loc. du Marquenterre, art. 5); — Poix. (Cf. Ordono., VII, p. 604) ; — Libourne et Saint-Emilion. (Cf. Guinodie, Histoire de Libourne, I, p. 149 et 336); — Laon. (Cf. Melleville, Hist. de la ville de Laon et de ses inslilutions, 2 vol., Paris, 1846, [, p. 366); — Saint-Riquier. (Of. Louandre, Hist. d’Abbeville el du comté de Ponthieu jusqu'en 1789, 2 vol., Paris-Abbeville, 1844, 1845, 1, p. 169; E. Prarond, Hist. de cinq villes el de lrois cents villages, hameaux ou fermes, 6 vol., Paris-Abbeville, 1861-1868, %e partie, I, p. 105-108; Aug. Thierry, Monum. inéd., IV, p. 598); — Les communes de Mayoc et du Uroloy, (CF, Louandre, loc. cit., I, p. 188.) — Adde l'art. 12 de la cout. du pays de Marsan. (Cité par Babeau, La ville…., I, p. 31%, note), ete., ele.

On pourrait également citer quelques villes privilégiées : par exemple, toutes celles qui sont régies par la loi de Beaumont. (Cf. Bonvalot, Beaumont, p. 393, 394); — Chéleauneuf-sur-Cher. (CF. Bourdot-de-Richebourg, Loc. cit., IL, p. 1095, cout. de Châteaunenf, art. 24, etc., etc.) ë

(!) On se souvient qu'il existe aussi des villes de consulat appartenant à cette calégorie : ce sont celles du Lyonnais, du Dauphiné, de lu Bresse, de Vienne, de Valence, etc. (V. supra, {re p., ch. I, $ 1, 1IP).— On peut y ajouter Sainl-J'unien. (Cf. Ordonn., XI, p. 363); — Toul, (Cf. E.-A, Bégin, His. des duchés de Lorraine et de Bar el des lrois évéchés, 2 vol. Nancy, 1833, I, p. 203); — Les pays qui constituent le département actuel de l'Ain. (Cf, A. C. N. de Lateyssonnière, Recherches

naissent à la juridiction municipale compétence pour statuer sur les litiges qui pourraient s'élever entre la communauté des bourgeois, d'une part et le seigneur ou le roi d'autre part ('), ou même entre un bourgeois et le roi ou le seigneur (?).

Ce n’est pas seulement d’une ville à l'autre que la compétence de la juridiction municipale varie; à des époques différentes de lhistoire de la même ville, cette compétence subit les écarts les plus considérables. La juridiction des prévôt et échevins des marchands de Paris en est un exemple frappant. Sous le règne de Philippe-Auguste, le Parloir aux bourgeois ne possède que la basse justice (*); Charles VI lui ôte tout pouvoir juridictionnel, de 1382 à 1409, et finit par le remplacer par le Bureau de la ville, dont la

compétence est bornée à la police du commerce par eau,

hislor. sur le départem. de l'Ain, 5 vol., Bourg et Lyon, 1838-1844, II, p. 320 s.); — Bergerac. (Cf. Bourdot de Richebourg, loc. eit., IV, p. 1010, cout. de Bergerac, art. 19.) — C'était aussi, semble-t-il, le régime de Nancy. (Cf. H. Lepage, Les Archives de Nancy ou docum. inéd. relalifs à l’hist, de celle ville, 4 vol., Nancy, 1865, I, p. 16-87 : le prévôt paraît seul chargé de l'administration de la justice avant 1594 et 1598.)

(t) Cf. Giry, Saint-Omer, p. 85 ; Ordonn., XE£, p. 229 (charte de Roye, art. 18); XII, p. 290 (charte de Montdidier, art. 30).

(?) CF. Ordono., XII, p. 290 (ch. de Montdidier, art. 30); Anciennes coutumes de Monteucq, art. 8; Rev. hist. de droil français el étr., VIT, p. 107; G. Trouil- Jard, cout. de Montgaillard (Ariège), art. 4. (N. R. H., 1900, p. 540 et 542.) — « Toulouse, capitale des domaines du comte, avait la même prérogative que Rome, capitale du peuple-roi, d'attirer la juridiction. La coutume porte (art. 3) : « Lorsqu'un contrat public d'obligation ou même de vente d'immeuble était reçu par un notaire de Toulouse et concernait un citoyen de la ville, l'obligé ou le contractant pouvait être cité à Toulouse mème, au tribunal des consuls et il devail répondre devant eux, quel que fût son domicile personuel dans le diocèse, sur les domaines du comte ou sur la terre d'un autre seigneur relevant du comte. La juridiction des consuls, à l'occasion du contrat et pour l'exécution de la vente d'immeubles situés loin de Toulouse s’étendait donc sur tout le comté :le tribunal du Capitole devenait pour tous le for compétent. » (Cf. Laferrière, Essai sur les anciennes coutumes de Toulouse, Rev. critique de législ. el de jurispr., 1885, T, p. 507 et 508.} Cette règle fut abolie par Philippe le Bel.

(#) V. Ordonn., IX, p. 309.

des portes et remparts, du pavé des chemins, des eaux et fontaines (1). — Un siècle après, tout est changé. Sous François 1” et pendant les guerres de religion, la compétence des magistrats municipaux parisiens s'est tellement accrue que personne ne leur conteste « le droit de juridiction haute et basse » (?). — Mais, dès 1555, à la veille de l'ordonnance de Moulins, la juridiction du Bureau de la ville ne possède plus, pour toute compétence, que « la cognoissance de l’eaue et faict de la rivière, qui est telle et si petite qu'il n'y à pas occupation suffisante pour employer le procureur, attendu que toutes lesdites causes sont de pelile conséquence qui ont accoustumé d'’estre traicteez et Jugeez sommairement en audiance, sans figure ni procès, le plus souvent sur les ports de ladicte ville, sans leur donner forme de procès; desquelz procès par escript ne se trouvera en avoir esté jugé par chascun an jusques à douze... » (*).

Il arrive assez souvent que la compétence des juges municipaux ne puisse s'exercer que « quand les juges royaux ou seigneuriaux n’ont pas prononcé dans un délai déterminé » (‘)

et quelquefois même quand ils n'ont pas jugé à propos de statuer (*). Il ne faut pas confondre cette règle spéciale avec la théorie de la prévention qui lui est entièrement opposée : cette théorie consiste, en effet, le juge royal ayant été saisi d'une affaire avant le juge municipal compétent, à en maintenir la connaissance au juge du roi, en vertu de cette idée

() CF. Le Roux de Lincy, loc. cit., p. 189.

(?) CF. Le Roux de Lincy, ibid., p. 147. — V. aussi les exemples cités à propos de l'empiètement de la justice municipale sur les autres juridictions, supra, 29h; Ch S 2 D:

(3) Le Roux de Liney, ibid., p. 190. :

(*) Beugnot, Olim, IT, préface, p. 1; Ordonn., XI, p. 197.

(5) CF. Ordonn,, XI, p. 264 (ch. d'Amiens, 1190), art. 4 et p. 266, art. 31. Cf. supra, Ire p., ch. I, $ L et ch. IT, $2.

que la justice royale, qui sommeillait, s'est réveillée en présence de la négligence du juge municipal (‘). [1 sera question de la prévention dans la troisième partie de cette étude.

En dehors et à côté des pouvoirs juridictionnels qui leur appartenaient en tant que corps judiciaire dont la réunion constituait le tribunal de l'échevinage ou la cour du ‘maire, les magistrats municipaux possédaient, en outre, dans certaines villes, un droit personnel de juridiction avec une compétence propre. Tel était peut-être le cas du maire de Rouen /?) et certainement celui du maire de Bayonne, car ce magistrat « Jugeait seul avec son lieutenant ou son auditeur les causes sommaires » (*). À La Rochelle, le maire est seul juge des causes de police ; les échevins sont juges d'appel des décisionsrendues par le maire seul (*}. — Quelquefois ce droit per- .sonnel de juridiction.est accordé à plusieurs magistrats municipaux à la fois et peut même s'exercer en dehors du prétoire. Il en était ainsi à Tournay. « Ottroïons, dit Charles V, en juin 1356, que lez diz Mayeurs des eschevins de la dicte ville de Tournay..., chascun ès termes de son eschevinage, et en sa personne singulière, sur chauciéc et ailleurs en ladicte ville,

en lieu deu et honeste, puist cognoistre, jugier et déterminer

(1) CF. Esmein, Loc. cil., p. 422. Le juge royal étant saisi, alors que c'est le juge municipal qui est compétent, on présume que ce dernier a été négligent.

2) Cf. Givy, Etablissements de Rouen, T, p. 15. Quoi qu'il en soit, ce magistrat jouait un rôle analogue à celui de nos juges de paix, s'efforçant d'amener les parties à une conciliation, avant que leur différend n’eüût été porté devant le tribunal municipal (art. 44 Des Etablissements de Rouen) ; Cf. Pauffin, loc. cit., p. 204.

(3) Giry, Etablissements de Rouen, [, p.146 et surtout, p.166. — On se souvicntque le lieutenant du maire et son auditeur ne sont pas des magistrats municipaux, mais des officiers nommés par le maire (Cf. Giry, tbid., p. 148 et 152) ; par conséquent, dans le cas qui nous occupe, le pouvoir de juger n'appartient qu'au maire. — Le podestat d'Avignon avait également un droit personnel de juridiction en ma-

tière criminelle (Cf. R. de Maulde, Coulumes el règlements de la république d'Avignon, N. R. H., I, p. 191.

1) Cf. Giry, Etablissements de Rouen, I, p. 182,

dores-en-avant perpetuelment, sonmièrement et de plain, parties ouyes, par perhemptoire, sans long procès et figure de jugement, de et sur lezdictes petites causes montant à la somme de soixante solz et au-dessoubz, et que de la sentence dezdiz Mavyeurs, l'en puist appeller en la manière que l'en appelloit dezdiz eschevins ; non-contrestant la coustume, loy ou usage de ladicte ville, ad ce contraires ; laquelle coustume, loy ou usage, Nous, quant ad ce, de nostre dicte auctorité royal, cassons, irritons et adnullons du tout » (‘).

Il est bon de noter en terminant que la compétence de la justice municipale sommeille quelquefois. C’est ce qui se produit notamment dans le cas où un bourgeois a fait appel d’un jugement rendu contre lui par les maire et échevins : tant que l'appel est pendant, l'appelant est soustrait à la juridiction qui a prononcé en premier ressort. C'est le principe de l'exemption d'appel ou pour cause d'appel, qu'on retrouvera à propos des voies de recours. Le grand coutumier de France le formule ainsi: « Celluy qui appelle des juges royaulx n’est point exempt de la jurisdiction d'icelluy de qui il appelle, fors de la cause pour laquelle il appelle, e£ hoc observat curia parlamenti. Mais qui appelle des juges subjects en païs coustumiers, il est exempt du juge, pendente appellatione, en toutes causes tant en demandant comme en deffendant » (?).

Disons enfin que dans les villes dont la charte était une filiale des Etablissements de Rouen « la présence du roi ou de son fils, ou encore la tenue d'une assise royale suspendaient les effets de la juridiction municipale » (#).

(1) Ordonn., IV, p. 654. Quant à la compétence des tribunaux particuliers à certaines villes, il est inulile de revenir sur ce qui a été dit au paragraphe précédent ; leur compétence y a été indiquée à grands traits.

?) Ed. Laboulaÿe et R. Dareste, Le grand coulumier de France, { vol., Paris, 1868, p. 586 ; Cf. ibid., p. 766.

(5) Giry, Elablissements de Rouen, I, p. 20.