ITALIE (DE

têt, ou pour la citation en jugement, aurait reçu en compte, par compensation ou autrement, la valeur destinée au payement de la lettre de change.

171. — Indépendamment des formalités établies pour l'exercice de l'action de garantie, le porteur d'une lettre de change proteslée faute de payement, peut, en obtenant la permission du juge, séquestrer pour sa sûreté les biens mobiliers du tireur, de l'accepteur et des endosseurs.

Section su. — Des protêts. — 4 72. — Les protêts faute d'acceptation ou de payement doivent se faire par deux notaires ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins.

Le protêt doit être fait :

Au domicile actuel de celui par lequel la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu ;

Au domicile des personnes indiquées dans la lettre de change pour la payer au besoin ;

Au domicile du tiers qui a accepté pour autrui ;

Et tout cela par un seul et môme acte;

En cas de fausse indication de domicile, le protêt doit être précédé d'un acte de perquisition.

\ 73. — L'acte de protêt contiendra :

Copie littérale des lettres de change, de l'acceptation des endossements, et des recommandations qui y sont indiquées;

L'intimation de payer le montant de la lettre de change.

Il énoncera c

L'absence ou la présence de celui qui doit payer ;

I^es motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer.

474. — Aucun acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer à l'acte de protêt, excepté le cas prévu dans les art. 449 et suivants, relativement à la perte de la lettre de

4 75. * — Les notaires et les huissiers sont tenus, sons peine de destitution, de dépens, dommagesintérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les enregistrer en entier, jour par jour et par ordre de date, sur un registre particulier , numéroté, coté et tenu dans les formes ordonnées pour les répertoires.

Section un. — Du rechange. — 47C. — Le rechange s'effectue au moyeu d'une retraite (rivalsa).

477. — La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur un des endosseurs , du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.

4 78. — Le rechange se règle , à l'égard du tireur, par le cours de change du lieu dans lequel