‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 152 sur 352 · Le billet à ordre est daté. — Il énonce · texte numérisé non relu

Le billet à ordre est daté. — Il énonce

— la somme à payer, — le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit , — l'époque à laquelle le payement doit s'effectuer, — la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière.

SECTION tll. — De la preicription.

489. Toutes actions relatives aux lettres de change , cl à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt , ou de la dernière |H)ursuitc juridique , s'il n'y a eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment,

qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.

Page 1