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les points à l'occasion desquels les chartes municipales consacrent expressément quelque innovation; sur tout le reste, les chartes gardent le silence, parce qu'elles s'en rapportent à la coutume ('). Cela explique que les chartes « n'offrent que peu de détails sur les différentes phases de la procédure criminelle » (?).

On sait que la procédure criminelle commence par revêtir les formes de la procédure civile, sauf certaines particularités (*). Elle est accusatoire, orale et formaliste; c’est la procédure féodale (‘). Dans cette première période, qui s'arrêle à la fin du xu° siècle, la juridiction municipale se distingue, en notre matière, par une double particularité :

en premier lieu par la pralique courante de la mise en liberté

sous caution (*). Cet expédient était destiné à assurer la

comparution en justice de l'accusé (‘), tout en respectant le

(*) Cf. A. du Boys, Hist, du droil criminel des peuples modernes, 3 vol., Paris, 1854-1860, IT, p. 363 et 368.

(?) Pauffin, Loc. cit., p. 260.

(5) Cf. Glasson, VI, p. 623.

(‘) Cf. Esmein, Loc. cit., p. 119.

(5) Dans la plupart des villes, en effet, sauf pour les crimes parliculièrement graves, on doit meltre ou laisser en liberté tout accusé de crime ou de délit qui fournit caulion de comparailre en justice ou qui possède des biens suffisants pour garantir sa comparulion. Cf. de Laleyssonnière, loc. cil., IT, p. 306; Thomas de la Thaumassière, loc. cil., p. 21-22 (ch. XVIIL, $ 9); Teulet, Layelles.…, no 469; Abbé U. Chevalier, Carlulaire municipal de Montélimar, n° 28 (charte de 1285, art. 20), p. 66; no 53, p. 127; no 87 (art. 29), p. 231; E. Boularic, saint Louis el Alph. de Poiliers, 1 vol., Paris, 1870, p. 506, æ; Rivière, loc. cil., I, p. 300; de la Farelle, Notice sur l'hist. munic. de Nimes, Comptes rendus des séances el travaux de l'Acad. des sc. mor. et pol., XVI, p. 869 ; Laferrière, Mémoire sur le droit de la Provence au moyen äge el jusque dans les temps modernes, même recueil, XXXIX, p. 334; Ordonn., IX, p. 578: XI, p. 67 (Priv. de Montauban,

rt. 17), p. 263 (Sens, art. 17); p. 407 (Charroux, art. 4); p. 495 (Riom, art. 3); XII, p. 341 (Marziac, art. 4); p. 363 (Mont-Chabrier, art, 4); p. 398 (Lunas, art. 5) ; p. 517 (Salmeranges-en-Auvergne, art. 3); E. Dufour, Loc. cil., p. 115; Pasquier, Cout. de Saint-Bauzeil, N. R. H., V, p. 521, art. 19.

(6) Sans celte précaution, Fabétsé aurait trop facilement cédé à la nation de quitter le terriloire sur lequel s'élendait la compétence des juges municipaux.

principe de la liberté individuelle des membres de la communauté. — Le second trait distinctif de la procédure munieipale, dans cette première période, est la part très large qui est faite à la preuve testimoniale ('), alors que, devant les autres juridictions, le duel judiciaire est le mode de preuve du droit commun pour les crimes d’une certaine gravité (?). Quand, à compter du xmf° siècle, la procédure inquisitoire commence à s’introduire dans les juridictions laïques, d’abord comme procédure extraordinaire et plus tard comme procédure de droit commun, les justices municipales ne lui restèrent pas fermées (*). — Toutefois à l'époque de Bouteiller (fin du xv° siècle), il semble qu'on ne puisse pas encore appliquer aux bourgeois d'autre procédure que l’ancienne procédure accusatoire, sauf le cas de flagrant délit. La Somme rural dit, en effet : « Que pour cas criminel on ne doit faire enquesle ne vérilé lenir sur un bourgeois. — Ilem. Selon la constitution royale, on ne doit faire enqueste ne vérité Lenir sur un bourgeois en cas de bourgeoisie pour cas criminel, tant qu'on le tienne prisonnier pour ce mesme cas, »#as doit estre poursuivy par parlie formée, autrement non : puisque en présent meffaict n'auroit esté prins ne trouvé. » (‘). — Cependant le passage de la forme aceusatoire à la forme inquisitoire dut s'opérer en général avec facilité, car les juridictions municipa-

(!)} Sur ces deux parlicularilés, cf. À. du Boys, loc. cil., IN, p. 372.

{2} Cf. Glasson, loc” cit., NI, p. 624.

(3) Sur l'extrême confusion de la procédure, aussi bien devant les juridictions municipales que devant toules les autres, pendant la période de transition de l’ancienne procédure accusaloire à la procédure inquisitoire, V. Pauflin, Loc. cit., p. 268, et Tardif, La procéd. civ. el crim. aux XIIIe el XIVe siècles, ou procéd. «le (ransilion, 1 vol., Paris, 185, p. 137.

(*) La Somme rural, 64. Charondas Le Caron, Lyon, 1621, titre XIX, p. 1368. — Eu Franche Comté, il en était à peu près de même; Cf. Tuctey, Elude sur Le droit munie. au XIII el üu XIVe siècle en Franche-Comlé et parliculièrement à Montbeliard, À vol., Montbeliard, 1865, p. 71.

les connurent de très bonne heure, sous le nom d’ « aprise », une procédure qui se distingue de la procédure ordinaire ou accusatoire, en ce qu'elle ne comporte pas de partie formée, et qui constitue une véritable procédure inquisitoriale, comme la procédure extraordinaire, avec cette seule différence que le juge, au lieu de poursuivre sur la dénonciation d’un particulier, met en mouvement l’action publique sur une dénonciation collective et anonyme qui émane de la commune renommée (!) ». — De même, en cas de « présent meffait » ou flagrant délit, il n’y avait pas d'accusation par partie formée. La procédure suivie en pareil cas se bornait à une enquêle excessivement sommaire, qui consistait à entendre la déposition des personnes qui avaient concouru à l'arrestation du malfaiteur (”). La règle suivie était identique quand il s'agissait d’un crime ou d'un délit commis à l'audience. D'ailleurs il n'y avait aucune raison de modifier la procédure du flagrant délit, car dans cette hypothèse, il y a un « présent meffait » d’une gravité particulière, parce qu'ils se complique d'une atteinte au respect dû aux magistrals municipaux. Ces crimes ou délits commis en présence des échevins étaient immédiatement jugés par eux et leurs auteurs punis « selon les exigences des cas, sans aultre information » (°). L'avènement et la consécration définitive de la nouvelle procédure ne firent pas disparaitre les deux particularités signalées plus haut, qui distinguaient déjà la juridiction municipale. Toutefois, après l'ordonnance de saint Louis

abolitive du duel judiciaire, la tendance très manifeste des

(:) Cf. Pauffin, Loc. cit., p. 211, 272; Esmein, His{. de la procéd. crim., p. 1125. ; Beaumanoir, no 1237.

(2) Cf. Pauflin, Loc. cil., p.269 ; Tardif, loc. cit., p. 146.

3) Bouthors, loc. cit., II, p. 668. (Cout. de Brédenarde, art. 22) ; Ordonn., IV, p. 56 (ch. d’Abbeville, art. 13).

T'estaud 12

chartes et des coutumes municipales à écarter ce mode de preuve, ne constitue plus une particularité propre aux justices des villes. Au contraire, la mise en liberté de l'accusé sous caution parait être surtout en faveur devant les tribunaux municipaux ; dans l’ordre logique, elle constitue la première des caractéristiques que présente leur procédure, car la mise en mouvement de l’action publique par la partie lésée est celle du droit commun : constitution de partie formée ou simple dénonciation (1). — Il existe certains délais après lesquels aucune poursuite ne peut être intentée à l’occasion d'un crime ou d’un délit : ils varient selon les coutumes (?). — Les délais de comparution sont également très variables, mais ce qui ne varie guère, c'est la rigueur avec laquelle est puni le défaut (*).

{*) Toutefois, il est des personnes que l'on ne peut accuser directement dans certaines villes, du moins. C'est ainsi qu'à Agen « quiconque accuse la femme, l'enfant, le serviteur d’un Agenais, sans avoir enquis ce dernier, est non recevable ». On se souvient que l’enquest est une procédure de conciliation qui précède toute demande en justice. Cf. suprà, Ile p., ch. Il, sect. IE, $ 1, I. — Signalons à propos d'Agen celle autre parlicularilé que le père de famille, qui est responsable des délits commis par sa femme, ses enfants ou ses serviteurs, peut échapper aux conséquences de celte responsabilité par une sorte d'abandon noxal. « Tout Agenais peut faire abandon de sa femme, de ses enfants, de ses serviteurs, pour échapper à la responsabilité des délits que ceux-ci ont pu commettre » (Archiv. munic. de Bordeaux, V, p.2%1, sommaire du chap. X XII de la Cout. d'Agen). De cette disposition on peut rapprocher un Elablissement de Bordeaux, qui vise également le père de famille et qui a le même parfum d'antiquité que la précédente : « Lorsqu'un chef de maison a tué l’un des siens dans une moment de colère, il n'encourt aucune peine, s'il jure qu'il l'a fait sans le vouloir et qu'il le regrette ». (1bid., Livre des Coutumes, no 19, art. 48, p. 292.

(*?} A Aïguemortes, l’action publique élait prescrite par dix ans pour tout crime public ou privé. (Cf. di Pietro, Loc. cit., p. 131).

(°) A Montdidier, le prévenu du délit d'injure envers un bourgeeis doit comparaitre dans les quatre jours de la sommation devant le maïeur et les jurés ; en cas de refus de comparailre, il est expulsé de la ville avec tout ce qui lui appartient: en cas de simple défaut, sa culpabililé est réputée établie 15 jours après la sommation et les jurés peuvent détruire tout ce qui est nécessaire à la vie du défaillant. Si l'inculpé était un étranger, ce délai de 15 jours expiré, il pourrait être frappé de

Quant à l'instruction, il y a peu de chose à dire. Aux modes de preuve déjà énumérés {!), à propos de la procédure civile (?), il faut ajouter les ordalies, par lesquelles l'accusé est quelquefois admis à faire la preuve de son innocence (!). |

la peine que les maïeurs et jurés jugeraient convenable, (Cf. de Beauvillé, Loc. cit. If, p. 111 ; Bourdot de Richebourg, loc. cit, 1, p. 192 (Cout. loc. d'Amiens, art. 19). — Sur le défaut, V. des détails intéressants dans Rivière, Zoe. cil., L, p. 301- 303. s

(!) I faut noter qu'en matière criminelle, dans les cas où l'accusateur ne pourrait produire le nombre de témoins voulus, l'accusé peut établir son innocence par le serment compurgatoire, le nombre des cojureurs dont il doit êlre assisté varie selon la gravité du délit ou du crime dont on l'accuse. Pour les forfaits peu graves, l'accusé prêtera serment avec deux cojureurs, pour les crimes (meurtre, incendie, rapt, blessures graves), il devra présenter six et quelquefois sept cojureurs (Cf: Ordonn., IV, p. 642, V, p. 159, XV, p. 563 (Hesdin-en-Artois); Bonvalot, Beaumont, p. 461). Les autorités que nous venons de citer, et dont il ne serait pas difficile d'allonger la liste, montrent que c’est par erreur que du Boys a dit que l'institution des compurgateurs n'existait qu'à Tournay et élail « tombée partout ailleurs en désuétude ». Cf. du Boys, Loc. cit. Il, p. 377.

(?) Quant à la production des témoins, certains statuts municipaux la réglementent étroitement. Ainsi, à Bayonne, l'accusaleur par partie formée doit, dans les cinq jours de sa plainte, indiquer le nom des témoins qu'il se propose de faire entendre à l'appui de ses allégalions. Faute de ce faire, il ne pourra produire aucun témoin ; il perd ainsi le secours de la preuve testimoniale. (Archiv. munic. de Bayonne, Livre des Elablissements, n° 232 (juillet 1341), p. 175).

(#) Cf. Bonvalot (Beaumont), p. 463 ; du Boys, loc. cit, Il, p. 375. La où le duel judiciaire était admis par exceplion, on le réservait pour faire la preuve quand il s'agissail dcs crimes les plus graves. Il faut noter que, dans ces cas, le duel judiciaire n'est pas un mode de preuve obligaloire, mais facultatif, surtout dans les villes de consulat. De nombreuses chartes décident, en effet, que le bourgeois accusé d'un crime ne sera pas tenu de prouver son innocence au moyen de la bataille et que son refus ne devra pas être considéré comme un aveu. En présence de ce refus, l'accusateur devra élablir la culpabilité de l'accusé soit par témoins, soit par d'autres moyens. (Cf. Ordonn., VIII, p. 97 (Fleurance); XI, p. 408. Charroux, art. 8; p. 495, Riom, art. 6; XII, p. 363, Mont-Chabrier, art. 8; p. 363, La Bastide de Gardemont, art. 7; p. 399, Lunas, art. 9; p. 517, Salmérange, art. 6; XIV, p. 209, Montferrand, art. 20; cependant dans cette dernière ville, le duel était permis entre bourgeois et forains ((f. Rivière, loc. cit., J, p. 298; Cf, en outre : du Boys, Loc. cif., IT, p. 878, et E. Boutaric, saint Louis el Alph. de Poiliers, p. 507. — Pour les villes du Nord et de l'Est, cf. Ordonn., XI, p. 229, Roye, art. 13; XI, p. 57, Tournay, art. 30, elc., elc. À Beaumont, non seulement le duel est facultatif, mais encore il n’est admis à ce titre qu’à défaut de

Avec l'enquête secrète de la procédure nouvelle, on vise surtout à arracher un aveu à l'accusé, car l’aveu volontaire est considéré comme la meilleure des preuves (‘). Le juge instructeur, qui voit dans tout accusé un coupable, ne peut tout d'abord obtenir cet aveu que par des moyens déjà odieux, mais qui n'ont qu'une action morale, par exemple des artifices d'interrogaloire, « la soutilleté de l’examinacion », suivant l'expression de Beaumanoir (*}, quand l'accusé accepte l'enquête. L’instruction est dite alors spéciale ou ordinaire (*). — Quand l'accusé n'accepte pas l'enquête, la procédure extraordinaire s'applique et le juge peut faire donner la question à l'accusé, s’il est impuissant à lui faire avouer son crime par un autre moyen. Mais bientôt le juge prend l'habitude de prescrire la torture dans tous les cas graves, même quand l'enquête a été acceptée, si elle n'a pas amené les résultats qu'il en attendait (*). Ces principes sont adoptés par les juges municipaux. La question devient peu à peu en honneur devant les juridictions urbaines, constituant une menace pour tous les accusés, sauf les femmes, même et peut-être surtout pour ceux dont la culpabilité n’est élablie par aucune preuve. C'est par privilège spécial que les magistrats municipaux en sont parfois exemptés (°).

tout autre moyen de preuve et dans deux cas seulement : V. Bonvalot, Loc. cit., p. 462.

(!) Cf. Glasson, loc. cil., VI, p. 638.

CINoSr227 (°) Cf. Esmein, L’acceptalion de l'enquête duns la proc. crim. du moyen-âge, Rev. gén. de droit, 1888, p. 13 s. ; 106 s.

(£) CF, Glasson, Loc. cit., VI, p. 635.

(5) CF. Glasson, loc. cil., VI, p. 637, et suprà, p. 80, n. 2. — Cpr. aussi le sommaire de l'art. 35 de la Cout. de Bordeaux : « Lorsqu'un homme ne meurt pas de mort naturelle, son corps doit êlre porté à l'Hôtel de ville. Il est procédé ensuite à une instruclion sur les causes de l'accident. Les modes d'information sont : 1° l'enquête; 20 la confrontation du prévenu avec le cadavre; 30 l’interrogatoire en justice, et 4° la question; mais on applique celle-ci aux bourgeois dont les

Toutefois on a plaisir à noter que certaines juridictions municipales paraissent n'avoir pas fait une grande place à la torture. C'était le cas des échevinages de l'Artois. D'après la coutume régionale, « nul ne pouvait être condamné à mort s'il n'avouait son crime de bon gré et sans contrainte d'aucune sorte » (!). À Bergerac, la question ne pouvait être donnée à un bourgeois que sur la décision du bailli, conformément à l'avis des consuls et de certains habitants de la ville et seulement dans le cas de crime capital manifeste (*); en cas de crime capital non manifeste, la torture ne pouvait être infligée à l'accusé que s'il n'acceptait pas l'enquête (*). À Bordeaux, « la question ne peut être appliquée qu'à ceux qui ont déjà subi des condamnations ou qui sont regardés comme diffamés » (*). À Bayonne, pour qu'un accusé püt être mis à la question « 1l fallait qu'il eût auparavant commencé des aveux ou que deux témoins oculaires du crime eussent déposé contre lui » (*). Notons enfin que certaines chartes proscrivaient complètement la torture; telle était notamment celle de Montferrand (‘).

A l'occasion de la preuve, il faut signaler l'exception que comporte la règle ordinaire (nécessité de deux témoins au

antécédents ne sont pas mauvais sans leur faire perdre terre ». Archiv. munic. de Bordeaux, V, Livre des Coulumes, p. 12. — V. dans Teulet, Layelles du Trésor des ch., n. 863 ; la procédure suivie en 1208 devant les capitouls de Montauban contre un individu accusé de viol; et L. Clos, Recherches sur le ségime munic. dans le midi de la France (Mém. présentés par divers savants à l'Académie des Inscriptions et Belles-Leltres, 2° série (Autiquités de la France), IT, p. 336, 331. — Sur les rôles respeclifs de l'officier royal ou seigneurial et des magistrats municipaux, V. Dognon, loc. cit., p. 115 et L. Clos, loc. cil., p. 354, 355 et 429,

(:) Cf. Pauffin, loc. cil., p. 272.

(?) Cf. Ordonn., XII, p. 533 (Privil, de Bergerac, art. 16).

(8) Cf. art. 17, eod. loc.

(#) Cf. Rabanis, loc. cit., p. 515.

(5) Giry, Etablissement de Rouen, I, p.169.

(s) Cf. Rivière, loc. cit., [, p. 308; Ordonn., XIV, p. 210, arl. 24.

minimum) dans les franches vérités. Les franches vérités étaient des assemblées de tout le peuple, qui se tenaient chaque année dans certaines régions, notamment en Flandre et en Picardie. C'étaient de véritables assises quelque peu analogues aux grands jours des consulats de Provence, dans lesquelles tous ceux qui avaient connaissance d'un crime ou d'un délit dont les auteurs étaient restés impunis, devaient révéler tout ce qu'ils savaient. La procédure suivie était la procédure inquisitoire. Il suffisait du « rapport et de l’affermacion » d'un seul témoin, pour que les échevins pussent condamner le délinquant (‘). — En sens inverse, les deux témoins ordinairement requis ne suffisent pas toujours en matière criminelle : « Que en tout cas criminelz et pour amendes de LX livres parisis, pour iceulx prouver, il convient le nombre de cinq temoings, dont il convient que les deux soient de affirmature, depposans de veue et de sceue, et les aultres trois par renommée » (*).

Quant aux présomptions, on ne trouve de trace que des présomptions de droit, c'est-à-dire de celles que les statuts municipaux énumérèrent limitativement et qui s'imposent à la conscience du Juge. Ainsi à Bordeaux, il y a présomption légale de meurtre contre celui qui est pris en flagrant délit; contre celui que les témoins du meurtre poursuivent et prennent sans l'avoir perdu de vue; contre l'accusé qui ne comparait pas devant le juge malgré trois sommations; contre celui qui avoue; contre la partie qui est vaineue dans un duel judiciaire; contre le prisonnier qui s'évade; contre l'accusé qui ne répond rien en justice malgré trois sommations.

On répute encore coupable l'inculpé mis en liberté provisoire et

(1) CF. Bouthors, loc. cil., If, p. 708-710, note 15 et p. 677 (Cout. de la ville et échevinage d'Ardre, art. 48).

(*) Bouthors, Jbid., II, p. 671, 672 (Ardre, art. 13).

qui fait défaut (1). À Saint-Quentin, il existe une présomption du même genre en matière de coups et blessures et de rixe : « Pour effusion de sance, pour bateure ou pour autre blecheure de [juré] privé ou de estrangé dedens vostre ville, vous en abatés les mesons. Se sanc y appert, ou en autre blecheure, le meffait est tout prouvé et n'a mestier de lesmoing; et se il n'est appert, pruvé soit par tesmoing... » (*). Quant aux présomplions simples ou présomplions de fait, il n’en est pas question.

L'institution du ministère public ne resta pas étrangère aux justices municipales. Elle commença à y pénétrer dans la première moitié du xiv° siècle et y fit de rapides progrès, principalement dans les villes du Midi (*). Ce rôle était tenu par le procureur-syndic, le procureur du roi ou le procureur fiscal (*) et quelquefois même par le bailli royal (*). À Bayonne, quand les cent pairs étaient réunis en cour de justice criminelle, « lorsque le plaignant s'était désisté ou qu'il n'y avait pas eu de plainte au maire », le sous-maire faisait l'office d’accusateur et poursuivait l'application de la peine (5). Le ministère public semble même avoir existé devant la juridiction municipale de police; le procureur syndic donnait en effet ses conclusions dans toutes les causes concernant la voirie et l'approvisionnement (°).

La détention préventive, mesure de précaution plus rigou-

reuse que la mise en liberté sous caution, est en usage « dans

(:) Cf. Arch. mur. de Bordeaux, V, Livre des coutumes, art. 10, p. 28; art. 226, p. 173.

(?) Livre rouge de l'Hôtel de Ville de Saint-Quentin, Introd., p. xxt, art. 42.

(8) Cf. Glasson, loc. cil., VI, p. 631.

(1) Cf. Giry, Elabliss. de Rouen, I, p. 151; Babeau, loc. cül., I, p. 147, 148; Guinodie, loc. cil., Il, p. 151.

(5) Cf. Giry, Saint-Omer, p. 119.

(6) CE. Giry, Etabliss. de Rouen, I, p. 149.

(*) Cf. Babeau, loc. cit, I, p. 207.

les villes neuves pour Les grands crimes, tels que vol, meurtre, incendie et même pour de simples délits, tels qu'injures, vol de bétail ou de récoltes » {!).— Certaines chartes disposent que les juges municipaux doivent instruire et juger au plus vite les affaires criminelles. Toutefois, le bref délai qu'elles fixent parfois « me semble plutôt un conseil qu'une prescription; c'est une invitation formelle à abréger la détention préventive par une instruction et un jugement immédiat, car la coutume de Beaumont, qui recommande à l’échevinage « de faire jus-

tice incontinent dès qu'il aura vu de quoi il s’agit », autorise

cependant à garder l'inculpé en prison pendant 40 jours » (*).

À Tournay, le bourgeois arrêté et emprisonné doit être jugé dans les huit jours (*). Et en tout cas, pour que les magistrats municipaux puissent faire emprisonner un bourgeois, 1l faut que le crime ou délit soit « cler et évident » (*).

Le jugement {*) et les voics de recours (*) ne présentent rien

{!‘) Bonvalot, Beaumont, p. AT8.

(?) Bonvalot, eod. loc.

() Cf Ordonn’, XII, p, s6.(art 17):

(*) Cf. Ordonn., XIL, p. 446 (Slatuts de Provins, art. 14).

(5) Toutelois à Bayonne, l'accusé « ne pouvail être jugé que s'il déclarait d'avance accepler le jugement à intervenir; mais s'il refusait, il élait aussilôt reconduit en prison el mis au pain el à l'eau jusqu à ce qu'il demandâl à êlre jugé ». Giry, Etabliss. de Rouen, |, p. 170. — Nous avons dit plus haut que les magislrals municipaux à leur entrée eu charge prêtaient serment de distribuer une justice impartiale el de ne faire aucune dislinclion entre leurs amis el leurs eanemis. La sanction de ce devoir élail une amende assez élevée ou la peine de l'abalis de maison qui frappait le maire, l'échevin ou le juré qui élait convaincu d'avoir reçu un «loyer » ou présent, à l’occasion d'une cause pendante devant lui (Cf. Arch. mun. de Bordeaux, Livre des coulumes, n° 19, p. 278; Livre rouge de l'Hôlel-de-Ville de Saint-Quentin, Inlrod., p. XIX (art. 22) ; Aug. Thierry, Monwm. inéd., I, p. 112, 184 (cb. com. d'Amiens, arl. 29); Gh. Giraud, Loc. cil., [, pièces juslif., p. 35 (Ancien droit statu taire de Soest (1120), art. 47, IT, p.3 (ch. du consulat d'Arles); Rabanis, loc. cil., p. 487). Celle accusalion élail difficile à prouvèér, car il n'y avail ordinairement aucun témoin. Ou sal que, dans ce cas, l'accusé se purgeait de l'accusalion par son seul serment (CF. Aug. Thierry, Monum. inéd., eod. loc. (ch. d'Amiens, art. 30).

(5) On doil noter loulelois que cerlaiues juridiclions municipales n'admellent pas

de particulier (!). Il n'en est pas de même de l'exécution. On peut poser en règle générale que les magistrats municipaux instruisent, délibèrent et jugent, mais qu'ils ne pourvoient pas à l'exécution de leur sentence. Ils se bornent à livrer le condamné au bailli, prévôt, vicomte ou châtelain, qui exéeute

: 2 h SO . ; 4 ë ‘ ‘ le jugement (*). À cette règle, il y a quelques exceplions en

l'appel en malière criminelle (Cf. Bourdot de Richebourg, loc. cit, I, p. 947 (cout. de Lille, ch. XVI, art. 4}. Certaines coutumes déclarent que « toutes sentences et condamnations criminelles, soil à mort ou aulres, se exéculent prestement, nonobstant appel... » (Cf. Bourdot de Richebourg, If, p. 957 (cout. de Tournay, eh. XII, art. 3); ce qui, en fait, équivaut à enlever à l'appel tout effet pratique, tout au moins en ce qui concerne les sentences capitales et celles qui prononçent une mutilation.

(*} Toutefois, à lilre de parlicularilé, on peut ciler les curieux procès fails aux animaux, qui montrent quelle conceplion enfantine les hommes du moyen-âge avaient de la responsabililé. Louandre cite les procès faits en 1323 et 1414 à des pourceaux qui avaient dévoré un enfant. « Tout se passait du reste à l'égard de ces condamnés dans les formes de la justice ordinaire. Ils élaient arrèlés, écroués à la cour de Ponthieu ou à l'échevinage, selon la juridiction dans le ressort de laquelle ils avaient élé saisis; puis jugés solennellement el lorsqu'ils avaient mérilé la mort, ils élaient conduits au supplice dans une charretle, sous l'escorte des sergents à masses, à verges de la vinglaine. Le bourreau qui procédait à l'exéculion recevait 60 sous pour sa peine. On ne voit pas dans le Livre rouge si les cochons étaient exécutés en habils d'hommes comme-cela se praliquait ailleurs » (Louandre, loc. cil., IE, p. 284). — On peut signaler à litre de curiosilé les procès fails aux cadavres des suicidés (Cf. Louandre, tbid., Il, p. 282; Tailliar, Rec. d'acles, Inlrod., p. azxxv, note 3; Rabanis, loc. cil., p. 517, elc.) ; el les poursuites dont élaient l’objet ceux qui lenlaient de se suicider. L'échevinage de Douai frappa d'une amende de 60 livres un bourgeois qui « s'esloit féru en sen ventre avec un sien coutiel taille-pain ». Cf. Tailliar, Rec. d'actes, p. 260, n° 171 et Introd., p. cLxxY, note 3. ;

(2) CF. Livre rouge de l'Hôtel-de-Ville de Saint-Quentin, Introd., p. xxxit; Pauffin, loc. cil., p. 229; Bouthors, Loc. ceil., Il, p. 407 (cout. de Meurchin, art. 1e"); p. 147 {cout. d'Ocoche, art. 4er); p. 268 (cout. d'Arras, art, 15); p. 357 (coul. d'Hénin- Liélard, art. 3); I, p. 515 s. (Saint-Riquier, art. 9); Ordonn., [, p. 397 (Toulouse, art. 9); IL, p. 251 et 311 ; IV, p. 21, 55, note e, 142, note b (de Secousse); V, p. 620 (Montreuil-sur-Mer); VII, p. 220, etc.; Arch. mun. de Bordeaux, V, p. 291 (art. 47) ; Guinodie, Loe. cit., IT, p. 149; Louandre, loc. cit , L, p.172 (Abbeville, art. 2); Teulet, Layeltes, n. 2032; E. Prarond, loc. cil., 2e partie (canton de Rue), p.30s. 4e partie (Saint-Riquier), I, p.124; Bonvalol, Beaumont, p.396; Bourdot de Richebourg, loc.cil., I, p. 326 (coul. de Lens en Arloiïs, art. 36); IV, p. 963 (cout. de la ville et cité de Bayonne el de la juridiction d'icelle, tit, XX VIT); Ordonn,, XII,

faveur de certaines villes : communes, consulats et même

simples échevinages (!). — Notons aussi que les municipalités

s'efforçaient et quelquefois avec succès, de conquérir le droit de faire exécuter leurs sentences sans l'intervention de l’offificier seigneurial ou royal. « Dès la fin du xv° siècle, on n'observait. plus à Saint-Quentin cette disposition de la charte de Philippe-Auguste enjoignant aux échevins de livrer le condamné au châtelain pour le supplice ». Les magistrats de cette ville font si bien que le parlement finit lui-même par consacrer cet empiètement de la juridiction municipale en renvoyant, en cas de condamnation capitale, « le condamné devant les maire, échevins et jurés pour l'exécution de la peine » (?). |

Si les chartes municipales contiennent peu de dispositions relatives à la procédure criminelle, elles sont au contraire très riches en ce qui concerne la pénalité proprement dite.

Nous laisserons de côté ce droit pénal municipal, malgré son

p.385 (art. 42); XV, p. 620 (Miremont, art. 8), Anciennes coutumes de Montcucq, art. 4, Rev. hist. de dr. franç. el élrang., VIT, p. 105; Giry, Elabliss. de Rouen, I, p. 83, 158, 314, 316, 416, etc.

() Cf. Bouthors, Loc. cit., If, p. 670 (Ardre, art, 2); Ordonn., XIE, p. 560 (Agen, art. 8); Giry, Elabliss. de Rouen, I, p. 15; Louandre, Loc. cit., I, p. 188 (Mayoc et le Crotoy); Tailliar, Chroniques de Douai, I, p. 234; Leroux, Hist. de la ville de Soissons, 2 vol., Soissons, 1839, I, p. 418; Bourdot de Richebourg, loc. cit., I, p. 107 (Abbeville, art. 3%); p. 109 (cout. du Marquenterre, art. 9 et 10); Ch. Giraud, loc. cil., IT, p. 8 (Arles); Ordonu., V, p.374 (Tournay, art. 3).— À Bordeaux, l’exécution de toutes les sentences appartient aux magistrats municipaux, mais ceux-ci ne peuvent faire procéder à aucune exécution capitale sans que le prévôt royal ne soit appelé « pour voir faire justice », parce que le cadavre des suppliciés est confisqué au profit du roi d'Anglelerre (Cf. Rabanis, Loc. cil., p. 514).

(2) Livre rouge de l’Hôlel-de-Ville de Saint-Quentin, Introd., p. xxiv. Il en était de même à Montdidier. Malgré la charte de 1297, qui faisait du prévôt royal l'exécuteur des sentences des magistrats de la commune, le maire et les jurés faisaient exéculer eux-mêmes les jugements. (Cf. de Beauvillé, Loc. cit., IL, p. 127). A Metz, ce sont les Treize qui sont seuls chargés d'assurer l'exécution de leurs propres sentences el de celles du maitre échevin et des échevins. (Cf. Aug. Prost, Loc. cit., p. 19).

LRQ ES

intérêt et précisément à cause de cet intérêt; il est digne de faire l’objet d'une étude à part. D'ailleurs, pas plus que le droit civil que contient l’ensemble des statuts urbains, ce code pénal ne se rattache directement au sujet du présent travail.

Avec ce paragraphe se termine l'étude de la juridiction municipale pendant sa période de splendeur. À vrai dire, celte période, pour être la plus intéressante de l'histoire de notre institution, n’en est pas moins très courte. Elle ne commence guère que dans la deuxième partie du xn° siècle et ne s'étend pas au delà du milieu du x°. À partir de ce moment, par un déclin insensible, les justices municipales s'acheminent vers une décadence complète. C'est à l'étude des faits principaux de cette dernière phase de leur évolution que sera consacrée notre troisième partie.