III. Les voies d'exécution

Les voies d'exécution forcée consacrées par la procédure

des justices municipales sont celles qui sont admises devant

(!) IL y avait cependant des exceptions à cette règle. Les échevins de Corbie, par exemple, ne sont point condamnés à l'amende si leur sentence vient à être infirmée en appel « pour ce qu'ilz n'ont point la justice à garde ne quelque prouffil, et pour ce que ne doibvent estre en riens conslrains de amende, pour ce que, se amende y eschevit, l'on ne lrouveroit homme qui vaulsit estre eschevin ». (Cout. de Corbie, art. 10). Bouthors, Loc. cit., I, p. 293. Cf. Ordonn., XVII, p. 664 (Privil. munic. d'Arras, art. 1, Louis XI, 1481). Toutefois les nouveaux échevins d'Arras ne paraissent plus avoir désormais le caractère de juges municipaux, mais celui de juges royaux.

(?} Cf. Bonvalot, Beaumont, p. 464.

(3) CF. Glasson, Loc. cit., VI, p. 598.

(‘) Dans l'exposé qui va suivre, on s'est uniquement préoccupé de présenter les différents actes de la procédure d'exéculion dans l'ordre dans lequel ils se produi-

les autres juridictions. Elles n’en diffèrent que par quelques détails peu importants. On distinguera les voies d'exécution sur les biens et les voies d’exécution sur la personne.

A. Voies d'exécution sur les biens (!).

Dans certaines villes, appelées villes d'arrêt, les bourgeois , 8

. e . COLA . . se, À jouissaient du privilège de pouvoir « faire saisir et arrêter

sent devant la juridiction municipale. Au point de vue de la pure logique, celte façon de procéder n'a pas besoin de juslification ; mais au point de vue historique, elle est assez défeclueuse, car elle conduit à mettre sur le même plan des institutions d'âge lrès différent, dont les unes présentent un caractère d’archaïsme très marqué, alors que les aulres sont déjà modernes. — Outre l’excuse invoquée tout-àl'heure, qu'on nous permetle d'en faire valoir une seconde, tenant non plus à la forme mais au fond. C’est que les sources elles-mêmes ne font aucune distinclion entre les règles de procédure au point de vue de l’âge de celle-ci. C’est ainsi que le Livre de Roisin a conservé en les combinant lrois règles dont la succession retrace les trois grandes étapes de l’histoire de la procédure d'exéculion dans notre ancien droit : « Esquevin doivent dire au sergant : « Se vous trouves le corps dou debteur, si l'arriestes. Se vous ne trouves le corps, si arriestes ses meubles cateuls. Se vous vous ne trouves meubles cateulx, si melles main à ses héritages » (Roisin, p. 48, n° VIII; Esmein, Etudes sur les contrats dans le très ancien droit français, 1 vol., Paris, 1883, p. 175, texte et note 3}, Ces trois règles, qui existent en même temps dans la même coutume, s'appliquent l’une après l’autre, dans l’ordre même de leur apparition historique. La première a un Caraclère très archaïque ; elle consacre le principe de l'exécution sur la personne; c'est elle qui doit s'appliquer tout d’abord. La seconde ne s'applique que subsidiairement. Elle est également très ancienne, car elle est manifestement une survivance de celle période où les coutumes germaniques en sont encore au régime de la copropriété familiale des terres, On pourrait en dire autant de la procédure messine de l'es{aull, qui s'analyse en une saisie ne portant d'abord el jusqu'au milieu du xrve siècle, que sur les meubles du débiteur (Cf. A. Prost, Loc. cit., N. R. H., IV, p. 341 et Esmein, Contrats, p. 160, n. 2). La troisième règle enfin, qui ne s'applique que subsidiairement à la seconde, à un caractère beaucoup plus récent. — A des degrés différents, les diverses coutumes municipales sont toutes dans le cas du Livre de Roisin. Dans leurs dispositions s’entremèêlent les règles les plus différentes quant à l'origine el quant à l'anciennelé. C’estune particularilé intéressante qui ne pouvait pas êlre arbilrairementsupprimée ; nous la signalons ici une fois pour toutes afin d'éviler des rediles fastidieuses en appelant l'attention sur elle à propos de chaque cas particulier. Nous pensons que celte remarque, faite dès le début de ce paragraphe, suffira pour mettre en garde contre toule confusion sur ce point.

(!) On ne recourt aux voies d'exécution forcée que dans deux cas : 1° quand le

en certains cas les personnes et les biens de leurs débiteurs, quoiqu'il n'y eût titre authentique. Ce privilège avait quelquefois plus, quelquefois moins d’étendue... Paris, Reims, Châlons, Caen, Bayeux, Troyes étaient villes d'arrêt, ainsi que la plupart des villes de commerce du royaume » {t). Tantôt le droit d'arrêt peut s'exercer sur tous les débiteurs,

bourgeois ou étrangers, comme à Paris et à Bergerac (?), par

créancier se trouve en présence d'un débiteur insolvable, ce qui est le cas ordinaire; 20 quand le créancier a affaire à un débileur solvable, mais qui refuse d'exécuter volontairement la sentence des juges municipaux. Dans les deux cas, la procédure qui permettra au créancier d'oblenir la salisfaction qui lui est due est absolument la même; toutefois ces deux hypothèses diffèrent par un point. Le débiteur insolvable ne paie pas parce qu'il ne veut pas payer; ce fait seul ne constitue pas un délit. Au contraire, le débiteur solvable qui ne veut pas payer après y avoir élé condamné par une sentence en dernier ressort, s'insurge contre les juges qui l'ont rendue, ce qui conslitue un véritable délit qui pourra, sur la plainte du créancier, donner lieu à une et quelquefois à deux amendes (Cf. Ch. Giraud, Loc. cil., IT, p. 187, Statuts d'Arles, art. 3). — Dans certaines communes du Nord, le refus d'exécuter le jugement des magistrats municipaux est considéré comme un crime contre la commune, et puni de peines très rigoureuses : abatis de maison, bannissement et confiscalion (Cf. Ordonn., XI, p. 265; ch. d'Amiens, art. 15; XIL, p. 289, ch. de Montdidier, art. 3 et 4; p.306, ch. de Chambli, art. 42), Enfin de nombreuses chartes décident que les bourgeois doivent s'engager par serment à exécuter les sentences prononcées contre eux par les juges municipaux, à moins cependant que les perdants ne puissent prouver que leur patrimoine ne suffit pas à cette exécution (Cf. Ordonn., XI, p. 220, ch. de Soissons, art. 16; p. 263, ch. de Sens, art. 16; XII, p: 263, ch. de Senlis, art. 16).

(‘) De Villevault et de Bréquigny, Table des matières du tome XI des Ord., vo Arrél.

(?) Cf. Ordonn., I, p. 6; IT, p. 438 ; XII, p. 534, art. 29; XII, p. 498 (Priv. de la bastide Saint-Louis en Périgord, art. 2). À Bergerac, si le créancier est convaincu d’avoir usé sans droit de la saisie privée, il est condamné à 60 sols d'amende. Si le saisi se plaint d'avoir élé saisi sans droit et qu'il ne puisse pas le prouver, c'est lui qui paie cette amende (Cf. Ordonn., XIF, p. 534, art. 29). — Quelquefois le droit de saisie privée n'apparait que lorsque les juges, que le créancier a requis de saisir es biens de son débiteur, ont refusé ou négligé de procéder à la saisie. Ainsi à Dommart, le créancier non payé à l'échéance requiert le bailli, par l'intermédiaire du maire, de saisir les biens de son debileur. Trois jours après cette requête non suivie d'effet, le créancier peut exercer le droit de saisie privée (Cf, Ordonn., VII, p. 691). Quelquefois enfin, le droit d'arrêt qui est reconnu aux bourgeois peut s'exercer au delà du territoire de leur ville. Les habitants des franchises d’Asnières

exemple; tantôt il ne s'applique qu'aux débiteurs forains (!), comme à Tournay (*); tantôt même ce droit peut s'exercer au dépens de liers étrangers à la dette. Ainsi, à Soissons, si l'évéque ne paie pas les pêcheurs forains qui lui ont fourni du poisson, avec un crédit de quinze jours, ceux-ci ont le droit de s'emparer de choses appartenant à la commune, jusqu'à concurrence du montant de leur créance et de garder ce gage jusqu’à final paiement (*). Ce droit d'arrêt ou de saisie privée disparait en principe au milieu du xrv° siècle (‘).

et de Beaumont-sur-Oise pouvaient saisir les biens de leurs débiteurs, hors des lieux saints, dans toute l'élendue du comté de Beaumont, sauf si ces débiteurs se rendaient à l'armée royale, s'ils étaient à la solde du roi ou appartenaient au clergé. (Cf. Ordonn., XII, p. 313, Priv. d'Asnières, art. 12; p. 299, priv. de Beaumont, art 17). Il y avait exception pour les jours de marché : le créancier ne pouvait que porter plainte à l'officier royal. Mais si celui-ci ne rendait pas justice dans la quinzaine du claim, le créancier recouvrait son droit de saisie privée (Cf. Ordonn., ibid., p.299, cout. de Beaumont, art. 18).

Du droit d'arrêt ou de saisie on peut rapprocher le droit que l’art. 88 des Statuts d'Arles reconnait au bailleur vis-à-vis de l'emphyléote ou du fermier qui ne s’est pas acquitté en temps voulu de ses obligalions. Le bailleur peut, de sa propre aulorilé, elouer les portes de la maison de l’emphytéote ou du fermier, retenir les choses qui lui appartiennent ou en interdire l'usage jusqu'à ce qu'il ait payé les redevauces dont il est redevable (Cf. Laferrière, Mémoire sur le droit de la Provence au moyen-âge el jusque dans les lemps modernes, Acad. des sc. mor. el pol., XXXIX, 1857, p. 355 et 356.

{ } Cf. Glasson, loc. eit., VI, p. 600.

(2) Cf. Ordonn., V, p. 378; XII, p. 58, art. 32.

(3) Cf. Leber, loc. cit., p. 540, citant l’art. fer de la charte de Soissons, dans d'Achery, Spicil., II, p. 540. — Dans un assez grand nombre de chartes, une disposition semblable existe au profit de la commune dans le cas où un membre de la commune a élé lésé (el principalement volé) par quelqu'un qui s'enfuit en lieu sûr. Si le seigneur du lieu où s'est réfugié le coupable refuse de livrer celui-ci ou de faire justice, les magistrats de la commune pourront tirer vengeance des biens de ce seigneur el de ceux des personnes qui dépendent de lui (Cf. Ordonn., VIE, p.624 (Beauvais); XI, p. 262 (ch. de Sens art. 9); p. 805 (ch. de Crespy-en- Valois, art. 4); XI, p. 292 (ch. de Senlis, art. 6 el 7); J. Garnier, Loc. cit., I, pièce 5 (ch. de Dijon, art. 5 et 6); pièce 124 (ch. de Beaune, art. 5 el 6).

{*) Cf. Collinet, La saisie privée, Ühèse de la Faculté de droit de Paris, 1893, p. 20-91. Voy. ibid., p.100 s., 115 s., 142 s., elc., l'indicalion de nombreuses char- Les admellant avec plus ou moins de restriction, le mode d'exécution qui nous

A partir de cette époque, le titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible ne peut saisir les biens de son débiteur qu'en vertu d'un titre exécutoire : des lettres d'échevins, par exemple (‘}, ou un jugement de la juridiction municipale (?), et par le ministère d'un sergent (*) ou aman (+). Souvent même la présence d'un certain nombre d'échevins est nécessaire à la régularité de la saisie (). Enfin, il ne peut y avoir de saisie que pour une créance d'une certaine importance. Ainsi, à Gaillac, il n'y a pas de saisie possible si le débiteur ne doit pas plus de deux sols à son créancier ("). La saisie ne pour-

rait pas avoir lieu non plus si le jour même où le créancier

occupe. — « Par exception. la saisie privée se maintint, non plus au profit de certains créanciers, mais au profit de diverses créances qui paraissaient parliculièrement favorables, Ainsi un grand nombre de coutumes admeltent la saisie privée contre la caulion; il suffisait que la delle fut échue, il n'était pas nécessaire que le créancier eut au préalable discuté le débiteur principal. » Glasson, VF, p. 600, 601: - (1) Voy. supra, p. 94.

(2) Cf. Ordonn., XI, p. 296 (ch. de Bray, art. 11); p. 314 (ch. de Doullens, art. 36); 212 (ch. d'Elampes, art. 43); XII (ch. de priv. de Bergerac, art. 6, p. 932; art. 25, p. 534). Toutefois à Melz, sur une requête du créancier à laquelle on ne pouvait refuser de déférer, on praliquail une saisie préalable à Lout jugement; le créancier devait juslifier ensuite de sa requête devant les juges. Celle saisie porlait le nom d'eslault (Pour les détails, voir A. Prost, L’ord. des Maiours, N. R. H., Il, p. 221.

() Voy. supra, p. 84 et nole 5.

(*) CF. Bouthors, loc. cit., LE, p. 674 (cout. d'Ardre, art. 35.

(5, CE. Bouthors, loc. cit., I, p. 154 (cout. d'Oulrebois, art. 4); à Rouen, c'est le maire qui inlervient (Cf. Ordona., If, p. 412, art. 3); il en est de même à Poiliers (C£. Ordonn., XIE, p. 301, art. 4).

(8) CE. Elie, À. Rossignol, Etude sur les instil. seigneur. el comm. de l'arrond, de (Gaillac (Tarn), p. 98. D'ailleurs quelques charles accordent dans cerlains cas un délai de grâce au débiteur, par exemple, lorsqu'il reconnait immédialement sa delte (Cf. Bourdot de Richebourg, Il, p. 922, cout. de Commines, art, 4; Laferrière, Mémoire sur le droil de la Provence. Acad. des se. mor. et pol., XXXIX, 1857, p. 335, 336; Ch. Giraud, loc. cit., IL, p. 186 (slatuts d'Arles, art. 2); Ordonn., XI, n. 410 (Priv. de Charroux, art. 26); p. 496 (Priv. de Riom, art. 26); XII, p.385 (Cout. de la baslide de Gardemont, art. 30); p. 401 (Priv. de Lunas, art. 35); p. 519 (Priv. de £almerange en Auvergne, art. 26): p 481 (Cout. de Villefranche en Rouergue, art. 17); p. 489 (Priv. de la baslide de Trie, art. 24); XV (Priv. de Beaumont en Périgord, ar. 25); Usages el Slilz d'Aire, Loc. cit, art. 8.

veut saisir les biens du débiteur poursuivi à raison d'une obligation, celui-ci peut fournir caution du paiement de la dette. Il n’en serait pas de même si l'obligation dérivait d’un délit entraînant une peine corporelle (!).

Quelles choses sont saisissables ? — En principe, tous les biens du débiteur sont saisissables (?) ; cependant on ne peut saisir les immeubles que quand les meubles ne suffisent pas à désintéresser le créancier (*). Certains meubles sont néanmoins insaisissables ; ce sont : les habits du débiteur, ceux de sa femme et de ses enfants, son lit (qu'il est interdit de découvrir) et les outils ou instruments qui lui servent à gagner son pain de chaque jour (‘). A Château-Thierry, les armes et les chevaux des bourgeois ne peuvent pas être saisis pour dette ou à raison d’un cautionnement {*). — Dans cer-

(:} Cf. Ordonn., IX, p. 387.

(?) Pendant assez longtenips les meubles seuls peuvent êlre saisis (Cf. Glasson, loc. cil., VI, p. 604). Tant que cette règle demeure en vigueur, les immeubles échappent aux créanciers, qui ne peuvent pas contraindre directement leurs débiteurs à vendre les hérilages qu'ils possèdent pour les désintéresser. Mais indireclement les créanciers arrivent à acculer les débiteurs à cetle vente soit par la contrainte par corps, soit au moyen des comeslores. On appelle ainsi des sergents que, sur la demande du créancier, le juge peut envoyer s’inslaller chez le débiteur pour y être logés el nourris aux frais de celui-ci, jusqu à ce qu'il ait payé sa dette (Cf. Ordonn., XII, p. 62. Règlement de procédure du Languedoc..., dont l’art. 5 décide que désormais (1340) on ne pourra en principe envoyer qu'un seul comestor à la fois. V. aussi la note C, p. 62 et Glasson, Loc. cit, VI, p. 615).

(8) Cf. Roisin, p. 48, 49; Leber, Loc. cit., p. 251; Ordonn., XI, p. 496 (Ch. de Riom, art. 35); XI, p. 520 (Priv. de Salmeranges, art. 35), Olün., II, p. 839, art. 283 ; Bourdot de Richebourg, Il, p. 922 (Coul. de Commines, art. 5). — À Puymirol, le débiteur qui déclare ne pas pouvoir payer sa delle reçoit un délai de 40 jours pour vendre lui-même et à l'amiable l'immeuble qu'il possède. Toutefois, celte faveur ne lui est accordée que si son créancier ne peut pas indiquer des meubles avec le produit de la vente desquels le débiteur pourrait le désintéresser. (Cf. E. Rébouis, Cout. de Puymirol, N. R. H., XI, p. 288-334, art, 28.

(*) Cf. Ordonn., XI, p. 274 (Ch. de Saint-Quentin, art. 47); p. 496 (Ch. de Riom, art. 18); XII, p. 400 (Priv. de Lunas, art. 25); p. 518 (Priv. de Salmeranges, art. 18) ; p. 534 {Priv. de Bergerac, art. 26 el 28); XIV, p. 216 {Priv. de Monferranden-Auvergne, art. 18), elc.

(5) Cf. Ordonn., XII, p. 350 (Priv. de Château-Thierry, art, 13). — A Bergerac,

taines circonstances, on ne peut pas pénétrer dans la maison du débiteur pour y effectuer une saisie. « Item. In domo alicujus de usatgis in quà mulier jacebit in puerperio, seu in quà homo gravi infirmilate jacebit, non gatgietur... » (‘). Enfin, «on ne pouvait pas saisir les biens de certaines personnes, notamment ceux des clercs, et il parait que les cleres marchands abusaient singulièrement de ce privilège » (?).

Quels sont les formes et les effets de la saisie? — Le premier acte est un commandement de payer dans un certain délai. «Se aucuns fait debte de quoy il a eschevins (*), et cil qui doibt se fait clamer de luy, la justice doit commander au debteur, cuy on doit que on le paie dedens VIT nuiz; et sy ly debteur ne le paye, la justice le pœut prendre des choses le debteur tant quelles puissent estre souffisans à la debte payer. » (*). L'opposition du débiteur peut écarter la saisie, s'il peut obtenir caution suffisante. Si l’opposant ne trouve pas de caution, l’auxiliaire de la justice municipale (aman, sergent, doyen) « assigne Jour aux parlies aux prochains. les armes des bourgeois échappent aussi à la saisie (Cf. Ordonn., XIE, p. 534, art. 28). — Dans la commune de Saint-Valéry, « le chevalier débiteur d'un juré, qui vient à cheval dans la ville, ne peul êlre arrêlé à cause de sa delle, aussi longtemps qu'il reste en selle; mais s’il met pied à lerre, le juré peut saisir son cheval el le vendre pour se payer de sa créance » (Louandre, Loc. cil., 1, p. 193). — A Rouen, le bourgeois créancier d'un élranger venu dans la ville à cheval et descendu de sa monture, peut faire saisir par le maire soil le harnais, soit la bête, jusqu'à ce que le forain ait nié ou reconnu son obligalion. S'il reconnaissait la delle, l'affaire était jugée par le tribunal de la commune ; s'il en niait l'existence, la cour du bailli royal élait compétente. I n'y avait exception à ce droit de saisie que lorsque le débiteur forain avait élé envoyé à Rouen par le roi ou ne faisait que traverser la ville pour se rendre à l’armée (Cf. Ordonn., IT, p. 412, art. 3) à Poiliers, régle analogue ; Cf. Teulet, Layelles, 1, p. 552-553.

(!) Ordonn., XIV, p. 216 (Priv. de Monferrand-en-Auvergne, art. 79).

(2) Glasson, loc. cit, VI, p 607. — Il est également interdit de saisir pour delte etmême d'ajourner en justice uu bourgeois occupé aux vendanges, lant que durent celles-ci (Cf. Ordonn., XIE, p. 535, Priv. de Bergerac, art. 36).

(?) C'est-à-dire qu'il peut prouver par le lémoignage d'échevins.

{t) Bouthors, loe. cil., If, p. 503 {Coul. de Riquebourg-Saint-Vaast, art, 10).

plaids dudit eschevinaige, et demeure l'arresté prisonnier ou les biens arrestez... » {‘). On atteint ensuite la vente aux enchères après les délais qui varient suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles, et une ou plusieurs publications faites par un sergent, les jours de dimanche ou de fête, en présence de tout le peuple (*).— D'après la charte de Beaumont et ses filiales, sept jours et sept nuits après la saisie mobilière », le saisissant « apporte » les objets saisis, « pour que la justice les metle aux enchères ». Et pour donner une dernière fois au saisi la possibilité de recouvrer ses biens en acquittant sa dette, « après les enchères et avant d'en faire son profit, il (le créancier) les représente au débiteur en présence de deux bourgeois » {*). Si les biens saisis sont des immeubles, le créancier les « conserve pendant an et jour ; après ce délai et sur l'avis des maire et échevins, il les vend à l’encan et il restitue à son débiteur l'excédent de la dette » [*).

(‘) Bouthors, Loc. eit., Il, p. 674 (Ccul. d'Ardre, art. 35). D'ailleurs, le débiteur qui soutient qu'on a saisi ses biens à tort ou irrégulièrement et qui ne peut en faire la preuve, esl condamné à une amende qui est de 60 sols à Amiens (Cf. Bourdot de Richebourg, oc. cit., 1, p. 19 (Cou. loc. d'Amiens, art. 41).

(2?) Cf. Rivière, Loc. cit., I, p. 298. — A Bergerac, les biens saisis ne peuvent pas êlre vendus avant 40 jours à compter de la saisie et pendant ce délai, le saisi, moyennant caulion, pourra obtenir recréance, c'est-à-dire tre remis en possession des biens saisis (Cf. Ordonn., XII, p. 534 (Priv. et cout. de Bergerac, art, 27). A la Baslide de Trie, le délai qui sépare la saisie de la vente n'est que de quinze jours (Cf. Ordonn., XII, p. 491, art. 44).

(#) Mème disposition dans la charte de privilège de la baslide de Trie (Ordonn., XII, p. 491, art. 44) : dans les huil jours qui suivent la vente, le débiteur dont les biens ont élé vendus a le droit de les reprendre à l'acquéreur en lui remboursant son prix de vente et en l'indemnisant de ses peines él soins. Cf. aussi Bourdot de Richebourg, loc. eil., I, p. 922 (Cout. de Commines, art, 4). — La charte de Riom (art. 34) prescrit même à l'acquéreur de garder pendant huit jours, à l'intérieur de la ville, le gage qu'il vient d'acquérir, avant de pouvoir l’aliéner, dans le but d'en facililer le rachat au débiteur (Cf. Ordonn., XI, p. 496; XII, p. 519 (Priv. de Salmeranges-en-Auvergne, art. 34).

(‘) Bonvalot (Beaumont), p. 471. — El à l'inverse, si la veule à produil une somme inférieure à la créance du saisissant ou du créancier-gagi-le qui à fail

A Montferrand-en-Auvergne, s'il arrive que l'on ne trouve pas d'acquéreur, le créancier est obligé de prendre le bien saisi en paiement, pour une valeur fixée par l'estimation des magistrats municipaux et du bailli (”).

Le livre des records de loi de Saint-Dizier, dans ses articles 283 et 284, consacre une procédure d'exécution un peu différente et plus expéditive en matière immobilière. Art. 283. « Cilz qui est condempnez, comment doit-il estre justiciez qu'il paist ce qui sera ajugié à son adversaire par le baïlli ? On doit premiers panre son mueble, après ce qui n'est pas mueble ». (art. 284). « Des chozes dou mueble tex est li drois, que li baillis metera ban sur le mueble par huit jours, en tel manière que cilz qui la debte devera, porra racheter ses chozes au premier ban s'il voelt ; et s’il ne les rachete, li baïllis i metera secont ban de trois jours, et à chascun avera li baïllis douze d. Se le condempnez ne rachete ses choses au premier ban ou au secont, li baillis metera celui cui on doit la debte en vraie possession des choses devant dites. — Des choses qui ne sont pas mueble, telz est li drois, que li premier ban y cera mis per quinzainne, après per huit jours, après per trois

jours, et de chascun aura li baïlli douze d., et à la fin cilz eui

vendre le gage de son débileur, celui-ci reste obligé pour le surplus (Cf. Ordonn., XI, p. 496, Priv. de Riom, art. 84). — L'adjudication a lieu devant la juridiction municipale suivant les règles admises devant les juridiclions seigneuriales et royale ; elle est constatée par un décret, revêtu du sceau des échevins, qui purge toutes les charges réelles grevant les immeubles vendus (Cf. Glasson, Loc. cit., VI, p. 612). Quant à la distribution du prix de vente des biens saisis et mis aux enchères, la procédure municipale ne présente aucune parlicularilé saillante.

("} « Si contingerel quod operteat vendere bona immobilia alicujus debitoris ad satisfaciendum suo creditori, et non inveniatur emptor qui offerat justum pretium in re qua vendilur el usatgium juxla regardum bajuli et consulum, et debitor ad concedendam venditionem... » Ordonn., XIV, p. 214 (Priv. de Montferrand-en- Auvergne, art. 55). — Celle disposilion se trouvail déjà dans la charte de Riom, à laquelle celle de Montferrand l'a cerlainement empruntée (Cf. Ordonn., XI, p. 496, art, 35).

on doit la debte sera mis en vraie possession de toutes les choses desus dictes.… »(‘).— A Lille, le créancier envoyé en possession des biens du débiteur doit fournir caution de restituer ces biens, dans le cas où un créancier préférable à lui viendrait à se présenter {*). — Le créancier gagiste non payé au terme convenu, étant en possession de son gage, n'a pas de saisie à effectuer. lîse présente devant les échevins qui, après certaines formalités, adressent, par un sergent, une sommation au débiteur de s'acquitter de sa dette dans le délai de sept jours et de sept nuits (à Lille}; passé ce délai, le créancier gagiste pourra vendre le gage « par consel de bonne gent » (*). Après cette vente, le créancier gagiste doit verser au débiteur l'excédent du prix sur le montant de la dette ; si le prix est inférieur à

la dette à éteindre, la créance subsiste pour le surplus (*).

(!) Olim., IT, p. 839. \

(?) Roiïsin, p. 78. — L'ordre de préférence, d'après lequel sont classés les créanciers, est celui du droit commun ; créanciers privilégiés, créanciers à hypothèque spéciale, créanciers à hypothèque générale (l'hypothèque la plus ancienne primant toutes les autres du même ordre) et enfin les créanciers chirographaires: (Cf. Glasson, loc. cit., VI, p. 605; VII, p. 678).

(3) Roisin, p. 79. — A Marseille, après la sommation adressée au débileur ou, au cas d'absence de celui ci, à sa femme ou à ses parents, le créancier-gagiste doit altendre trois mois avant de pouvoir vendre son gage. Cette vente a lieu de la propre autorilé du créancier, qui doit agir conformément à la bonne foi. D'ailleurs, si le débiteur soupçonne le créancier de vouloir s'approprier son gage, il peut le contraindre à vendre celui-ci avant l'expiralion du délai de trois mois à compter de la signification (Cf. Slaluls ou livre rouge de Marseille, liv. IT, cb. IV, Méry et Guindon, loc. cit., IV, p. 31). — La charte de commune de Noyon permettait au créancier de demeurer propriélaire du gage du débiteur. S'il s'agissait d'un immeuble, il lui suffisail pour cela de conduire les échevins sur les lieux après l'échéance el à compter de ce transport, le débiteur jouissait d'un delai de quinze jours pour acquilter sa dette, passé lequel, l'immeuble devenait la propriélé du créancier (Cf. Ordonn., XI, p. 224, ch. de Noyon, art. 12). — A Montpellier, le créancier-gagiste, non payé à l'échéance, doit attendre trois ans pour vendre le gage immobilier et un an pour vendre le gage mobilier. Dans [un comme dans l'aulre cas, la vente ne peut avoir lieu que sur l'aulorisalion des juges (Cf. Ch. Giraud, Loc. cit., I, pièces juslificalives, p. 58 (Cout. de Montpellier, art. 40),

(:) Cf. Roisin, eod. loc., Ordonn., XIE, p. 519 (Priv. de Salmeranges, art. 31), XLV, p.214 (Priv. de Montferrand-en-Auvergne, ar. 59).

Contre les plèges ou caulions, la juridiction municipale ne connaît que la procédure rigoureuse du droit commun; sauf peut-être de très rares exceptions, le bénéfice de discussion etle bénéfice de division sont inconnus ('). Le gage fourni spontanément par le plège, ou saisi sur lui, peut être vendu à la diligence du créancier au bout d'un délai de quinze et même de huit jours (*). — Mais, en revanche, dans certaines villes, la coutume accorde un recours énergique au plège qui a dû payer pour le débiteur principal. Ainsi, à Bayonne, à l'origine, le plège peut s'emparer des biens du débiteur sans

s'adresser à la justice (°).

B. Voies d'exécution sur la personne.

La fin de l’art. 284 du Livre des records de la loi de Saint- Dizier nous servira de transition pour passer aux voies d’exécution sur la personne. « Et s’ensi est que li corpables n'ait ne mueble ne héritage, on doit retenir son corps en meniere que li baïllis le gardera quinzainne, et puis le rendera, par les eschevins, à celui cui il devera en la ville sens chartre, en ennialz ou en buies, sens blecier et sens perdre membre, et se li donra au moins pain et eaue; et s’il doute de lui, il le pourra lier par eschevins, en tel maniere que, per les ennialz ou les buies, sera liée et fichée une chaiene de fer de deux toises de loing et sera liez à un postel ou à un tronc... (‘).

('} Cf. Glasson, Loc. cit, VIT, p. 652-659.

(?) Cf. M. Prou, loc. cil., N. R. H., 1884, p. 175, 1%6.

(5) Cf. Glasson, loc. cil., VIT, p. 659 et note 2.

(*) Olim, IT, p. 839. CF. Bonvalot, Beaumont, p. ATL ; Bouthors, loc. cil., Il, p.82, Cout. de Bourrech sur Canche, art. 4; p.448, Cout. de Baralle et de Buissy, art.6. À Montpellier, le débiteur condamné qui déclare ne pas pouvoir payer son créancier, doit prouver, dans le mois de la condamnation, qu'il est devenu insolvable par cas forluil el sans sa faule, sinon, décide un slatut consulaire de 1221, « post diclum mensem per correvos curie, proclamante precone, in labulis cambii publice deducalur, el ibi, braccis delraclis et super caput ejus depositis, creditoribus suis

Roisin donne des détails intéressants sur la façon dont le créancier doit traiter son débiteur prisonnier. Le créancier doit donner au débiteur détenu un pain d'un denier chaque jour et de l’eau à discrétion; le créancier ne peut pas s'opposer à ce que son prisonnier se procure, à ses frais, d’autres aliments; il doit lui fournir un lit de plume et des draps propres tous les quinze jours, ainsi que « Kiute pointe ou couvretoir où tapich porquoi il ait couvreture qu'il n'ait froit. » Le débiteur ne peut être détenu que dans une maison située dans le comté de Flandre ('}; le créancier ne peut l'empêcher d'aller aux fenêtres qui donnent sur la rue ou le chemin; il lui fournit une table et une nappe pour prendre ses repas «et une touelle pour ses mains essuer ». Mais le prisonnier peut être enchaîné et surveillé par un gardien; toutefois, on ne peut l’enfermer que la nuit. Enfin le créancier ne peut s'opposer à ce que la femme ou les amis du débiteur viennent voir celui-ci, mais il a le droit d'assister à leur entrelien » (?).

Xpristianis, tamen si recipere voluerint, tradalur, et in captione et custodia tamdiu infra villam ab eis delineatur, quousque eis fuerit salisfactum ». Teulet, Layeltes, n° 1457. D'après l'art, 34 des coutumes de la même ville et de celle de Carcassonne, le débiteur qui s'enfuyail de la ville pour ne pas payer son créancier, pouvait être arrêlé par celui-ci ou par toute autre personne agissant dans l'intérêt du créancier, et relenu enchaîné jusqu'à ce qu'il eut payé sa dette. Cf. Ch. Giraud, loe- cit., I, pièces juslific:, p. 57.

(1) Dans de nombreuses villes, le créancier ne peut pas tenir son débiteur prisonnier dans sa maison. Il ne peut que le faire enfermer dans la prison municipale où il doit le nourrir à ses frais. Tel est le cas de Bordeaux, par exemple. Cf. Rabanis, Loc. cil., p. 511. — À Perpignan, « si un débileur est privé de sa liberlé pour dette pécuniaire, ilne peut être renfermé sous des grilles; le débiteur est renfermé chez lui; sa porte est clouée; il lui est permis loutefois d'entrer el de sortir par une aulre issue, sans qu'il puisse toucher à la porle scellée; mais dix jours après cet acle coercilif du créancier, il peut être contraint par autorilé de justice à vendre ses biens pour acquiller sa detle ». Laferrière, Hist. du droit, V, p. 51{ et y

(} Cf. Roisin, p. 55 et 56.

Le débiteur insolvable échappait à la contrainte par corps en faisant à ses créanciers l'abandon de tous ses biens. La loi de l'échevinage de Corbie nous apprend quelles étaient les formes de l’abandon de biens. « Item, si ung home lay est arresté par ladicte loy pour aucunes debtes, s’il n’a de quoy, il se peut faire mener par les justiciers à vergue pardevant les eschevins; et là pœult dire : je n'ai de quoy païer mes créditeurs et pour ce je abandonne tous mes biens où quilz soient, en jectant son chapeau où bonnet devant les juges; et ad ce doibt estre receu et délivré d'iceulx arrestz en faisant serment solempnel que, s'il venait à fortune de biens hors son vivre, il fera satisfaction et paiement à sesdils créditeurs; et est ainsi ordonné audit eschevinage qui est loy estroite, parce que chose dure seroit se le prisonnier arresté demouroit toujours prisonnier qui ne seroit lvé, obligé, condempné ne convaincu que par les dits de se partie adverse » (1). — L'usage de jeter son chapeau devant les juges se conçoit «non pas tant comme un signe de l'abandon que le débiteur fait de tous ses biens, que comme un prélude au châtiment que la justice lui réserve. En effet, on sait que le bonnet vert était la peine infligée à toute personne admise au bénéfice de la cession de biens » (?).

S I, La procédure criminelle.

L'observation faite au début du $ 1” de ce chapitre est encore à sa place au commencement de celui-ci. La procédure criminelle en usage devant les juridictions municipales est la procédure admise par toutes les autres juridictions. Il n'y a

de dérogations à celle procédure de droit commun que sur

() Bouthors, oc. cit., [, p.291, 292, Loi de l'échevinuge de Corbie, eh. der, art 7.

(*} Bouthors, loc, cil., 1, note 12, p. 337, 339,