RL ES

que les bourgeois n'ont pas de sceau (‘}. Cependant il faut faire exception pour certaines villes (surtout dans le Midi) qui comptent d'assez nombreux gentilshommes au nombre de leurs bourgeois; pour les villes dans lesquelles les magis- {ratures municipales anoblissent leurs titulaires et enfin pour les bourgeois des deux villes de Périgueux et de Perpignan qui se prétendent nobles et s’intitulent ci/oyens seigneurs, bourgeois honorés (?), citoyens nobles (*).— Devant les justices municipales du Midi, les actes authentiques le plus souvent produits sont ceux qui émanent des notaires municipaux attachés à chaque cour. On sait que ces notaires sont investis de cette part de la juridiction volontaire qui consiste à recevoir les actes et contrats des particuliers.

On a, dans l'énumération des modes de preuve, donné la dernière place au duel judiciaire, parce qu'il est assez rarement employé devant Ja juridiction municipale. On sait, en effet, que c'est précisément une particularité qui distingue les justices des villes, que d’avoir considérablement réduit la place que tenait le duel dans la procédure, avant même que saint Louis n'eût rendu sa fameuse ordonnance de 1260. « La justice communale constituait d’ailleurs un progrès sur la justice seigneuriale, en ce que le combat judiciaire, qui était le mode de preuve universellement adopté, fut abandonné dans un cerlain nombre de chartes par suite d’une réaction toute naturelle de l'esprit commercial contre l'esprit féodal » (f). — Quant à ce mode de preuve, les chartes peuvent se diviser en quatre catégories distinctes : 1° les chartes dans

lesquelles le combat judiciaire tient une place importante, à

(t) CF. Glasson, eod. loc. ;

(?) Cf. Babeau, La ville sous l’unc. rég., I, p. 25, 26. CNCPENacob oc tal lp ASS 2 ne

#) A, Gautier, Précis de l'hist. du droit franç., ?e 6d.,1 vol., Paris, 1884, p. 221.

ed FEES

peine inférieure à la preuve testimoniale, par exemple la célèbre coutume de Lorris, dont « l'article 6 montre que le duel était d'une pratique courante (!}. » 2° Les chartes qui n'admettent le duel judiciaire qu'à titre facultatif et quelquefois même dans certains cas seulement, comme les chartes des communes de Picardie (?) et celle de Beaumont. Cette dernière coutume ne permet le combat judiciaire qu’en l'absence de tout autre mode de preuve et seulement lorsqu'il s'agit de « la dénégation d'une dette ou d’un dépôt et des blessures en se défendant (*)}. » 3° Les chartes qui ne parlent pas du tout du duel judiciaire, comme celles de Laon, Crespy, Soissons, Vaisly. Dans ces villes, Warnkünig und Stein pensent que la bataille n’était admise qu’en matière « d’'accusations pouvant entrainer des peines graves », mais qu’en toute autre matière elle était interdite entre bourgeois et remplacée par la preuve testimoniale (‘). 4° Enfin, les chartes qui interdisent d’une façon générale le duel judiciaire entre bourgeois. Telle est, par exemple, la charte de Tournay (°).

De toutes les formes du jugement de Dieu, le duel judiciaire est la seule qui trouve place à la fois dans la procédure civile et dans la procédure criminelle. Les autres ordalies «ne sont usilées que pour établir l'innocence ou la culpabilité de l'individu aceusé d’un fait délictueux(") ». — Augustin Thierry, dans ses Monuments inédits de l’histoire du Tiers-Etat, fait le récit d’un combat judiciaire entre bourgeois à Amiens (?). Il énumère les principales péripéties de cette procédure aussi curieuse que barbare.

1) Warnkônig und Slein, loc. cil., IL, p. 2%.

NOEUWsunSt.. 1070; p 294;

3) Bonvalot, Beaumont, p. 467.

5) Cf. W. u, St. ibid., p. 294.

(5) Cf. W. u. SL., tbid., p. 294; Dareste de la Chavanne, Zoc. cil., |, p. 192. (5) Bonvalot, Beaumont, p. 463.

ME SE EAILES Testaud 10

La partie qui, par l’un quelconque des moyens énumérés, administrera la preuve mise à sa charge, aura gain de cause: si elle échoue, elle perdra son procès. Cependant, dans ce dernier cas, elle encourra, en outre, une peine accessoire. Le demandeur qui ne réussit pas à faire la preuve du droit dont il se prétend titulaire est coupable du délit de fauxclaim et condamné à l'amende (‘). Le demandeur qui réclame plus qu'il ne lui est dû, encourt aussi une amende. La coutume de Baralle et Buissy (art. 8) contient une disposition curieuse sur la précaulion à prendre pour éviter la pluspétition. « Item, se uns homs se claime d'aucune personne sans faire restrainte, en la fin de se demande, que de dire jusques à boin compte, et il est sceu et prouvé qu’il demande plus que chely ne 1y devra, il sera, se Ivy mayeur le veult, calengié à cinq sols de cambrésis d'amende et jugiés par eschevins, dont le seigneur en ara les deux pars et eschevins le tiers;

de si grant somme qu'on veult, pour amender de dire jus-

mais on peult bien faire et fourmer son claim

ques à boin compte, sans meffait. » (‘). — Enfin, la partie qui succombe est condamnée aux dépens (*); quelquefois même, outre les dépens, la partie qui perd son procès doit

(:) Cf. Bouthors, loc. cit., I, p. 314 (Cout. de Villers-Bretonneux, art, 3); p. 379 (Cout. d'’Airaines, art. 29); Il, p. 439 (Cout. de Marquion, art. 43; Ordonn., XI, p. 314 (Ch. de Doullens, art. 34); Chéruel, loc. cil., I, p. 69; Ch. Giraud, Loc. cit., I, p. 187 (Statuts d'Arles, art. 4); Bonvalot, Beaumont, p. 459. — V. également Ordonn., XIE, p. 365 (Privil. de Mont-Chabrier, art. 34); p. 385 (Cout. de la bastide de Gardemont, art, 35); p. 519 (Priv. de Salmeranges-en-Auvergne, art. 27); R. Dareste, La charte de Lançon (Ardennes), N. R. H., XVIII, p. 231.

(?) Bouthors, loc. cil., Il, p. 449.

(3) Cf. Bouthors, loc. cit., II, p. 69 (Cout. de Beauval, art. 2): p. 451 (Cout. de Baralle et Buissy, art. 17). — A Saint-Sever, « les bourgeois, voisins et habitanls.. n'ont despens les uns contre les autres, sinon qu'ils procèdent par escrilures, auquel cas y a despens ». Mais il y a toujours dépens entre un bourgeois ou voisin et un forain. Cf. Bourdot de Richebourg, loc. cil., IV, p. 938 (Cout. loc. de Saint-Sever, art, 17 et 18).

payer à la cour une partie de l'estimation de la chose litigieuse; les anciennes coutumes d'Alais fixent cette partie à un seplième (').

Telle est, dans ses grandes lignes, la procédure ordinaire (*). Quand l'intérêt en litige est peu considérable, cette procédure est simplifiée. On consacre aux affaires de cette catégorie certaines audiences qui reçoivent le nom de plaids sommaires (*). Une ordonnance de l’échevinage d'Amiens décide que dans ces « plaidz sommières » « se traicteront toutes les causes non excedans la somme de xxv s., esquelles causes les partyes seront oyes par leur bouche, sans estre oyes par procureurs. Et par vertu de deux deffaulx sera le lendemain du second deffault prinse l'affirmation du demandeur, et suyvant icelle ses conclusions adjugées... ». Et plus loin : « Esdites plaidoiries sommières.. se traicteront désormais les matières d'injures ou excez ; mais où y a simple conclusion sans infor-

macion, elles se traicteront au lever desdis plaidz sommiers

(1) Cf. Olim, II, Appendice, p. 1464, 1465, art. 11. — La coutume de Riquebourg-Suaint-Vaast (art. 6) condamne le défendeur qui succombe à une amende de 63 sols, outre les dépens; en matière immobilière, le perdant n'encourt qu'une amende de 3 sols (art. 7). Cf. Bouthors, loc. cil., Il, p. 502. C’est aussi l'amende fixée par la charte de Riom. Cf. Rivière, Jlist. des instil. de l'Auvergne, ? vol., Paris, 1874, I, p. 297; Ordonn., XI, p. 410 (Privil. de Charroux, art. 31); p. 496 (Privil. de Riom, art. 27); XII, p. 519, art. 27; R. Dareste, La charte de Lançon (Ardennes), N. R. H., XVII, p. 231. — Quelques-uns des textes précités ne frappent le perdant d'une amende que lorsqu'il ne peut pas exécuter immédiatement la sentence portée contre lui et qu'il demande un certain délai pour s'acquitter.

(?) Certaines coutumes fixaient un délai au bout duquel toute procédure devait ètre terminée ; la sanclion de celle disposition devait être la péremption de l'instance. À Aiguesmortes, ce délai élait d'une année ; il y avait cependant exception quand le jugement des premiers juges élait frappé d'appel : dans ce cas, un nouveau délai de six mois était accordé aux plaideurs, à l'expiration duquel l'appel devait être vidé (Cf. di Pietro, loc. cit., p. 131). D'autres coutumes, au contraire, décident que la péremption d'instance n'a jamais lieu, 11 en élait ainsi à Saint-Marcellin en Dauphiné, par exemple (Cf. Ordonn., IX, p. 601).

(3) On sait que de lrès bonne heure, la juridiction municipale distingua les affaires ordinaires des affaires sommaires (Cf. Pauffin, loc. cit., p. 258).

audit auditoire (‘), parties présentes, pour les oyr l’une devant l’autre par leurs bouches. » (?). À Puy-Mirol, on considère comme sommaires toutes les demandes qu’on peut faire verbalement, c'est-à-dire les demandes dont l'intérêt ne dépasse pas 100 sols (les demandes supérieures sont faites par écrit). Le défendeur est tenu de répondre sans délai. Après que les parties ont présenté elles-mêmes leurs arguments respectifs,

l'affaire est jugée « summarie et de plano » (°).

C. — Le jugement. — Après avoir entendu les plaïdoiries, demandé conseil à leur chef de sens, entendu les témoins des deux parties, recu l’aveu ou le serment, etc., les juges municipaux délibèrent. Le délibéré à lieu en chambre du conseil ; les échevins y sont seuls, l'officier royal ou seigneurial, sous la présidence duquel ils ont siégé, ne doit pas y assister (*). Le maire n’assiste pas davantage au délibéré, là où la présidence de la cour municipale lui appartient ($). Le délibéré ayant pris fin, le jugement est rendu à haute voix, en audience publique par l’un des échevins sur l’invitation du baïlli (°).

Pour que le jugement soit valablement rendu, il faut qu'un certain nombre de juges ait siégé (7). Ce nombre était à peu

{!) CF. Giry, Elabl. de Rouen, I, p. 168 (Bayonne).

(?) Aug. Thierry, Monum. inéd., IT, p. 673-682, ordonn. de l'échevinage d'Amiens relalive à la lenue des plaids de la juslice municipale, art. 7 et 12.

(+) Cf. Ordonn., V, p. 812. Enfin à la bastide de Trie, on paraît ne répuler sommaires que les causes dont l'intérêt est inférieur à douze deniers (Cf. Ordonn., XII, p. 489, art. 24).

(t) CF. Olim, 1, p. 838 (281 in fine).

(5) CF. Aug. Prost (Ordonn. des Maiours), loc. cil., p. 215.

(5) CF. Olim, IT, p. 838 : « Eschevin doient dire lor jugement en haut, et là où plaidoié, et en lieu commun, el en séant, non pas en eslant, el non pas tuit ensemble, mais li uns tant seulement.

» Li baïllis ne doil pas estre où li eschevin parolent entre eux à consoil, ne il ne doivent pas raporter jugement, s'il ne sont premiers amoneslé dou baillis ». Livre des records de loi de Saint-Dizier, art. 281.

(7) [1 faut, en outre, dans les villes du domaine royal, que l'élection des magis-

près le même dans toutes les villes. « Quant eschevin soufissent en plait de mueble ? Cinq ou plus ». « Quant en souffissent en cause d'éritage ? Sept ou plus. Et doivent-ils estre {uit ansemble là où on traite de capilel sentance ? Au moins sept » (‘). Cela n’est exact que pour les municipalités peu importantes, dans lesquelles la juridiction est exercée par l'échevinage tout entier et non par certains échevins ou consuls commis à la justice (2). Il ÿ a encore exception pour les grandes communes, dans lesquelles la cour municipale se compose toujours de plus de sept échevins ou jurés. Enfin, on se souvient que pour les causes sommaires, un seul magistrat est quelquefois suffisant pour juger (°).

Dans le délibéré, il ne suffit pas toujours qu'une opinion soit partagée par la majorité des jugeurs pour être consacrée par la sentence du tribunal municipal. Quelquefois l'unanimité est requise pour la validité du jugement des magistrats municipaux. Îl en est ainsi à Melz, par exemple (*). — Enfin, certains statuts urbains fixent aux juges municipaux un délai avant l'expiration duquel ils doivent, sous peine d'amende et

quelquefois de dessaisissement, avoir rendu leur sentence (°).

trats municipaux ail élé confirmée par le roi. « Une ville esloit vuide de meor. Li borgois eslurent un borgois de la vile; et cil, avant qu'il fust confirmez dou roi, tint juridielion et dona sentence en jugement contredit; et d'autre part il n’esl pas sage de sciance ; et por ce li rois quasse se eleclion, el quanque est fet por lui est néant » (Justice el Plet, p. 32). « Enten, que esliz, à meor ou à per ne doit aministrer jusqu'il soit confermez, et se il aminislre, s'eslection est quassée » (ibid., p.33).

('} Olim, IT, p. 838 (Livre des records de loi de Saint-Dizier, art, 279 et 280).

CNOPrSupra, Asp ch LrsectWTS 1

(8) Cf. supra, Ile p., ch. [T, sect. IT.

(‘) Cf. A. Prost, Les jugements à Melz uu commencement du XILIe siècle, Rev. de législ. anc. et moud., VI, p. 32. Quand l'unanimité ne se trouvait pas réalisée, on procédait à une nouvelle délibération dans une séance plénière, où tous les échevins se trouvaient réunis. L'assemblée consacrail alors dans sa sentence l'opinion de Ja majorité (C£. A. Prost, L’ordonnance des Muiours, N. R.H., TI, p. 222).

(#) Cf. Les coutumes locales des villes et cilés d'Arras, de Lens, pays de Lallæu el Bapaume, { vol., Paris, 1746, p.75, alinéas 8,8 el 9 (charte communale d'Arras) ;

Les jugements sont rédigés par écrit (‘}; mais quant à cetle rédaction, les juges municipaux ne suivent aucune règle précise. À proprement parler, les jagements ne sont Jamais motivés, cependant dans leur première partie, ils relatent d'ordinaire les faits qui ont donné lieu au litige et se terminent par l'indication de la décision prise. On suppose sans doute que les articles de la charte el les coutumes locales sont connus de tous les justiciables, aussi la mention des disposttions sur lesquelles le jugement est basé est-elle très généralement omise (*).

Eu ce qui concerne le fond du droit, il faut savoir que les dispositions contenues dans la charte constituent des garanlies dont seuls les bourgeois peuvent se prévaloir. Il n'y a pas égalité en justice entre un juré et un homme étranger à la commune : « Non est æquum judicium inter juratum et non juralun » (*).

Aug. Prost, Les jugements à Melz au commencement du XIIIe siècle, Rev. de législ. anc. el mod., VI, p. 33; E. Dufour, Coulumes de Gramat, même revue, V, p. 175; Olim, Il, p. 115, Records de loi de Saint-Disier, art. 617.

{!} Cf. Louandre, Loc. cit., I, p. 174, et Ordonn., IV, p. 56 (ch. d'Abbeville, art. 18).

(?} Un cerlain nombre de sentences des juridiclions municipales nous est parvenu. On en trouve prèsdesoixante dans le second appendice du Livre des sentences du Parloir aux bourgeois, quinze ont (raitauxsuccessionseltrente quatre aux locations, aux lailles et à leur perception. Aug. Thierry, daus les Monuments inédits de l’hist. du liers élal en rapporte une assez grande quantilé (V. II, p. 224-228 : dix pièces relalives à des jugements de l'échevinage d'Amiens; Il, p. 539; IV, p. 63 el 64; cinq pièces relatives à des jugements civils rendus par l'échevinage d'Abbeville ; IV, p. 197-203 : 17 pièces relatives à des jugements criminels rendus par le même échevinage; IV, p. 667-670 : cinq jugements de l'échevinage de Rue; IV, p. 743 : un jugement de l'échevinage de Montreuil-sur-Mer. — Les archives municipales de Bayonne (Livre des élablissements), contiennent aussi des exemples de sentences municipales, V. n° 372 (p. 336); n° 388 (p. 317); no 390 (p. 351); nos 405 et 406 (p. 371), el n° 487 (p. 450); il en existe aussi dans le Livre des records de loy de Saint-Dizier (Olim, Il, appeudice), etc.

(*) Aug. Thiérry, Monum. inéd., L, p. 113 el 186 (ch. comm. d'Amiens, art. 45) ; Cf. Hegel, loc. cit.,.Il, p. 58.

L'influence de la jurisprudence des tribunaux municipaux sur le droit coutumier (') a été assez considérable. C'est ainsi que certaines senlences du Parloir aux bourgeois sont considérées comme la source primitive de l'ancienne coutume de Paris (?); et que les jugements civils rendus par l'échevinage d'Abbeville « forment, en l'absence de lois positives, une Jurisprudence d'arrêts et une sorte de code de droit coutumier antérieur de plus de deux siècles à la rédaction de la

coutume locale et de la coutume de Ponthieu » (*).

II, Les voies de recours.

Les voies de recours sont au nombre de deux : l'appel contre les jugements contradictoires, l'opposition contre les jugements par défaut.

A. L'appel.

On sait que l’appel proprement dit ne commence à prendre une grande extension qu'à la fin du xn° siècle; au x° siècle, il se développe, pour se généraliser enfin au cours des xiv° et xv° siècles (*). — Avant que l’appel véritable ne fût orga-

nisé, la juridiction municipale, adoptant en matière de voies

(‘} On sait, en effet, que les magistrals municipaux peuvent modifier le droit commun par leur jurisprudence, aussi bien que par leurs bans, statuts ou établissements. Cf. A. de Calonne, Loc. cil., p. 38.

(?) Cf. Le Roux de Lincy, loc. cil., p. 116. — M. P. Robignet, loc. cit., p. 29, dit même que le prévôt de Paris reconnaissait aux prévôls et échevins des marchands « compétence pour toules les malières visées par la coutume de Paris el s'en remellait à cel égard aux lumières du conseil de ville statuant dans le Parloir où il avail coutume de s'assembler pour de semblables affaires. Aussi le Parloir élait le dépositaire des vieux usages, des vieilles lradilions. Ses décisions ont pu à bon droil êlre considérées comme la source de la coutume de Paris ». — Cf. aussi Boularie, Acles du Parlement, 1, Préface, p. 59 et 60; Félibien et Lobineau, Hist. de la ville de Paris, 5 vol., Paris, 1725, I, p. 106-109.

(8) Aug. Thierry, Monum. inéd., IV, p. 62, 63.

(*) C£. Viollet, Hist. des Inst. pol. el adm. de la France, I, p. 217, 218; Aug. Prost, Les jugements à Metz au commencement du XII siècle, Rev. de législ.

ane, el mod., VE, p. 9.

de recours les règles en vigueur devant les autres juridictions, admeltait l'appel de faux jugement, l'appel de déni de justice (1) et sans doute aussi l'amendement de jugement. Sur ces différents points, la procédure municipale ne présente pas de particularité bien notable. On peut cependant remarquer que la consécration de l'appel de faux jugement par les tribunaux municipaux constitue une dérogation à la règle que cette voie de recours n'est ouverte qu'aux gentilshommes (*). — Quant à l'amendement de jugement, il semble que le caractère pacifique de celte voie de recours dût porter les bourgeois des villes à la préférer à l'appel de faux jugement; toutefois, il y a peu de renseignements à cet égard. Cependant, à Nevers (*), la seule voie de recours que l'on connaisse pendant bien longtemps n'est pas autre chose que l'amendement de jugement. Le jugement rendu par les quatre notables élus, assistés de leurs conseillers, peut être attaqué comme 2njustum et falsum par la partie condamnée, quand celle-ci est une personne étrangère à la ville. Les premiers juges requièrent le comte ou son bailli de désigner six où huit chevaliers, châtelains ou vassaux, pour les assis-

ter dans l'examen de la revocalio. Le comte ou son baïilli

(Cf. Glasson, loc. eit., V, p. 64.

(2) CE. Esmein, loc. eil., p. 258, 259; Bouthors, loe. cil., I, p. 51. — La charte de Noyon el cerlaines autres contenaient une disposilion destinée à assurer l'indépendance de la juridielion urbaine. « L'indépendance des jurés en matière judiciaire élait sauvegardée par l'art. 4 de la charte de commune, en verlu duquel les magistrals municipaux ne pouvaient êlre cités hors de la ville dans les cas où leurs décisions élaient attaquées. De ceite manière, la prise à partie du juge, celle forme ancienne de l'appel, ne pouvait êlre exercée contre eux qu'à Noyon. C'était une garantie de la liberté de leurs jugements. Quelle que soit leur sentence rendue dans une affaire, ils seront à l'abri de loule vengeance et de loute mesure de violence; on ne pourra leur faire quitter la ville ou les assigner devant une juridiclion extérieure ». Lefranc, loc. cil., p. 11.

{*) V. ce qui a été dil plus haut de l'organisalion municipale et judiciaire cominune au Nivernais, au Berry el au Bourbonnais.

devait en désigner au moins deux. Ils se joignaient aux quate prudhommes et rendaient avec ceux une sentence irrévocable. Si le comte ou son bailli négligeait de nommer ces chevaliers, châtelains ou vassaux, vingt jours après leur réquisition les premiers juges examinaient seuls l'aflaire une seconde fois et rendaient un jugement en dernier ressort {).

En ce qui concerne la défaute de droit, les règles ordipaires sont appliquées aussi bien dans les villes privilégiées que dans les communes : on appelle du prévôt ou du tribunal municipal à la cour du seigneur supérieur. Mais dans certains cas, la défaute de droit ou déni de justice ne donne pas lieu à un recours porté devant une cour d'un degré plus élevé. Ainsi, par exemple, à Amiens, quand le prévôt royal, dans certaines catégories d’affaires réservées à son tribunal, ne veut pas faire droit aux parties qui s'adressent à lui, celles-c1 s'adresseront aux juges de la commune, que la défaute de droit du prévôt rend compétents (?).

On voit donc, d’après ce qui précède, que jusqu à l'introduction de la théorie de l'appel proprement dit, les justices municipales sont de véritables cours souveraines. Il n'existe, en effet, jusqu'à ce moment, aucune juridiction supérieure qui puisse réformer leurs arrêts, puisque, d'une part, l'appel de faux jugement qui se déroule devant le prévôt seigneurial ou royal, ne peut avoir pour résultat que le maintien ou l’annullation du jugement faussement rendu (*)}, et que, d'autre part, l'amendement de jugement, qui constitue la

seule voie de recours qui puisse modifier la sentence des

{1} Cf. Ordonn., II, p. 116 et Teulet, Layeltes.., n0 2, 142.

(?) Cf. Aug. Thierry, Monum. inéd., I, p. 109 et 182, 112 el 18% (art. 27 et 31 de la charte d'Amiens). L'art. 3{ montre que le maire et les échevins n'acquièrent compétence à la place du prévôt que quand le maire a invilé sans succès cet officier à faire droit à la demande-‘déjà portée devant lui. — Cf. aussi supra, p. 9,

(3) CF. Esmeiïn, Loc. cil., p. 258 el 427,