I. La procédure jusqu'au prononcé du jugement

Nous nous occuperons successivement des préliminaires de la demande et de la demande elle-même, de l'instruction et du jugement (?).

(‘) Nous nous efforcerons d'être le plus bref possible, car on sait que « la procédure devant les justices des échevins était en général la même que celle des autres juridictions ». Glasson, Loc. cit, V,p. 68; Cf. Warnkônig und Slein, Frans. Slaals-und Rechsgesch., IT, p. 291. Nous nous attacherons donc surtout aux particularités de la procédure en usage devant les cours municipales, en évitant de reproduire les renseignements que contiennent tous les traités qui étudient la procédure au point de vue historique. Cela permettra de passer sous silence beaucoup de choses d'importance secondaire. — Sur les points de détails, voir les Stilz et usages municipaux antérieurs à l'Ordonn. de Moulins, qu'a reproduits le Coutumier général de Bourdot de Richebourg : Stilz d'Aire (I, p. 321-323), 21 articles, rédaction de 1509; Stilz de Saint-Pol (I, p. 369-370); 6 articles seulement, rédaction de 1550.

(2) Rappelons, avant d'entrer en matière, que le caractère le plus marqué de la procédure en usage devant les tribunaux du moyen-âge est un formalisme rigoureux, qui ne s'alténue guère peu à peu qu'au Parlement, tandis qu'il subsiste dans les autres cours de justice et notamment dans les justices municipales. Cf. Glasson, loc. cit., VI, p. 459-461 ; Brunner, La parole et la forme dans l'ancienne procédure française, trad. de Hequet de Roquemont, Rev. cril. de législ. el de jurispr., XXX VIII, 1871-1872, p. 22 s.,158 s., 230 s., 536 s.

A. — La demande en justice et ses prélinunaires. — Dans certaines villes, la plainte (claim, semonce ou ajournement), qui ést le premier acte de la procédure, doit être précédée d'une sorte de préliminaire de conciliation, l’enquest ou enquête (‘}. À Bayonne, l’enquest est une formalité prescrite dans toute cause civile à peine de nullité de toute la procédure qui pourrait êlre faite quand l’enquest n’a pas eu lieu ou quand l'annulation en a élé prononcée (). A Agen, la demande que n'a pas précédée l'enquête n'est pas recevable et le demandeur est condamné à une amende de cinq sols, outre les dépens (*).

La procédure proprement dite ne commence qu'après l'échec de cette tentative de conciliation.

La demande (ou claim) est adressée par le demandeur au maire ou au prévôt qui, à son tour, la signifie au défendeur par l’intermédiaire d'un sergent. Le claim contient l’indicalion du nom des parties et l'énoncé des prétentions du demandeur. La signification du claim au défendeur estaccompagnée d’une assignalion à comparailre devant la juridiction munieipale au jour fixé par le magistrat (f).— L'ajournement, comme toute la procédure, fut d'abord verbal, mais à compter de la

seconde moitié du xm° siècle, époque à laquelle la procédure

('} Cf. Archives mun. de Bordeaux, V, Livre des coulumes, n° 17, Cout.d’Agen, p. 219, n. 1; Giry, Elabliss, de Rouen, I, p. 165. — À Avignon, la tentative de conciliation n'a lieu qu'en malière commerciale, Cf. R. de Maulde, Loc. eit., p. 236 ; E. Rébouis. Coul. de Puymirol, N. RH, XI, p. 291.

(2) Cf. Giry. Elabliss. de Rouen, T, p. 165.

(*) Cf, Archives mun. de Bordeaux, ibid., p. 224, ch. V.

(+) Cf. Bouvalot, Beaumont, p. 459; Giry, El. de Rouen, 1, p. 165; Glasson, loc. cil., V, p. 68; Pauffin, loc. cil., p.257. Dans les affaires minimes, on se contente quelquefois d'un ajournement non motivé, c'est-à-dire d'une simple citation à comparaître dans un cerlain délai. Cf. Pauffin, eod. loc, — Sur le formalisme curieux-del'ajournementprimilif à Melz, V. A. Prost, l'Ordonnance des Maiours.…., NRA Ep dore tre 00;

écrite commence à supplanter peu à peu la procédure orale, l’ajournement est ordinairement rédigé par écrit (!). — La citation en justice est le plus ordinairement faite «en parlant aux personnes des adjournez, se on les treuve, où aultrement à leurs domicilles » (*). Cependant, il faut quelquefois, pour qu'elle soit valable, que la citation ou semonce soit signifiée au défendeur en présence des échevins (*); mais le défendeur doit s'être volontairement rendu devant les juges municipaux ; s'il y avait été attiré par ruse ou entrainé par force, l’'ajournement serait nul (‘).

À quel moment et dans quel lieu peut-on signifier une semonce ? « On puet semonre cascun bourgois en quelconques liu qu'il soit trouves, soit en cambres, soit en cultil, soit en autre liu, toutes les eures dou jour, mais de nuit ne

(1) Cf. Pauffin, Loc. cil., p. 258. — Cela devint même une formalité faute de laquelle la demande en justice n'était pas recevable ‘(Cf. Archives mun. de Bordeaux, V, Livre des coulumes, n° 19, art. 19, p. 281). Cependant quelques échevinages furent très lents à adopter la procédure écrite. A Baralle et Buissy, au début du xvre siècle (1507), « l'ordenanche de le loy sy esttelle qu'on ne plaide point par escript, fors de bouque, car ainsy ena esté uzé anchiennement » Bouthors, loc. cit., 1, p. 449. Cout. de Baralle et Buissy, art. 10. — Devant l’échevin d'Epinal, on procède, au milieu du xve siècle « sans par escript plaidoyer ». Cf. Ordonn., XII, p. 502. — A Bayonne, au contraire, dès la même époque (1453), la procédure est écrite, en matière de somme d'argent, dès que l'intérêt en jeu est de deux francs etau-dessus. Archives munic. de Bayonne, Livre des Etablissements, 1 vol., Bayonne, 1892, p. 226.

(2) Bouthors, Loc. cit., IT, p. 674, Cout. d'Ardres, art. 31.

(*) Cf. Roisin, p. 19. Brun-Lavainne croit qu'il s'agit de saisie dans ce passage; il se trompe certainement, comme le prouve la suite du texte. La même inexactitude est répélée à la page 22. — Cf. également Bouthors, loc. cit., Il, p. 448, Cout. de Baralle et Buissy, art. 5 : «... il convient que en le présenche du mayeur) et de deuxeschevins dumains, et en la présenche de chely sur qui il (le demandeur) se veult clamer, qui se claime et son clain il fourme de son deu... »

(*) Toutefois le bourgeois créancier d'un forain rencontrant son débiteur dans la ville, pourra l'arrêter de sa propre autorité etle conduire de force devant les magistrats municipaux, qui statueront sur le litige. Cf. Ordonn., XI, p. 230, ch. de Roye, art. 35; p. 278, ch. de Saint-Quentin, art. 35; XII, p. 532, Privil. el Cout. de Bergerac, art. 9.

le puet on semonre » (‘). — Certaines personnes ne peuvent pas être appelées en justice par certaines autres. Ainsi, à

Poitiers, un bourgeois honorable ne peut pas être ajourné

par un voleur avéré ou par un faussaire (*). —- Pendant la durée des vendanges, les bourgeois de Bergerac ne peuvent pas être ajournés (*), — Les délais de comparution, quel-

quefois exprimés en nuits, sont plus brefs que devant les juridictions royales et sont souvent les mêmes, qu'on soit en matière personnelle ou mobilière ou qu'il s'agisse d'un héritage. À Bordeaux, quand le défendeur est un bourgeois, ce qui est le cas le plus ordinaire, l’assignation est donnée du jour au lendemain (‘). À Lille, les bourgeois sont ajournés à cinq jours (*) ; à Joigny, ils sont ajournés à huitaine (°).

La demande « saisit le tribunal des maire et échevins; mais exceplé en matière criminelle, elle ne le saisit utilement qu'autant que le défendeur est un membre de la commupauté, car dans les villes neuves comme dans les communes jurées, nul ne peut être distrait de ses juges nalurels » (D:

B. — L'instruction ($). — Le défendeur doit comparaître au

(1) Livre rouge de l’hôlel de ville de Saint-Quentin, p. 431, charte de 1195, art. 17; Ordonn., XI, p. 272, art. 16; p. 229, charte de Roye, art. 14. L'art. 45 de cette dernière charte décide que la semonce ne peut êlre signifiée ni à l'église, ni au palais.

(2) CF. Ordonn., XIE, p. 301, charte de Poiliers, art, 6.

(3) Cf. Ordonn., XIT, p. 535, charte de privil. de Bergerac, art. 36.

(‘) CF. Archives mun. de Bordeaux, V, Livre des Coutumes, p. 65, art. 70; p. 153, art. 197 et 198. V. également Livre rouge de l’hôlel de ville de Saint- Quentin, Introduction, p.xvu, charte de comm. de Saint-Quentin, art. 9; Bouthors, loc. cit., IT, p. 674; Cout. d'Ardre, art, 31.

(5) Cf. Bourdot de Richebourg, loc. cil., If, p. 943. Cout. de Lille, chap. X, art. fer. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit. Cf. ibid., même chap., arisres

(5) Cf. Ordoen., XIL, p. 847, art. 5.

(7) Bonvalot, Beaumont, p. 499.

(*) Les règles de la représentalion en justice sont celles du droit commun : sauf