EH RS

Jour fixé. S'il fait défaut, il encourt une amende et est ajourné une seconde fois ; s’il fait encore défaut, il peut être arrêlé ('). Quelquefois la sanction du défaut est très rigoureuse : à Amiens, le défaillant est aussi sévèrement traité que celui qui refuse d'exécuter le jugement prononcé contre lui; les maire et échevins peuvent lui infliger les peines de l’abatis de maison et du bannissement {*). A Bergerac, si le demandeur possède un titre authentique, le défendeur défaillant sera exécuté comme s'il y avait chose jugée (*). À Bordeaux, le défendeur auquel on réclame une chose mobilière, la perd s'il fait défaut; s’il s’agit d'un immeuble, il en perd la possession au bout de trois défauts (‘); après le premier

défaut, en matière mobilière, deux autres citations sont faites

en malière criminelle, où la représentation n'existe pas (Cf. Giry, Elabl. de Rouen, I, p. 110), on admet d’abord que le défendeur peut comparaître par procureur et celle faculté est, dans la suile, étendue au demandeur. Cf. Usages et stilz d'Aire, art. 12.

(1) Cf. Roisin, p. 20; Archives munic. de Bordeaux, Livre des Coutumes, p. 154, art. 200; Bouthors, Loc. cit., I, p. 517, Cout. de Saint-Riquier, art. 14; IT, p. 674, Cout. d'Ardre, art. 34; Aug. Thierry, Monum. inéd., IV, p. 598; Ordonn., XI, p. 410, Privil. de Charroux, art. 28; XII, p. 38, art. 32; p. 401, Privil. de Lunas, art. 37; p. 365, Privil. de Mont-Chabrier, art. 31; XV, p. 449, Privil. de Beaumont en Périgord, art. 27. — Par exceplion, dans certaines villes, le défaut ne donnait lieu à ‘aucune amende contre le défaillant. Il en était ainsi à Bergerac. Cf. Ordonn., XII, p. 531, Priv. et cout. de Bergerac, art. 4. — En matière civile, on se bornait à citer le défaillant d'un jour à l’autre, jusqu’à ce qu'il eût comparu. Ibid., art. 5. — A Waben, les magistrals municipaux « tenaient leurs plaids le vendredi de chaque semaine et les parlies étaient obligées de comparaitre à leur barre au troisième coup de cloche, sous peine d'êlre jugées par défaut ou de payer trois sous d'amende ». Louandre, loc. cit., I, p. 181. — Au contraire, à Epinal, le défendeur ne peut êlre condamné par défaut qu'après avoir négligé de comparaître malgré quatre citations consécutives. Cf. Ch. Ferry, Coulume de lu ville d'Epinal et du ban, 1 broch., Epinal, 1892, p. 26.

(2) Cf. Charte d'Amiens, art. 15, Aug. Thierry, Monum. inéd., I, p. 111 et 183.

(8) Cf. Ordonn., XII, p. 541, Privil. de Bergerac, art. 78. — Cf. aussi E. Prarond, loc. cil., 4e partie, Saint-Riquier, I, p. 126; Ch. Giraud, Loc. cit., IT, p. 189, Statuts d'Arles, art. 1e.

(+) Cf. Archives munic. de Bordeaux, V, p. 159, art. 206; Rabanis, loc. cit., p.510.

Testaud 9

Eee

après lesquelles le défendeur encourt la saisie de ses biens (‘); il en était sans doute de même en matière immobilière. — À Saint-Omer, aussi bien au civil qu’au criminel, le défendeur qui ne répondait pas à l'appel de son nom ou en l'absence duquel un bourgeois ne se levait pas pour dire : « non est in villa », était immédiatement condamné par les échevins (°).

Le défendeur peut, sans s’exposer à une condamnation par défaut, contremander au moins deux fois et quelquefois trois (*), c'est-à-dire renvoyer à quinzaine la date de sa comparution sans avoir à indiquer le motif de ces renvois (*). — Enfin, en cas de cause sérieuse et légitime d'empêchement momentané de comparaitre, le défendeur pouvait essoiner, c'est-à-dire différer sa comparution jusqu’à la date indéterminée à laquelle l'obstacle à sa comparution aurait cessé (°). Dans ce cas, il devait faire connaitre son excuse et en prouver la réalité.

Après tous ces préliminaires, les parties sont en présence devant les juges. Si les adversaires ne sont pas bourgeois l’un et l’autre, certaines cautions peuvent être exigées du

non bourgeois (°). — Le demandeur expose ses prétentions. S'il

(!) Cf. Archives munic. de Bordeaux, ibid., p. 108, art. 137. — V. aussi Olim, IT, p. 834, Saint-Dizier, art. 259.

(2) V. Ordonn., Il, p. 338, et Giry, Saint-Omer, p. 188. — Cette coutume fut abolie par la comtesse d’Arlois en 1306; en 1350, le roi Jean confirme cette aboli: tion. — On l'appelle ensoine, essoine ou exoine.

(8) Cf. Ordonn., XI, p. 347, privil. de Joigny, art. 5. à

(#) Cf. Bouthors, loc. cit., Il, p. 449, coutume de Baralle et Buissy, art. 41 ; Roisin, p. 26. Comme devant les autres juslices (Cf. Glasson, loc. cit., VI, p. 502), il semble bien que les contremands n'ont licu qu'en présence d'un ajournement non motivé.

(5) CF. Pauffin, Loc. cil., p. 258; Glasson, Loc. cit., V, p. 69.

(6) En matière personnelle, le demandeur bourgeois peut exiger que Ie défendeur non bourgeois fournisse caution, tant du principal que des dépens; en matière réelle, on ne peut exiger du défendeur non bourgeois que la caution des dépens. —

base son droit sur un fait personnel du défendeur, par exemple sur un engagement pris par celui-ci, le défendeur doit sur le champ reconnaitre ou nier le droit invoqué par son adversaire, présenter ses exceptions et ses défenses; si, au contraire, le demandeur base son droit sur le fait d'autrui, par exemple sur l'engagement du de cujus dont le défendeur est l'héritier, le défendeur peut obtenir jour de conseil avant d'être mis en demeure de reconnaître ou de nier (!). A Bayonne, « une fois le procès renvoyé devant l'échevinage, le défendeur avait droit à plusieurs délais : à un premier de trois jours, pour choisir un avocat (die de cosseilh); à un second de trois jours pour l'avocat (die de informacion) ; et enfin s'il s'agissait d’un immeuble, à un troisième délai pour le visiter, de trois ou de neuf jours, suivant qu'il était situé dans la ville ou à la campagne (die de mostre). Après cela venait encore un délai de deux quinzaines avant les plaïdoiries » (*). Ces différents délais se retrouvent partout sous les noms de jours de conseil, d'information et de vue; leur importance était variable suivant les échevinages. Quant au délai de deux quinzaines, il est vraisemblablement l’équivalent de celui que procuraient les contremands. — À Agen, les délais sont un peu différents : « Les parties en cause jurent,

toutes deux, qu’elles sont de bonne foi, à l'expiration des

Si c'est le demandeur qui n'est pas bourgeois, le défendeur qui a celte qualité peut exiger de son adversaire, soit en matière d'action personnelle, soit en matière d'action réelle, qu'il fournisse caution pour les dépens. Dans tous les cas, la caution fournie doit êlre un bourgeois et celui de qui on l'exige peut être gardé prisonnier jusqu'à ce qu'il l'ait fournie. Cf. Bourdot de Richebourg, loc. cit. I, p. 407, Coutumes locales d'Abbeville, art. 37; Bonvalot, Beaumont, p. 459.

(1) Cf. Bouthors, Loc. cit., IT, p. 283, Coutume d'Hébuterne, art. 14. Si le défendeur, soinmé de reconnaître ou de nier le droit du demandeur, refuse d’avouer ou de repousser les prétentions de l'adversaire, l'article précité le condamne à fournir dans la quinzaine la satisfaction qu'on lai demande, sous peine d'amende et de saisie de ses biens.

(2) Giry, Ltabliss. de Rouen, I, p. 168.

délais coutumiers, qui sont de huit jours pour conseil et de huit jours pour réponse, Ce dernier délai n’est que de trois jours lorsqu'il y a titre authentique; mais, au besoin, on accorde huit autres jours pour avocat. Si le défendeur nie, le demandeur peut obtenir trois délais de huit jours pour faire sa preuve. » (!). — A ces délais, il faut ajouter ceux qu’on accorde au défendeur pour appeler son garant en cause (?). L'exception de garantie procurait quelquefois des délais fort longs; l'art. 23 des anciennes coutumes d’Alaïis en est un exemple : « Si aucun homme, dans le but d'appeler ses garants, diffère son plaid de neuf mois, comme la loi le commande, il doit dire secrètement leurs noms à quelqu'un de la cour, et l’on doit mettre ces noms dans les écrits de la cour; et si au jour [indiqué|, il ne produit aucun garant, tout délai lui est dorénavant refusé » (*). D'ordinaire, cette exceplion ne procure au défendeur que de bien moindres délais : quinze jours à Bordeaux (*); huit jours seulement à Neendetéteterc

Quelquefois les parties doivent appuyer par un serment solennel, l’une sa demande, l’autre sa défense, jurer qu’elles ne sont mues par aucun esprit de chicane et qu'elles poursuivent ou défendent de bonne foi. C'est l'antique serment de

(!) Archives munic. de Bordeaux, Livre des coutumes, n° 17, Coutume d'Agen, CAM Ip 2207

(?) À propos de la demande incidente en garantie, il est bon de noter que la malière des incidents ne comporte pas de règle spéciale devant la juridiction municipale. Après la garantie, la demande reconventionnelle et la compensation, auxquelles il sera fait allusion dans un instant, en fourniront aussi la preuve. — La même observation s'applique aux jugements qui statuent sur des incidents (jugements préparatoires, interloculoires ou provisoires).

(3) Olim, LT, Appendice, p. 1496-1497.

(*) Cf. Archives munic. de Bordeaux, Livre des coutumes, p. 143, art, 185.

(5) Cf. Archives munic. de Bordeaux, ibid, no 17, p. 232, Coulume d'Agen, ch. XIII.

calomnie (‘), appelé aussi quelquefois serment de claim. Si l’une d'elles refuse de prêter ce serment, elle perd son procès (?). — D'ordinaire, les parties sont assistées par des avocats à cause des dangers sans nombre de la procédure {*). Néanmoins, il faut quelquefois l'autorisation du juge pour plaider par avocat (*); celte disposition et la suivante montrent que le ministère d'un avocat n’est pas obligatoire. La charte communale d'Amiens, dans son article 33, décide, en effet, que dans tout cause, le demandeur, le défendeur et les témoins pourront se faire représenter par un avocat, s'ils le veulent (5). Quelquefois même, les parties doivent plaider leur cause en personne, par exemple en matière sommaire (°); de même, devant certaines juridictions municipales inférieures, les par-

ties ne peuvent pas avoir d'avocat, par exemple devänt le

(1) Cf. Anciennes coutumes de Montceucq, art. 3 (Rev, hist. de dr. fr. et étr., VI, p. 105).

(2) CF. Roisin, p. 34 et 35. À Lille, ce serment se prête sur les reliques des saints ou les évangiles, le pouce replié sous les autres doigts ; le demandeur jure seul, le défendeur doit êlre assisté de deux cojureurs. Celui qui jure ne peut pas déplacer sa main, ni même remuer ses doigts sous peine de perdre son procès, tant que la formule du serment n’a pas élé prononcée. Aussi, « pour ce que femme est de hastive et de vollage courage », l'avocat qui l'assiste met sa main sur celle de sa cliente, afña que celle-ci ne fasse aucun mouvement en prononçant la formule consacrée (Cf. Roisin, p. 30-83, et Brunner, loc. cil., p. 252-253). Le roi Jean abolit ce serment en 1350 (Roïisin, p. 388-391; Cf. aussi Ordonn., IT, p. 399 et 400, et Olim, III, Appendice, Anciennes cout. d'Alais, art. 1er, p. 1482-1483).

(3) Dans la pelile ville d'Aiguesmortes, « en matière criminelle, comme en malière civile, le juge était tenu de nommer d'office un avocat à l'accusé qui en était dépourvu : salutaire instilution qui n'existait alors que dans ce coin reculé duroyaume ». F.-Em. di Pietro, Loc. cit., p. 130. — Sur les dangers de la procédure, qui sont une conséquence du formalisme étroit de celle-ci, Cf. Brunner, La parole et la forme dans l'ancienne procédure française, ad. de Hecquet de Roquemont, Rev. cril. de législ. el de jurispr., XXXVIII (1871-1872), p. 225. ; 158 s.; 230 s.; 536 s. et notamment, p. 31, 158, 160 s., 255, 478.

(4) Cf. Rabanis, loc. cil., Rev. hist. de dr. fr. et étr., VI, p. 510.

(8) Cf. Aug. Thierry, Monuim. inéd., I, p. 112 et 185.

(6) Cf. Aug. Thierry, Monum. inéd., II, p. 678-682 (ordonnance de l'échevinage d'Amiens relalive à la tenue des plaids de la justice municipale, art. 7 et 12).

prévôt municipal de Bordeaux (‘). — Les plaideurs pouvaient, du reste, dans certains cas tout au moins, prier le maire de désigner un échevin pour les assister. Cette faveur ne semble pourtant être faite qu’au défendeur (?) et aux veuves et orphelins (*). — À Metz, avant que les avocats ne commencent leurs plaidoiries, « le maire demande à chacune des parties si son plaideur parle bien pour elle. C'est la confirmation authentique du mandat donné par les intéressés aux avocats, de plaider pour eux » (*).

Les arguments des parties ayant été développés par leurs avocals, il se peut que l'affaire ne soit pas encore en état d'être jugée : elle soulève, par exemple, une question de droit que les juges sont impuissants à résoudre avec leurs seules lumières (*), ou une question de fait qu'il faut éclaircir. Dans ces conditions, des mesures d'instruction s'imposent : on ira à sens pour la question de droit; pour la question de fait, on recourra aux moyens de preuve consacrés (°). Exa-

minons successivement ces deux situations.

(*) Cf. Archives munic. de Bordeaux, Livre des Bouillons, n. 154, Règlements relatifs aux fonctions du prévôt de la ville de Bordeaux; 2 août 1376, p. 512-514.

(2) CF. Bouthors, loc. cit., IT, p. 448 (cout. de Baralle et Buissy, art. 5).

() CF. Olim, IT, p. 814 (Saint-Dizier et Ypres). — Sur les devoirs de la profession d'avocat devant les justices municipales, et les honoraires auxquels ils peuvent prétendre suivant l'importance de l'affaire plaidée, V. L. Méry et F. Guindon, loc. cil., Slaluls ou livre rouge de Marseille, ch. XX ; Il, p. 213-219 ; INT, p. 83-87; — sur leur serment, V. Archives municipales de Bordeaux, Livre des Bouillons, n° 157, p. 518, et Livre des Coulumes, p. 164, art. 213.

(*) Aug. Prost, L'ordonnance des Maiours, N. R. H., Il, p. 215, 216. A Lille, uue fois ses conclusions prises, le demandeur ne peut pas les augmenter, mais il lui est permis de les diminuer. Quant au défendeur, il ne peut pas former de demande reconventionnelle, ni parler de compensation (Cf. Bourdot de Richebourg, loc. cit, IT, p. 943 (coutumes de Lille, ch. X, art. 4 et 6).

(5) Celle situation était assez rare dans les communes et les consulats importants, dans lesquels, outre les assemblées consultatives qui font partie intégrante du corps de ville, les migistrats municipaux sont assistés de jurisconsultes dont la mission est de résoudre les questions de droit difficiles (V, supra, LE p., ch. If, sect. I, S 1.

6) Cf. Bonvalot (Beaumont), p. 440.

On dit d'une municipalité qu'elle va à sens, à conseil ou à enquête, lorsque, se trouvant en présence d'une question de droit épineuse, dont elle n'aperçoit pas la solution, elle demande, sur ce point, une consultation aux échevins de sa métropole. La métropole d'une commune ou d'une ville privilégiée est la ville dont la charte lui a été étendue; les villes dont la charte est une filiale de celle de la métropole, sont appelées villes affiliées. « Dans le monde des communes comme dans celui des villes affranchies, la métropole joue à l'égard de la ville affiliée le rôle de chef de sens. Non seulement le chef de sens aide la filiale à résoudre les questions relatives à l'application de la charte, mais, de plus, il est un arbitre tout désigné pour juger et terminer à l'amiable les différends survenus entre une commune et son seigneur » (‘). — Quelquefois même, 1l y avait deux chefs de sens placés à des degrés différents. C'est ainsi que la charte de Bray-sur-Somme décide qu'en présence d'une difficulté insoluble, les juges municipaux doivent s'adresser, en premier lieu, à la municipalité de Saint-Quentin, et si celle-ci est impuissante à les tirer d'embarras (défaut de conseil), ils doivent recourir aux magistrats municipaux d'Arras (*). De Saint-Dizier on allait à sens à Ypres ct, le cas échéant, d'Ypres à Bruges. La charte donnait aux échevins un délai de quarante jours pour reve-

nir avec une solution. Passé ce délai, le seigneur jugeait

(*) Luchaire, Manuel, p. 417, 418.

(2) CF. Giry (Saint-Quentin), p. xx1v ; Ordoun., XI, p. 29% (Charte de Bray, art. 27). D'ailleurs, «.. au moyen-âge, la ville d'Arras a eu dans le Nord la situalion, mal connue encore, d'uneespèce de métropole des municipalités, et pendant longtemps la plupart des communes et des échevinages de la région allèrent à sens à Arras ». Giry, ibid., p. xxv. — Cf. aussi de Lafons-Mélicocq, Docum. inéd. pour servir à l'hisl. des Vaudois dans le nord de la France, Annuatre-bullet. de la Société de l'hist. de France (1865), p. 110. — De Doullens, on allait « à l'avis » à Abbeville, à Amiens ou à Saint-Quentin (Cf. Delgove, loc. cit., p. 339).

l'affaire à leur place (art. 67) (‘). Pendant près de deux siècles et demi, l'échevinage de Saint-Dizier alla à sens à Ypres, chaque fois qu'une difficulté se présentait dans le jugement d'une cause portée à son tribunal. Les échevins croyaient qu'il était contraire à la lettre et à l'esprit de la charte de la ville de se servir d’une consultation de l’échevinage d'Ypres pour une affaire autre que celle en vue de laquelle clle avait été rendue. Ce ne fut qu’en 1470 que les échevins de Saint- Dizier s'avisérent de faire une sorte de code d’un certain nombre de décisions de la municipalité d'Ypres. Ge code était un recueil des consultations ayant trait aux matières les plus importantes et les plus usuelles; il servait de loi à l'échevinage et lui permettait de ne plus envoyer de députés à Ypres que dans des cas exceptionnels et désormais assez rares (?). Ce recueil, publié par Beugnot en appendice au tome IT des Olim, ne contient pas moins de 314 articles. Toutes les municipalités n’altendaient pas deux siècles et demi pour réunir en un code les consultations de leur chef de sens. « Les réponses sur les points de droit résolus par ces consultations juridiques, non seulement servaient à trancher les litiges pour lesquels on les avait obtenues, mais encore on les destinait à servir de règle dans les cas semblables qui pourraient se présenter par la suite. Les greffiers des villes consultantes et les-greftiers des villes consultées gardaient note de ces réponses, en les transcrivant sur un registre qu'on appelait le livre des records de loy, qu'il ne faut pas confondre avec les re-

cords de court, dont les Olim du parlement nous offrent le

(1) CF. Olim, I, p. 715. — Quelquelois même, la cherle donne aux juges municipaux, le droit de s'adresser à une ville quelconque, librement choisie par eux, parmi celles que régissent les mêmes slaluts. Cf. Ordonn., IV, p. 369, Ch. de Buzancy, art. 2.

(@} CR Olin, If, p: 95-et.909!

plus curieux exemple » (!). — Les articles 19-24 de la coutume de Baralle et Buissy indiquent dans tous ses détails la procédure suivie en matière de sens, conseil ou enquête (*).

Cet usage était également suivi dans le Midi ; on voit même des villes consulaires importantes y recourir à l'occasion (*). Nalurellement, au Nord comme au Midi, les parties supportaient seules tous les frais que ces consultations pouvaient entrainer (*). Aussi, s'ils font inutilement ces frais, par exemple, s'ils se déplacent pour une consultation dont ils n'ont pas besoin, les magistrats municipaux sont réputés parjures et condamnés comme tels (°).

Quant aux questions de fait, on les élucidait en recourant aux moyens de preuve prévus par les chartes, savoir: l’aveu, le serment, la preuve testimoniale, la preuve par écrit et le duel judiciaire.

Sur l'aveu, la procédure municipale ne contient rien de

(1) Bouthors, Loc. cit., Il, p. 173, n. 18, sur l’art. 2 de la coutume de Beauval. Voyez aussi tbid., 1, p. 116, n. 42.

(2) Cf. Bouthors, Loc. cil., IL, p. 452, 453.

(8) CF. A. Magen et G. Tholin, Archiv. munic. d'Agen, 1 vol. Villeneuve-sur- Lot, 1876, pièce 21 (p.34), et 40 (p. 56). Ces documents sont les réponses des consuls de Montauban et de Toulouse à des consultations sollicitées par ceux d'Agen. — Ces consultations ne sont pas toujours demandées à une municipalité ;les juges embarrassés s'adressent souvent à des jurisconsultes renommés, à des « hommes savants », comme disent les anciennes coutumes de Montcucq, art. 8. (Cf. Rev. hist. de dr. franç. et étrang., VI, p. 107; E. H. Rébouis, Coutume de Clermont- Dessus, N. R. IL, V, p. 45-97, art, 10. — [l en était quelquefois ainsi même dans les communes du Nord, malgré l'usage d'aller à sens. Au Midi comme au Nord, ces recours à des légistes avaient également lieu en matière criminelle. (Cf. de Lafons- Mélicocq, Docum. inéd. (Annuaire-bullelin Soc. de l’hist. de France, 1865, p.156 et 157) ; de Carol, Du jury et de la proc. crim. suivant la cout. d'Albi, Rec. de l’Acad. de législ. de Toulouse, VII, p. 434.

{) Cf. Ordonn., IV, p. 523 (Ch. de Commines, art. 5), Anc. cout. de Monlcucq, art. 8, Rev. hist. de dr. franç. et étrang., VIX, p. 107; R. Dareste, La charte de Manre, N. R. H., XVII, p. 64; J. Finot, Deux chirles comm. inéd., N. R. H., XVIII, p. 653,

(5) CF. Bouthors, loc. cil., Il, p. 504; Gout. de Richebourg-Saint-Vaast, art. 17 et p. 577, note 216.

particulier. — Quant au serment, c'était le moyen de preuve ou de contre-preuve admis dans différentes hypothèses. Si le défendeur a pris la fuite ou si défaut a été pris contre lui, le serment du demandeur suffit à prouver la réalité du fait qu'il invoque ('). En sens inverse, le serment du défendeur est considéré comme la preuve de l’inanité du fait allégué par le demandeur, toutes les fois que ce dernier ne produit pas le nombre de témoins voulu ou n'en produit aucun (*). — Le serment n'est, en général, déféré au défendeur que dans les causes de minime importance. Dans les causes dont l'intérêt est élevé, le défendeur ne jure pas propria manu seulement (serment purgatoire), il faut qu'il soit assisté d’un nombre variable de cojureurs (serment compurgatoire) (*). Notons enfin que si la partie qui doit prêter serment est obligée de s’absenter pour ses affaires et qu'elle annonce son voyage avant qu'on ne la requière de jurer, son départ ne lui fera pas perdre sa cause, mais à son retour, on la semondra suivant les formes ordinaires et elle devra prêter serment (*).

(1) Cf. Bouthors, loc. cit., I, p. 50-51.

(2) Cf. Bonvalot, Beaumont, p. 461 ; M. Prou, Les coutumes de Lorris et leur propagation aux XIIe el XIIIe siècles, N. R. H., 1884, p.185; Warnkônig und Stein, loc. cil., III, p. 296 ; Ordonn., VII, p. 457, art. 30; XII, p. 304, Ch. de Chambli, art. 10. — D'ailleurs, quand le demandeur ne peut pas établir sa prétention au moyen du témoignage de {esles legilimi, il ne peut que citer le défendeur « pie le roi », comme on dit dans certaines coutumes, c'est-à-dire lui déférer le serment. Cf. P. Defourny, loc. cil., p. 549.

(3) CF, Pauffin, loc. cil., p. 260.— Avec l'importance de l'intérêt en litige, la solen nité du serment augmente ou diminue. Cf. Rabanis, loc. cil., p. 511. — Nous ne voulons pas quitter le serment du défendeur, sans citer un cas curieux dans lequel il a pour effet, non pas de faire débouter le demandeur de ses prétentions, mais de l'empêcher de faire exécuter le défendeur. Ainsi, à Agen, « un créancier ne peut rien exiger de son débileur, si celui-ci jure qu’il ne possède pas pour cinq sous d'objets dont lui et sa famille puissent se passer, et qu'il acquittera sa dette aussitôt qu'il sera en état de le faire ». Archives municipales de Bordeaux, Livre des Coulumes, p. 241, Cout. d'Agen, ch. XXIIL.

(t) Cf. Ordonn., XII, p. 292, Ch. de Senlis, art, 2,