COR

On sait que l'appel est dévolutif et suspensif (*) et qu'il entraine une conséquence à laquelle il a déjà été fait allusion à propos de la compétence, l’exemption d'appel ou pour cause d’appel. Son effet est d'exempter de la juridiction municipale la partie qui appelle de la sentence prononcée contre elle par les maire et échevins, pendente appellatione (?). Le juge compétent est alors le juge supérieur ou un juge spécial, appelé juge des exempts (*).

Quelle que soit la sentence du juge d'appel, elle comporte une amende. L’appelant qui succombe dans son appel est

frappé d'uneamende, quiest ordinairementde soixante sols (*),

{') Sur ces deux effets, dont le premier est moins large au moyen-âge que de nos jours, V. Glasson, loc. cil., VI, p. 590. Sur ce point, les villes de consulat ne se dislinguent pas des communes et des villes privilégiées; l'effet dévolutif de l'appel n'y est pas plus complet. Le conseil d'Agen, qui est juge d'appel, « ne change pas la sentence rendue; il se borne à inviter le juge à « l'améliorer » ; celui-ci doit y consentir. P. Dognon, loc. cil., p. 119.

(2) Cf. Archives munic. de Bordeaux, Livre des Bouillons, no 119, p. 378-382;

: Olim, NL, p. 1534-1536.

(*) Cf. Bourdot de Richebourg, loc. cil., [, p. 106 (Cout,. loc. d'Abbeville, art. 21). Sur ce juge des exempts, cf. les inléressan'es lellres de Charles VIT (1448) sur les bans des magistrals communaux de Lille. Les marchands de la ville, que gène considérablement la surveillance élroile dont ils sont l’objet de la part des Eswardeurs et des magistrats municipaux, font appel au Parlement des décisions rendues contre eux par la municipalité et ses délégués, dans le but d'échapper par l’'exemplion d'appel à leur juridielion et par là à la nécessilé de se conformer aux bans de la municipalilé el à la surveillance de celle-ci, pendant lout le temps que le Parlement, très encombré, mellra à statuer sur leur appel. Cette situalion ayant provoqué l'inslallalion d'un juge des exempls, les marchands lillois imaginent d'appeler des senlences de ce nouveau juge, pour jouir vis-à vis de lui aussi de l'exemplion d'appel. De sorle que leurs créanciers ne savent plus devant quelle juridielion les poursuivre. Les lellres de Charles VIT ont justement pour bul de meltre ordre à cel état de choses ; elles décident que malgré les appels, les bans de la commune seront exéculés, « mais sans loucher à la cause et à ce dont il aété ou seroit appelé ». Ordonn., XIII, p. 499. Certaines juridictions municipales repoussent l'exemplion d'appel (Cf. Bourdot de Richebourg, I, p. 290, Cout, de Saint-Omer, art. 6).

(*) Cf. Beaumanoir, n° 1743; A. Tueley, Elude sur le droil munic. au XIIE et au XIVe siècle en Franche-Comté et particulièrement à Montbéliard (A vol.,

. s'y lnltadat

sauf cependant en Auvergne, où les baiilis taxent l'amende de fol appel selon la nature de la cause {‘). Dans un but fiscal, le maire et les échevins d'Amiens s’efforcèrent de maintenir à soixante livres l'amende due par leurs justiciables en cas de fol appel, comme s'il se fût agi de gentilshommes. Les bourgeois, sans tenir compte de ce qu'une telle assimilation avait de flatteur pour eux, protestèrent avec énergie, et l’un d'eux, un certain Thomas Fruiterie, réussit en 1315 à obtenir un arrêt du Parlement qui condamnait la prétention des magistrats municipaux d'Amiens (?). — Saint-Dizier parait avoir une règle tout-à-fait particulière : « Cilz qui apele après jugement, soit bien, soit mal, est en paine de soixante I. et à chascun des eschevins dix 1. (*) ». Quand l'appelant triomphe,

Montbel., 1865), p. 71. Dans certaines localités du bailliage d'Amiens, l'amende élait de 62 sols. V. Bouthors, Loc. cil., II, p. 669 (Cout. de Brédenarde, art. 26). À Abbeville, l'appelant qui accuse les échevins de l'avoir condamné par haine et par vengeance, el qui ne peul prouver ce qu'il avance, est condamné envers chacun des juges à neuf livres et une obole d’or (Cf. Louandre, Loc. cil., I, p. 175; ch. d'Abbeville, art, 19). Cf. Archives munic. de Bayonne, Livre des Elablissem., no 72, p. 81 (Etablissem. de mai 1298); Bourdot de Richebourg, I, p. 63 (cout. loc. de Boulogne-sur Mer, art. 20); Ordonn., XI, p. 265 (ch. d'Amiens, art, 20), p. 313 (ch. de Doullens, art. 19); E. Rébouis, Cout. de Puymirol, N. R. H., XI, p. 282-

334 (art. 4).

(:} Cf. Ordonn., I, p. 411 (art. 6). Toutefois certaines chartes (celle de Montferrand, par exemple) décident que « eliam si male fuerit appellalum », l'appelant n'encourra aucune amende (Cf. Ordonn., XIV, p. 218, art, 45).

(2) Cf. Olim, HI, p. 957 et la nole 23, p. 1530 s. Les prétentions élevées des juges municipaux amiénois s'expliquent par le souvenir de la législalion locale antérieure à l'apparilion de l'appel proprement dit. L'art. 20 de la charte de commune mellait, pour tous ses biens, à la merci du roi, du maire et des échevins la parlie qui attaquait la sen tence des juges municipaux par l'appel de faux jugement et qui succombait dans cet appel; quand l'appel vérilable remplaça l'appel de faux jugement, cel article 20 ne fut pas modifié et s'appliqua au nouvel appel (Cf. Aug. Thierry, Monum.inéd., 1, p. 356 el aussi p. 111 el 183). Dans la suile, la jurisprudence de l'échevinage avait remplacé celle peine par l'amende de 60 livres en usage devant les juridiclions seigneuriales. IL n'y avait là qu'une commutation de peine plutôt qu'un abus de pouvoir. Il est bien évident en effel que l'amende de 60 livres est une peine moindre que la confiscalion de {ous les biens du « mal appelant. »

(#) Olim, IE, p. 838 (art, 276).

Testaud 11

l'amende frappe les premiers juges (!). Les baillis et le Parlement prononcèrent contre les juges municipaux un nombre excessivement considérable de semblables amendes. Nous en citerons des exemples dans la troisième partie de cette étude: car ces amendes exagérées, aussi bien au point de vue du nombre qu'au point de vue de la somme, furent une des

causes de la ruine des justices municipales.

B. L'Opposilion.

On ne rencontre de traces de cette voie de recours que dans les villes qui recurent la charte de Beaumont-en- Argonne; ce qui ne veut pas dire qu'on ne la connaisse pas ailleurs. À Beaumont, on peut former opposition contre un jugement civil rendu par défaut, on peut aussi se désister de l'opposition formée, moyennant une amende de cinq sols (?). Le mutisme des sources municipales en ce qui concerne cette voie de recours s'explique par cette raison que l'opposition

n'existe encore qu'en germe au moyen-âge (?).