La retraite est accompagnée d'un compte de retour

181. Le compte de retour comprend le principal de la lettre de change proteslée, les frais de protêt cl autres frais légitimes, tels que commission de banque , courtage, timbre et ports de lettres. Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est fa i i e , et le prix du change auquel elle est négociée. Il est certifié par un agent de change.

DE LA LETTRE DE CILUNGE

Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change, il est certifié par deux commerçants. Il est accompagne de la lettre de change protestée , du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protêt. Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée , en outre , d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable , sur le lieu d'où elle était tirée.

482. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change. — Ce compte de retour est remboursé d'endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur.

4 83. Les rechanges ne peuvent être cumulés.

Chaque endosseur n'en apporte qu'un seul , ainsi que le tireur.

484. L'intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de payement, est du à compter du protêt.

185. L'intérêt des frais du protêt, rechange, et autres frais légitimes, n'est dû qu'à compter du jour de la demande en justice.

486. Il n'est point dû de rechange, si le compte de retour n'est pas accompagné des certificats d'agents de change ou de commerçants, prescrits par l'article 184.

SECTION H. - Du billet à ordre.

487. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant — l'échéance,

— l'endossement , — la solidarité, — l'aval , — le payement , — le payement par intervention , — le protêt, — les devoirs et droits du porteur,— le rechange ou les intérêts, — sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638.