DEUXIÈME PARTIE

Des Ambassades

Pour compléter noire étude sur le droit international, nous allons faire un exposé rapide des droits d'ambassade chez les modernes.

Et d'abord, d'où vient ce mot d'ambassade? Son origine espagnole {enviare^ qu'on prononce ambiar^ et qui signifie envoyer), nous fait reporter à une époque où la prépondérance dans les deux-mondes appartenait à une nation bien déchue de nos jours. Faudrait-il en conclure que les ambassades permanentes auraient .leur origine en Espagne? Nous avons dit ailleurs quelles étaient les raisons qui nous écartaient de cette opinion et qui nous faisaient penser que nous étions redevables de cette institution à l'Italie. M. Jules Grenier et M. Wheaton ont traité d'une façon intéressante cette question historique. Je crois donc inutile d'y insister. Je ne chercherai pas non plus à fixer la date précise où ont été introduites les premières ambassades permanentes. Wicquefort fait remonter cet usage au cours du XV® siècle. Cette date semble probable et coïncide heureusement avec la conquête de Constantinople par les Turcs, la découverte de l'Amérique, les guerres d'Italie et la guerre de Cent ans, qui

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ont bouleversé les institutions et la configuration de TEurope. Et toutefois, il y avait déjà longtemps que les papes avaient près des rois de France et des empereurs de Gonstantinople des envoyés sous le nom de responsales, puis sous le nom de légats. Il est vrai que ces missions concernaient les affaires religieuses, et qu'à ce titre Wicquefort a pu ne pas en tenir compte. Peut-être, aussi son silence a une raison beaucoup moins honorable. Quiconque a lu le Mémoire toucJiant les ambassadeurs a pu facilement se convaincre de la haine que son auteur nourrissait contre le catholicisme ; Wicquefort, en effet, reproche à TÉglise de s'être interposée dans les affaires publiques internationales. Quoi qu'il en soit, nous acceptons comme vraie la date de Wicquefort, en ce qui cencerne la France. Nos rois furent, parmi les princes séculiers, les premiers qui donnèrent à la diplomatie une impulsion régulière et cultivèrent avec fruit cette science née sur les côtes de la Méditerranée et de l'Adriatique.

Louis XI avait des envoyés permanents auprès du roi d'Angleterre et du duc de Bourgogne. Mais si les droits des ambassadeurs, peu respectés au moyen âge, furent déjà reconnus vers le xv* siècle^ si l'on connut alors les légations permanentes, si au xvr siècle fut créé un ministère des affaires étrangères, ce fut cependant au xvii"* siècle que ces institutions prirent un développement général. La paix de Westphalie, en assurant sur des bases solides l'équilibre des nations, en poussant les peu-

pies, vers le commerce, accomplit cet heureux résultats, et nécessita la création de légations permanentes dans toutes les cours de TEurope.

Aux termes d'un règlement du 19 mars 1815 et du protocole d'Aix-la-Chapelle du 21 novembre 1818, les agents diplomatiques se divisent en quatre classes, savoir :

1° Celle des ambassadeurs, légats ou nonces;

2® Celle des envoyés, ministres ou autres accrédités auprès des souverains;

3*^ Celle des ministres résidents;

4^ Celle des chargés d'affaires accrédités auprès des ministres des affaires étrangères.

Les ambassadeurs, les légats et les nonces ont seuls le caractère représentatif, c'est-à-dire qu'en principe au moins ils sont censés représenter la personne de leur souverain, ont droit aux mêmes honneurs et peuvent traiter personnellement avec le souverain près duquel ils sont accrédités. Mais les usages de l'Europe ont singulièrement amoindri ce principe, et on peut dire qu'aujourd'hui l'envoi d'ambassadeur est une question de faste et de luxe. La Prusse et les États-Unis, par économie, n'entretiennent pas un seul ambassadeur. L'Angleterre en a trois : un à Paris, un à Saint- Pétersbourg, un à Constantinople ; c'est en effet aux relations avec ces trois cours que l'Angleterre attache une importance exceptionnelle. La France est l'une des puissances qni envoient le plus d'ambassadeurs. Elle en a six : un à Londres, un à

Vienne, un à Rome, un à Constantinople, et un à Saint-Pétersbourg. Une nouvelle ambassade vient d'être créée près de la Confédération Helvétique (décret du l®"* décembre 1873). Les têtes couronnées et les États jouissant des honneurs royaux ont seuls le droit d'envoyer des ambassadeurs. Une 'prérogative qui est maintenue à l'ambassadeur consiste dans le droit de se couvrir devant le prince ; ce droit est un corollaire du caractère représentatif. Longtemps nos rois le refusèrent aux ambassadeurs suisses et aux ambassadeurs des princes électeurs.

Les autres agents diplomatiques diffèrent entre eux par l'étendue de leurs pouvoirs, mais ils ont cela de commun qu'ils ne représentent pas leur souverain en dehors des afi^aires dont ils sont chargés. La création de ces classes distinctes d'agents diplomatiques n'est pas due au congrès de Vienne. Elle remonte à l'ancien régime et a été introduite pour épargner les frais si coûteux d'ambassades et aussi pour éviter les contestations entre les ministres des différents princes, surtout pour le rang. Nous dirons un mot de ces contestations lorsque nous nous occuperons de la préséance.

Le règlement de 1815 (art. 4) déclare que les employés diplomatiques en mission extraordinaire n'ont à ce titre aucune supériorité de rang. Il parait que des usages contraires ont persisté et qu'à cause de cela la plupart des ministres en mission permanente prennent le titre d'envoyés extraordinaires.

Les auteurs ont presque tous examiné la question de savoir si le droit de légation est une obligation parfaite, ou si, au contraire, elle ne Test pas.

ïln pratique le droit de légation est un droit imparfait, basé sur des rapports de convenance et de politesse, et, comme Tobserve Wheaton, « il doit recevoir des modifications en raison de la nature et de Timportance dés relations à entretenir entre les diflFérents Etats par le moyen des rapports diplomatiques. »

Ceci posé, demandons-nous à qui appartient le droit d'envoyer des ministres publics? Aux Etats souverains et à eux seuls. Mais qu'entendre par Etat souverain ? Grotius n'en trouve pas de meilleure définition que celle qui est donnée par Virgile au livre vu de TEnéide :

Omnen equidem sceptris terrain quœ libéra noslris Dissidct, externam reor.

Quelque bonne que semble cette définition à Grotius, elle n'est ni assez claire, ni assez explicite. Et les exemples de Thistoire ont plus d une fois montré qu'il était assez difficile de déterminer le caractère de la souveraineté. Ainsi on s'est demandé si ce droit devait être reconnu à un Etat tributaire, à un Etat faisant partie d'une Confédération, à une ville qui porte bannière, à un souverain dépossédé. Les publicistes se prononcent, en général, en faveur de ce droit. Tel est l'avis de Vattel et de Merlin. Celui-ci fait d'ailleurs remarquer avec raison que, pour l'Etat confédéré, il faut s'attacher

à la nature de chaque Confédération et à Tacte qui la constitue. C'est ainsi que le droit de légation était reconnu à chaque Etat de la Confédération des Provinces unies, et est, au contraire, refusé à chaque Etat des Etats-Unis d'Amérique, Un exemple célèbre dans Thistoire, celui de Févèque de Ross, vient à Tappui de Topinion qui reconnaît le droit d'ambassade au souverain dépossédé. Par contre, l'usurpateur a-t-il le droit d'ambassade? Merlin reconnaît que les puissances étrangères peuvent ne suivre que la possession, et c'est en eflFet ce que le gouvernement français a pratiqué récemment vis-à-vis de l'Espagne-

Autrefois les privilèges des agents diplomatiques étaient très-étendus, beaucoup plus que de nos jours. Nous n'avons pas la prétention de les exposer tous. Nous nous bornerons à citer les principaux : ce sont le droit d'asile, l'exemption du droit d'aubaine, le logement aux frais de l'Etat et la préséance.

Thomasius a consacré au droit d'asile des ambassadeurs une dissertation entière, où il expose les différends qui s'élevèrent à ce sujet entre nos rois et les papes. Il faut avouer que ces derniers n'avaient pas tort et que l'asile, comme il était pratiqué alors, avec la franchise de quartiers et les billets de protection, faisait souvent de l'hôtel d'ambassade un repaire de voleurs et soustrayait, sans nécessité, des quartiers entiers à la juridiction de leurs tribunaux naturels.

Le règlement du 19 mars 181 S sur le rang entre les agents diplomatiques a été rendu ^ pour prévenir les embarras qui se sont souvent présentés. » Ces embarras furent extrêmes et firent couler le sang. Au congrès de Westphalie, dit Wicquefort, les ambassadeurs de France et d'Espagne ne faisaient pas un seul pas à Munster qui ne fût con certé et ne cédaient pas le moindre avantage qui pût être tiré à conséquence. Tout le monde connaît la bataille qui fut livrée en 1661, dans les rues de Londres, entre les gens de Tambassade de France et ceux de Tambassade d'Espagne, au sujet de la préséance. L'Espagne nous contestait alors une suprématie universellement acceptée. Elle dut la reconnaître en 1662, et aucune autre puissance ne nous la contesta jusqu'en 1789.

En France, la préséance était donnée au nonce du pape, et il garde encore cette prérogative. C'est un hommage rendu par les puissances à l'autorité spirituelle. C'est une protestation contre la suprématie de la force. — Le logement des ambassadeurs aux frais de l'Etat fut supprimé en 1649. Une troisième prérogative consistait dans l'exemption du droit d'aubaine , exemption cependant incomplète, qui permettait bien à l'ambassadeur et aux gens de sa suite de transmettre leurs successions à leurs héritiers naturels, bien qu'étrangers , lorsqu'ils décédaient en France, mais qui ne leur permettait pas de recueillir des successions ; et môme on discutait pour savoir si les simples envoyés ou

résidents jouissaient, comme les ambassadeurs , de Texemption du droit d'aubaiïie. Perrière cite, dans le sens de la négative, un arrêt du Conseil du 14 janvier 1727.

Aujourd'hui ces trois privilèges n'existent plus. Evidemment il ne faudrait pas parler des franchises de quartier, sauf cependant dans les pays musulmans et les contrées qui leur sont assimilées par les traités. Quant au droit de préséance, il ne tient plus à la dignité de la nation, mais au caractère de Tagent diplomatique. Chaque classe est préférée à la suivante, et dans chaque classe la préséance est accordée à Tagent le plus ancien en exercice. La date d'ancienneté court d'ailleurs de la notification officielle de la réception faite par l'agent au ministère des affaires étrangères. Enfin, depuis la suppression des art. 919 et 712 du Code civil, le droit d'aubaine a complètement disparu de nos lois. Il ne saurait donc plus être question de l'exemption de ce droit. Bien que restreints de ces chefs, les privilèges diplomatiques ont encore aujourd'hui une étendue considérable.

La première idée qu'éveille le caractère diplomatique est l'idée d'inviolabilité. L'ambassadeur est un surveillant qui peut souvent gêner par sa présence : c'est un envoyé qui peut quelquefois avoir des missions délicates et blesser les oreilles d'un prince. Comme il est la voix de son souverain, il importe qu'il jouisse des mômes prérogatives et qu'il accomplisse librement sa mission. Or le seul

moyen d*y parvenir est de lui assurer la liberté et la sécurité la plus complète. Nous avons vu avec quel soin jaloux les Romains avaient respecté ce principe. On n'a pu faire mieux qu'eux. Seulement la sanction n'a pas été la môme. On ne pratique plus aujourd'hui la livraison du coupable à l'ennemi, on suit la règle de la loi 7jJ).,adleffemJuliam : ceux qui ont outragé les ambassadeurs sont punis par leurs juges naturels. Chez nous , l'art. 17 de la loi du 17 mai 1819 punit spécialement la diffamation envers les agents diplomatiques accrédités en France. Il subordonne l'instruction à la plainte de l'agent outragé ; mais on doit observer avec Boitard que le désistement de l'agent n'arrêterait point la marche de la justice. On doit observer aussi que le coupable ne pourrait point se disculper en emportant la preuve des faits allégués. Des raisons de haute convenance internationale ne permettent pas au juge de tenir compte de ces faits. On comprend qu'il importe à l'Etat de connaître les fautes de ses agents. On comprend que la loi ne punisse pas le publiciste qui a dévoilé ces fautes : mais quel profit l'État retirerait-il de la divulgation des faits odieux avancés par un journaliste contre un ambassadeur étranger ? D'ailleurs cet ambassadeur est bien un fonctionnaire public attaché près de notre gouvernement, mais il n'est pas un fonctionnaire de notre gouvernement.

Avant le Gode d'instruction crimineDe , la connaissance des procès concernant la violation du

caractère diplomatique était déférée à des jurys spéciaux par le Gode de brumaire an lY; aujourd'hui ces afiTaires doivent être déférées au jury ordinaire. On avait soutenu que les délits de diflamation devaient être jugés parle tribunal correctionnel; mais la Cour de cassation a condamné cette doctrine par arrêt du 27 janvier 1843.

La conséquence immédiate de T inviolabilité diplomatique est généralement connue sous le nom d'exterritorialité. ( V. Fœlix, Droit international privé. )

C'est une fiction en vertu de laquelle l'ambassadeur, quoique résidant de fait sur une terre étrangère, est censé en droit se trouver dans sa patrie ; fiction qui d'ailleurs a ses limites imposées par la plus stricte nécessité. Dans certains pays comme l'Autriche, l'exterritorialité n'a d'autre fondement qu'un usage immémorial. Mais en France elle a été implicitement reconnue .par le législateur. On avait en effet proposé, dans le projet du Code civil, d'ajouter à l'art. 3 une exception formelle pour les ambassadeurs des puissances étrangères, les membres de leur famille et les gens de leur suite. Cette addition ayant été supprimée, et le Tribunat s' étant plaint de cette suppression, Portails répondit que le paragraphe en question avait été rejeté parce que « ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens, » et qu'il n y avait point lieu de s'en occuper « dans une loi qui n'est que de régime intérieur. » Ce principe avait d'ailleurs été ro-

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connu antérieurement, pour ce qui touche les attributions criminelles, par la loi du 13 ventôse an II. Quand nous disons que la loi du 13 ventôse an II a reconnu ce principe, peut-être allons-nous bien loin. La loi, en effet, interdit bien à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; mais elle réserve les droits du gouvernement ; car elle ajoute aussitôt : « Les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité du salut public qui est seul compétent pour y faire droit. » La loi du 13 ventôse an II semble bien par là donner au gouvernement le pouvoir de juger ou de faire juger les ambassadeurs des puissances étrangères.

Les conséquences de TexterritoriaUté sont intéressantes à étudier. Nous ne parlons pas de certaines conséquences futiles, comme la dispense de porter la cocarde nationale. Cette dispense, accordée aux ambassadeurs étrangers par l'art. 6 du décret du 5 juillet 1792, a cependant son degré d'importance. Toute frivole qu'elle nous semble, elle était le corollaire d'un principe ; elle affirmait ce principe. Nous ne nous arrêterons pas non plus à la conservation du domicile d'origine. Les pubUcistes et Grotius, le premier, ont, il est vrai, enseigné que l'ambassadeur conservait son domicile dans son pays, parce qu'il représentait son souverain. Mais nous ne pouvons nous ranger à cette opinion. L'art. lOG du Code civil dispose en

effet d'une manière générale : « Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire, w Donc, quant aux ambassadeurs français, ils conservent en France leur domicile ; ils ne doivent pas celte faveur au caractère diplomatique, mais unique* ment à leur caractère de fonctionnaires publics. Le consul, lui aussi, conserve son domicile d'ori-gine,et cependant il n'a point d'attributions diplomatiques. Quant aux ambassadeurs étrangers en France, ils rentrent à ce point de vue dans la catégorie générale des étrangers. Pour avoir leur domicile en France, ils auraient besoin de l^utorisation du chef de l'État, et ils ne songeront jamais à la demander. Ce n'est également pas à cause de leur caractère diplomatique, mais à cause de leur qualité de fonctionnaires publics, que nos ambassadeurs, ministres et autres envoyés, ont reçu de la loi certaines attributions civiles, comme le droit de recevoir les actes de l'état civil des Français en pays étranger.

Il faut en dire autant de la dispense de tutelle et de curatelle dont jouissent nos agents diplomatiques à l'étranger. Cette dispense leur est accordée en vertu des art. 428, 429 et 430 du Gode civil. L'art. 428 porte : « Sont également dispensés de za tutelle, les militaires en activité de service et tous autres citoyens qui remplissent hors du territoire du royaume une hiission du roi. » Si la mis-

sion est contestée, Tart. 429 déclare que la dispense ne sera accordée qu'après la représentation faite par le réclamant du certificat du ministre dans le département duquel se place la mission articulée comme excuse. La dispense n'est d'ailleurs pas accordée aux agents qui ont accepté la tutelle postérieurement à leurs fonctions.

J'arrive ainsi naturellement à la vraie, presque à la seule, conséquence de l'exterritorialité. Je veux parler de l'exemption de juridiction. La raison qui justifie ce privilège est la raison môme sur laqueDe s'appuie l'exterritorialité. Elle avait déjà été donnée par les Romains : Ne impediatur legatio. Il ne faut pas*que l'ambassadeur soit inquiété dans sa personne ni troublé dans sa mission par des procès.

Occupons-nous d'abord de l'exemption de la juridiction civile. Les tribunaux français ont eu plus d'une fois l'occasion d'émettre leur avis sur cette importante question. Leur décision n'a jamais varié, et ils se sont toujours montrés très-larges dans l'application de ces principes. Je me bornerai à rapporter trois décisions de la Cour de Nancy et deux autres de la Cour de Paris. A la suite de la guerre désastreuse de 1870, la Cour de Nancy eut à juger la question de savoir si un Etat étranger peut être cité devant un tribunal français en la personne de ses agents pour un marché conclu dans le ressort de ce tribunal, si, en un mot, il fallait ou non appliquer l'art. 14 du Code civil. La Cour de Nancy a jugé que l'art* 14 ne pouvait en

pareille matière recevoir son application. Elle a fondé sa décision sur un argument a fortiori tiré de la situation des ministres publics et sur le brocart romain : « Nemo débet esse ignarm cotiditionis ejî(,s cum quo contrahit » (1).

La jurisprudence invoquée par la Cour de Nancy est empruntée spécialement à la Cour de Paris. Elle dépasse tout ce que les publicistes ont enseigné» Ainsi msunts auteurs ont proposé des distinctions. Ils ont dit notamment que T exemption de juridiction ne devait exister que pour les affaires ayant rapport à la mission diplomatique. Et cette manière de voir avait été adoptée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 24 juin 1812. Le tribunal avait pensé qu'admettre Texterritorialité pour des affaires étrangères à la mission serait permettre aux ministres publics d'assurer l'impunité de leurs fautes privées . de manquer à leurs obligations et d'attenter librement aux intérêts des tiers. Mais la Cour d'appel de Paris, sans s'arrêter à toutes ces considérations, déclara le jugement nul et incompétemment rendu*

(4) Nancy, 31 août 187I.Dalloz (P.), année 1871. « Considérant que,consacré par le droit des gens européen, enseigné par tous les publicistes, respecté par la jurisprudence des cours et des tri* bunaux, ce principe de la souveraineté et do l'indépendance des États, au point de vue juridictionnel, a été de plus implicitement admis par le Conseil d'État, dans sa séance du 6 thermidor an ix, au profit des ambassadeurs, ministres ou envoyés étrangers. •• que l'immunité ainsi accordée aux ambassadeurs, ministres ou envoyés étrangers, appartient a fortiori aux gouvernements qui les accréditent et dont ils tiennent les pouvoirs, etc., etc.

iiUendu le caractère diplomatique de l'appelant. Cet arrêt nous semble bien motivé, et une nation s'honore d'autant plus qu'elle respecte avec la plus scrupuleuse exactitude les principes du droit des gens. Mais cependant toute règle a ses bornes. Et la Cour nous paraît dépasser les limites naturelles de r exterritorialité lorsqu'elle déclare que, les immunités diplomatiques étant d'ordre public, ceux qui en jouisc^ent comme représentant leur gouvernement ne peuvent y renoncer, et qu'on ne peut exciper contre eux d'aucun acte par lequel ils auraient consenti à s'en dépouiller, que dès lors l'incompétence des tribunaux français pourait être proposée en tout état de cause et ne saurait être couverte par le consentement que l'agent aurait donné à plaider devant le tribunal (Paris, 21 août 1851). Cette décision de la Cour de Paris est contraire à la décision rendue par le Parlement de Paris en 1589 et cité par Merlin {Rép.^ v^ Ministre public). Elle est de plus contraire à un arrêt plus récent de la même Cour de Paris (V. Qazette des Tnhunaux du It) août 1837). Cet arrêt a même admis comme valable la renonciation implicite de l'agent diplomatique à la juridiction nationale. Pour quel arrêt devons-nous opter ? Notre solution n'est ni celle de l'arrêt de 1812, ni celle de l'arrêt de 1857. En d'autres termes, noi^ admettons, mais nous admettons seulement, la rehonciation explicite à l'exemption de juridiction. En eflTet, pour quel motif a été introduit ce privilège? Nous

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Tavons assez répété « ne impediatur legatio. » Mais ce motif disparaît lorsque l'action émane de l'ambassadeur qui a pu en mesurer les conséquences et en connaître l'opportunité. Il n'y a pas à s'arrêter aux inconvénients qui peuvent se produire par suite des voies d'exécution. La contrainte par corps est supprimée et les convenances seront gardées si l'exécution ne s'étend pas aux objets indispensables à l'exercice des fonctions diplomatiques. (V. la Revue critique de législation et de jurisprudence ^ année 1858. — De la Renonciation au privilège d'exem2)tion de juridiction^ parWillefort.)

Lorsque le ministre public a introduit l'instance, il est évident qu'il a du se soumettre par cela seul à toutes les conséquences pouvant résulter de cette action. Il devra donc payer les dépens auxquels il aura été condamné. S'il gagne son procès, le jugement du tribunal pourra être soumis à appel, et l'ambassadeur devra se soumettre à la juridiction d'appeL Devant le tribunal ou la Cour, il devra répondre à la demande reconventionnelle intentée contre lui.

Mais là s'arrêtent les obligations du ministre public en pareille matière, et il faut rejeter la théorie émise par la Cour de Paris en 1857, sur la renonciation implicite. Quoi! un ministre, un ambassadeur donnera à sa femme une provision pendant l'instance en séparation pendante dans son pays! Il passera un acte de donation devant un notaire français! Il conclura un marché avec un

fournisseur français, et, par ce seul fait, on pourra conclure qu*il a renoncé au privilège d'exemption de juridiction ! On dira : Il a renoncé implicitement à ce privilège. Il doit être traduit devant les tribunaux français, au moment où il s'y attend le moins, dix ans, vingt ans peut-être après la passation du contrat, après la convention du marché! Tant pis s'il est retenu par ses occupations! — Mais, me dira-t-on, et les tiers? que faites-vous de rintérêt des tiers? Faudra-t-il donc que ce pauvre négociant français aille plaider à Madrid où à Saint-Pétersbourg, s'il plaît à son débiteur récalcitrant ? Certainement, on pourra en venir là. Mais, après tout, le créancier aura-t-il bien le droit de s'en plaindre? Il a connu la condition de son débiteur, ou il a dû la connaître. C'est ce que répondit M. Wheaton au gouvernement prussien, dans le diflTérend qu'il eut avec ce gouvernement pour un fait personnel.

Un mot, maintenant, sur l'exemption de juridiction en matière criminelle. Ici toute renonciation, même explicite, est impossible; les débats de l'audience pourraient compromettre le caractère du ministre inculpé. Mais évidemment nous lui reconnaissons le droit de se porter partie civile.

Une des questions les plus controversées de la matière est celle de savoir siTexterritorialité cesse lorsque l'ambassadeur est accusé de conspiration contre l'Etat. Il est évident qu'alors des mesures préventives peuvent être prises contre lui ; il est

évident encore que les principes de la légitime défense permettent de repousser ces attaques par laforce; mais quand un ambassadeur est accusé d'attentat contre la sûreté de TEtat, doit-on le livrer aux tribunaux français ou T expulser du territoire et demander sa punition au gouvernement qu'il représente? Ce dernier parti nous semble préférable.

Les ambassadeurs et ministres étrangers résidant en France peuvent refuser de venir déposer devant la justice française (1) sur des faits dont il ont connaissance. Nos agents à l'étranger ne pourraient au contraire se refuser à témoigner devant nos tribunaux. Mais, à cause de leur dignité, le Code d'instruction criminelle (art. 510 à 517), a prescrit des formes spéciales sur la manière dont devaient être reçues leurs dépositions. Il est clair, d'ailleurs, que nos agents diplomatiques sont soumis de toutes manières à notre juridiction, tant civile que criminelle. Et ils y sont soumis, même pendant leur mission. Sous l'ancien régime, il arrivait parfois que le cours de la justice était suspendu à leur égard par des lettres d'État ou des arrêts de surséance. Ces privilèges sont tombés avec la Révolution. Tout sursis doit être refusé.

Une autre conséquence de l'exterritorialité diplo-

(1) « Il n'y a que les Turcs elles Barbares, c'est-à-dire les brutaux qui ont perdu tout le respect qui est dû au droit des gens, qui contraignent les ministres publics des princes étrangers à camparaitre en jusiice. » Wicquofort.

matique est Texemptioii des impôts personnels. C'est ainsi que, sous Tancien régime, un arrêt du Conseil du 1 7 décembre 1 722 déclara les ambassadeurs étrangers exempts de la capitation.

L'exterritorialité n'est pas une faveur qui soit réservée seulement à l'ambassadeur. Il faut l'étendre aux membres de sa famille, à sa femme (arrêt de la Cour de Paris, affaire Sylveira), aux gens de sa suite, et même à ses domestiques. — Son hôtel, ses meubles, et tous les objets indispensables à sa mission participent également à cette faveur et sont empreints d'un caractère sacré. Ses courriers sont inviolables. Ce principe fut formellement reconnu, en ce qui touche l'hôtel, le 11 décembre 1789, par le ministre des affaires étrangères, et par l'Assemblée constituante. La demeure de l'ambassadeur et de tout ministre public est donc inviolable. EJn aucun cas, l'autorité ne peut porter atteintes à ses immunités par des mandats ou des décrets. Mais, on l'a observé avec justesse, les raisons sur lesquelles est fondée la franchisse de l'hôtel prouvent qu'elle existe seulement en faveur des ministres et de leurs gens (V. ord. de Fran- , çois PS de 1539, art. 166. — C. I. c. art. 98).

Les immeubles de l'ambassadeur ne doivent pas être assimilés à ses meubles ou à son hôtel. Ils ne sont donc pas exempts d'impôts (Oazette des iribanaux y du 26 juin 1836). Si le ministre public trouve utile et profitable pour sa fortune d'acheter des terres dans le pays où il est envoyé, libre à lui

de le faire ; mais cet achat n'a rien de directement profitable à sa mission.

Lorsque nous avons dit que les domestiques jouissaient du privilège d'exterritorialité, peut-être aurions nous dû observer que cette faveur ne leur est pas accordée dans leur propre intérêt mais dans rintérêt de leur maître. Cette immunité cessera donc au gré de celui-ci, lorsqu'il manifestera expressément l'intention de les livrer à la justice (Devilleneuveet Carré, année 1832, 1. 467).

L'enfant, né dans un hôtel d'ambassade étrangère à Paris, peut-il invoquer le bénéfice de l'article 9 du Code civil? Pas de difficulté d'abord si cet enfant est issu de parents étrangers qui ne sont point attachés au service de l'ambassadeur. Mais que décider s'il est le fils d'un employé de l'ambassade, do l'ambassadeur lui-même ? Il me semble incontestable que cette faculté lui doit être accordée. Il serait étrange, en efl^et, que l'exterritorialité établie en faveur de certaines personnes tournât à leur détriment et retardât leur entrée dans la nationalité française. Il faut, du reste, s'en tenir à cette considération et n'y pas ajouter ime autre, invoquée par M. Légat (1), qui consiste à , dire que l'inviolabilité étant une question de droit des gens ne peut pas influer sur une question de droit civil. Il y a maintes hypothèses dans lesquelles cette influence est manifeste. En veut-on un exemple? Je l'emprunterai à M. Légat lui-

(I) Légat. Code des étrangers, p. 10.

même. Est-ce que les assignations données à Tarnbassadeur ne sont point remises au parquet du procureur de la République ? — Ce qui est vrai, c'est ce que les conséquences de T exterritorialité sont marquées par le but à atteindre et doivent être restreintes dans les limites de cette nécessité. Et précisément dans Tespèce nous sommes au delà de ces limites.

Le moment serait venu de nous occuper des devoirs qui incombent aux ambassadeurs et des prohibitions qui leur sont imposées. Mais est-ce •bien à nous qu'il appartient d'émettre des opinions sur la diplomatie ? Nous évitons cette tâche qui nous conduirait trop vite au ridicule. Bornonsnous à rappeler, avec Wicquefort, qu'un ambassadeur ne peut subdéléguer son pouvoir, à moins d'en avoir reçu l'autorisation spéciale, et à signaler le projet récemment déposé par le baron de Janzé, d'après lequel les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et autres envoyés du gouvernement français à l'étranger n'auraient pu dorénavant siéger à l'Assemblée nationale. A notre grand regret, ce projet vient d'être écarté par la commission d'initiative parlementaire.

L'ambassade, étant un mandat, doit finir, comme tous les mandats, par la mort du mandataire, par celle du mandant, par l'expiration du mandat, par la révocation du mandataire ou par la renonciation de celui-ci au mandat.