TROISIÈME PARTIE

Le déclin de la juridiction municipale.

Cette dernière phase de l’histoire des juridictions municipales est très longue. Elle commence vers le milieu du xiu° siècle et s'étend jusqu’à la Révolution française. On peut la diviser en deux périodes, d'importance et de durée inégales, que sépare l'Ordonnance de Moulins (1566). Dans la première, les justices des villes déclinent peu à peu; l’ordonnance de 1566 est le dernier et le plus important des actes de cette première période : elle porte un coup mortel à la juridiction bourgeoise. Après cette ordonnance, s'ouvre la période de la décadence proprement dite, qui ne présente aucun intérêt. Nous la laisserons de côté.

Les deux grandes causes générales qui amenèrent le déclin des justices municipales sont : en premier lieu, le zèle soutenu des agents de la royauté et, en second lieu, la politique royale, qui ne se révèle que plus tard, et se borne à continuer, en les systématisant, les tendances des officiers et fonctionnaires royaux. De ces causes générales dérive une double série de causes secondaires, qui ne sont que la manifestation des premières. Au zèle des agents de la royauté se

rattachent 2

1° La théorie de l'appel et la théorie accessoire de l'exemption d'appel ou pour cause d'appel;

2° La théorie des cas royaux et l'interprétation partiale des cas réservés;

3° La théorie de la prévention;

4 La jurisprudence des baillis et du parlement ;

5° L'exercice du droit d’évocalion qui appartient aux juges supérieurs ;

6° Les conflits de juridiction entre les juges royaux et les juges municipaux et les empiètements des officiers du roi sur la juridiction municipale.

A la politique royale se ratlachent :

1° Les pariages de justice ;

2° Les ordonnances restriclives de la juridiction municipale.

À loutes ces causes, il convient d'en ajouter une dernière, qui est indépendante des deux groupes précédents : les conflits de juridiction entre les juges municipaux et les juges seigneuriaux et ecclésiastiques. — Nous donnerons, sur chacune de ces causes secondaires, les explications strictement néces-

saires.

I. La théorie de l'appel el la théorie accessoire de l'exemptlion d'appel ou pour cause d'appel.

À propos des voies de recours, on a insisté sur le caractère de cours souveraines que possèdent à l'origine les juridictions municipales (‘). Ce caractère, elles le perdent lorsque triomphe le principe que l’on peut déférer au juge supérieur la sentence du juge inférieur, appeler de la juridiction muni-

cipale la plus humble jusqu'à la juridiction royale la plus

(!) Y. supra, Ile p., ch. F sect. 3, Si1, IT.

élevée, en passant par les degrés intermédiaires des juridictons seigneuriales, quand il y a lieu (!). — Que la théorie romaine et canonique de l'appel se soit vraiment perdue au cours de la période franque, ou qu'elle n'ait été qu'oubliée, ce sont les légistes qui la font revivre à partir du xne siècle. La nouvelle voie de recours se développe au x siècle, mais ne s'organise véritablement et définitivement qu'aux xiv° et xv° siècles (?). Les juridictions municipales comprenaient le danger de cette innovation, dont le résultat devait les rabaisser au rang de tribunaux inférieurs, aussi les voit-on lui résister de tout leur pouvoir et ne céder qu’à la force. « La plupart des cours consulaires n'ont pas souffert qu'on appelât de leurs sentences, avant que la royauté ne les eût contraintes à respecter son droit supérieur » (*). Dans certaines communes, on va même jusqu'à empêcher les bourgeois d'user de l'appel. C’est ainsi qu'à Bordeaux « il est interdit de faire appel des jugements des maire et jurals, sous peine de 65 sous d'amende et de la nullité de l'appel » {*). — Mais toutes ces résistances seront vaines, car, en sens inverse, « nous constatons dans les Olim un effort constant et remarquable de Ja part des hommes de loi pour introduire devant le Parlement en faveur de l'autorité du roi, les appels de toutes les juridictions de la France, royales, seigneuriales et municipales » (*). On sait que les Olim se placent dans la seconde moitié du xr° siècle et au début du xive. Il en résulte que ce fut au plus tôt vers le milieu du xru° siècle, mais pro-

bablement un peu plus tard, que l'appel au roi fut définiti-

(‘} Notons toutefois la lendance déjà signalée, supra, Ile p., ch. IT, secL. IT, $ 1, IT, d'appeler directement à la juridiction royale, omisso medio.

(2) Cf. Glasson, Loc. cit, VI, p. 585; Viollet, Znstil. pol. el adm., I, p. 217.

($) Dognon, Loc. cit., p. 119.

(#) Archives munic. de Bordeaux, V, Livre des Coutumes, n° 19, art, 22, p. 282.

(5) Cf. Glasson, Loc, cit., VI, p. 585.

vement organisé par rapport aux juridictions municipales et qu'elles cessèrent par conséquent d'être des cours souveraines.

On sait ce qu'est l'exemption pour cause d'appel; il en à déjà été question à propos de la compétence et des voies de recours (!). C’est une théorie formulée par « certains juristes royaux » (?), d’après laquelle, pendente appellatione, l'appelant est exempt de la juridiction qui a rendu la sentence dont est appel. La conséquence de ce principe est très simple : il a pour résultat d'enlever aux juges municipaux la connaissance, et ce qui est plus sensible, le profit d'une masse considérable de causes qui seront jugées par le juge supérieur ou par un juge spécial des exempts, qui est presque toujours un officier du roi. Aug. Thierry (*), parlant de certains bourgeois d'Abbeville qui invoquaient'contre la juridiction communale le principe dont il s'agit, dit que l’exemption pour cause d'appel « paralysait complètement l’action de la juslice locale ». — Il faut noter que celte exemption, telle que nous l'avons formulée, est l’adoucissement d'une règle primitive, d’après laquelle le juge, contre qui une partie à eu une fois l'occasion d'intenter un appel de faux jugement, perd pour toujours son justiciable. D'après Beugnot, le parlement n'admit jamais que la théorie la plus rigoureuse et repoussa toujours les atténuations que l'intérêt des juges inférieurs s’efforçait de faire triompher. S'il en est ainsi, la portée de l’exemption d'appel est toute différente et ses conséquences bien autrement importantes, car le déplacement de compétence qu'elle entraine serait définitif au lieu de n'être que temporaire (*).

(Ve supra; ep, ch Al sect."ILetile pch IL esect A SAN:

(?) Cf. Viollet, Znstil. pol. el adim., IL, p. 218.

() Monum. inéd., IV, p. 194.

+} CF. une nole de Beugnot relative à un arrèl du parlement, 1315, dans Olün, Il, p. 1934-1536.

IH. La théorie des cas royaux el l'interprétation partiale des cas réservés.

Cette théorie, qui émane elle aussi des « jurisconsultes royaux » (!), consiste à déclarer de la compétence exclusive des juridictions royales toutes les affaires touchant à la personne ou aux droits du roi, ou portant atteinte à la paix publique (*), dans lesquelles, d'après les règles ordinaires de la compétence, le défendeur relèverait d'une autre juridiction. D'après cette définition, on voit qu’en ce qui concerne la juridiction municipale, il ne peut y avoir, en principe, de cas royaux que dans les villes privilégiées ou consulats analogues, dans lesquels les magistrats municipaux administrent la justice sous la présidence d’un officier seigneurial. Dans les villes privilégiées qui ont à leur tête un prévôt royal, il n'y a, en effet, que des justiciables de la cour de cet officier, laquelle constitue en droit une juridiction royale, quoique le rôle prépondérant que jouent les échevins’ dans le jugement des affaires lui donne plutôt, en fait, le caractère de juridiction municipale. Toutefois, on étendit la théorie des cas royaux aux cours prévôtales (*). Dans les communes et les consulats de la première catégorie, les cas royaux n'existent pas non plus; ils sont remplacés par les cas réservés. On se rappelle que sous ce nom on désigne les points spéciaux que la charte soustrait expressément à la justice municipale pour les réserver à celle du prévôt où du bailli du concessionnaire de la charte.

Après ces éclaircissements préliminaires, il est aisé de montrer comment les juridictions municipales furent atteintes sur ces deux points. Quant aux cas royaux, la lutte de la

justice rovale contre celle des seigneurs en a fait connaitre j À ê

(1) Cf. Esmein, Cours élém. d’hist. du dr. fr., p. 420. (2) Cf. Esmein, Cours élém., p. 420.

{*) Cf. Esmein, tbid., p. 422.

Testaud 13

le mécanisme à tout le monde. Contre la juridiction munieipale, l'arme est la même et agit de la même façon. Cette théorie a pour résultat d'enlever à la justice urbaine sa compétence de première instance dans toutes les affaires où on peut découvrir un cas royal. Cette compétence passe au juge royal immédiatement supérieur ; s’il y-a des juges selgneuriaux au-dessus des juges municipaux, ils ne profitent pas du déplacement de compétence, car ils sont soumis eux aussi à la même règle; c'est la cour du bailli ou du sénéchal qui en bénéficie dans tous les cas (1). — Comme les justices des seigneurs, les juridictions municipales étaient privées par ce moyen de la connaissance et du profit d'un nombre de causes sans cesse grossissant, car on n'ignore pas que les légistes et les rois eux-mêmes se gardèrent toujours avec le plus grand soin de donner des cas royaux une énumération limitative. Ils se bornèrent à des énumérations indicatives, qui laissaient le champ libre à tous les empiètements possibles de la part des baillis ou sénéchaux (?). — Les cas réservés, à la différence des cas royaux, étaient toujours limitativement énumérés par la charte. Cependant, le zèle des baillis parvint à en faire une arme semblable à la précédente, au moyen d’une interprétation conforme à leurs vues particulières. Parmi les conflits qui seront cités plus loin, très nombreux sont ceux qui n'ont pas d’autre cause que la prétention émise par les baïllis de soustraire à la juridiction municipale telle ou telle affaire que, pour des raisons d’analogie souvent spécieuses, ils voulaient assimiler à tel ou tel cas réservé (*). L'histoire des juridictions municipales pour-

(1) Il en est de même quand un cas royal est enlevé à la cour d'un prévôt du roi; le bailli ou sénéchal devient juge de première inslance. Cf, Esmein, tbid., p. 422.

(*) CF, Glasson, oc. cit., VI, p. 474 et 415, note 1, (3) Cf. Flammermont, loc, cil., p. 23.

NN Me

rait fournir de nombreux exemples sur ce point. La commune d'Amiens jouissait du droit de haute justice, sauf les cas réservés de rapt et de meurtre (art. 48 de la charte). Les magistrats municipaux, distinguant avec raison l’homicide simple du meurtre proprement dit (‘)}, se croyaient seuls compétents dans le premier cas. Les officiers royaux soutenaient, au contraire, qu'il n’y avait pas lieu de faire cette distinction et que, par conséquent, la juridiction municipale n'élait pas plus compétente dans un cas que dans l’autre. Ce conflit (?) fut porté devant le parlement qui, par un arrêt du 17 février 1341, admit la distinction des juges municipaux et reconnut leur compétence en matière d’homicide simple (°). — Déjà, vers la fin du siècle précédent (1288), le bailli avait essayé d'enlever au tribunal communal la connaissance des’ infractions aux assurements. Il prétendait que le meurtre, constituant un cas réservé, la paix brisée, qui n’en était qu'une dépendance, devait lui être assimilée (‘). Le parle-

ment avait, celle fois encore, donné gain de cause à la juri-

(‘) L'homicide simple, disaient-ils, est celui qui est commis sans trahison, devant témoins, dans une « chaude mêlée » ou à la suite d'un débat violent; le meurtre, au contraire, est l’homicide prémédité commis à la dérobée el sans provocation. Cf. Aug. Thierry, Monum. inéd., I, p. 418-480.

(*} Quand les juges municipaux.ne se soumetlaient pas à l'interprétalion des baillis ou sénéchaux en malière de cas réservés ou quand ils se refusaient à voir un cas royal dans la cause que les officiers du roi s’efforçaient de leur enlever, il y avait conflit de juridiction entre les deux calégories de juges. Ce conflit était porté devant le parlement qui donnait le plus souvent raison aux juges royaux. Cf. Glasson, Loc. cil., VI, p. 474.

(3) Cf. Aug. Thierry, Monuin. inéd., I, p 478 480; Beugnot, Olim, II, Préfuce, p.vinelip. 092,n° 2.

(f) La royauté consacrera plus lard une théorie voisine de celle que défendent les magistrats municipaux. On voil, en effet, Charles VIT décider, en 1457, au sujet des privilèges des bourgeois de Tournay, que les prévôts et jurés de cetle ville peuvent connaîlre des cas réservés quand ils sont connexes à des délits communs et « en lant qu'ils louchent le délit commun ». Cf, Ordonn., XIV, p. 456.

diction communale (1). Par cet arrêt, le parlement répudiait d’ailleurs sa jurisprudence antérieure, car, en 1268, à propos du même cas, il avait débouté le maire et les jurés de Senlis «de leur prétention de connaître des infractions aux assurements, cette sorte de crime étant assimilée au meurtre dont la connaissance appartient au roi » (?). On pourrait citer d'autres exemples analogues. Ainsi, à Rouen, « plus d’une fois... il s'éleva des conflits entre les maires et les baillis pour marquer la limite précise de leur juridiction respective, pour déterminer à quel point cessaient les violences, que jugeait le maire, et commençait la mutilation dont la connaissance appartenait au bailli » (°).

Du reste, il ne faudrait pas croire que les baïillis royaux fussent seuls à interpréter ainsi les cas réservés. Quand ils * le pouvaient, les officiers des seigneurs laïques ou ecclésiastiques s’efforçaient de restreindre de la même façon la compétence des justices municipales. Une des critiques qui furent adressées à la célèbre Wilhelmine (‘) vise la réserve qu'elle fait au profit des officiers de l'archevêque de Reims, en leur attribuant « sans jugement... la punition des crimes manifestes ». Cette réserve « ouvrit la porte à de grand abus et à des violences colorées de prétextes Judiciaires » (°).

IT. La théorie de la prévention.

Cette théorie est encore une création des légistes. Elle est assez connue pour qu'un bref rappel suffise. Si, dans le cas

(') Cf. Aug. Thierry, Monum. inéd., I, p. 259.

(2) E. Boutaric, Actes du Parlement, I, no 1276.

(3) A. Chéruel, Loc. cit., I, p. 70.

() C'est le nom de la charte accordée par Guillaume aux-blanches-mains, archevêque de Reims, aux bourgeois de cette ville en 1182.

(5) Aug. Thierry, Lettre XX (édit, Furne (12) Paris, 1866), p. 307; Cf. Varin,

Arch, adm, de Reims, I, p. 392. \

de défaultes de droit successives, on peut gradatim s'élever jusqu'au roi, c'est parce que le roi est la source de toute justice; c'est parce qu'il est le juge par excellence, auquel on a forcément recours si on suppose que {ous les autres viennent à manquer. Ils manquent dans le cas de déni de justice ; ils manquent aussi chaque fois qu'ils se rendent coupables de négligence et par conséquent la justice royale peut et doit être saisie (1). Le point spécieux de la théorie est la réponse à la question : Quand les juges municipaux sont-ils réputés négligents? — Leur négligence est présumée toutes les fois que les juges royaux sont saisis par prévention d’une cause dont la connaissance appartient à la juridiction municipale (*). En vertu de ce principe, si le juge royal prévient le juge municipal, la compétence de celui-ci disparait et celuilà a seul le pouvoir de statuer (*). — La prévention ne pouvait pas avoir lieu en toute matière, sans quoi les justices municipales eussent été de bonne heure systématiquement dépouillées de la connaissance de toutes les affaires importantes ; elle ne s'exerçait que dans un certain nombre de cas, le plus souvent rigoureusement déterminés par les chartes,

mais qui variaient d'une ville à l’autre (*). D'autre part, il

(:) Cf. Glasson, Loc. cit., VI, p. 475.

(2) Cf. Esmeïn, Cours élém., p. 422.

(3) La charte communale d'Arras contient une disposition qu'on pourrait peutêlre considérer comme un premier pas, encore limide, vers la théorie de la prévenlion. Cette charte décide, en effet, qu'en malière de coups et blessures, de vol el d'homicide, le juge royal fera arrêler le coupable et invilera les échevins à le juger. Ceux-ci devront inslruire l'affaire et lui donner une solulion judiciaire dans les quarante jours. S'ils négligeaient de mellre ce délai à profit, ils seraient dessaisis au profit du juge royal. (Cf. Les coulumes loc. des villes el cilés d'Arras, Lens, pays de Lallœu el Bapaume, 1 vol., Paris, 1746, p. 7, alinéas 3, 8 et 9). — Il est facile de voir qu'en diminuant progressivement ce délai de quarante jours jusqu'à le supprimer lout à fait, el en réputant celle disposilion sous-entendue dans toutes les charles, on arrive exactement à la (hbéorie de la prévention.

(:) À Douai, la prévention ne s'exerce, en malière personnelle, que dans les

semble bien que les ajournés pouvaient priver le juge royal du bénéfice de la prévention en demandant le renvoi de l’affaire à la juridiction municipale qui venait de se la voir enlever. « Les gouverneurs de Lille et de Douai ont droit de prévention sur les échevins de leur ressort tant en matière réelle que personnelle; mais ceux-ci peuvent revendiquer les causes, lorsque les ajournés s'y radvouent, c’est-à-dire consentent au renvoi » ('). Cette phrase donne même à entendre que l'initiative du renvoi pouvait être prise par les magistrats municipaux et qu'il suffisait que les ajournés, c'est-à-dire les

causes dont l'intérêt dépasse 22 livres parisis (Cf. Guyot, Répertoire, vo Echevins,

VI, p. 612). A Rouen, elle n'a lieu que dans les causes des larrons, meurtriers et

autres ayant commis des crimes capitaux (Cf. Ordoun., I, p. 306 el If, p. 416,

Ch. de Rouen, art. 3). — Aïlleurs, elle ne peut s'exercer que si l'accusé est étran-

ger : « Item, les forains qui meffont en ladite ville, celui de mondil seigneur ou

* desdits maieur et échevins qui prévient, congnoist, et pugnist ». (Bouthors,

loc. cil., IT, p. 633, Cout. d'Heuchin}). Ce dernier texte montre que les seigneurs

de qui relevaient des justices municipales se servaient contre elles de la théorie

imaginée par les légistes. L'interprétation des cas réservés a fourni déjà un

exemple analogue. — À Moissac, les consuls connaissent de toutes les causes

civiles qui naissent dans les limites de leur consulat..…., à moins que, à raison de

la prévention, la connaissance n'en appartienne à un aulre juge (Cf. Ordonn., VI,

p- 300, Privil. de Moissac, art. 7). — Angers mérile, quant à la prévention, une

mention parliculière. — Après une série de conflits entre les juges municipaux et les officiers du duc d'Anjou, et dont la cause principale était l'appui que la municipalilé trouvait en la personne de Louis XI, un accord avait fini par s'élablir entre les parties, en 148%. Cet accord ayant notablement restreint la compétence municipale, à lilre de compensation, les magistrats municipaux demandèrent et « oblinrent que dans les cas ou les officiers royaux seraient négligents à juslicier tous ribleurs, vagabonds, gens inconnus, malfaileurs el autres suspects », ils pourraient « par prévention les prendre el emprisonner, les interroger et avoir prisons pour les délenir, faire leur procès et les condamner à des amendes aù profit de la ville . » (G. J. Beautemps-Beaupré, loc. cil., III, p. 215; Cf. ibid., p. 268- 214). On constale donc ici une inversion complète de la règle ordinaire : la’ prévention esl établie au profil de la juridiction municipale et non contre elle. C'est une exceplion, peut êlre unique, qui s'explique par la faveur très marquée de Charles VIIT, hérilier de la politique de son père (Cf. Ordonn., XIX, p. 454).

(‘) Guyot, loc. cil., vo Echevins, VE, p. 612.

Age

défendeurs, y consentissent. Quoi qu'il en soit, le renvoi ne pouvait être refusé, sauf dans certains cas (!).