CARRE

villes du domaine royal, l'appel se trouve limité à deux degrés : de l'échevinage {!) ou du prévôt et des échevins au bailli et de celui-ci au parlement. Cette limitation n'a pas son origine dans le principe que le droit canonique tire luimême du droit romain; elle tient à la nature même des choses.

À Paris, on appelait directement au Parlement des sentences du Parloir aux bourgeois; mais cette cour, au lieu de trancher définitivement le litige, renvoyait les plaideurs devant la cour du prévôt de Paris (?) « sauf à décider en dernier ressort si l'on appelait du jugement du prévôt » (:). Cependant, les choses ne se passaient pas toujours ainsi. Le Parlement pouvait statuer sans renvoyer l'affaire au prévôt de Paris et, dans ce cas, « le roi de France en personne » était le juge suprême (*).

Une disposition spéciale de certaines chartes limite quelquefois l'appel à un degré unique; dans ces cas, la juridic- {ion municipale ressortit directement au Parlement. Il en était ainsi à Tournay (°), à Amiens (°), à Avesnes-le-Comte (°), etc (7

A côlé de ces règles générales, il existe des règles partilières soit locales, soit régionales, qui ne manquent pas d'un

('} I est fait allusion aux communes du domaine royal : Etampes, Mantes et Senlis. Cf. Glasson, Loc. cit., V, p. 117.

(2) Le prévôt de Paris jouait ainsi le rôle d'un baïlli. II était, d'ailleurs, le premier bailli de France. Cf. Glasson, 1bid., p. 134.

() Le Roux de Lincy, loc. cit., p. 146.

(t) Cf. Paul Robiquet, Paris et la ligue sous le règne d'Henri III, Etude d'hist. polit. et munic., Introd., p. x1v.

(5) Du jugement des prévôls et jurés on appelle sans moyen au Parlemeut. Cf. Ordonn., V, p. 316; IX, p. 150, art. 17.

($) CF. Ordons., VIT, p. 59 et IX, p. 179.

(*) Cf. Bouthors, Loc. cit., Il, p. 289 (Cout. d'Avesnes, art. 15),

{*) Cf. Bouthors, ibid., p. 296 (Cout, d'Aubigny, préambule); p. 357 (Cout. de Hénin-Liétard, art. 2).

certain intérêt. En Flandre, la juridiction municipale d'Arras constitue, jusqu'à la fin du xu° siècle, la cour d'appel où sont portées les sentences de tous les tribunaux municipaux de la région. À parüir de la fin du xn° siècle, le tribunal d'appel n'est plus le collège échevinal d'Arras, mais une cour spéciale, qui se compose d'échevins de chacune des cinq plus importantes villes de Flandre : Gand, Bruges, Lille, Ypres et Douai. Cette cour s'appelle le Tribunal des échevins de Flandre (*). — Il existe un certain nombre d’autres villes dont le tribunal d'appel ct l’échevinage du chef de sens ou un échevinage voisin. Les bourgeois d’Abbeville, condamnés par leurs juges municipaux, pouvaient en appeler à leur choix à l’'échevinage d'Amiens, à celui de Corbie ou à celui de Saint-Quentin (?); des échevins de Saint-Dizier, on appelle à ceux d'Ypres (*), l'appel des sentences de la juridiction municipale de Beaumont-en-Argonne est porté devant l'échevinage de Bruyères-en-Laonnais (*), etc.

On a vu plus haut que certaines villes possédaient des triburaux d'appel municipaux; il est inutile de revenir sur ces particularités locales (°).

Demandons-nous maintenant quels étaient les délais, les formes et les effets de l'appel. — Les délais pendant lesquels on peut appeler de la sentence des juges municipaux varient

(0 Cf. Warnkoenig, Hist. de Flandre, lrad. Gheldolf, &. IT, p. 121 et 280.

(2) Cf Glasson, loc. EN, p.29, n.2 Pauffin, loc. cit., p.112:

(5) Cf. Olim, t. IT, p. 851.

(t) Cf. Bonvalot, Beaumont, p. 399, 400 ; Luchaire, Manuel, p. 405.

(5) CF. supra, p.15 etn.2?; [ep., ch. IT, sect. [, $2.— Pendant la très courte période de son indépendance, Marseille possède un juge municipal des appels. Dans tous les cas où l'appel n'élait pas interdit soit par le droit écrit, soit par les statuts de la ville, la parlie condamnée pouvait appeler une fois de la sentence des premiers juges. Si cette sentence élait pour parlie absoluloire et pour partie condamnatoire, l'appelant pouvait n'appeler que de celle dernière. Cf. Satuts ou Livre Rouge de Marseille, liv. I, ch. VLet liv. IL, ch. XXI, dans Méry de Guidon, Loc. cit, t. IL, p. 191-155; L. IL, p. 37-39 el xciv-xevr.

d'une ville à l’autre. À Beaumont et dans ses villes affiliées, l'appel doit ètre interjeté immédiatement après la sentence et au plus tard dans les quinze jours qui suivent (‘). A Lille, l'appel des jugements des échevins doit être fait immédiatement, si la partie est présente, et dans les sept jours et sept nuits qui suivent le jour où elle aura connu la sentence, si elle est absente. Cet appel doit être relevé, c’est-à-dire suivi d’un ajournement devant le juge des appels, dans les trois mois du jour où il a été formé, sauf amende de soixante sols (?). À Tournay, l'appel doit être formé dans les sept jours et sept nuits; s’il a été formé i/lico, on a quatorze jours pour le relever (*). — Cette règle que l'appel devait être relevé dans un certain délai était éludée en Laonnais, et cette particularité suffit à changer l'appel en un artifice de procédure. En effet, les appeaux volages usités dans le Laonnais constituaient à la fois une exception d’incompétence (*) et

{:) Cf. Bonvalot, Beaumont, p. 464.

(?) Cf. Bourdot de Richebourg, Loc. cit., t. I, p. 947 (cout. de Lille, ch. XVI, art. 1). — A Saint-Dizier : « Se ung appellant ne relieve son appel, il chiet en l'amende de soixante ], tournoys et la sentence sortira son effect. » {Olïm, t. I, p. 851.

(3) Cf. Bourdot de Richebourg, ibid., p. 951 (cout. de Tournay, ch. XX VI, art. 3 ; Bouthors, t. Il, p. 669 (cout. de Brédenarde, art. 27), ele, — L'art. 215 du livre des records de loi de Saint-Dizier menlionne, sous le nom d'appel devant jugement, une voie de recours très curieuse : « Loist-il à appeler en ceste franchise? — Oil. — Doit-on devant jugement ou après? — Oil, et au chief de la franchise, devant jugement, se on doute que eschevin n'aient bon conseil sor celle .choze. — Qui sont tenu à porsuire l'appel? —- Li eschevin. — Et puisque eschevin traveillent après l'appel, el le porsuient, qui lor doit livrer lor dépens? — Cilz qui apele doit estre apparilliez maintenant à tout chevaux et à despans, en tel maniere que li eschevia puissent rapporter lor consoil dedans quinzaine » (Olim, t. If, p. 831). — On voit qu'il ne s’agit pas d'un appel proprement dit, mais d'un simple incident de procédure qui oblige les échevins à aller à sens auprès de l'échevinage de leur métropole. Il résulte bien de la fin du texte que les échevins

jugent quand ils ont « raporté lor consoil ». (‘) Cf. Glasson, loc. cit., L. VI, p. 586, el Beugnol, Olim, t. II, préface,